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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 janvier 2020
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
- CCRF
DDTM
- SPRISR/USR
DIRPJJ-SUD
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - JANVIER 2020
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2020 SOMMAIRE
DDCSPP
CCRF
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-CCRF-2020-010 fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l’année 2020…………………………………………………...1
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2020-004 portant réglementation de la circulation sur l’A61 pendant les travaux d’élargissement de l’A61 de 2x3 voies entre la bifurcation A9/A61 et l’échangeur n° 25 de LEZIGNAN- CORBIERES (abroge et remplace l’arrêté n° DDTM-SPRISR-USR-2020-001)…………6
DIRPJJ-SUD
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-003 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2020, pour le Centre Educatif Fermé « Chemins du Sud » sis Rond-Point St-Crescent à NARBONNE………………..13
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude………………………………………………………………………16
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-005 donnant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aude…………………………………………………………………………………29 a
2
Liberté + Égoïiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-CCRF-2020 - O À. ©
Fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'année 2020
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment l’article L 410-2 ;
Vu le code de la consommation notamment l’article L 112-1 :
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 à L 3121-12 et suivants relatifs à la
définition des taxis, à la profession d’exploitant de taxi et à l'exécution de ce service ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social notamment son article
88;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l’Aude ;
Vu l’arrêté ministériel n°83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 201$ relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatifs aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4059 relatif aux demandes de réclamations portant sur les notes
des courses de taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-CCRF-2019-]}1 du 16 mai 2019 fixant les tarifs de transport des
personnes en taxi pour l’année 2019 ; Après consultation des organisations professionnelles de l'Aude :
Sur proposition du Secrétaire Gévéral de la Préfecture de l’Aude,
ARRÊTE
ARTICLE ]
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis par les articles L
3121-1 à 12 du code des transports.
Les taxis doivent être munis :
- d'un compteur borokilométrique, dit taximètre, approuvé par le service chargé de la métrologie,
installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent
être lus facilement de sa place par l'usager,
- d’un dispositif extérieur agréé, lurnineux la nuit, portant la mention « taxi »,
- et de l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule visible de l'extérieur, de la commune
ou de l’ensemble des communes de rattachement, ainsi que le(s) numéro(s) de l’autorisation de
stationnement.
ARTICLE 2
Les tarifs maximums toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxi sont fixés comme
suit, dans le département de l’Aude :
- la prise en charge : 2,50 €.
- le tarif horaire (attente ou marche lente) : 25,00 € l’heure, correspondant à une chute de 0,10 €
toutes Les 14,40 secondes
- les tarifs kilométriques :
| : T Distance Période | Caractéristique du Dal A, B, c, D æ Tarif parcourue pour ; Lu ampe extérieure |. « d'application transport kilométrique une chute de allumée 0,10€
Retour en charge à À Jour : ë Blanche 0,93€ 107,53 m la station
INuits, dimanches Retour en charge à|B 140€ TnAm et jours fériés Ja station Orange
a vi C | Jour Retour È vide Bleue 1,86€ 53,76 1m à la station
Nuits, dimanches | Retour à vide D
et jours fériés à la station Verte 2,89€ 35,84 m
-ARTICLE 3
Les tarifs B et D doivent être appliqués de la manière suivante :
- la nuit, en semaine : à partir de 19 het jusqu’à 7h
- les dimanches et jours fériés: de Oh à24h.
ARTICLE 4
Lorsque les conditions climatiques l’exigent et sont effectives (routes enneigées ou verglacées et
utilisation d’équipéments spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dit « pneus hiver »), un tarif
spécial est mis en place.
Une information par voie d'affichette appasée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et Le tarif pratiqué.
Ce tarif correspond au tarif d’une course de nuit selon le type de course concerné. ARTICLE 5
Des suppléments peuvent être perçus dans les seuls cas suivants :
1°- un supplément de 2€ pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages
suivants :
- pour les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- pour fes valises où bagages dé taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
è°- un supplément de 2,$8€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passagér, majeur où mineur, à partir du cinquième.
ARTICLE 6
L'accès au taxi est autorisé aux chiens puides d'aveugle on d'assistance accompagnant les
personnes ütulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” ét “priorité” ou
la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas
entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation fournie.
ARTICLE 7
Le tarif mimimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30€,
ARTICLE 8
Publicité des prix :
Ea application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix, les tarifs et conditions générales résultant du présent arrêté doivent être
affichés de façon parfaitement visible ef lisible de toutes les places à l’intérieur du véhicule.
Les indications données par le compteur doivent correspondre au tarif fixé par le présent arrêté et être
visibles et lisibles dans les mêmes conditions.
Une information par vote d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle :
«Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme susceptible d’être perçue nar le chauffeur ne
peut être inféneure à 7,30 € ».
En application de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
}J5- Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2°. Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3°- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4°. L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5°- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire :
6°- L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de
taxis ét des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
Article 9
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant, le passager peut payer dans Île
véhicule par carte bancaire.
