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Procès Verbal - CCMV PV 2025 01 14
Procès Verbal - CCMV PV 2023 06 27
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Dangolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CCMV PV 2023 06 27)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Tourisme,
1
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE - 67310 WASSELONNE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 27 JUIN 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M ONSIEUR DANIEL ACKER
Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 37
Date de la convocation : 21 juin 2023
M EMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER
BERGBIETEN : M. Albert GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
CRASTATT : M. Didier HARTMANN
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN
HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER
JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER / M. Thierry KLEIN
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNOERSHEIM : M. Patrick GOETZ
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM : M. François JEHL
RANGEN : M. Léon HEITMANN
ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
WANGEN : M. Yves JUNG
WANGENBOURG ENGENTHAL : M. Daniel ACKER / Mme Martine MARCHAL WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Didier HELLBURG / M. Jean- Christophe FILEZ / M. Jean Philippe HARTMANN / Mme Céline WALTER / M. Marius KRIEGER / Mme Céline BENFORD WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEINHEIM : M. Norbert LERSCH
MEMBRES TITULAIRES EXCUSES :
KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUS ES :
MARLENHEIM : Mme Geneviève KAPPS
WASSELONNE : M. Serge FENDRICH
ZEHNACKER : M. Patrick BASTIAN
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
CRASTATT : Mme. Martine KUNTZ- SARLAT donne procuration à M. Didier HARTMANN ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN donne procuration à Mme Laetitia REDEL WASSELONNE : Mme Marie SCHEFFKNECHT donne procuration à M. Jean-Christophe FILEZ, Mme Nathalie PETER donne procuration à M. Didier HELLBURG
ZEINHEIM : M. François GOETZ donne procuration à M. Norbert LERSCH 2
Wasselonne le 21 juin 2023
MESDAMES ET MESSIEURS
LES MEMBRES DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le
MARDI 27 juin 2023 A 19H00
AU COMPLEXE MULTI SPORTS
Rue des Colchiques - WASSELONNE
(Club house – 1 er étage)
et je vous prie de bien vouloir y assister.
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour avec la note de synthèse.
Néanmoins, en cas d’empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par mail à pierre.guilloton@mossigvignoble.fr
Les communes qui ne disposent que d’un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.
Dans l’attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Président
D. ACKER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin 3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1° Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 11 avril 2023
2° Décision prise par délégation
3° Désignation des délégués au programme LEADER
4° Mise à jour des délégués PETR Bruche Mossig
5° Convention et délibération immobilier d’entreprise CEA
6° Ateliers en alsacien « Mittwuch uff Elsassisch »
7° Création d’un service unifié TVB avec la CCPS
8° Réalisation d’une étude de potentiel énergies renouvelables par le PETR
Bruche Mossig
9° Petites villes de demain
Convention « opération de revitalisation du territoire »
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
10° Attribution marché travaux
TRAIL CENTER
11° Modification allotissement marché travaux Trail Center
12° Autorisation de lancement de la procédure de consultation
Marché de fourniture gaz
13° Projet de périscolaire à Bergbieten
Résiliation du marché
Délégations de service public
14° Délégation de service public 2023-2028
Attribution des lots pour l’exploitation et la gestion des structures périscolaires et ALSH
Voirie
15° Acceptation transfert fonds de solidarité alsace 4
Transfert des fonds de solidarité Alsace des communes de Crastatt, Jetterswiller, Rangen
et Romanswiller à la CCMV pour le programme travaux voirie 2023
16° Attributions travaux voirie
Programme voirie 2023 : lot 1 : rue de l’Europe à MARLENHEIM / lot 2 : rue des Près à
MARLENHEIM / lot 3 : rue du Schneeberg à WANGENBOURG-ENGENTHAL / lot 4 : cour du
Château à WASSELONNE
17° Programme voirie 2021 – lot 6 rue du Vignoble à Hohengoeft
Résiliation du marché et autorisation de lancement de la procédure de consultation
18° Programme voirie 2022 – lot 4 rue de l’Eglise à Dangolsheim
Adoption avenant n°1
19° Travaux de voirie – Création d’une liaison cyclable Romanswiller/Saverne
seconde tranche
Adoption avenant n°1
AFFAIRES FINANCIÈRES
Budgets / comptes administratifs
20° Budget principal – Approbation du compte administratif 2022
Affectation définitive du résultat d’exploitation
21° Budgets annexes – Approbation des comptes administratif 2022
Enfance jeunesse et affectation définitive du résultat d’exploitation
Ateliers relais - Hôtel d’entreprises – Extension zone des Pins
ZA RD 1004 – ZA Odratzheim – Trail Center
22° Approbation du compte de gestion de l’exercice 2022
23° Décisions modificatives
Budget principal
24° Taxe de séjour 2023 5
Définition des tarifs et des périodes de perception
Allocations / subventions
25° Allocation de subvention
Mission locale Bruche Mossig Piémont
26° Allocation de subvention Collège de Wasselonne
Ouverture d’une « classe CHAM Orchestre »
27° Allocation de subvention « La toupie »
28° Solde 2021 Fédération des MJC d’Alsace
Plans de financement
29° Plan de financement du programme LEADER
30° Trail Center plan de financement et demandes de subvention
Fonds de concours
31° Fonds de concours 2020 et 2021
Soldes 2021 / régularisation 2020
32° Commission patrimoine
Attribution des fonds de concours
Divers
33° Location du clubhouse à la Caisse du Crédit Mutuel de Wasselonne.
34° Prise en charge des frais de restauration des représentants de la
Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche
35° Prise en charge des frais des cours de piscine pour les élèves des écoles
élémentaires.
ENFANCE ET JEUNESSE 6
36° Tarifs périscolaires et règlement de fonctionnement des structures
37° Convention de mise à disposition des locaux
Relais petite enfance pour des permanences du Centre Ressources Petite Enfance
RESSOURCES HUMAINES
38° Assurance statutaire
Mandat d’étude au CDG67 pour le renouvellement de l’assurance statutaire
39° Déontologie des élus
40° Création de poste éducateur jeunes enfants 25h – relais Petit enfance de
Kirchheim
Communications diverses
Jugement n°2101788 : dégradation logement du Complexe Multisport 7
Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue. Il propose de désigner Monsieur Pierre GUILLOTON, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L. 2541-6 et L.2541-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l’ordre du jour et remercie
PREND ACTE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 11 AVRIL 2022
Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 11 AVRIL 2023 acté à l’unanimité.
48/2023 OBJET : ATTRIBUTION MARCHE TRAVAUX VOIRIE LOT 3 LIAISON ROUTIERE ZA1004 – DECISION PRISE PAR DELEGATION
Monsieur le Président rend compte à l’assemblée délibérante de la décision prise par délégation et, en l’occurrence, de l’attribution d’un marché de travaux voirie à l’entreprise ADAM TP pour un montant de 74 129.50 € HT.
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1 relatifs aux marchés à procédure adaptée ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales par renvoi de l’article L 5211-2 du même code ;
VU la délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PREND ACTE de la décision prise par délégation suivante :
Attribution des marchés travaux voirie lot 3 ZA1004 liaison routière vers l’Osterfeld à : ADAM TP pour un montant de 74 129.50 € HT
49/2023 OBJET : DESIGNATION DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUPRES DU PROGRAMME LEADER
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU le code de code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211- 1 du code général des collectivités territoriales applicables aux EPCI par envoi de l’article l 2122-1 du même code,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de nommer un délégué au programme LEADER pour représenter la Communauté de Communes
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, 8
APPROUVE la proposition de désigner Monsieur Daniel ACKER suppléé par Monsieur François JEHL,
DECIDE de nommer Monsieur Daniel ACKER représentant de la Communauté de Communes auprès du programme LEADER suppléé par Monsieur François JEHL,
50/2023 OBJET : MISE A JOUR DELEGUE AUPRES DU PETR BRUCHE MOSSIG
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU le code de code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211- 1 du code général des collectivités territoriales applicables aux EPCI par envoi de l’article l 2122-1 du même code,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de remplacer le délégué de la Communauté de Communes auprès du Pôle d’équilibre territorial et rural Bruche Mossig
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la proposition de désigner Monsieur Cédric HALTER,
DECIDE de nommer Monsieur Cédric HALTER délégué de la Communauté de Communes auprès du PETR BRUCHE MOSSIG
51/2023 OBJET : ADOPTION DISPOSITIF D’AIDE EN FAVEUR DES BATIMENTS RELAIS
Aspect central et majeur du développement économique de chaque territoire, l’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises relève de la compétence de la Communauté de Communes au regard des dispositions de l’article L.1511-3 du CGCT. A cet égard, il est proposé d’adopter un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier nommé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises ». Il convient, dans ce dispositif, de faire intervenir Alsabail qui est une société d’économie mixte spécialisée en matière de crédit-bail. Il est proposé l’adoption du dispositif suivant :
DISPOSITIF D’AIDES EN FAVEUR DES BÂTIMENTS-RELAIS
Le dispositif de soutien à l’immobilier d’entreprises repose sur l’octroi d’aides, sous forme d’avances remboursables sans intérêts, à la Société d’économie mixte ALSABAIL, en vue de financer par voie de crédit-bail immobilier un investissement immobilier au profit d’acteurs économiques de proximité, selon les critères définis ci-après. ALSABAIL porte intégralement le risque de l’opération et rembourse en totalité à l’EPCI les avances consenties.
Le bénéfice des avances sans intérêts est intégralement répercuté sur le loyer de crédit-bail facturé aux entreprises.
Objectifs :
Produire un véritable effet de levier et contribuer ainsi à la création d’emplois et de richesses sur le territoire de l’EPCI avec la garantie d’un développement économique durable et respectueux de l’environnement.
Bénéficiaire :
Société d’économie mixte ALSABAIL dans le cadre de la construction de bâtiments-relais en vue de leur location sous forme de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché au bénéfice d’entreprises, afin de permettre la création, l’acquisition, la reprise, l’extension ou encore la mise en oeuvre d’un programme de modernisation d’entreprise.
