Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 janvier 2020 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 janvier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

- DLC/BCLI

- DLC/BFL

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

- Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 1 - JANVIER 2020

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2020SOMMAIRE

PRÉFECTURE

DLC/BCLI

Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-026 portant modification des

statuts de la communauté d’agglomération Carcassonne-Agglo…………………………….1

DLC/BFL

Arrêté préfectoral n° DLC/BFL-2019-219 portant dissolution et liquidation du passif et de l’actif du Syndicat des Communes Riveraines du Lac de la

Ganguise et du Peyrat ……………………………………………………………………….7

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°59/2019-03-19 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre

de la société KYVEO ……………………………………………………………………….9

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°60/2019-03-19 portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Monsieur Nicolas MICHON, gérant de la société KYVEO ………………………………133!

Libert8 + Égalité + Pratéruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’AUDE

Préfecture

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau du contrôle de légalité ct de l'intercommunalité

Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-026 portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération Carcassonne-Agglo

La préfête de l’Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTREe) et notamment sont titre Il "des intercommunalités renforcées" ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes, notamment son article 3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5216-5,

L.2224-8, L.2226-1 ;

Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de

préfète de l’Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Claude VO-

DINA, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude et, en cas d'absence ou

d'empêchement, à Monsieur Luc ANKRT, sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, ou, à

défaut, par Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de l'arrondissement de Limoux;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012, portant création de la communauté

d’agglomération (CA) Carcassonne-Agglo par fusion extension ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-017 du 23 novembre 2016 portant adhésion des

communes de Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette et

Monze, à compter du 1° janvier 2017, à [a CA Carcassonne-Agglo ;

Vu l'arrêté n° DCT/BAT-CL-2016-027 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la

communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo ;

Vu Parrêté n° DLC/BCLI-2019-020 du 30 octobre 2019 autorisant l’adhésion des communes de

Trassanel et de Pomas et portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération

Carcassonne-Agglo, et l’arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-023 du 12 novembre 2019

rectificatif pour cause d’erreurs matérielles de l’arrêté n° DLC/BCLI-2019-020 susvisé ;

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d’ouverlure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16b et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98

Silc Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwi.aude.souv.fr/ - Tacebook : http://www. facebook.com/pages/

1Considérant qu'à compter du ler janvier 2020, l'article L.5216-5 du CGCT issu de l'article 66-TI de

la oi NOTREe intégrera l'eau, l'assainissement (dans Les conditions prévues à l'article L. 2224-8) et

la gestion des eaux pluviales urbaines (au sens de l'article L. 2226-1) parmi les compétences

obligatoires des Communautés d'Agglomérations.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

À compter du 1* janvier 2020, l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre

2012, *elatif aux compétences de la CA Carcassonne Agglo (article 2 de ses statuts), est modifié

comme SUIt : :

La communauté d'agglomération exercera de plein droit en lieu et place des communes membres

pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences suivantes :

Article 2. 1 - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

2.1.1 — Développement économique :

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales reconnues d’intérêt

communautaire par délibération du conseil communautaire ;

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme intercommunaux ;

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du

CGCT reconnues d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire ;

- Adhésion au syndicat mixte de gestion et de réalisation de l’opération Grand Site de la Cité de

Carcassonne.

2.1.2 -- Aménagement de l’espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et schéma directeur ;

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté reconnues d’intérêt communautaire

par délibération du conseil communautaire ;

- Création de réserves foncières reconnues d’intérêt communautaire par délibération du conseil

communautaire ;

- Organisation des transports urbains au sens du chapitre I] du titre IT de la loi n° 82-1153 du

30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

2.1.3 — Equilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'Habitat ;

2Politiques du logement reconnues d’intérêt communautaire par délibération du conseil

communautaire ;

Pilotage, financement et réalisation du programme de rénovation urbaine dans le cadre de la

convention conclue avec l’Agence de Rénovation Urbaine (ANRU) ;

Amélioration du parc immobilier bâti reconnue d’intérêt communautaire par délibération du

conseil communautaire dans le cadre du Programme d’Intérêt Général ;

Accueil des gens du voyage dans le cadre du Schéma Départemental.

4 — Politique de la ville :

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale reconnus d’intérêt communautaire par délibération du conseil

communautaire ;

Accueil insertion sociale et professionnelle des jeunes et actions de formation en direction

des jeunes et des demandeurs d'emploi reconnus d’intérêt communautaire par délibération du

conseil communautaire.