ARTICLE 10
En application des dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50/ A du 3 octobre 1983 relatif à la
publicité des prix de tous les services, toute prestation de service, dès lors qu’elle à été rendue et avant paiement du prix, doit donner lieu à la délivrance d’une note lorsque le prix est égal où supérieur à
25€ {TVA comprise}.
Pour les sommes inférieures à 25€, fa délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être
remise au client s’il a demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note est établie en
double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande
lorsqu'elles est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et
classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
15 Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de Particle R. 312}-1 du code
des transports :
a} La date de rédaction de la note ;
b} Les heures de début et fin de la course ;
c} Le nom ou la dénomination sociale du prestataire où de sa société ;
d} Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e} L'adresse définie à l'article 11 c1-après, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f} Le montant de la course minimu ;
g} Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit Waprimés, soit portés de manière manuscrite :
a} La somme totale À payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s} » :
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b} Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11
L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation est la suivante conformément à
l'arrêté préfectoral n°2010-11-46059 du 29 novembre 2010 :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP
Cité administrative, Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne
ARTICLE 12
Le conducteur doit mettre le taximétre en position de fonctionnement dès le début de la course.
Le début de la course est considéré comme suit :
- au départ de la station de taxi, lieu et place désigné par l'autorisation de stationnement à laquelle Je
taxi est rattaché, dans le cas où le taxi, en attente à sa station, est appelé nar téléphone ou tout autre
moven de communication. Le taximètre est alors activé au départ de la station et positionné sur le tarif
«A pou«B».
- dés l'instant où le client est installé dans le véhicule, dans tous les autres cas.
Le condueteur du taxi doit signaler au client, le cas échéant, tout changement de tarif intervenant
pendant la course.
ARTICLE 13
La letire « F» de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux farifs
pour l'année 2020. Article 14
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-CCRF-2019-111 du 16 mai 2019 fixant les tarifs de transport des
personnes en taxi pour l'année 2019, publié au Recueil des Actes Administratifs Spécial n°7 du 17
mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 15
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse postale suivante :
6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02,
Ou par voie électronique sur le site : btips:/www.citavens.telerecours.fr
ARTICLE 16
Le secrétaire pénéral de la Préfecture de lAude, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de
Limoux, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Aude
Carcassonne, le 20 JAN. PAPA]
La préfète,
Sophfà ELZEON Liberté « bon + ga Prat Fratérnié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2020-004 portant réglementation de la
circulation sur l'A61
LA PREFETE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-48,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre (997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
: Le a cac notes N . e Be rues VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8 partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans Ja traversée
du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A6! dans la traversée du
département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2019-161 en date du 26 decembre 2019 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2020-00! du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date
du 02 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU la demande d’avis à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
(DGITM), Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du : 06 janvier 2020
147 VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude en date du : 07 janvier
2020
VU avis du Conseil Départementalde F Aude en-daie du :-06 janvier 2020
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l’auto-
route A6l, dans le cadre de travaux d’élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation A6l/A9 et
l'échangeur N°25 de Lézignan-Corbières.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits
travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin d'améliorer les conditions de circulation des usagers qui empruntent l’Autoroute A61, cette
dernière fait l'objet d'une mise à 2 x 3 voies, et les Travaux sont engagés depuis le 21/01/19. Les
bretelles aftenantes y seront également reprises et mises au gabarit. La société Autoroutes du Sud de la
France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
Cet arrêté préfectoral précise pour l’étape N°1, les dispositions initialement envisagées par les arrêtés
préfectoraux :
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-005 en date du 17 Janvier 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/20 19-026 en date du 22 Mars 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-020 en date du 11 Avril 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-044 en date du 13 Juin 2019
N°DDTM/SFRISR/USR/2019-045 en date du 30 Août 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-055 en date du 02 Décembre 2019
NSDDTM/SPRISR/USR/2020-001 en date du 06 Janvier 2020
qu'il abroge et remplace à compter du 21 Janvier 2020.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Lézignan Corbières, Luc sur l’Orbieu, Ornaisons, Bizanet
et Narbonne
Is sont réalisés en plusieurs phases entre les mois de Janvier 2019 er Décembre 2021.