Opérations éligibles :
Construction ou acquisition, sur le territoire intercommunal, par ALSABAIL, de bâtiments pour le compte d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, ou de sociétés civiles immobilières (présentant un lien avec la structure d’exploitation sous la forme d’un actionnariat identique à 80 % ou 9
Monsieur ENGER prend la parole et les conséquences pour la Communauté de Communes. Il s’agit d’un dispositif de soutien à l’entreprise en vue de financer des ateliers relais par voie de crédit-bail immobilier en bonne collaboration avec Alsabail. Il précise également à l’assemblée que cette compétence sera exercée en collaboration avec la CEA et le point suivant à l’ordre du jour portera sur ce transfert partiel de cette compétence.
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et R.1111-1,
CONSIDERANT que l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
d’identité entre la structure d’exploitation et l’entreprise propriétaire de la SCI), en vue de l’exercice en leur sein d’activité(s) relevant des secteurs suivants :
Industrie, artisanat, bâtiment et travaux publics, hôtellerie-hébergement, transformation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, santé, énergies renouvelables, transports et logistique, recherche ou ingénierie, haute technologie, secteurs tertiaires prestataires de services à l’industrie et dans le domaine de l’économie sociale et solidaire et d’entreprises d’insertion, indépendamment du domaine d’activités concernés.
Conditions :
Répercussion intégrale du bénéfice de l’avance remboursable sur les loyers de l’entreprise exploitante. Signature d’une convention de partenariat associant l’entreprise (et/ou la SCI bénéficiaire) et précisant les obligations et engagement de chacun.
Respect, par l’entreprise bénéficiaire de l’ensemble de ses obligations fiscales sur les trois derniers exercices fiscaux.
Durée :
L’avance est remboursable selon l'option choisie par l'entreprise ou la SCI : - sur huit ans avec trois ans de différé d'amortissement,
- sur dix ans avec un an de différé d'amortissement,
- sur douze ans sans différé d'amortissement,
- sur quinze ans sans différé d'amortissement.
Le remboursement se fait de manière linéaire sur la durée de la mise en place des avances remboursables.
Par dérogation au dispositif de droit commun, et après examen au cas par cas, possibilité, d’une part de moduler le rythme des remboursements, et d’autre part d’accorder un différé d’amortissement en fonction des besoins de l’entreprise.
Taux et conditions :
Le taux d’intervention global s’élève à 30% du coût du projet éligible. Le coût du projet immobilier comprend les dépenses d’achat de terrain, de viabilisation, de maîtrise d’oeuvre, de mission SPS, d’acquisition et construction/réhabilitation/rénovation du bâtiment. Les projets immobiliers devront s’inscrire dans les règlementations thermiques en vigueur dans le respect du développement durable.
Les entreprises bénéficiaires de ce soutien devront favoriser le recrutement de bénéficiaires du RSA ou des personnes handicapées.
Modalités d’attribution et de versement :
Les conditions d’octroi des avances donneront lieu à l’établissement d’une convention de partenariat mentionnant les obligations et les engagements respectifs des parties. Mode d’instruction :
Chaque dossier fera l’objet d’un examen particulier par l’EPCI en concertation avec ALSABAIL. Le projet sera ensuite soumis pour décision au Conseil Communautaire. Réglementation :
Cette aide s’appuiera sur les dispositifs normatifs communautaires et nationaux, chaque projet soutenu faisant l’objet d’un examen précis afin de situer l’aide dans le dispositif le plus favorable selon la taille de l’entreprise, sa localisation, la nature du projet, ce, en fonction de l’évolution des différents régimes cadres Communautaires et nationaux applicables.
Plus précisément, le présent dispositif et les aides qui pourront être octroyées sur son fondement s’inscrivent dans le cadre des articles L. 1511-3 et R 1511-4-3 du Code général des collectivités territoriales, et dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 10
de la République, donne compétence aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’attribution de ces aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou d’immeuble,
CONSIDERANT qu’en application de ses statuts, la Communauté de Communes est compétente en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises
CONSIDERANT que l’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du développement du territoire. Cet investissement étant non délocalisable et non- productif, il convient d’être en capacité de proposer une offre adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement,
ADOPTE le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises » tel que détaillé dans le règlement figurant en annexe de la présente délibération ;
PRECISE qu’il n’y a pas l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au dispositif précité pour l’exercice 2023
PRECISE que les enveloppes annuelles futures dédiées à ce dispositif seront fixées de manière annuelle par délibération spécifique.
52/2023 OBJET : DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN FAVEUR DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE
D’ALSACE
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et R.1111-1,
VU la délibération du Conseil communautaire adoptant un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises »,
Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétence, est protectrice des droits de notre EPCI et de ses communes membres, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert, lequel est définitif, et permet à la fois de préserver les pouvoirs que la loi confère à l’EPCI et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre, au besoin en la retirant à la collectivité concernée,
Considérant, en outre, qu’en l’espèce, une telle délégation de compétence ne serait que partielle puisque, d’une part, elle porterait uniquement sur l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise en faveur des bâtiments-relais et, d’autre part, se ferait dans les strictes limites du règlement encadrant le régime d’aides concerné telle qu’adopté par notre EPCI et de la convention de délégation de compétence à intervenir ; l’EPCI demeurant compétent sur son territoire pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises qui n’entrent pas dans le champs de la convention précitée et restant en outre compétent pour définir le régime de ces aides, 11
Considérant que les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec la Collectivité européenne d’Alsace, lui déléguer la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises,
Considérant que la Collectivité européenne d’Alsace dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie et de la vision globale nécessaire à l’exercice de la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises, de sorte que sa délégation rendra l’action publique alsacienne en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées,
Considérant que la délégation d’une partie de la compétence des aides à l’immobilier d’entreprise à la Collectivité européenne d’Alsace permet de mutualiser les moyens et de favoriser l’égalité de traitement des bénéficiaires à l’échelle alsacienne,
Considérant que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises permettra à notre EPCI de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises de son territoire,
Après délibération et à l’unanimité,
Délègue à la Collectivité européenne d’Alsace une partie de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, correspondant au dispositif du « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises » adopté par Délibération communautaire n°512023 ;
Approuve en conséquence la convention portant délégation de compétence partielle d’octroi d’aides en matière d’investissement à immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises à conclure entre l’EPCI et la Collectivité européenne d’Alsace, jointe en annexe 1,
Approuve dans ce cadre le modèle de convention de partenariat à conclure, après instruction des demandes d’aides conformément aux dispositions figurant dans la convention de délégation précitée, avec chaque bénéficiaire, mentionnant les obligations et les engagements respectifs de toutes les parties, ci-joint, et qui constitue une annexe à la convention de délégation ;
Précise que la délégation est établie pour une durée de 6 ans, dans le strict cadre de la convention jointe en annexe 1
Autorise le Président à signer ladite convention de délégation ;
Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et nécessaires à la mise en œuvre de la délégation précitée, dans le cadre fixé en annexe 1.
53/2023 OBJET : MISE EN PLACE ATELIER EN ALSACIEN « MITTWUCH UFF ELSASSISCH » :
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur REUTENAUER, ambassadeur de la langue alsacienne de la Communauté de Communes,
Monsieur REUTENAUER explique que dans chaque communauté de communes un ambassadeur a été désigné dans le but de proposer des cours d’alsacien aux élèves 12
du territoire. En suite, Monsieur REUTENAUER décrit le plan de financement partagé avec la CEA portant le projet.
Monsieur MALINGREY demande combien d’élèves sont pour le moment concernés.
Monsieur JEHL répond qu’il s’agit d’une dizaine d’élèves selon ce que les DNA ont pu publier à ce sujet
Monsieur REUTENAUER apporte quelques précisions concernant l’article des DNA qui, selon lui, ne rend pas compte des certaines réalités et qu’il y a légèrement plus d’élèves.
Monsieur MALINGREY demande comment le professeur est rémunéré.
Monsieur REUTENAUER revient sur son exposé et explique que pour le moment, avant délibération de l’assemblée délibérante, c’est la CEA qui rémunère le professeur.
Madame MOSER demande comment a été choisi l’école qui reçoit cet atelier, en l’occurrence l’école maternelle de Kirchheim.
Monsieur REUTENAUER répond que cela dépend de la disponibilité des écoles et de leur volonté d’accueillir cet atelier.
Le Conseil de Communauté
VU les annexes présentant le projet et son plan de financement
OUÏ l’exposé de Monsieur REUTENAUER,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est prête à s’engager financièrement dans cette démarche,
Après délibération et à l’unanimité,
ADOPTE la mise en place de l’atelier en alsacien
ACCEPTE la prise en charge financière décrite en annexe
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir,
54/2023 OBJET : ANIMATION, VALORISATION ET COORDINATION DEMARCHE TVB –– CONVENTION CREATION D’UN SERVICE UNIFIE TVB ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dans le cadre de la démarche « Trame verte et bleue », portée par la Communauté de la Communes de la Mossig et du Vignoble d’une part, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne, d’autre part, le projet comprend, pour la période 2023-2025, le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission dédié(e) pour l’animation, la valorisation et la coordination de la démarche.
Cet agent sera affecté au service unifié « Trame Verte et Bleue » créé par les deux intercommunalités. Porté par la CC du Pays de Saverne, le service unifié sera mis à disposition à 40% de la CC Mossig et Vignoble.
Les missions du service, les modalités de fonctionnement et de prise en charge financière sont définies dans la convention signée entre les parties. 13
Plan de financement prévisionnel 2023-2025
Reste à charge
Coût global
action TTC
Financemen
t TVB Total 60% CCPS 40% CCMV
Poste Chargé de mission (2
ans)
Dépenses de valorisation
et sensibilisation
107 000 €
39 720 €
55 000 €
(51%)
26 480 €
(67%)
52 000 €
(49%)
13 240 €
(33%)
31 200 €
7 944 €
20 800 €
5 296 €
TOTAL 146 720 € 81 480 €
(56%)
65 240 €
(44%)
39 144 € 26 096 €
Monsieur le Président explique que ce service unifié est fait avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne et qu’il y aura, suivant ladite étude TVB, l’embauche d’une chargée de mission sur deux ans qui pourra nous guider sur les actions à mettre en œuvre.