Dispositifs locaux pour la prévention de la délinquance reconnus d’intérêt communautaire

par délibération du conseil communautaire.

2.1.5 — Assainissement (eaux usées) : (Compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2020)

Etude et réalisation des schémas directeurs en matière d’eau potable, d'assainissement (eaux

usées) et de traitement des boues d’épuration ;

Service de contrôle de l’assainissement (eaux usées) non collectif ;

Gestion du réseau d’assainissement (eaux usées) collectif et de traitement des effluents.

2.1.6 - Eau : (Compétence obligatoire à compter du Ler janvier 2020)

Etude de la maîtrise et de la sécurisation des approvisionnements ;

Gestion du réseau d’approvisionnement et de distribution d’eau potable.

2.1.7 - Gestion des eaux pluviales urbaines. au sens de l'article L.2226-1 du CGCT :

(Compétence obligatoire à compter du ler janvier 2020)

Article 2.2 - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

22,1 — Voirie :

Dans le cadre de la création, aménagement, entretien, gestion de zones d’activités

industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.

2.2.2 — Assainissement (eaux usées) :(Compétence optionnelle jusqu'au 31 décembre 2019)

Etude et réalisation des schémas directeurs en matière d’eau potable, d’assainissement (eaux

usées) et de traitement des boues d’épuration ;

AE

3- Service de contrôle de l’assainissement (eaux usées) non collectif ;

Gestion du réseau d’assainissement (eaux usées) collectif et de traitement des effluents,

2.2.3 - Eau :(Compétence optionnelle jusqu'au 31 décembre 2019)

- Etude de la maîtrise et de la sécurisation des approvisionnements ;

- Gestion du réseau d’approvisionnement et de distribution d’eau potable.

2.2.4 — Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

- Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés financés dans le cadre de

la fiscalité dédiée aux ordures ménagères (taxe et redevance incitative) ;

- _ Participation à tout projet ou structure reconnus d’intérêt communautaire permettant le

développement et la mise en œuvre d'énergies renouvelables autour de la filière bois, la création

de zones de développement éolien et la création de centrales photovoltaïques en cohérence avec

les documents d'aménagement du territoire ;

- Suivi de la qualité de l’air sur le territoire intercommunal.

2,2.5 — Construction. aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire :

- Programmation et diffusion culturelle reconnues d’intérêt communautaire par délibération

du conseil communautaire ;

- Soutien aux activités culturelles et sportives reconnues d'intérêt communautaire par

délibération du conseil communautaire ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs reconnus

d'intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire ; sont d’ores et déjà

reconnus d’intérêt communautaire les équipements suivants :

ÿ” Aménagement, entretien et gestion de la zone de loisirs, du plan d’eau et des infrastructures

du Lac de la Cavayère situé sur la commune de Carcassonne ;

Aménagement, entretien et gestion du plan d’eau situé sur la Commune de Saint Martin le

Vieil au lieu dit Aux Garres ;

Adhésion et participation au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Lac de

Jouartes ;

Gestion et développement d’un conservatoire à rayonnement intercommunal sur la

commune de Carcassonne ;

v” Etude, création, gestion et développement d’une médiathèque intercommunale tête de

réseau de lecture publique sur la commune de Carcassonne ;

v”_ Gestion des bibliothèques/médiathèques sur les communes de Rouffiac-d’Aude, Trèbes,

Villemoustaussou, Alzonne et Pennautier ;

4ÿ”_ Gestion, aménagement et entretien de l’espace culturel « Le Chaï » (salle de spectacles

vivants, médiathèque et lieu de valorisation du patrimoine local) sur la commune de

Capendu ;

v”_ Gestion, aménagement et développement de la piscine intercommunale sur la commune de

Conques-sur-Orbiel ;

v” Gestion, aménagement et entretien de la piscine intercommunale sur la commune de

Capendu ;

v” Etude, création, gestion et développement d’une piscine couverte sur le commune de

Peyriac-Minervois ;

v” Gestion de deux courts de tennis couverts sur la commune de Ventenac-Cabardès.