Ils concernent :
217 «la section courante de l’autoroute A61 du PK 356900 — Echangeur de Lézignan Corbières —
au PK 377+100 - amorce de la Bifurcation 461/A9
« les 2 bretelles orientées à l’Est pour l'échangeur de Lézignan Corbières (sortie venant de
Narbonne-et-entrée vers-Narbonne)
+ le raccordement en amont des quatre branches sur la section courante pour la bifurcation
A61/A9
+ le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Bizanet Nord et
Bizanet Sud
+ le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Jonquières et
Pech Loubat
+ la construction d’un Ecopont dans le massif de Fontfroide
Les travaux sc décomposeront en 5 saisons :
» 1“*saison 2019:
© Élargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 377+100 dans le Sens Toulouse
> Narbonne (Sens 1) — Élargissement incomplet
o Elargissement par l’extérieur du PK 366+600 au PK 356+900 dans le Sens Narbonne
> Toulouse (Sens 2) — Élargissement réalisé
"27" saison 2020 :
© Élargissement par l'extérieur du PK 356+900 au PK 366+600 dans le Sens Toulouse
> Narbonne (Sens 1}
© Travaux de l’Ecopont (Sens 1 & Sens 2)
o Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 356+900 au PK. 366+600
© Travaux sur l'Échangeur de LEZIGNAN-CORBIERES
e 3%" saison 2021 :
© Élargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 377+100 dans le Sens Toulouse
> Narbonne (Sens 1}
o Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 356+900 au PK 366+600
© Travaux de déchargement des 2 viaducs de l'ORBIEU
© Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 356+900 au PK 366+600
{environ 2 mois)
+ 4% saison 2022 :
© Élargissement par l'extérieur du PK 377+100 au PK 366+600 dans le Sens Narbonne
> Toulouse (Sens 2)
© Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 377+100 au PK 366+600
e 57% saison 2023 :
© Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 377+100 au PK 366+600
© Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 377+100 au PK 366+600
(environ 2 mois)
En ce qui concerne le 1° semestre de la 2°" saison (2020), les plots de travaux sont de longueur
variable (entre 5 et 8 km) par sens de circulation, déconnecté de celui en sens opposé. Ils se
décomposent de la manière suivante :
+ Sens ! du PK 358+600 au PK 366+600 du 06/01/2020 au 06/04/2020
+ Sens ! du PK 356+900 au PK 364+600 du 06/04/2020 au 17/06/2020
Des Dossiers d'Exploitation Sous Chantier de niveau 2 avec prises d’arrêtés spécifiques pour chaque
période en amont et en aval des périodes estivales seront présentés.
37 Les dates de fermetures nocturnes des bretelles de lÉchangeur de Lézignan-Corbières seront
communiquées auprès des gestionnaires de voiries et des usagers au plus tard 10 jours avant en cas de
besoin.
ARTICLE 3
Ce chantier se décompose en plusieurs phases avec leurs modes d'exploitation respectifs.
L'ordre de ces phases est figé, seul le planning prévisionnel énoncé ci-dessous pourra être modifié.
Sens 1 : 21 janvier 2020 au 17 Juin 2020 (Toulouse - Narbonne)
Travaux réalisés (PK 3665700 au PK 356+$00) :
8 Travaux hydrauliques par demi-traversées
8 Travaux de réseaux secs par derni-traversées
8 Travaux de renforcement de chaussées existantes (Voie Lente} de nuit
a Travaux de Génie Civil sur Passages Inférieurs pour mise en conformité du niveau de retenue
8 fravaux d'hydraulique hors section courante
8 Travaux de pose d'équipements spécifiques
æ Travaux de balisage et de peinture jaune successivement :
o du PK 358+250 au PK 366+850 du 21/01/2020 au 06/64/2070
o du PK 356+550 au PK 364+850 du 06/04/2020 au 17/06/2020
Mode d'exploitation en phase chantier, sens À:
# Pour la mise en place des plots Travaux (Séparateurs Modulaires de Voies — SMV) du Sens 1,
des neutralisations de Voie Lente + BAU seront mises en place et présenteront une longueur
maximale 8kms
s Mise en place de SMV du Plot en Sens ! par Basculement dans le cadre de la réalisation de
Traversées hydrauliques et de Traversées de réseaux secs
s Neutralisation ponctuelle de voie dans les plots de travaux
e Neutralisation de vaie dans le sèns opposé des plots de travaux
8 Micro-coupure pour dépose des ouvrages spécifiques (portiques}
8 Débalisage ou ripage des SMV du Plot en Sens 1 par Neutralisation de Voies
a Débalisage ou ripage des SMV du Plat en Sens ! par Basculement dans le cadre de Travaux
de restructuration de la Voie Lente
Pour la nécessité des travaux, les bretelles de Lézignan Corbières et celles de la Bifurcation A61/AS
seront amenées à être fermées. La circulation des usagers sera déviée sur le réseau secondaire. Les
arrêtés spécifiques seront délivrés ultérieurement.
Des Travaux préparatoires devront être réalisés et comprendront Îa réalisation des traversées
hydrauliques par demi plateformes, le renforcement des chaussées existantes, la dépose de portiques
de signalisation existant ef la mise en place des SMV. Les nuits de travaux seront du fundi soir au
jeudi soir.
