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Déliberation - 03 Reprise dune concession prorata temporis
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Reprise dune concession prorata temporis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 037-213702475-20221213-20221004-DE
COMMUNE DE SEPMES , Place de l'Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2022-10-04
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M. DAGUET Alain, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, Conseillère
déléguée,
M.BARILLET Gaby, M. DENIS Jason, M.LABARRE Thomas, M. CHOLLET Vohan, Mme
REZEAU Cindy
Absents excusés :
Mme DELORME Manon, adjointe, ayant donné procuration à Régine REZEAU, Maire,
Mme LANGLOIS Barbara, adjointe, ayant donné procuration à Cindy REZEAU, Mme BILLY Justine, ayant donné procuration à Thomas LABARRE
M. RAGUIN Charles, Mme VERNAT Virginie
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: Nombre de membres en exercice : … 14
! Nombre de présents : .................. 9
Mme Dominique CATHELIN, a été désignée comme secrétaire de ! q Lu 8 Date de convocation : 6 décembre 2022
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i ombre de votants : ................ 2
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séance. ii
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SO
OBJET : CIMETIERE : REPRISE DE CONCESSION AU PRORATA TEMPORIS
VU l'arrêté n°2020-11-01 du 2 décembre 2020 portant réglementation du cimetière, CONSIDÉRANT la demande de rétrocession présentée par une administrée, acquéreur d’une concession dans le cimetière communal selon les caractéristiques suivantes : Acte n° 40 en date du 15 mai 2019
Concession temporaire de 30 ans située emplacement 40 carré 1
Au montant réglé de 344,40 euros
Madame Le Maire, indique que le pétitionnaire déjà concessionnaire dans le cimetière de Sepmes, souhaite rétrocéder au prorata temporis cette concession à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté. Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame Le Maire propose d’accepter la rétrocession contre le remboursement de la somme de 309,96 € correspondant à un remboursement au prorata temporis.
Prix d’achat : 344,40€
Nombre d’années au départ de la concession 30 ans
Nombre d’années restantes : 27 ans
Soit (344,40 x 27) : 30 309,96€
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’ Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ET
ID : 037-213702475-20221213-20221004-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire située emplacement 40 carré 1 au prix de 309,96€
AUTORISE Madame le Maire à établir l'acte de rétrocession
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE,
Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 20 décembre 2022
et publié le 20 décembre 2022
À SEPMES, le 20 décembre 2022
Le Maire, à
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d' Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État