2,2.,6 — Action sociale :

- Actions sociales et médico-sociales reconnues d’intérêt communautaire par délibération du

conseil Communautaire sous réserve des compétences et prérogatives exercées par le conseil

départemental ;

- Politique du maintien à domicile des personnes âgées reconnue d’intérêt communautaire par

délibération du conseil communautaire ;

- Politique à destination de la petite enfance, de la jeunesse et de la famulle reconnue d’intérêt

communautaire par délibération du conseil communautaire ; Sont reconnues d’intérêt

communautaire les structures ALAE et Accueils Ados régulièrement conventionnées avec la

CAF ou faisant l’objet d’une déclaration auprès des services de l’Etat compétent.

-__ Politique de cohésion et de développement social reconnue d’intérêt communautaire par

délibération du conseil communautaire.

- Gestion et définition des obligations de service au public y afférentes (en application de l'article

27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations) de [a maison de services au public sur la commune de Capendu.

Article 2.3 —- AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES

2.3.1 - Ruralité, viticulture, agriculture :

- Actions de développement rural reconnues d’intérêt communautaire par délibération du conseil

communautaire ;

- Actions en faveur du développement agricole, de la promotion de la viticulture et actions

spécifiques de soutien à l’activité économique en milieu rural reconnues d’intérêt

communautaire par délibération du conseil communautaire.

2.3.2 — Développement des nouvelles technologies de l’information et des communications :

- Actions de développement en matière de communication électronique très haut débit (en

application de l’article L.1425-1 du CGCT)

52.3.3 — Prévention des inondations et des risques majeurs

- intégration des communes de Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens,

Floure, Marseillette et Monze au titre des communes sous compétence intercommunale.

2.3.4 — Mise en valeur des espaces naturels :

- Itinéraires de promenades et de randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de

Promenades et de Randonnées (PDIPR), pistes équestres.

- Aménagement des voies vertes sur les berges du Canal du Midi.

ARTICLE 3 :

Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012, relatif aux

compétences de la CA Carcassonne Agglo et l'article 3 de l'arrêté n° DCT/BAT-CL-2016-027 du 29

décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Carcassonne-

Agglo restent inchangés.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de l’Aude ou de sa notification à Carcassonne Agglo et aux

communes membres :

- soit par courrier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;

- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, le président de la communauté d'agglomération

Carcassonne-Agglo et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui Les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le ® 7 DEC, 2019

ète € par délégation,

étaire géfétal ,

6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE L'AUDE

Préfeciure

Direction de la légalité ct de la citoyenneté

Affaire suivie par : Joseph COLOMBO

Téléphone : 04 68 10 29 31

Télécopie : 04 68 102730

Courriel : joseph.colombofäaude.gouv.fr

Arrêté préfectoral DLC-BFL-2019-219

portant dissolution et liquidation de l’actif et du passif du Syndicat des Communes Riveraines

du Lac de la Ganguise et du Peyrat

La préfète de l’ Aude,

Chevalier de |’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26

et L5212-33;

Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète

de Aude ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 portant réorganisation des postes comptables des

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral 2012-347-0006 du 18 décembre 2012 portant projet de dissolution du

Syndicat des communes riveraines du Jac de la Ganguise et du Pevrat ;

Vu l'arrêté préfectoral 2013-149-0029 du 29 mai 2013 mettant fin à l’exercice des compétences du

Syndicat des communes riveraines du lac de la Ganguise et du Peyrat ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2018 du budget principal ;

Vu l'avis de la direction départementale des Finances Publiques de l’ Aude ;

Vu l'avis de Messieurs les maires de Baraigne, Belflou, Cumiès, Gourvieille et Molleville ;

Considérant que ce syndicat n°a plus d’activité depuis la fin de l’exercice des compétences

intervenue en 2013 et qu'il convient de répartir l’actif et le passif résultant du compte de

gestion ;

Considérant le reliquat budgétaire d’un montant de 4 678,05 € inscrit sur le compte 515 ;

‘ Sur proposition de Monsieur le Sécrétaire Général de la Préfectüre de |’ Aude ;

ARRÊTE :

Article I :

Le Syndicat des communes riveraines du Lac de la Ganguise et du Peyrat est dissous.