Îl sera nécessaire de couper la circulation sur les bretelles d'accès et/ou de sortie à Péchangeur de
Lérignan-Corbières pour la mise en place du plot de Travaux et pour la réalisation des Travaux entre
21h00 et 7h 60,
477 & Dans le Sens Lézignan Corbières + Narbonne / Bretelle d'accès à F'A6! sur la période du
06/04/2020 au 10/04/2020 pendant 4 nuits — Travaux de mise en place du balisage lourd
# Dans le Sens Lézignan Corbières > Narbonne / Bretelle d’accès à l'AG! sur la période du
10/06/2070 au-[2/06/2026 pendant 2 nuits - Travaux-de-dépose dubalisage lourd et Travaux
de restructuration de chaussées
& Dans le Sens Lézignan Corbiéres > Narbonne / Bretelle d'accès à l'AG! sur la période du
15/06/2020 au 19/06/2020 pendant 4 nuits — Travaux de dépose du balisage lourd et Fravaux
de restructuration de chaussées
a Dans le Sens Carcassonne -— Lézignan Corbières / Bretelle de sortie de F'A61 S2$ sur la
période du 10/06/2020 au 12/06/2020 pendant 2 nuits — Travaux de dépose du balisage lourd
et Travaux de restructuration de chaussées
8 Dans le Sens Carcassonne > Lézignan Corbières / Bretelle de sortie de l'A6l 825 sur la
période du 15/06/2020 au 19/06/2020 pendant 4 nuits — Travaux de dépose du balisage lourd
et Travaux de restructuration de chaussées
Les itinéraires de déviation de la circulation sont les suivants :
+ pour la fermeture de la bretelle d'entrée de lPéchangeur de Lézignan-Corbières dans le sens
Lézignan - Narbonne :
© Les usagers souhaitant se rendre en direction de Narbonne seront orientés vers
Narbonne par l'itinéraire S23
+ pour la fermeture de la bretelle de sortie d'autoroute dans le sens Carcassonne Lézignan-
Corbières :
o Les usagers souhaitant se rendre en direction de Lézignan seront orientés vers
Lézignan par l'itinéraire $21
Pour le plot du Sens 1 {Travaux incomplets}, du PK 369+100 au PK 3774200 :
+ jusqu'à Fin Janvier 2020, une RBAU de 3,40m mini est reshituée. Le profil restitué est le
suivant: BAU : 3,40m -— VL: 3,920m - VR: 3,00m — BDG: 0,225m. La vitesse limite
autorisée est fixée à SOkm/h, du PK 368+850 au PK 3774200 dans le sens Narbonne vers
Toulouse.
“+ à compter de Fin Janvier 2020, une BAU de 3,00m sera restituée, Le profil restitué sera le
suivant : BAU : 3,00m- VL :120m -VRK:3,20m - BIG : 0,50m. La vitesse limite autorisée
est fixée à SÜkm/h, du PK 368+859 au PK 377+200 dans le sens Narbonne vers Toulouse.
La bretelle Toulouse vers Perpignan de la bifurcation entre F'AG61 et AO sera fermée et interdite à la
circulation sur la période du 21/01/2020 au 23/01/2020 pendant 2 nuits (de 21h06 et 07h00), pour des
Travaux d'hydro-effaçage et de marquage.
Les itinéraires de déviation de la circulation seront ceux déjà utilisés et mis en place pour Les travaux
de la bifurcation à savoir :
+ pour la fermeture de la Bretelle Toulouse > Perpignan :
o Cas des Poids Lourds : « Sortie obligatoire à Carcassonne EST » avec emprunt du
réseau secondaire, ils suivront l'itinéraire S53 pour réprendre l'autoroute AS à
Péchangeur de Narbonne Sud. Les usagers souhaitant emprunter l'échangeur de
Carcassonne Est pour se rendre en direction de l'Espagne seront orientés vers
Péchangeur de Narbonne Sud en suivant l'itinéraire $S ci-dessus.
o Cas des Véhicules Légers « Sortie obligatoire à Lézignan Corbières » avec emprunt
du réseau secondaire, ls suivront l'itinéraire S23 pour reprendre l'autoroute AS à
l'échangeur de Narbonne Sud. Les usagers souhaitant emprunter lPéchangeur de
Lézignan-Corbières pour se rendre en direction de l'Espagne seront orientés vers
l'échangeur de Narbonne Sud en suivant l'itinéraire $ ci-dessus.
SF 7 Mode d'exploitation en phase chantier, sens 2 :
Du PK 766+700 au PK 356-800, une BAU de 3,50ra esi restituée.
Le profil restitué est le suivant : BAU : 3,50m — VL : 3 50m - VR: 3,50m — BDG: 6,50m. La
surlageur de BAU est neutrahisée par des KSC
La vitesse limite autorisée est fixée à 110km/h, du PK 366+700 au PK 3S6+800 dans le sens
Narbonne vers Toulouse.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, Îles dispositions prévues et indiquées à
l'article 3 peuvent être reportées à la première date permeftant leur réalisation dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016
portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de P Aude,
e La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km
8 La réalisation de basculement de circulation simultanée dans les plots de travaux sera interdite
# Cette distance peut être réduite à 0 Km dans les cas suivants :
Réparations d'urgence suite à un accident
Neutralisation de la voie de gauche durant la pose des séparateurs modulaires de
voies, de signalisation verticale et horizontale
Neutralisation d’une voie pour une durée inférieure à 24h
Lors des opérations nécessitant un basculement de circulation temporaire
8 La longueur de chantier pourra atteindre 16 km
# Les signalisations mise en place pour ces travaux ainsi que pour les travaux afférents à ce
chantier sont maintenus durant les week-end et congés scolaires, ainsi que durant les jours
hors chantiers de la période concernée par l'arrêté
e La largeur des voies laissées à la circulation pourra être réduite
es Les bretelles de l'échangeur de Lézignan Corbières pourront être fermées
e [es bretelles de la bifurcation A61/A9 pourront être fermées
# Des voies pourront être neutralisées pendant tout le chantier, y compris dans les zones de
voies réduites si les trafics Le permettent.