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération 99/2022 du 12/07/2022 portant sur l’engagement dans la démarche TVB, conjointement avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
VU la délibération 149/2022 du 08/11/2022 détaillant le projet TVB
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
APPELE à se prononcer sur le plan de financement prévisionnel,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de créer, conjointement avec la CC du Pays de Saverne, un service unifié ayant vocation à coordonner, animer et valoriser la démarche TVB portée conjointement par les deux intercommunalités sur leur territoire,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention relative à la création du service unifié,
AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches qui seront rendues nécessaires pour la bonne exécution de la présente délibération.
55/2023 OBJET : REALISATION D’UNE ETUDE POTENTIEL ENERGIES RENOUVELABLES PAR LE PETR BRUCHE MOSSIG
Monsieur FISCHER explique que cette étude reprendre le Plan Climat et la loi du 10 mars 2023 afin d’étudier le potentiel du territoire en matière d’énergies renouvelables. Il est proposé que cette étude soit confiée au PETR qui entend la porter également financièrement.
Le Conseil de Communauté, 14
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et plus particulièrement l’article 15 relative aux communes et communautés de communes.
VU le projet du territoire du PETR adopté le 16 novembre 2022
VU la délibération n°2023-197 du comité syndical du PETR réuni le 8 mars 2023 relative à l’attribution du marché public de prestations intellectuelles, pour réaliser une étude de potentiel en énergies renouvelables sur le territoire Bruche Mossig
OUÏ l’exposé de Monsieur FISCHER
Après avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention pour la réalisation de l’étude précitée.
56/2023 OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION « OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE » PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN.
Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l'intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.
La mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain se fait sur 3 phases, la première est la signature de la convention d'adhésion signée par les communes PVD, la Communauté de communes et tous les partenaires du programme le 21 septembre 2021. La deuxième est la phase d'initialisation qui se traduit par la rédaction d'une convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). La troisième phase est le déploiement du programme qui correspond aux engagements financiers et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre.
L’ORT, issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, d’aménagement et du numérique (loi ELAN), est un outil opérationnel qui confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux comme :
La dispense d'autorisation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques ;
L'éligibilité des communes au dispositif fiscal « Denormandie » dans l'ancien L'encadrement des baux commerciaux, etc.
La convention-cadre concerne le projet de territoire à l'échelle de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, elle a pour objet de présenter les ambitions de revitalisation des centralités, définir un programme d'actions et d'intentions de projets, préciser les engagements de l'ensemble des partenaires et asseoir les modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme.
Quatre axes stratégiques ont été définis par la Communauté de Communes et les Communes « Petites Villes de Demain » en concertation avec les partenaires du programme :
AXE 1: Rendre l’habitat dans les centres anciens plus attractif. 15
AXE 2: Soutenir l’activité économique dans les bourgs centres et promouvoir le territoire.
AXE 3 : Développer les mobilités actives et pacifier les centralités.
AXE 4: Conforter le rôle de centralités en développant l’offre d’équipements.
AXE 5 : Améliorer le cadre de vie dans les cœurs de bourg en renaturant et en valorisant les espaces publics.
Il est essentiel que la revitalisation des centres-villes s'inscrive dans une démarche de projet partagée par l'ensemble des acteurs du territoire. Cette démarche ne saurait être figée et normative, elle est vivante, itérative, évolutive et ouverte à la contribution de chacun.
Monsieur FISCHER explique qu’il s’agit d’une démarche adoptée depuis deux ans sur les deux bourgs centraux (Marlenheim et Wasselonne) et étudier les retombées potentielles sur le Communauté de Communes. Il s’agit de mette en place un projet de territoire sur plusieurs thématiques notamment l’habitat, le commerce, la mobilité, les équipements et les espaces publics.
En ce qui concerne les habitats, l’intérêt est d’améliorer les habitations privées et de réhabiliter certains bâtiments afin de rendre disponibles les logements inhabités. Pour ce qui est du commerce, Monsieur FISCHER explique qu’il s’agit de propose une dynamique transversale et de travailler avec les acteurs locaux.
Pour la mobilité, il s’agit de développer la mobilité douce et les transports en commun.
Madame ESCHLIMANN ajoute que c’est une convention signée pour cinq ans mais qui peut être amenée à changer notamment en ce qui concerne les fiches actions.
Monsieur GOETZ demande s’il y a des fiches action sur les transports.
Monsieur le Président répond que c’est un sujet sur lequel travaille le PETR.
Monsieur GOETZ précise que sa question porte surtout sur le transport à la demande et en particulier pour les personnes âgées.
Monsieur FISCHER répond qu’un tel dispositif demande beaucoup de moyens financiers mais également d’infrastructure.
Monsieur TURIN explique que, selon lui, ce qui est nécessaire c’est un service semblable à celui d’un taxi et ce n’est pas dans les projets du PETR.
Monsieur FISCHER répond que dans les projets de mobilité du PETR il y a une partie « rabattage » pour faciliter le déplacement vers les bourgs ou les villes alentours comme Molsheim et Strasbourg.
Monsieur le Président propose d’associer Monsieur BLAESS, Monsieur TURIN et Monsieur GOETZ à des réflexions sur le transport à demande
Le Conseil de Communauté,
VU le programme national Petites Villes de Demain
VU la convention d’adhésion « Petites Villes de demain », signée le 21 mai 2021,
VU la convention de Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, signée le 28 janvier 2022
VU le projet de convention en annexe et les fiches action relatives
CONSIDERANT l’intérêt pour la communauté de communes d’adhérer à ce dispositif 16
OUÏ l’exposé de Monsieur FISCHER
Après avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE les orientations, actions et intentions du projet
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention précitée.
57/2023 OBJET : MARCHE TRAVAUX TRAIL CENTER – ATTRIBUTIONS LOT 1 A 13
Monsieur FISCHER prend la parole et explique que deux consultations ont été nécessaires mais que le lot 3 reste infructueux. Après énumération des lots attribués (prix et entreprise sélectionnée). Monsieur FISCHER rappelle que le dépassement de l’estimatif initial est principalement dû à l’augmentation du coût des matériaux. Monsieur le Président rappelle que le budget primitif 2023 pour le Trail Center était d’environ 1 700 000 € et que pour le moment nous restons en dessous de ce budget. Monsieur TURIN demande si le lot cuisine aura tout l’équipement nécessaire ou si cela nécessitera une consultation supplémentaire.
Monsieur le Président répond qu’effectivement le lot cuisine comporte bien tout l’équipement.
Le Conseil de Communauté,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1 ;
VU la délibération n° 138/2021 du 14 septembre 2021 autorisant Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises ;
VU la délibération n° 64/2021 du 15 juin 2021 prenant acte du marché de maîtrise d’œuvre du cabinet LAMA ARCHITECTES
VU les résultats de la consultation d’entreprises,
APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge du marché,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer et de prendre en charge le marché :
- LOT 1 : GROS OEUVRE
Société SOCASTO
Pour un montant de 299 507.93 € HT
- LOT 2 : CHARPENTE BOIS-BARDAGE
Société SV BOIS VAZQUEZ DOCAMINO
Pour un montant de 337 444.64 € HT
- LOT 4 : COUVERTURE ECHAFAUDAGE
Société SPITZER
Pour un montant de 118 166.00 € HT
- LOT 5 : MENUISERIE EXTERIEURES
Société JUNG
Pour un montant de 97 450.00 € HT
- LOT 6 : MESNUISERIES INTERIEURES
Société HOFFBECK
Pour un montant de 139 977.00 € HT
- LOT 7 : SOLS FAIENCE MURALE 17
Société KOELHER
Pour un montant de 31 160.00 € HT
- LOT 8 : PEINTURES
Société HITTIER
Pour un montant de 36 086.00 € HT
- LOT 9 : SERRURERIE
Société GROELL
Pour un montant de 40 896 € HT
- LOT 10 : PLATRERIE PLAFONDS
Société RUFFENACH
Pour un montant de 27 953.23 € HT
- LOT 11 : CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE CUISINE
Société DENIER
Pour un montant de 194 086.20 € HT
- LOT 12A : ELECTRICITE
Société EIE
Pour un montant de 162 399.40 € HT
- LOT 12B : INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE
Société EIE
Pour un montant de 22 577.72 € HT
- LOT 13 : TERRASSEMENT VRD
Société DIEBOLT
Pour un montant de 77 500.00 € HT
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés ainsi que tous documents à intervenir
58/2023 OBJET : MODIFICATION ALLOTISSEMENT MARCHE TRAVAUX TRAIL CENTER
Monsieur FISCHER explique que l’allotissement qui avait été décidé rend difficile pour les entreprises de proposer une offre recevable pour le lot 3 isolation paille en raison de sa particularité technique. Aussi, il est à noter que la seule offre reçue était largement au-dessus de l’estimation initiale. Il est donc dans l’intérêt général de modifier le DCE et de proposer un terme plus générique pour le lot 3 afin de faciliter la candidature des entreprises.
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n°57/2023 du 27 juin 2023 attribuant l’ensemble des lots à l’exception du lot 3 déclaré infructueux.
VU la délibération n°138/2021 du 14 septembre 2021 proposant l’allotissement en treize lots,
CONSIDERANT que l’allotissement actuel ne permet pas de recevoir des offres convenables pour le lot 3
OUÏ l’exposé de Monsieur FISCHER
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de modifier l’allotissement marché travaux Trail Center
AUTORISE Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises.
59/2023 OBJET : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES INCLUS – AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA
PROCEDURE 18
Monsieur le Président explique que le marché de gaz actuel prend fin à la date du 31 décembre 2023. Et qu’au vu de la situation économique actuelle, il est proposé au conseil d’opter pour un marché à procédure formalisé d’une durée d’une année.