Article 2 :

L’actif et le passif tels qu’ils résultent du compte de gestion 2018 sont dévolus aux communes de

Baraigne, Belflou, Cumiès, Gourvieille et Molleville. Le solde du compte du syndicat au trésor

c/515 d’un montant de 4 678,05 € sera versé sur le compte de chaque commune précitée soit

935,61 € par commune ARR

52 rve Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h

Téléphone : 04.68.10.27.00 - l'éfécopie : 04.68.72.32.98

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avwwv. facebook.com/prefecture.aude

7Article 3 :

Le comptable assignataire est Mme la trésorière du poste de Castelnaudary.

Article 4 :

Conformément aux termes de l’article R.42]1-1 du code de justice administrative, cet arrêté est

susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans Le délai de 2 mois à

compter de sa publication au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture de l’ Aude. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.felerecours.fr

Article 5 :

M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. Le Directeur Départemental des Finances

Publiques, MM. les Maires de Baraigne, Belflou, Cumiès, Gourvieille, Moileville sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le © / DEC, 2010

8CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°59/2019-03-19

Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalité financière à l'encontre de la

société KYVEO

Dossier n° D33-949 / CNAPS/ société KYVEO

Date et lieu de l’audience : le 19/03/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du

Conseil national des activités privées de sécurité

Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le

Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud-

Ouest

Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET

Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA

Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest

Ex L Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex = Tel : 05.56.11,27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égolité * Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps.inferieur.gouv.fr 9Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1

et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à

prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles

R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;

Vu les articles R. 631-1 à KR. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie

des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil

national des activités privées de sécurité ;

Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses

conclusions ;

Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance

de Carcassonne, en date du 16 mai 2018 ;

Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la

situation personnelle de l’intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités

privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée

aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé

dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte

application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière

dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;

Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents

du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de

surveillance et de gardiennage exercée par la société KYVEO - personne morale revêtant la forme d'une

société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) enregistrée au registre du commerce et des

sociétés de CARCASSONNE sous le numéro SIREN 800 961 963, domiciliée au 4 rue du Carlit à

MALVES EN MINERVOIS (11600) et gérée par M. Nicolas MICHON

- diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest, le 29 juin

2018 au moyen du contrôle sur pièces et audition du gérant au sein de la délégation territoriale Sud-

Ouest ;

Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les

éléments suivants :

- défaut d'autorisation d'exercice pour un établissement principal ou secondaire ;

- non-respect des lois : défaut de contribution sur les activités privées de sécurité ;

Considérant que par décision n°2018DIRCNAPS33-127/1, en date du 25 juillet 2018, le directeur du

CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action

disciplinaire ;

Considérant que la société KYVEO a été informée de l'engagement d’une procédure disciplinaire à son

encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°14 156 988 5244 2, avisée le 22 février

2019 ;

Considérant que la société KYVEO a été informée de ses droits et qu’elle n'a formulé aucune

observation ;

Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société

KYVEO n'est pas représentée ;:

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

2/4

CONSEIL

NanoNAl GEÿ

ACTIVITÉS

PHvÉES DL

Sicuriyi

10Sur le manguerment relatif au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de

sécurité :

Considérant que l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité

mentionnée à l'article L.611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal

et pour chaque établissement secondaire. Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article

L. 611-1, ceïte autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à

l'article L. 616-1. » ; qu'en l'espèce, les recherches préalables effectuées sur internet permettent au

contrôleur référent de constater que l’entreprise KYVEO propose des activités rentrant dans le cadre

du livre VI du code de la sécurité intérieure, en effet cette entreprise propose de la vente de système

de sécurité électronique, de la télésurveillance, du gardiennage et des rondes d'intervention sur alarme ;

que par conséquent elle se doit de détenir le titre permettant d'exercer ce type d'activité ; qu'il convient

de préciser que l'intervention et la levée de doute sont sous-traitées puis facturées aux clients par

l'entreprise KYVEO et que pour cette raison elle rentre dans le cadre du livre VI du code de la sécurité

intérieure ;

Considérant qu'au surplus, les recherches effectuées sur la base de données DRACAR confirment que

l'entreprise est dépourvue d'autorisation délivrée par le CNAPS, elle ne peut donc pas fournir des

services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de

sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se

trouvant dans ces immeubles ; que le 29 juin 2018, interrogé à ce sujet le gérant reconnait les faits tout

en indiquant ne pas être au courant de la législation et précise prendre acte des recommandations des

contrôleurs ; que toutefois, en l’état actuel, l'entreprise KYVEO est toujours dans lillégalité, elle est

dépourvue de titre et ce depuis sa création ;