8 Dans les zones à double sens de circulation la vitesse est limitée à 8Okm/h.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signahsation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de Pexécution des travaux prend
les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société
Autoroutes du Sud de la France.
617 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 902} dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de Ja Mer de
l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des
Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur
de l'entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 2 { JAN, 2020
Pour la préfête et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude et
par subdélégation.
L'Adjoint au Chef du Service
Prévention des ijquy< El S-uqilé Routière
7I7 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts - CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
ARRÊTÉ N° DPPPAT-BCI-2020-003
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2020,
pour le Centre Educatif Fermé
«Chemins du Sud» sis «Rond-Point St Crescent» 1 1000 NARBONNE
La Préfète de l’Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I
de l’article L.312-1 du même code ;
- Particle R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et ser-
vices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;
Vu Pordonnance n°45-1845 du 18 août 194$ relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution
de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé
« Chemins du Sud » géré par l’association ANRAS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 31 juillet 2013 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé ;
Va les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de lexercice 2020, par l’association gestionnaire
& ANRAS » pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ; Vu la réunion de concertation du 03 décembre 2019 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 décembre 2019 :
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
-ARRÊTE-
Article 1° : Pour lexercice budgétaire de l’année 2020, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé « Chemins du Sud » sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
GroupeI :
Charges afférentes à l'exploitation 184 722
courarite
| Groupe II :
Charges Charges afférentes au personnel 1458 226 2021 022
Groupe TI :
Charges afférentes à la structure 366 853
Résultat | Déficit 11221 €
GroupeI :
Produits de la tarification 201$ 731
ue Groupe IT :
Produits Autres produits relatifs à l’exploitation 2 400 2021022
Groupe I] : 0
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat | Excédent 2891 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1% janvier 2020 au centre éducatif fermé
« Chemins du Sud » sis, « Rond-Point St Crescent 11000 Narbonne » est fixée à 2 015 731 € (Deux millions quinze
mille sept cent trente et un euros).
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 167 977.84 € en janvier 2020
ct 167 977.56 € de février à décembre 2020, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal mterrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté scra notifiée à établissement concerné.
Article 6 : [.e secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Aude.
Fait à Carcassonne, le 9 1
Sophie ÉLIZÉON me © LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004
portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
La préfète de Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route :
VU le code de la construction et de habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, Les régions et PEtat ;
VU Ia loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles
23à 27;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU Ja loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l’administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à [a résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 :
VU Ja loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et IT ;
VU Ja loi n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ja loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU Ja loi n° 2009-3923 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-9072 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU Ia loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA :
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national] pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU Ia loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre Les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à Ja fonction publique ;
VU la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations
industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
VU Ie décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions ct départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État et notamment son article 15 ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 200$ portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique :
VU Le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l’Aude ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de Particle 104-IV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles
VU Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Vincent
CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur départemental des territoires et de la
mer de l’ Aude ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie
CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer de l'Aude ;
VU Ja convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-
2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du Ier octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique
et au déroulement de Ja procédure d'engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU Parrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’ Aude ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’ Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-109 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE: ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de
l'État, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, à Peffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la direction départementale des territoires et de
la mer de Aude par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ;
- toute décision individuelle relative à la gestion des agents de la direction départementale des territoires et
de la mer de l’Aude, prévue par l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, du ressort des ministères de la transition écologique et
solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de l’agriculture et
de l’alimentation et de l’intérieur.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation les décisions et les actes ci-après réservés exclusivement à la préfète :
o Relevant des dispositions générales suivantes :
> Les conventions liant PÉtat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant l’ensemble du territoire
départemental,
> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant
les représentants du personnel,
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, ahiénation, affectation),
Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du
Conseil départemental et au président du Conseil régional, aux préfets de département et
aux préfets de région, de zone.
