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Déliberation - download.php?fileID=3523&type=File&round=137255387
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=3523&type=File&round=137255387)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023 ET
Publié le
ID : 013-211300538-20231206-2023 95 SG-DE
MALLEMORT DE PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 décembre 2023
Nombre de conseillers À 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement En exercice : 27 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présents : 20 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire.
Votants: 27
Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 27 novembre 2023 l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
Emmanuelle AZARD a donné procuration à Christina BRONDOLIN
Gérard BERAUDIER a donné procuration à Nadine POURCIN
Hélène JANE a donné procuration à Zoulikha LAMALAM
Armelle ANDREIS a donné procuration à Emmanuel SAMBAIN
Victor RAVAZZA a donné procuration à Paula EIDENWEIL
Marie DUCHER a donné procuration à Dimitri FARRO
Armelle ANDREIS a donné procuration à Emmanuel SAMBAIN
Secrétaires de séance : Laurent LACROIX et Françoise CHEROUTE
Objet de la délibération : Résiliation de la concession d'exploitation du centre équestre du lieu Domaine du Vergon.
2023_95 SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu la délibération n°2023-42-SG en date du 31 mai 2023 portant création du service public de l’activité équestre et affectation de biens communaux à ce service.
Vu l'avis de la Commission des Affaires Institutionnelles du 21 novembre 2023 ;
La commune de Mallermort a acquis, par acte notarié en date du 22 décembre 1980, les biens immobiliers
constituant le domaine du Vergon (correspondant aux parcelles cadastrées section C n°486, 487, 488, 489,
1796, 2391, 2803, 2806, 2808, 2810 et 2811).
La commune est en outre propriétaire des parcelles 2802, 2830 et 1794.
Une partie de ces terrains et du bâtiment situé sur la parcelle 487 sont occupés par le Centre d'Equitation de Mallemort (CEM). Par délibération du 2 juin 1994, le conseil municipal a approuvé une convention pour la gestion du centre équestre. Cette convention ayant une durée illimitée, le CEM exploite encore à ce jour le centre équestre. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le EM
ID : 013-211300538-20231206-2023 95 SG-DE
Compte tenu du bien immobilier dont dispose la commune, du fort attrait de l'activité équestre sur le territoire
de la commune, de l'intérêt général que présente cette activité pour ses habitants et en particulier pour les élèves des établissements scolaires (3 maternelles, 3 primaires et 1 collège), le conseil municipal a par délibération n°2023-42-SG en date du 31 mai 2023 - décidé d'ériger cette activité d'intérêt général en activité de service public et d'y affecter une partie du domaine du Vergon afin que la commune puisse animer, gérer et développer cette activité sur le domaine du Vergon.
La Commune doit désormais reprendre possession des lieux notamment pour en faire l'évaluation et réaliser
le cas échéant les travaux de remise aux normes avant le lancement de la procédure de mise en concurrence pour la gestion du futur centre équestre.
Il convient de prononcer la résiliation pour motif d'intérêt général de la concession d'exploitation. Le
changement du mode de gestion de l’activité justifie la résiliation de la concession d'exploitation.
La concession d'exploitation ayant commencé à s'exécuter en juin 1994, la commune entend accorder à
l'association un préavis de 12 mois, à compter de la notification de la délibération, afin de lui permettre d'organiser son départ.
Ce délai permettra aussi aux parties de réaliser l’état des lieux de sortie et si nécessaire de faire réaliser cet état des lieux par voie judiciaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la Majorité de ses membres,
Résilie pour motif d'intérêt général la concession d'exploitation du lieu-dit tt Domaine du Verdon » conclue le 14 juin 1994 avec l'association & Centre d'équitation de Mallemort » ;
Précise que la résiliation prendra effet à l'issue d'un préavis de 12 mois commençant à courir à compter de la notification de la présente délibération à l'association ;
Autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches liées à l'application de la présente délibération ;
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Vote pour : 23
Vote contre: 4
Abstention: ©
Hélène GENTE
Maire de Mallemort