Considérant que ce constat est un manquement d'une particulière gravité assimilé par le législateur à

la violation d’un régime d'autorisation, la détention de ce titre étant la condition préalable à l'exercice

des professions réglementées qui composent la sécurité privée : qu'il résulte de ce qui précède que le

manquement résultant de la violation des dispositions de l’article L. 612-9 du code de la sécurité

intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de la société KYVEO et de

prononcer une sanction :

Sur le manquement relatif à des obligations instituées par des législations connexes aux dispositions

du code de la sécurité intérieure :

Considérant que selon l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de

leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...) l'ensemble des lois et

règlements en vigueur, notamment (.....) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » ;

que la contribution sur les activités privées de sécurité est due par toutes personnes physique ou morale

qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres | et Il

du livre VI du code de la sécurité intérieure ; qu'en outre, le taux de la contribution sur les activités

privées de sécurité est fixé à 0,4 % du montant hors taxe des ventes de prestations de services

d'activités privées de sécurité, la taxe due devant être reportée au bas de la facture établie pour les

clients et les donneurs d'ordres ;

Considérant qu'il ressort du contrôle que le gérant se trouve dans l'incapacité de justifier du paiement

de la taxe CNAPS ; qu'interrogé en audition à ce sujet, il reconnaît les faits invoquant ne pas connaître

la réglementation et s'engage à effectuer une régularisation sur les trois années passées, il précisera

ne pas la facturer à ses clients ; que toutefois, l'intéressé se devait de la facturer à ses clients étant

donné que cette activité est effectuée à titre onéreux par une société rentrant dans le cadre du livre V]

du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que le défaut de contribution à la taxe CNAPS est un manquement d’une particulière gravité

reposant sur la violation d'une obligation instituée par des législations connexes applicables aux

3/4

ConsLihte

NañonA DES

ACrIVITÉs

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

11activités privées de sécurité ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement résultant de la violation

des dispositions de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu’en conséquence, il

y a lieu de retenir ledit manquement à l'encontre de l'entreprise KYVEO et de prononcer une sanction ;

Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le

19 mars 2019 :

DECIDE

Article 1: une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de 18 mois est

prononcée à l'encontre de la société KYVEO, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de

CARCASSONNE sous le numéro SIREN 800 961 963, et domiciliée au 4 rue du Carlit à MALVES EN

MINERVOIS (11600).

Article 2 : une pénalité financière d'un montant de mille (1 000) euros est prononcée à l'encontre de la

société KYVEO.

Délibéré lors de la séance du 19 mars 2019, à laquelle siégeaient :

le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux :

la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;

le représentant du Préfet du département de la Gironde ;

le représentant du Préfet du département du Tarn ;

la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;

un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;

deux membres suppléants nommés par ie Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité

privée.

La présente délibération sera notifiée à la société KYVEO par lettre recommandée avec accusé de

réception n°14 162 652 8031 6.

A Bordeaux, le 2 5 NOV, 2019

Pour la/commission

locale d'agrément ét de contrôle Sud-Ouest,

le vige-président

Modalités de recours :

un recours administratif préalable, dans ün délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la

Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce

recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la

naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant

deux mois.

Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,

un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.

Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.

4/4

COoNSLIL

Nanonat DES

ACTIVITÉS

Privées LE

SÉCURITÉ :

12CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°60/2019-03-19

Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalité financière à l'encontre de

M. Nicolas MICHON, gérant de la société KYVEO

Dossier n° D33-949 / CNAPS / M. Nicolas MICHON

Date et lieu de l'audience : le 19/03/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du

Conseil national des activités privées de sécurité

Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le

Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud-

Ouest

Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET

Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA

Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest

x EL Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex y Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE

Etablissement public placé sous Ja tutelle du mimstère de l'Intérieur - www.cnaps.interieur. gouv.fr

13Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1

et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à

prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles

R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie

des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil

national des activités privées de sécurité ;

Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses

conclusions ;

Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance

de Carcassonne, en date du 16 mai 2018 ;

Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la

situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités

privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée

aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé

dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 : que cela impose, au regard de la stricte

application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière

dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;:

Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents

du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de

surveillance et de gardiennage exercée par la société KYVEO - personne morale revêtant la forme d'une

société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) enregistrée au registre du commerce et des

sociétés de CARCASSONNE sous le numéro SIREN 800 961 963, domiciliée au 4 rue du Carlit à

MALVES EN MINERVOIS (11600) et gérée par M. Nicolas MICHON

- diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest, le 29 juin

2018 au moyen du contrôle sur pièces et audition du gérant au sein de la délégation territoriale Sud-

Ouest ;

Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté l'élément

suivant :

- défaut d'agrément de dirigeant ;

Considérant que par décision n°2018DIRCNAPS33-127/1, en date du 25 juillet 2018, le directeur du

CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action

disciplinaire ;

Considérant que M. Nicolas MICHON a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à

son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°14 156 988 5245 9, avisée le 26 février

2019;

Considérant que M. Nicolas MICHON a été informé de ses droits et qu'il n'a formulé aucune

observation ;

Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC),

M. Nicolas MICHON n'est ni présent ni représenté ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

2/4

Consrit

Nsnviai DES

ACYIVITÉS

PRIVÈES DL

SÉCURITÉ

14Sur le manquement relatif au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de

sécurité :

Considérant que l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut exercer à

titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une

personne morale exerçant cefte activité, S'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités

définies par décret en Conseil d'Etat» ; qu'en l'espèce, les recherches préalables effectuées sur internet

permettent au contrôleur référent de constater que le gérant de l'entreprise KYVEO, propose des

activités rentrant dans le cadre du livre VI du code de la sécurité intérieure et que par conséquent il se

doit de détenir le titre permettant d'exercer ce type d'activité ; qu’en effet le gérant propose de la vente

de système de sécurité électronique, de la télésurveillance, du gardiennage et des rondes d'intervention

sur alarme ; qu'il convient de préciser que l'intervention et la levée de doute sont sous traitées puis

facturées aux clients par l'entreprise KYVEO et que pour cette raison elle relève du livre VI du code de

la sécurité intérieure ;

Considérant qu’en outre, les recherches effectuées sur la base de données DRACAR confirment que

le gérant est dépourvu d'un agrément délivré par le CNAPS, il ne peut donc pas fournir des services

ayant pour objet la surveillance humaine où la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité

ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant

dans ces immeubles ; qu'au surplus, le 29 juin 2018, interrogé à ce sujet le gérant reconnaît les faits

tout en indiquant ne pas être au courant de la législation et précise prendre acte des recommandations

des contrôleurs ; que toutefois, en l'état actuel, le gérant de l'entreprise KYVEO est toujours dans

l'illégalité et ce depuis sa prise de gérance en date du 20 mars 2014 ;

Considérant que ce constat est un manquement d’une particulière gravité assimilés par le législateur à

la violation d'un régime d'autorisation, la détention de ce titre étant la condition préalable à l'exercice

des professions réglementées qui composent la sécurité privée; qu'il résulte des éléments

susmentionnés que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article L. 612-6 du

code de la sécurité intérieure est caractérisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir ledit manquement

à l'encontre de Monsieur Nicolas MICHON et de prononcer une sanction ;

Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le

19 mars 2019:

DECIDE

Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de 18 mois est

prononcée à l'encontre de M. Nicolas MICHON

Article 2 : une pénalité financière d'un montant de cinq cents (500) euros est prononcée à l'encontre

de M. Nicolas MICHON.

Délibéré lors de la séance du 19 mars 2019, à laquelle siégeaient :

le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ;

la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de ia Gironde ;

le représentant du Préfet du département de la Gironde ;

le représentant du Préfet du département du Tarn ;

la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;

un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi lès membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;

deux membres suppléants nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité

privée.

La présente délibération sera notifiée à M. Nicolas MICHON par lettre recommandée avec accusé de

réception n°1A 162 652 8032 3.

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ConsriL

NATIONAL DES

ACXIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ ' :

15À Bordeaux, le 2 6 NOV. 2119

Pour la commission

locale d'agrément et de/contrôle Sud-Ouest,

le vice-président

UIN

\ Modalités de recours : un recours administratif préalable, dans un délai Ux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présenté décision,

un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.

Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.

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ConNsLIs

NanosaA’ nes

ACTIVITES

PRIVÈES DE

SIGURITÉ

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