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la commande publique et notamment les articles relatifs aux marchés formalisées ;
VU le marché de fourniture de gaz en cours à la communauté de communes ;
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président ACKER ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à la consultation des entreprises afin de fournir en gaz les différents sites de la communauté de communes,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à lancer une procédure de consultation des entreprises ;
S’ENGAGE à réunir la commission d’appel des offres le cas échéant.
60/2023 OBJET : PROJET PERISCOLAIRE A BERGBIETEN – RESILIATION MARCHE DE MATRISE D’ŒUVRE
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur FISCHER
Monsieur FISCHER explique que le projet doit être abandonné après les différentes réunions avec les architectes et principalement en raison du terrain sélectionné dont la constructibilité est difficile et entraine un surcoût. Monsieur FISCHER, dans ces conditions, propose de résilier ce marché au motif d’intérêt général
Le Conseil de Communauté
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicables aux EPCI par renvoi de l’article L 5211-2,
VU la délibération n° 43/2022 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet AUGER RAMBEAU pour un montant de 624 688.70 € HT
CONSIDERANT que les conditions techniques et financières ne sont pas réunies pour mener à bien le projet et que celui-ci va à l’encontre de l’intérêt général de la Communauté de Communes.
CONSIDERANT que la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre donne droit à l’ensemble des opérateurs économiques à des indemnités à hauteur de 5% de la somme restante dues soit un montant de 35 489.05 € TTC.
DECIDE pour motif d’intérêt général l’abandon du projet de périscolaire à Bergbieten
APPROUVE la résiliation du marché de maitrise d’œuvre et le versement aux maitres d’œuvre de l’indemnité de résiliation ci-dessus précisée affectée en section de fonctionnement. 19
Madame Céline BENFORD rejoint la séance
61/2023 OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 2023-2028 POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DES STRUCTURES PERISCOLAIRES ET ALSH - ATTRIBUTION DES LOTS
Monsieur JEHL présente les résultats de la consultation et l’avis de la commission DSP en date du 31 janvier et du 17 avril 2023. Il apparait que les candidatures présentent des propositions effectivement élevées mais remarque que c’est une tendance qui est observée dans de nombreuses communes et communautés de communes.
Madame ESCHLIMANN fait remarquer que la part de participation de la Communauté de Communes par place diffère selon les trois lots.
Monsieur JEHL répond que cela dépend, en partie, du personnel présent sur les sites et notamment du personnel de direction. Il fait remarquer que le personnel de la Communauté de Communes ainsi que Monsieur le Président et lui-même ont participé à deux nombreuses réunions de négociation avec les candidats et que ces réunions si elles se sont montrées pour le moins difficiles ont abouti à une baisse de cinq cent mille euros pour le lot 3 sur cinq ans.
Madame ESCHLIMANN répond que, selon elle, cela n’explique tout de même pas une telle différence entre chaque lot.
Monsieur WINLING et Monsieur MALINGREY estiment qu’il serait judicieux de présenter le coût par enfant.
Monsieur le Président répond que cette information a normalement été transmise et demande à Madame Lydie POUPLARD, responsable enfance et jeunesse de la Communauté de Communes, d’informer par mail les conseillers concernant ce point.
Monsieur JEHL ajoute qu’il faut comparer ce qui est comparable, autrement dit, tous les délégataires ne gèrent pas les mêmes types de structures et le même nombre de sites. Cela explique notamment les différences financières entre les lots. Il est à noter également la mauvaise volonté de certains candidats dans les négociations entreprises. Selon Monsieur JEHL il aurait été judicieux de consulter à nouveau mais le temps manquait et il aurait été impossible de proposer des services en septembre.
Monsieur WINLING demande quelle est la participation de la Communautés de Communes et de la CAF envers les familles.
Monsieur JEHL répond que cela dépend des structures puisque la CAF ne donne pas d’aide, par exemple, pour les annexes.
Monsieur JUNG demande s’il serait possible d’avoir un rapport sur l’origine (géographique) des enfants accueillis dans les structures périscolaires.
Monsieur JEHL répond que tous les enfants viennent de la Communauté de Communes ;
Monsieur BLAESS demande quand auront lieu les réunions concernant les états généraux politique enfance jeunesse de la Communauté de Communes
Monsieur le Président répond que ce sera le 5 et 12 septembre 2023.
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique prévoyant l’application de la procédure d’une délégation de service public. 20
VU l’article L. 1121-3 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concessions,
VU l’article L1411-4 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que c’est à l’assemblée délibérante de statuer suite à la présentation du rapport du Président et de l’avis de la commission consultative et de transmettre au représentant de l’Etat l’ensemble des pièces.
VU la délibération 108/2022 du 12 juillet 2022 adoptant de principe la mise en délégation de service public de la gestion des structures d’accueil périscolaire et autorisant le lancement de la procédure de consultation.
VU l’avis de la commission DSP
VU le rapport de Monsieur le Président
OUÏ l’exposé de Monsieur JEHL
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer les lots de la délégation de service public pour la gestion des structures périscolaires (période de 2023 à 2025) comme suit :
- Lot 1 : Tranche ferme : Accueil périscolaire et Accueil de loisirs sans hébergement de Wasselonne,
Délégataire : AGF STRASBOURG
Montant des dépenses : 2 237 589 €
Subvention demandée à la Communauté de Communes : 461 463 €
- Lot 2 : Tranche ferme : Accueils périscolaires et Accueils de loisirs sans hébergement de Hohengoeft, Romanswiller, Wangenbourg-Engenthal, Westhoffen et du Kehlbach (à Dangolsheim), dont annexe à Wangenbourg-Engenthal
Tranche conditionnelle : Accueil périscolaire et Accueils de loisirs sans hébergement du Kehlbach (à Bergbieten),
Délégataire : ALEF WIWERSHEIM
Montant des dépenses : 3 746 558 €
Subvention demandée à la Communauté de Communes : 1 155 126 €
- Lot 3 - Tranche ferme : Accueils périscolaires et Accueils de loisirs sans hébergement de Nordheim, Marlenheim (maternelles), Marlenheim (Elémentaire), Scharrachbergheim- Irmstett et Kirchheim, dont les annexes de Marlenheim maternelles, Marlenheim élémentaire et d’Irmstett
Délégataire : FDMJC GEISPOLSHEIM
Montant des dépenses : 7 670 837
Subvention demandée par la Communauté de Communes : 2 961 802 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats et tout document à intervenir
62/2023 OBJET : DEMANDE DE TRANSFERT FONDS DE SOLIDARITE ALSACE
Monsieur GEIST présente les travaux concernés et le montant des fonds de solidarité alsace demandés aux communes de Crastatt, Jetterswiller, Rangen et Romanswiller.
Le Conseil de Communauté, 21
VU la délibération CD/2014/004 du 20Mars 2017 du Conseil Départemental fixant les modalités de gestions du Fonds de Développement et d’Attractivités, du Fonds de Solidarité Communale et du Fonds d’Innovation Territoriale sur lesquelles s’appuient les contrats départementaux
VU la délibération 159/2017 du 26 Septembre 2017 du conseil de communauté définissant l’intérêt communautaire
VU la délibération 35/2023 du 11 avril 2023 proposant le programme voirie 2023
VU l’accord des communes concernées
OUÏ l’exposé de Monsieur GEIST et la présentation des communes concernées par la présente demande
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente en matière de voirie
SOLLICITE le transfert des fonds de solidarité communaux comme suit :
COMMUNE RUE MONTANT
DES
TRAVAUX
TAUX MODULE
COMMUNAL
SOLDE SOLDE A
CHARGE
CRASTATT Rue des Acacias 55 000 € HT 42% 23 100 € HT 31 900 € HT JETTERSWILLER Rue du Calvaire 27 000 € HT 46% 12 420 € HT 14 580 € HT RANGEN Rue de l’Ecole 55 000 € HT 48% 26 400 € HT 28 600 € HT ROMANSWILLER Rue des Cormiers 205 000 € HT 34% 69 700 € HT 135 300 € HT
APPELE à se prononcer sur la demande de transfert des fonds de solidarité alsace pour les communes ci-dessus nommées
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de solliciter le transfert des fonds de solidarité Alsace au titre des travaux de voirie pour les rues ci-dessus nommées.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter la subvention
63/2023 OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX – PROGRAMME VOIRIE 2023 – LOT 1 RUE DE L’EUROPE A MARLENHEIM / LOT 2 RUE DES PRES A MARLENHEIM / LOT 3 RUE DU SCHNEEBERG A
WANGENBOURG ENGENTHAL / LOT 4 COUR DU CHATEAU A
WASSELONNE
Monsieur GEIST prend la parole et énumère les attributions des quatre lots. Il rappelle que dans l’ensemble les attributions sont encore au-dessus des estimations et que le prix du mètre carré d’enrobé a augmenté environ de 10 euros. Monsieur REUTENAUER demande pourquoi les entreprises qui font du mauvais travail se voient encore attribuer certains lots.
Monsieur le Président répond qu’il sera nécessaire de faire une réunion avec les entreprises ne donnant pas satisfaction et éventuellement qu’elles soient pénalisées.
Le Conseil de Communauté,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1 ; 22
VU la délibération n° 35/2023 du 11 avril 2023 autorisant Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises ;
VU les résultats de la consultation d’entreprises,
APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge du marché,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer et de prendre en charge le marché :
- lot 1 : 1er du classement est la société LINGENHELD pour un montant de 246 699.50 € HT o Note de 92.75/100 Oberschaeffolsheim
- lot 2 : 1er du classement est la société GCM pour un montant de 149 557.50 € HT o Note de 94/100 Bouxwiller
- le lot 3 : 1er du classement est la société COLAS pour un montant de 98 900 € HT o Note de 95.50/100 Ostwald
- lot 4 : 1er du classement est la société EIFFAGE pour un montant de 30 919.50 € HT o Note de 94/100 Wolxheim
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés ainsi que tous documents à intervenir
64/2023 OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2021 LOT 6 RUE DU VIGNOBLE A HOHENHOEFT – RESILIATION DU MARCHE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Monsieur GEIST explique que ce lot donne lieu à trop d’incidence et que trop d’erreurs étaient présentes sur le dossier. De plus, en raison de l’augmentation du cout des matériaux, la société ADAME TP attributaire du lot sollicite une indemnité en application de la théorie de l’imprévision, indemnisation à hauteur de 11 534.20 € HT ce qui impliquerait une incidence financière de 30% sur le marché initial. Aussi, il est proposé de résilier le présent marché en dépit du fait que la résiliation donne droit à des indemnités à hauteur de 5% du montant restant dû (en l’occurrence 1923 €) il semble nécessaire de relancer la procédure de consultation.