A
A4
an Relevant des dispositions particulières suivantes :
> Les actes, de compétence préfet ou autres délégataires, listés en annexe du présent arrêté.
n Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes, dans le
cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,
> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE3 :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de
l'État, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude, à l’effet de procéder, en qualité de Responsable d’unité opérationnelle (RUO), à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : MINISTERE BOP N°
MINISTÈRE -- MAA Compétitivité et durabilité, de l’agroalimentaire, de 149
Agriculture ct de l’alimentation Ja forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
MINISTERE — MTES Paysages, eau et biodiversité [13
Transition écologique et solidaire :
Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport 203
Affaires maritimes 205
Conduite et pilotage des politiques de écologie, du 217
développement et de la mobilité durables
MINISTÈRE — MCTRCT
Cohésion des territoires, relations avec | Urbanisme, territoires et amélioration de l’habrtat 135
les collectivités territoriales
MINISTERE — MACP Fonction publique 148
Action et comptes publics -
Opérations immobilières et entretien des bâtiments es 723 de l'Etat
MINISTÈRE - MI Sécurité et éducation routières 207
Intérieur ,
Administration territoriale de l’État 354
PREMIER MINISTRE - SPM Moyens mutualisés des administrations 333
DDI déconcentrées
Fonds nationaux Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Fonds national de garantie contre les calamités FNGCA
agricoles
La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l'émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes
relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du
compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
Pour les BOP 354, 333 action 2 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de
responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Pour le BOP 723, pour tout engagement supérieur à 5 000 euros TTC, un visa préalable de la préfète sera
demandé. ARTICLE4 :
Demeurent réservées à la signature de la préfête :
Q Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
mformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à Particle 136 du décret du 7
novembre 2012 susvisé.
ARTICLE 5 :
Les affaires faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui
présentent une rmportance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises,
par l’autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle de la préfêète.
SECTION 3 : COMPÉTENCE D’EXÉCUTION DES BOP
ARTICLE6 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète dispose des pouvoirs de décision,
relevant de l'Etat, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental, À ce titre,
il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de l’administration régionale (CAR).
SECTION 4 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 7 :
M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
ARTICLE 8 :
À cette fin, délégation de signature est donnée à M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux
publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes [ui permettant
d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la
commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable de la préfète les actes d'engagement des marchés et les
avenants d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros TTC. | SECTION 5 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS |
ARTICLE 9 :
9-1 À lexclusion des dispositions précisées dans l’article 2, les agents de la direction départementale des
territoires et de la mer nommés ci-dessous :
Vincent CLIGNIEZ, directeur
Nathalie CLARENC, directrice adjointe
Pascal BERTRAND
Lucille CALLEJON
Camille ANDREU
Annie BAYELE
Sont autorisés :
° à représenter la préfète aux audiences devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour
toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire, du
ministère de Ja cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et du ministère de
Pagriculture et de l’alimentation et dans lesquelles la préfête est partie en qualité de représentant de
l'État ;
° à établir et à communiquer, lors des audiences, à ces juridictions toutes pièces utiles à l’affaire en
cours et à y présenter des observations écrites et orales :
9-2 A l’exclusion des dispositions précisées dans l’article 2, les agents de la direction départementale des
territoires et de la mer, nommés ci-dessous :
Vincent CLIGNIEZ, directeur
Nathalie CLARENC, directrice adjointe
Pascal BERTRAND
Lucille CALLEJON
Sont autorisés :
° à procéder aux actes nécessaires à la mise en recouvrement des astreintes et amendes prononcées
dans le cadre de l’exécution des jugements :
SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES |
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de
la mer, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 à 9 du présent arrêté, seront
exercées par Mme Nathalie CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer. ARTICLE j1 :
M. Vincent CLIGNTEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous sou autorité par décision. La décision de subdélégation est communiquée à
la préfecture et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
La signature du délégataire où subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 12 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1” février 2020, date à laquelle l’arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 26 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot — CS 09002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 14 :
M. le secrétaire pénéral de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiques et
M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 21 JAH, 2038
La préfi
e
Sophie ELIZEON ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPÉTENCE DE LA PRÉFÈTE OÙ AUTRES DÉLÉGATAIRES LE CAS ÉCHÉANT
DOMAINES D'ACTIVITÉ REFERENCE | DECISIONS RESERVES REFERENCE
1- URBANISME
Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres
A) Règles générales d'aménagement et l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes
d'urbanisme d'urbanisme soumis au contrôle de la préfète)
Livre IT
Titre 3
1) Prévisions et règles d'urbanisme Chap. 2-- sect. 2
R132-6
- Associalions lacales d'usagers
- Commission de conciliation
- Projets d'intérêt général
Chap. 2-- sect. 4
Chap. 2- sect. 3
Chap. 2
Titre V Chap. 3
Décision d'agrément
Ensemble des actes
Ensemble des actes
Ensemble des actes
L153-11à 18 - SCOT -PLU Associations des services de l'Etat
Avis sur projet arrêté L153-16/17
Contrôle de légalité L153-23
Modification ou révision à l'initiative de l'Etat L153-54
DUP valant modification
Chap. 2 L152-7
- Cartes communales Approbation Titre 2
2) Dispositions spéciales à certaines parties
du territoire Chap. 2 L122-19 à 25 - Zoncs de montagne Titre [| — Chap. 2 RI112-8 et9