Le Conseil de Communauté,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicables aux EPCI par renvoi de l’article L 5211-2,
OUÏ l’exposé de Monsieur GEIST
CONSIDERANT qu’il convient de résilier le marché et de relance la procédure de consultation,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE la résiliation du marché de travaux voirie
AUTORISE le lancement de la procédure de consultation des entreprises 23
65/2023 OBJET : ADOPTION D’UN AVENANT AU LOT 4 – MARCHE PUBLIC DE VOIRIE 2022 – DANGOLSHEIM RUE DE L’EGLISE
Monsieur GEIST présente l’avenant et les circonstances nécessitant sa prise en charge.
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1 ;
VU la délibération n°127/2022 du 30 aout 2022 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux et plus particulièrement le lot 4 rue de l’Eglise à DANGOLSHEIM par la société EUROVIA comme suit :
• Lot 4 : RUE DE L’EGLISE - DANGOLSHEIM
Société EUROVIA 130 195.80 € TTC
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’apporter des modifications relativement à la présence de blocs rocheux ;
APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge de l’avenant ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’adopter et de prendre en charge l’avenant au marché comme suit :
Marché / Avenant Montant TTC
Marché de base 130 195.80 €
Avenant 1 : 18 849.60 €
Total 149 045.40 €
ACCEPTE la prise en charge de l’avenant introduisant un écart de 14.48% ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant ainsi que tous documents à intervenir.
66/2023 OBJET : ADOPTION D’UN AVENANT – MARCHE PUBLIC VOIRIE LIAISON CYCLABLE ROMANSWILLER/SAVERNE 2nd TRANCHE
Monsieur GEIST présente l’avenant et les circonstances nécessitant sa prise en charge.
Le Conseil de Communauté,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123- 1 ; 24
VU la délibération n°133/2022 du 16 novembre 2022 attribuant et prenant en charge les marchés de travaux et plus particulièrement la seconde tranche de la liaison cyclable Romanswiller/Saverne à la société GCM pour un montant de 154 981.70 € TTC
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’apporter des travaux complémentaires de gestion des eaux de ruissellement
APPELE à se prononcer sur l’adoption et la prise en charge de l’avenant ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’adopter et de prendre en charge l’avenant au marché comme suit :
Marché / Avenant Montant TTC
Marché de base 154 981.70 €
Avenant 1 : 20 054.40 €
Total 175 036.12 €
ACCEPTE la prise en charge de l’avenant introduisant un écart de 12.94% ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant ainsi que tous documents à intervenir.
67A/2023 OBJET : DESIGNATION DU PRESIDENT DELIBERATIONS 67B à 67J
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code ;
CONSIDERANT que dans les séances où le compte administratif est débattu le président de l’assemblée délibérante doit quitter la salle, il y a lieu d’élire un président de séance pour les points 67B à 67J.
CONSIDERANT que Madame Michèle ESCHLIMANN, première vice-présidente, est présente à la séance du 27 JUIN 2023 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PROCEDE aux désignations suivantes :
POINTS CONSACRES AUX VOTES DES COMPTES ADMINISTRATIFS :
La séance sera présidée par
Madame ESCHLIMANN – première vice-présidente de la communauté de communes
67B/2023 OBJET : BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 25
Madame ESCHLIMANN prend la parole et présente l’ensemble des budgets principaux et annexes 2022 avec des résultats équilibrés.
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 67A/2023 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
VU la délibération n° 23/2023 du 11 Avril 2023 décidant l’affectation par anticipation le résultat d’exploitation 2022,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal,
Monsieur ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal comme suit : :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 10 231 087,78 € Recettes : 3 684 283,98 €
Dépenses : 8 832 174,68 € Dépenses : 2 350 710,55 €
Excédent : 1 398 913,10 € Excédent : 1 333 573,43 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 2 732 486,53 €
De plus, en séance du 11 avril 2023, le Conseil de Communauté s’est prononcé sur l’affectation provisoire du résultat d’exploitation 2022 comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF :
Excédent de fonctionnement 2022 : 1 398 913,10 €
Excédent d’investissement 2022 : 1 333 573,43 €
Solde : 2 732 486,53 €
Restes à réaliser 2022 :
Dépenses – montant reporté - 2 965 800,08 €
Recettes – montant reporté 730 108,55 €
- 2 235 691,53 €
Affectation obligatoire au compte 1068 902 118,10 €
Affectation libre au compte 1068 496 795,00 €
Total 1 398 913.10 €
ADOPTE l’affectation définitive du résultat d’exploitation. 26
67C/2023 OBJET : BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DEFINITIVE DU
RESULTAT D’EXPLOITATION
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 67A/2022 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
VU la délibération n° 23/2023 du 11 Avril 2023 décidant l’affectation par anticipation le résultat d’exploitation 2022,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Enfance / Jeunesse,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
ADOPTE le compte administratif de l’exercice du budget annexe Enfance / Jeunesse comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 2 100 878,47 € Recettes : 114 595,17 €
Dépenses : 1 896 425,70 € Dépenses : 140 526,97 €
Excédent : 204 452,77 € Déficit : 25 931,80 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 178 520,97 €
De plus, en séance du 11 avril 2023, le Conseil de Communauté s’est prononcé sur l’affectation provisoire du résultat d’exploitation 2022 comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF :
Excédent de fonctionnement 2022 : 204 452,77 €
Déficit d’investissement 2022 : 25 931,80 €
Solde : 178 520,97 €
Restes à réaliser 2022 :
Dépenses – montant reporté - 5 054,64 €
Affectation obligatoire au compte 1068 30 986,44 €
Excédent de fonctionnement reporté : 173 466,33 € 27
ADOPTE l’affectation définitive du résultat d’exploitation.
67D/2023 OBJET : BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 67A/2023 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Atelier Relais,
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Atelier Relais comme suit :
67E/2023 OBJET : BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 67A/2023 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Hôtel d’entreprises
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 42 111,77 € Recettes : 31 297,82 €
Dépenses : 41 905,63 € Dépenses : 30 735,81 €
Excédent : 206,14 € Excédent : 562,01 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 768,15 € 28
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Hôtel d’entreprises comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 225 152,61 € Recettes : 65 824,97 €
Dépenses : 72 533,49 € Dépenses : 9 184,15 €
Excédent : 152 619,12 € Excédent : 56 640,82 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 209 259,94 €
67F/2023 OBJET : BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE DES PINS – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 67A/2023 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Extension zone des Pins
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Extension zone des Pins comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 0,00 € Recettes : 130 000,00 €
Dépenses : 245 196,12 € Dépenses : 0,00 €
Déficit : 245 196,12 € Excédent : 130 000,00 €
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 115 196,12 € 29
67G/2023 OBJET : BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 67A/2023 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Déchets ménagers
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Déchets ménagers comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 1 799 012,02 € Recettes : 0,00 €
Dépenses : 1 796 392,35 € Dépenses : 0,00 €
Excédent : 2 619,67 € Excédent : 0,00 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 2 619,67 €
67H/2023 OBJET : BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE RD1004 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 67A/2023 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Zone artisanale RD1004
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité 30
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Zone artisanale RD1004 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 843 585,36 € Recettes : 663 691,59 €
Dépenses : 805 867,34 € Dépenses : 1 308 492,95 €
Excédent : 37 718,02 € Déficit : 644 801,36 €
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 607 083,34 €
67I/2023 OBJET : BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE ODRATZHEIM – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 67A/2023 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Zone artisanale Odratzheim
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Zone artisanale Odratzheim comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 0,00 € Recettes : 0,00 €
Dépenses : 34 882,36 € Dépenses : 0,00 €
Déficit : 34 882,36 € Excédent : 0,00 €
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 34 882,36 €
67J/2023 OBJET : BUDGET ANNEXE TRAIL CENTER – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 31
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par envoi de l’article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n° 67A/2023 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes des comptes administratifs,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Trail Center
Monsieur Daniel ACKER, président de la communauté de communes, s’étant retiré de la séance,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Trail Ce,ter comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 0,00 € Recettes : 0,00 €
Dépenses : 0,00 € Dépenses : 90 943,48 €
Déficit : 0,00 € Déficit : 90 943,48 €
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 90 943,48 €
68/2023 OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 PRESENTE PAR LE RECEVEUR
(Budget Principal et budgets annexes Enfance / Jeunesse – Atelier Relais – Hôtel d’Entreprises– Extension ZA Les Pins – Déchets Ménagers – Zone Artisanale RD 1004 – ZA ODRATZHEIM – Trail Center).
Le Conseil de Communauté,
APRES S’ETRE FAIT PRESENTER les budgets primitifs et supplémentaires de l’Exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRES AVOIR ENTENDU ET APPROUVE les Comptes Administratifs de l’Exercice 2022,
APRES S’ETRE ASSURE que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’Exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 32
CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’observations à formuler,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’Exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
69/2023 OBJET : DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL 2023
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n° 26/2023 du 11 Avril 2023 adoptant le budget principal de l’exercice 2023,
VU la décision modificative budgétaire en annexe,
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer la décision modificative budgétaire concernant
- La résiliation du marché de maitrise d’œuvre du périscolaire de Bergbieten - La nécessité de poser des panneaux de signalisations routières représentant un coût plus important qu’estimé
CONSIDERANT la modification présentée comme suit :
APPELE à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE la décision modificative budgétaire figurant en annexe de la présente délibération 33
70/2023 OBJET : TAXE DE SEJOUR 2024 – DEFINITION DES TARIFS ET DES PERIODES DE PERCEPTION.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur ENGER
Monsieur ENGER énumère les sites concernés et rappelle qu’il y a 10% de taxe additionnelle revenant à la CEA. Aussi, il rappelle que les saisonniers ainsi que les personnes nécessitant un logement d’urgence ne sont pas concernés.
Madame ESCHLIMANN demande comment doit-on procéder pour les caravanes et camping-car présent à l’année mais habités seulement quelques mois.
Monsieur le Président rappelle que si on s’en tient aux textes de loi il apparait que la taxe de séjour s’appliquerait toute l’année dans le cas présenté par Madame ESCHLIMANN.
Le Conseil de Communauté,
VU l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, loi de finances pour 2015,
VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 Décembre 2015, loi de finances rectificatives pour 2015,
VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015, loi de finances rectificatives pour 2016,
VU l’article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 Décembre 2016, loi de finances rectificatives pour 2016
VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 Décembre 2017, loi de finances rectificative pour 2017,
VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 Décembre 2018, loi de finances pour 2019,
VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n° 2019-1479, loi de finances pour 2020
VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour,
VU le décret n° 2019-1062 du 16 Octobre 2019,
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L 422-3 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333- 26 et suivants et R 2333-43 et suivants,
VU l’article L 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l’instauration de la taxe de séjour pour les établissements publics de coopération intercommunale,
VU l’article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment que les dates auxquelles le produit de la taxe de séjour perçu par les logeurs et versé au receveur, sont fixées par délibération,
VU la délibération du 11 juin 2012 du Conseil Général du Bas-Rhin portant sur l’institution d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour,
VU les articles 122, 123, et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 34
APPELE à fixer les tarifs de la taxe de séjour et les périodes de perception pour l’année 2024,
Après en avoir délibéré et l’unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1
La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1 er janvier 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
- Palaces
- Hôtels de tourisme
- Résidences de tourisme
- Meublés de tourisme
- Villages de vacances
- Chambres d’hôtes
- Auberges collectives
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
- Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air.
- Ports de plaisance,
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
La taxe de séjour est perçue sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées dans la communauté de communes. (voir : article L.2333-39 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
ARTICLE 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 : 35
La Collectivité Européenne d’Alsace (Conseil Département du Bas-Rhin) par délibération en date du 11 juin 2012 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble pour le compte de la Collectivité Européenne d’Alsace dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Les tarifs seront donc majorés de 10 % au titre de la taxe additionnelle de la Collectivité Européenne d’Alsace.
ARTICLE 5 :
Conformément aux articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT,
Les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1 er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à compter du 1 er janvier 2024 :
Catégories d’hébergement
Pour
information :
Taxe au
bénéfice de
la
collectivité à
compter du
01/01/2023
Tarif
plancher
Tarif
plafond
Proposition
au
01/01/2024
Pour
information :
Tarif
incluant la
TA de 10 %
due à la CEA
Palaces 2,90 € 0,70 € 4,60 € 2,90 € 3,19 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,90 € 0,70 € 3,30 € 1,90 € 2,09 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50 € 0,70 € 2,50 € 1,70 € 1,87 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 € 0,50 € 1,60 € 1.10 € 1,21 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,80 € 0,30 € 1,00 € 0.90 € 0,99 € 36
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,60 € 0,20 € 0,80 € 0,70 € 0,77 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans les aires de
camping-cars et parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24h
0,40 € 0,20 € 0,60 € 0,50 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,22 €
…/…
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.
ARTICLE 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : Les personnes mineures ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
ARTICLE 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la Communauté de Communes de la Mossig du Vignoble.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet :
• En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 10 chaque mois, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
• En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Tous les 3 mois, le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement, avant la fin du mois qui suit la période de collecte.
Les dates auxquelles les logeurs reverseront le produit de la taxe de séjour au receveur comme suit : 37
• 15 avril : pour la période du 1er janvier au 31 mars
• 15 juillet : pour la période du 1 er avril au 30 juin
• 15 octobre : pour la période du 1 er juillet au 30 septembre
• 15 janvier : pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
DECIDE de verser à l’Association Touristique Mossig et Vignoble une subvention équivalente au produit de la taxe de séjour ainsi perçue.
Monsieur GROLLEMUND quitte la séance définitivement
71/2023 OBJET : ALLOCATION DE SUBVENTION – MISSION LOCALE BRUCHE MOSSIG PIEMONT
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur BURTIN
Monsieur BURTIN explique que le rôle de la mission locale et rappelle que celle-ci aide les jeunes des territoires composant la mission locale à trouver un emploi d’une part mais également à les familiariser avec le monde de l’entreprise. Par ailleurs, les jeunes de la mission locale ont participé à la production d’une bande phosphorescente et réfléchissante pour laquelle ils ont été récompensés.
En 2022, la Mission Locale Bruche Mossig Piémont a accueilli et suivi 989 jeunes dont 445 accueillis pour la première fois dans l’année.
Le Conseil de Communauté
OUÏ l’exposé de Monsieur le BURTIN dans les termes susvisés,
APPELE à se prononcer sur le versement d’une subvention de 25 529.90 € à la Mission Locale Bruche / Mossig / Piémont, Cette subvention est calculée à raison de 1,10
€/habitant ; la population prise en compte est la population INSEE 2020.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention de 25 493, 60 € à la Mission Locale Bruche / Mossig / Piémont,
VU les crédits inscrits au budget de l’exercice 2023.
72/2023 OBJET : ALLOCATION DE SUBVENTION POUR LA CRECHE « LA TOUPIE » A MARLENHEIM
Monsieur JEHL expose à l’assemblée délibérante que l’association « LA TOUPIE » (crèche parentale) est installée au 11 rue du Lin à MARLENHEIM et bénéficie pour son fonctionnement d’une subvention de la communauté de communes à hauteur des fais de fonctionnement du bâtiment.
Monsieur le vice-président propose de lui allouer une subvention de 7450 € au titre des frais de fonctionnement de l’année 2022.
Le Conseil de Communauté,
OUÏ l’exposé de Monsieur le vice-président JEHL dans les termes précités, 38
CONSIDERANT que les actions en faveur de la petite enfance relèvent de l’intérêt communautaire,
APPELE à se prononcer sur le versement d’une subvention de 7450 € à l’association crèche parentale « LA TOUPIE » à MARLENHEIM,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention de 7450 € à l’association crèche parentale « LA TOUPIE » au titre des frais de fonctionnement 2022,
VU les crédits inscrits au budget de l’exercice 2023.
73/2023 OBJET : ALLOCATION DE SUBVENTION COLLEGE DE WASSELONNE – OUVERTURE CLASSE A HORAIRES AMENAGES
Monsieur le Président donne la parole à Madame BENFORD.
Madame BENFORD explique que le collège de Wasselonne Marcel Pagnol souhaite à la rentrée 2023 proposer une classe à partir de la 6 ème à horaires aménagés pour les élèves souhaitant apprendre un instrument de musique tout au long de l’année. A cet égard Madame BENFORD a sollicité l’aide financière de la CEA et de la Communauté de Communes notamment dans l’acquisition d’instruments.
Madame ESCHLIMANN ajoute que c’est une organisation similaire à celle retrouvée au sein des classes dite « sport étude » et que le budget de cette opération de la Communauté de Communes sera affecté au budget enfance jeunesse.
Monsieur HELLBURG fait remarquer qu’il s’agit de la première classe de ce type dans un milieu rural.
Monsieur le Président demande à Madame PAQUET, chargée de communication au sein de la Communauté de Communes et présente à la séance, de communiquer à ce sujet. Monsieur le Président ajoute que ce dispositif pourrait également exister au sein du Collège de Marlenheim si celui-ci en fait la demande.
Le Conseil de Communauté,
OUÏ l’exposé de Madame BENFORD
CONSIDERANT le projet proposé par Madame BENFORD comme une opportunité bénéfique pour les élèves du Collège de Wasselonne.
CONSIDERANT que le projet est susceptible d’être conjointement porté par la CEA à condition que la communauté de communes accepte une subvention égale.
APPELE à se prononcer sur le versement d’une subvention de 6250€ à l’association orchestre à l’école.
Après délibération et à l’unanimité
DECIDE d’allouer la subvention ci-dessus proposée.
74/2023 OBJET : ACCUEILS PERISCOLAIRES INTERCOMMUNAUX – VERSEMENT DES SOLDES 2021 DE SUBVENTION AUX DELEGATAIRES
Monsieur JEHL, expose à l’assemblée délibérante que la FDMJC a établi le bilan 2021 des périscolaires. Celui-ci présente un déficit de 93 609.31 €. Monsieur JEHL propose la prise en charge par la Communauté de Communes du déficit de l’annexe de Scharrachbergheim-Irmstett (non compris dans le budget prévisionnel – 39
développement demandé par la Communauté de Communes à partir de septembre 2021 de l’annexe salle Irmstett) pour un montant de 14 120.88 € et la prise en charge par la Communauté de Communes du reste du déficit à hauteur de 40 % soit un montant de 31 797.37 €. Cette position s’explique par l’écart trop conséquent entre le réel et le prévisionnel, faisant notamment apparaître des dépenses conséquentes sur la masse salariale et une baisse conséquente également des participations familiales.
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n° 46/2018 du 2 Mai 2018 adoptant les contrats de Délégation de Service Public pour la gestion des accueils périscolaires et ALSH sur le territoire intercommunal pour une durée de 5 ans, du 1 er septembre 2018 au 31 Août 2023 sous forme d’affermage,
VU la délibération n°34/2023 du 11 Avril 2023 adoptant le budget annexe Enfance Jeunesse de l’exercice 2021,
CONSIDERANT également que le bilan 2021 présenté à ce titre par la FDMJC d’ALSACE présente un solde déficitaire de 93 609.31 €.