- Zones de bruit des aérodromes R112 à 17
B) Préemption et réserves foncières Livre Il
-ZA.D. Chap. 2 Décision de création L212-1
C) Aménagement foncier
Livre III
1) Opérations d'aménagement Titre 1" Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de Ia Région, du | L311-1 à L311-8
- ZAC Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les
ZAC située à l'intérieur d'un périniètre d'opération d'intérêt national
Décision de création de Ia ZAC L311-J
Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à |L311-5
l'aménagement
Approbation du cahier des charges L311-6
Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de
l'Etat
Approbation du dossier de réalisation
Approbation du programme des équipements publics
Déclaration d'utilité publique-expropriation
Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision
2) Organismes d'exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40 - AF.U. Chap. 2
3) Restauration immobilière et secteurs | Titre 3 Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés
D) Règles relatives à l’acte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant a restauration, Ja reconstruction, | L122-S à 11
l'extension d'anciens bâtiments d'estives 1122-15 à divers modes d’utilisatton du sol
Certificat d'urbanisme et Permis de
construire, d'aménager, de démolir
Titre Let Titre 2 -Décisions concernant les certificats d'urbanisme visés à l'article EL 410-1
b), les permis pour :
a)les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses
établissements publies et concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'états étrangers ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières
radioactives,
c) les installations nucléaires de base,
d) les travaux qui sont soumis à l’aütorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par Le ministre chargé
de la protection de Ja nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés,
e) en cas de désaccord cntre le maire et Je responsable du service de l'Etat
dans le département chargé de l’instruction mentionné à l’article R423-
16
L422-2 et R 410-11
10 DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉTÉRENCE | DECISIONS RESERVES REFERENCE
Déclarations préalables - Décisions concernant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2
le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de
Pinstruction mentionné à l’article R423-16.
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L R424-21
422-2 et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite À un permis
d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13
- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13
- Mise en fonme de la parantie d'achèvement d'un fotisseinent ; R442-15
- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant R442-16
Formalités spécifiques aux campings ef autres terrains aménagés
faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable
prise en application de l'article R 422-2 :
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation
- Fermeture du terrain et évacuation des occupants
L443-2 ; R443-10
R443-11
7) Régime des zones d’érosion, humides et
de protection des aires d’alimentation des
captages
pêche maritime
E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de Autorisations spéciales de travaux L341-7-L 341-10
classement l’environnement R 341-10
Code de L 421-2 à 421-8
Purbanisme sauf L 421-3
F) Conventions de mise à disposition des | Livre IV Signature de la convention L422-8
services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 — Titre 2
demandes d’antorisation et actes relatifs à
l'occupation des sols.
IL - ITABITAT Code de la | Contentieux administratif
construction et de | Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre IT
A) Dispositions générales lhabitation recevant du public
Livre Î
B) Aides diverses à Ia construction | Livre 3 Délégation de fa programmation des aides de l’Etat en faveur de l'habitat | 1,301-3
d'habitations et à l'amélioration de
l'habitat. Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'administration de l'OPAC ou de R421-7. R421-5
C) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM
Décision déclarant démissionnaire un membre du Conseil d'administration | R421-1
de l'OPAC
Décision de suspension d'un membre du Conseil d'administration de
l'OPDIHLM
IL - EAUX ET MLIEUX
AQUATIQUES
1) IOTA soumis à procédure d’autorisation Code de - AP d’enquête publique, d’antorisation {y compris AP complémentaire) et
l’environnement de sanctions administratives Livre I, titre VII
2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre Il, tire 1 - AP relatifs à des zonages
départementale
3) Schéma d’Aménagement et de Gestion -AP relatifs aux périmètres à la Commission locale de l’eau et à
des Eaux (SAGE) Papprobation du SAGE
4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de [a l'édération de l’Aude pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
$) Energie hydroélectrique (microcentrales | Code de l'énergie |Ap d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) ct soumises à procédure d’autorisation) Uivre V) de sanctions administratives.
6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication
Code rural et de la - AP de délimitation des zones d’établissernent des plans d’actions RI114-I à 10
11 DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
IV- POLICE DE LA NAVIGATION
Navigation sur les plans d'eau et cours | Décrets n°2013-251 | AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire
d'eau du département et n°2013-253 du 25 inferministéricile du
mars 2013 01/08/2013
V_-ROUTES LT CIRCULATION
ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine Néant
public routier national
b) Procédure d'expropriation Code de | Les arrêtés relatifs :
l’expropriation - ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
- documents juge d'expropriation
c) Procédure occupation temporaire Loi 29/12/1982 Néant
d) Exploitation de la route Code de fa route Arrêtés permanents réglementant [a circulation sur le réseau routes nationales (hors aggloméralion).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers
(épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)
Autorisations de transports exceptionnels déléguées au DDTM des
Pyrénées-Orientales
Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire relatives à Art5.II
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises Arrêté du 2 mars
déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales 2015
VE- AGRICULTURE LT
ASSOCIATIONS FONCIERES
- Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières
VIL- FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un conirat du fonds forestier national entraînant
une réduction de créance supérieure à 150 000 €
- Délégation est consentie à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur
Départemental des territoires el de la mer en ce qui concerne les décisions
d'autorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas susceptible de
subdélégation.