OUÏ l’exposé et les arguments avancés par Monsieur JEHL sur la prise en charge partielle du déficit, lequel sera retenu sur le solde prévisionnel 2021 versé à la FDMJC.
APPELE à se prononcer sur la prise en charge du déficit de la FDMJC et sur le versement du solde réel 2021.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de prendre en charge le déficit et de verser le solde 2021 à la FDMJC comme suit :
• Acomptes déjà versés par la collectivité pour 2021 : 343 752.23 €
• Solde prévisionnel 2021 demandé par la FDMJC : 179 547.36 €
• Déficit pris en charge par la FDMJC : 47 693.06 €
• Solde 2021 à verser par la collectivité : 131 854.3 €
75/2023 OBJET : PLAN DE FINANCEMENT ET DE SUBVENTION PROGRAMME LEADER
Monsieur DECK présente le plan de financement et énumère les achats faits. Il ajoute que ce plan intervient pour compléter le précédent en proposant également les subventions sollicitées.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur DECK
CONSIDERANT le plan de financement ci-dessous, transmis avant séance : 40
DEPENSES HT RECETTES
Acquisition 7 tonnelles 4,5 m / 3 m y compris poids et
gouttières
19 760,00
€ Leader 50000 €
Acquisition 105 garnitures 200 cm / 60 cm
20 158,95
€
Acquisition de 2 racks de rangement pour 7 tonnelles 1 890,00 €
Autofinancemen
t 38 027,91 €
Acquisition de 16 racks de rangement pour les garnitures
14 160,00
€
Acquisition d'un broyeur à végétaux
32 058,96
€
88 027,91 € 88 027,91 €
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir dans la demande de subventions.
76/2023 OBJET : CREATION D’UN PÔLE D’ACTIVITES TOURISTIQUES DE SPORT DE NATURE – ADOPTION PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération n° 105/2018 du 25 septembre 2018, le conseil de communauté a décidé de s’engager dans la poursuite de la démarche en vue de la création d’un pôle d’activités touristiques de sport de nature.
L’ambition est de favoriser l’accès à l’activité sportive et ludique de plein air, le développement de la pratique du vélo pour tous et la promotion d’une mobilité douce sécurisée.
La création d’un site dédié à la pratique du vélo à Wangenbourg-Engenthal s’inscrit dans le projet de territoire et répond à des enjeux prioritaires d’attractivité et de tourisme durable. A ce titre, l’opération figure dans le Pacte Territorial de Relance et de Transition Energétique (PTRTE), contrat de territoire couvrant la période 2020-2026, co-signé par l’Etat, la Région, la CEA et le PETR (délibération n°99/2021 du 15 juin 2021).
Considéré comme un projet phare du massif et de la région, structurant et différenciant, il contribue à développer des équipements sportifs et touristiques durables et « 4 saisons », à renforcer l’attractivité du territoire, à valoriser le patrimoine naturel et la découverte de la nature. 41
Le Conseil de Communauté,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
VU la délibération n°57/2023 du 27 juin 2023 attribuant les marchés pour la construction du bâtiment d’accueil ainsi que le montant estimatif des travaux
APPELE à se prononcer sur le plan de financement prévisionnel de l’opération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le plan de financement prévisionnel qui se présente comme suit :
Dépenses 2 866 000 € HT Recettes 2 866 000 € HT
1 ère tranche :
Bâtiment d’accueil et
aménagements extérieurs
Maîtrise d’œuvre
1 700 000 €
166 000 €
Fonds départemental d’attractivité (30%)
CEA 559 800 €
DETR / FNADT (32%)
Etat 600 000 €
FEDER (18%)
Union Européenne 333 000 €
Auto-financement (20%)
Emprunt CCMV 373 200 €
2 ème tranche :
Parc de loisirs et d’apprentissage
Parcours VTT en forêt
600 000 €
400 000 €
Fonds départemental d’attractivité (27%)
CEA 272 700 €
FNADT / FEDER (53%)
Etat / Région Grand Est / Union
Européenne
527 300 €
Auto-financement (20%)
Emprunt CCMV 200 000 €
DECIDE de solliciter les subventions,
CHARGE Monsieur le Président d’entreprendre les démarches nécessaires et L’AUTORISE à signer tous documents à intervenir.
77/2023 OBJET : FONDS DE CONCOURS VOIRIE – SOLDES ET ACOMPTES – PROGRAMME VOIRIE 2020 – 2021
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de l‘opération.
VU la délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des fonds de concours versés par les communes ainsi que les modalités de versement,
VU les soldes et les acomptes de fonds de concours sollicités en annexe de la délibération ;
APPELE à solliciter les soldes des fonds de concours : 42
- Pour la voirie 2020 : pour la Commune de Wangen à hauteur de 19 932.77
€ donc une réduction du titre émis à l’encontre de la commune de la somme
de 3 228.37 €.
RUE TOTAL TTC FC.TVA
16.404%
SUB. FSC
DEPARTEMENT
TAUX MODULE
SUR HORS
TAXE MARCHE
TRAVAUX
SOLDE
PREVISIONNEL
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
ACOMPTE
FONDS DE
CONCOURS
50%
SOLDE A
LA
CHARGE
DE LA
CCMV
SOLDE FDC
RUE
GEORGES -
WANGEN
215 144.10 € 35 292.24 € 44 913.46 € 134 938.40 € 40 481.52 € 17 320.38 € 94 456.88 € 23 161.14 €
RUE
GEORGES -
WANGEN
207 974.16 € 34 116.08 € 49 680.89 € 124 177.18 € 37 253.16 € 17 320.38 € 86 924.03 € 19 932.77 €
3 228.37 €
- Pour la voirie 2021 : 15 251.90 € pour la commune de Dahlenheim et de 2 946.15€ pour la commune de Scharrachbergheim-Irmstett.
RUE TOTAL TTC FC TVA
16.404%
SOLDE MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
ACOMPTE
FONDS DE
CONCOURS
50%
SOLDE A LA
CHARGE DE
LA CCMV
SOLDE FDC
RUE
NIEDERGRASSE
– DAHLENHEIM
110 639.12 € 18 149.08 € 92 489.04 € 27 746.71 € 12 494.81 € 64 742.33 € 15 251.90 €
RUE DES
TILLEULS –
SCHARRACH-
IRMSTETT
20 140.95 € 3 303.92 € 16 837.03 € 5 892.96 € 2 946.81 € 10 944.07 € 2 946.15 €
APPELE à solliciter les acomptes de fonds de concours pour la voirie 2022 concernant les marchés attribués ,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ENTEND que les sollicitations sont expliquées et précisées en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 43
78/2023 OBJET : COMMISSION PATRIMOINE – ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
Monsieur FISCHER rappelle que la commission patrimoine s’est réunie le 26 mars 2023 pour l’attribution des fonds de concours. Il est rappelé que la restauration du patrimoine historique des communes est une compétence ne relevant pas de l’intérêt communautaire.
Toutefois, il est proposé que la communauté de communes apporte son soutien aux communes par le versement d’un fonds de concours par les modalités suivantes :
- Les dossiers de réhabilitation du « patrimoine » présentés par les communes seront instruits par la commission,
- Participation de la communauté de communes à hauteur de 20 % du solde à charge, - Plafonnement de la subvention à 15 000 € par projet,
- Maximum 1 projet par commune tous les trois ans,
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de l’opération,
VU la délibération 92/2021 du 15 juin 2021 fixant les modalités de versement des fonds de concours
SUR proposition de la Commission Patrimoine réunie le 26 MARS 2023.
OUÏ l’exposé de Monsieur FISCHER
APPELE à se prononcer sur le versement de fonds de concours aux communes pour la restauration du patrimoine historique,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de verser un fonds de concours aux communes pour la restauration de leur patrimoine historique comme suit : 44
79/2023 OBJET : LOCATION DU CLUBHOUSE DU COMPLEXE MULTISPORT DE WASSELONNE A LA CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE WASSELONNE
Monsieur le Président explique que le clubhouse du CMS de Wasselonne a été loué à la Caisse du Crédit Mutuel de Wasselonne du 23 au 24 juin pour l’organisation d’un évènement et nous proposons de fixer l’indemnité d’occupation à hauteur de 700€
Le Conseil de Communauté
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président
CONSIDERANT que la location du Clubhouse a été établie contre une indemnité de 700€
Après délibération et à l’unanimité
ACCEPTE la location du Clubhouse à la Caisse du Crédit Mutuel de Wasselonne.
80/2023 OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION DES AGENTS ET ELUS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLY EN AUXOIS/BLIGNY SUR OUCHE
Monsieur DECK explique que la Communauté de Communes a reçu pendant quelques jours les représentants de la Communauté de Communes de Pouilly en Auxois et qu’il propose ainsi de prendre en charge les frais de restauration.