-Approbation du Plan départemental de protection des forêts contre
l’Incendie
- Approbation de La réglementation de l'emploi du feu
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de
débroussaillement
L156-2 et LI56-3
R. 156-1 à R156-5
KR. 341-3 à R. 341-
10
R133-1 à RI33-11
L131-6 à L131-9
RI31-2à R131-12
L.131-10 à 131-16
VHIX - CHASSE Code de
l’environnement
- Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
- Ouverture et clôture de Fa chasse
- Fixation du plan de chasse dans le département
-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)
-Classcment des espèces nuisibles
-Nomination des licutenants de louveterie
1420-1, L425-1 à
1425-15 : R425-I à
R425-13, R425-18 à
R425-30
L424-2 et L424-4 :
R424-] à R424-9
L425-6 à L425-13
R425-I à R 425-13
L425-2 ct 425-14
R425-18 à R425-20
R427-6 à R. 427-25
1427-1 à L427-3 et
R427-1 à R427-3 |
12 |
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
1X - BIODIVERSITE Code de - Approbation des documents d'objectif des sites Natura 2000 L414-1 à L414-7
Penvironnement
- Constitution des comités de pilotase Natura 2000
R414-8 à R414-11
X.- RISQUES - Arrêtés de prescription, d'ouverture d'enquête publique, d'application par
anticipation ct d'approbation des procédures relatives aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modification,
révision)
Arrêtés attributifs de subventions au titre de la prévention des risques
naturels prévisibles.
XI-GESTION LT
CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ET PORTUAIRE
Décret 2004-309
du 29 mars 2004
CGPPP
décret 66-413 du
17 juin 1966
CGPPP
CGPPP
Délimitation des rivages de La mer, des lais ct relais de la mer et des limites
transversalcs de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières
Désignation des terrains réservés en vuc de la satisfaction des besoins
d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été
acquis par l'Etat
Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de
l'Etat devenus inutiles au service.
Désigrration des terrains réservés en arrière du DPM
L2111-4
L.211L-4, 5°)
L3211-]
L2111-4
13 Liberté » Liban» Épalitt + Fratrnit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-005 donnant délégation de signature
à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination dé Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude ;
VU farrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-031 modifié fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude le 14 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOQURNE sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions de ce service,
telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition de la force publique,
- les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,
- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives etjudiciaires ainsi qu'à la chambre
régionale des comptes. ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par
M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, dans la limite des attributions de la direction à
l'exception :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de L'État dans le département dans le cadre des articles
L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de
l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d’évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORA),
- demandes d'habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- Courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, la
délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Laurie OLIVE, attachée, en qualité de cheffe du service de la sécurité intérieure, pour les
domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d’'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Laurie OLIVE, cheffe du service de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les mêmes
conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe à la cheffe du service de la sécurité intérieure.
2- M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- demandes d’habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par M. Abdelmadjid GUEHAM, adjoint au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Jean-
Marc RAYNAUD, agent contractuel de 1*° catégorie, chef du bureau du cabinet, dans la limite des
attributions de son bureau.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Marc RAYNAUP, chef du bureau du cabinet, la
délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les mêmes conditions
par M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme
Dominique BLANC, attachée, cheffe du service de la communication interministérielle, dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Dominique BLANC, cheffe du service de la
communication interministérielle, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, délégation est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, à
l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité « cabinet »,
« prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à
300,00 € et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Laurie OLIVE, cheffe du
service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, délégation de signature est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de signer les procès-
verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfête, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, à l'effet
d'assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public pour larrondissement de Carcassonne et de signer les procès-
verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles cette délégation est donnée à M. Abdelmadjid GUEHAM, adjoint au
chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à :
- M. Christophe ARISTIDE, secrétaire administratif de classe normale,
et
- Mme Corinne CAMPILLE, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, délégation de signature est donnée à M. Jérôme DEFROIDMONT,
coordonnateur sécurité routière, à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
ARTICLE 10 :
Dans le cadre des services de permanence, Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de la
rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article L3211-11-1
du Code de la Santé Publique ;
# à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département
dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique ;
b à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles
L224-1 à L224-10 du code de la route :
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer les perquisitions à titre incident telles que prévues par la loi n° 2016-
987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
ARTICLE 12 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-101 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet de la préfète de l'Aude, le
directeur des sécurités, la cheffe du service de la sécurité intérieure, le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles, le chef du bureau du cabinet et la cheffe du service de la
communication interministérielle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
&1 JAK, è0èt
La Préfè
Sop IZEON