Le Conseil de Communauté,
VU le code général des collectivités territoriale et notamment l’article L.2123-22-1
CONSIDERANT que la réception de leurs homologues de la Communauté de Communes de Pouilly en Auxois s’est faite dans une démarche d’échange et de bonne collaboration
APPELE à prendre en charge les frais de restauration
Commune/Projet Base retenue
HT
Autres
subventions
Solde à
charge
20% du solde à
charge CCMV
plafonné à 15 000
€
Flexbourg Diagnostic de l'église paroissiale catholique 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 3 000,00 €
Dangolsheim Fabrication réplique de la Madone* 13 700,00 € 7 580,67 € 6 119,33 € 1 223,87 €
Odratzheim Remplacement du Beffroi Eglise Sainte
Marguerite 56 236,00 € 28 118,00 € 28 118,00 € 5 623,60 €
Dahlenheim Reconstruction d'un Calvaire 16 230,00 € 14 015,00 € 2 215,00 € 443,00 €
Wasselonne Charpente église protestante 90 630,89 € 22 126,18 € 68 504,71 € 13 700,94 €
Westhoffen Réfection presbytère protestant 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 10 000,00 €
Zehnacker Réfection de l'église 440 000,00 € 298 000,00 € 142 000,00 € 15 000,00 €
Total 48 991,41 €
* La commission souhaite ne prendre en charge que les dépenses liées à la fabrication de la réplique soit 13 700 € 45
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE de prendre en charge les frais de restauration
81/2023 OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES COURS DE PISCINE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES
Monsieur ENGER explique que suite à la fermeture de la piscine intercommunale à compter du 1er septembre, il est proposé au conseil communautaire de poursuivre l’activité piscine pour les écoles au sein de structures extérieures au territoire de la Communauté de Communes. Pour le moment c’est avec la piscine de Saverne qu’il a été trouvé un accord mais des discussions sont encore en cours avec Hochfelden. Il est proposé au conseil communautaire de prendre en charge les frais des cours de piscine, le transport restant à la charge des communes.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT l’intérêt de poursuivre l’activité sportive pour les écoles élémentaires
CONSIDERANT la fermeture pour travaux de la piscine intercommunale de Wasselonne
OUÏ l’exposé de Monsieur ENGER
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes des cours de piscine pour les écoles élémentaires comme suit :
Scolaires du 1er degré
extérieur
Prix pour une séance (=
une classe) de 45 minutes
sur la base de 2 classes
par créneau, pédagogie et
surveillance incluses
65,00 €
Scolaires du 2nd degré
extérieur
Prix pour une séance (=
une classe) de 60 minutes
sur la base de 2 classes
par créneau, surveillance
incluse
88,00 €
82A/2023 OBJET : VALIDATION DES TARIFS PERISCOLAIRES POUR LA RENTREE 2023/2024
Monsieur JEHL continue sur le point concernant les tarifs périscolaires qui seront appliqués au 1er septembre prochain. Il rappelle qu’à l’occasion de la dernière conférence des maires du 2 mai 2023 sur convocation du Président, l’ensemble des maires a été destinataire de propositions d’évolution tarifaire de 7.5% et 10% avec un retour souhaité pour le 22 mai 2023. Cette consultation a été mise en place suite à la demande de certains collègues ne pas creuser davantage la participation de la Communauté de Communes. A l’occasion de la dernière réunion de la commission enfance jeunesse du 30 mai 2023, la commission a émis un avis favorable sur l’augmentation des tarifs. Il a été proposé et accepté une augmentation mesurée des tarifs à hauteur de 10% des frais d’accueil lors de la dernière conférence des maires le 13 juin.
Monsieur MALINGREY rappelle les raisons pour lesquelles il était opposé à l’augmentation des tarifs et ajoute qu’il trouve cela regrettable qu’il y ait une différence 46
de discours entre la commission enfance jeunesse et la séance. A cet égard, Monsieur MALINGREY s’interroge sur l’intérêt de conserver une commission si celle-ci n’est pas prise en compte et que les décisions sont prises « ailleurs ».
Monsieur JEHL précise que la commission avait proposé deux fiches d’augmentation des tarifs en commission mais également en conférence des maires et que l’augmentation de 10% a été retenu suite à l’avis majoritaire des autres élus.
Monsieur MALINGREY conclue en rappelant qu’il aurait tout de même souhaité que l’avis de la commission enfance jeunesse apparaisse.
Monsieur TURIN redonne également ses arguments déjà énoncés en dernière séance contre l’augmentation des tarifs et ajoute qu’à l’augmentation proposée doit être pris en compte également l’augmentation potentielle des repas.
Le Conseil de Communauté,
OUÏ l’exposé de Monsieur JEHL, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse,
VU la nouvelle grille tarifaire ci-dessous : 47
Informations complémentaires :
• * Selon les places disponibles
• Dégressivité de 10 % à partir du 2 ème enfant
• Les tarifs peuvent être modifiés en cours d’année sur décision de la collectivité si les
conditions contractuelles avec les délégataires venaient à changer. Un avenant au contrat
sera alors appliqué aux familles.
APPELE à se prononcer sur une nouvelle révision des tarifs
Prestation
Prix en €uros
Pour les habitants hors communauté de communes + 20%
Minimum
(Q.F.inférieur ou égal 800)
Maximum
(Q.F.supérieur ou égal 2000)
Matin 1,82 €uros 3,08 €uros
Midi avec repas
Frais d’accueil :
Repas :
3,60 €uros
4,95 €uros
9,15 €uros
4,95 €uros
Soir 5,17 €uros 8,80 €uros
Mercredi
Pour les habitants hors communauté de communes + 20%
Minimum
(Q.F.inférieur ou égal 800)
Maximum
(Q.F.supérieur ou égal 2000)
Mercredi journée avec repas
Frais d’accueil :
Repas :
11,46 €uros
4,95 €uros
18,61 €uros
4,95 €uros
Mercredi matin + midi avec repas
Frais d’accueil :
Repas :
6,35 €uros
4,95 €uros
11,46 €uros
4,95 €uros
Mercredi midi + après-midi avec repas
Frais d’accueil :
Repas :
6,35 €uros
4,95 €uros
11,46 €uros
4,95 €uros
Mercredi matin ou après-midi* 6,82 €uros 9,13 €uros
Vacances Scolaires
Pour les habitants hors communauté de communes + 20%
Minimum
(Q.F.inférieur ou égal 800)
Maximum
(Q.F.supérieur ou égal 2000)
Vacances (5 jours avec repas)
Frais d’accueil :
Repas :
54,18 €uros
24,75 €uros
82,28 €uros
24,75 €uros
Vacances (1 journée avec repas)* :
Frais d’accueil :
Repas :
10,91 €uros
4,95 €uros
16,58 €uros
4,95 €uros
Vacances : accueil en ½ journée
pour les – de 6 ans (5 jours avec repas)
Frais d’accueil :
Repas :
15,90 €uros
24,75 €uros
29,92 €uros
24,75 €uros
Vacances : accueil en ½ journée
pour les – de 6 ans (1/2 journée avec repas)*
Frais d’accueil :
Repas : 4,15 €uros 4,95 €uros 7,23 €uros 4,95 €uros 48
Après avoir délibéré et l’unanimité moins deux votes contre (Monsieur Turin et Monsieur Malingrey) et deux abstentions (Madame Benford et Monsieur Barillon).
DECIDE d’adopter la nouvelle révision des tarifs
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.
82B/2023 OBJET : ADOPTION REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS ET PERISCOLAIRES MOSSIG VIGNOBLE
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur JEHL pour présentation du point.
Monsieur JEHL commence par évoquer le règlement de fonctionnement présent en annexe. Les changements concernent les conditions d’admission et notamment la prise en compte de l’ancienneté dans une des structures. Il a également été décidé, si le cas se présente, que la date d’arrivée des dossiers complets pourra jouer dans la décision d’attribution des places. Monsieur JEHL ajoute que les demandes ponctuelles ne seront plus prioritaires mais seront étudié en commission d’attribution selon les places disponibles sur présentation des justificatifs. Monsieur JEHL demande à l’assemblée délibérante si sur ce premier point du règlement de fonctionnement il y a des questions.
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n°/// concernant l’approbation des délégataires pour la gestion des périscolaires et proposant de nouveaux tarifs
OUÏ l’exposé de Monsieur JEHL, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse,
CONSIDERANT que la grille tarifaire validée par la Communauté de Communes peut être modifiée en cours d’années sur décision de la Communauté de Communes
CONSIDERANT que les changements sont liés à la nouvelle délégation de service public et intègre la sortie de la grille tarifaire précédente.
APPELE à se prononcer sur la modification du règlement de fonctionnement des périscolaires de la communauté de communes ;
Après avoir délibéré et l’unanimité moins deux votes contre (Monsieur Turin et Monsieur Malingrey) et deux abstentions (Madame Benford et Monsieur Barillon).
ACCEPTE la sortie de la grille tarifaire du règlement de fonctionnement des périscolaires
ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement des périscolaires.
83/2023 OBJET : ADOPTION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX A TITRE GRATUIT
Monsieur JEHL explique qu’il s’agit des locaux du relais petite enfance de KIRCHHEIM mis à disposition gratuitement au centre de ressources petite enfance et Handicap afin de proposer aux familles des temps de permanence. 49
Le Conseil de Communauté
VU le projet de convention joint en annexe
OUÏ l’exposé de Monsieur JEHL
CONSIDERANT le caractère solidaire de la convention
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
84/2023 OBJET : MANDAT D’ETUDE ASSURANCE STATUTAIRE CDG67
Le Conseil Communautaire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code des assurances ;
VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du
renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.
CONSIDERANT que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ; 50
- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;
- Régime du contrat en capitalisation.
PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Communauté de communes puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Président à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
85/2023 OBJET : MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1- 1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : • L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
• La prévention de tout conflit d’intérêts.
• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. • La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le 51
président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros
- Coût horaire 125 euros 150 euros
Le Conseil de Communauté
VU la convention présente en annexe
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE de désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67- 68-90 comme référent déontologue des élus.
DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement
DECIDE d’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES JUGEMENT N°2101788 : DEGRADATION LOGEMENT DU COMPLEXE MULTISPORT
Monsieur le Président explique, pour information, qu’un jugement a été rendu le 6 février 2023 relativement aux dégradations du logement de fonction mis à disposition de Monsieur WILHELM au sein du Complexe multisport de Wasselonne.
Le jugement décharge Monsieur WILHELM de payer la somme de 9 451,46 € correspondant à la part des travaux réalisés en régie.
De ce fait, un ajustement de la provision initialement passée pour un montant de 19 243,62 € (délibération n° 168/2021 du 30/11/2021) a été réalisé (reprise de provision d’un montant de 9 451,46 €) et le titre n°526 émis en date du 18/12/2020 du même montant à l’encontre de Monsieur WILHELM est également ajusté du montant de 9 451,46 € (délibération initiale n°148/2020 du 18/12/2020).
Monsieur Pierre GUILLOTON Monsieur Daniel ACKER
Secrétaire de Séance Président du de la Communauté de Communes