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Arrêté - Delegation de fonction et de signature Olivier LE
Déliberation - 2026 025 Attribution signature MP reprise partielle et finition de la revision generale PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 025 Attribution signature MP reprise partielle et finition de la revision generale PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 27/07/2026
Reçu en préfecture le 27/07/2026 2 7 JUIL, 2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260724-2026_025-CC
République Française
Département de Côtes d'Armor
COMMUNE D'ERQUY
DELEGATION DE COMPETENCES
ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHÉ PUBLIC N° 2026-10 : REPRISE PARTIELLE ET FINALISATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
DECISION DU MAIRE N° 2026-025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22
4° et L. 2122-23;
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1etR.
21134 ;
Vu la détibération du Conseil municipal N°24 du 2 avril 2026, visée en sous-préfecture de Saint-
Brieuc le 7 avril 2026, consentant à Monsieur Sylvain RENAUT, Maire de la Commune d'Erquy, pour la
durée totale de son mandat, une délégation générale pour effectuer, dans Les conditions prévues par
le Code général des collectivités territoriales, divers actes d'administration, et notamment l'alinéa 4
concernant la passation des Marchés Publics ainsi que leurs avenants ;
Considérant la consultation lancée selon la procédure adaptée (MAPA) sous la référence n° 2026-
10 pour la reprise partielle et la finalisation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune d'Erquy ;
Considérant le Rapport d'Analyse des Offres (RAO) établi à l'issue de l'évaluation des propositions
déposées par les candidats ;
Considérant que l'offre présentée par le groupement TERRITOIRES EN COMMUN (TEC) / DM'EAU est
arrivée en 1° position avec la note globale de 95,55 / 100 (35,55/40 sur le Prix et 60/60 sur la Valeur
technique) ;
Considérant que cette offre apparaît comme l'offre économiquement la plus avantageuse pour la
collectivité au regard des critères fixés dans Le Règlement de la Consultation ;
DECIDE:
Article 1 : Le marché public n° 2026-10 relatif à la reprise partielle et La finalisation de La
révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est attribué au Groupement TERRITOIRES
EN COMMUN (TEC) / DM'EAU (Co-traitants).
Le marché est conclu pour un montant de 38 225,00 € HT (soit 45 870,00 € TIC) au titre de
la Tranche Ferme.
Les Tranches Optionnelles n° 1 à 4, représentant un montant cumulé potentiel de
11 625,00 € HT, feront l'objet, le cas échéant, d'affermissements ultérieurs par ordres de
service au fur et à mesure de l'avancement de la procédure et des arbitrages de la
collectivité, portant le montant total potentiel du marché à 49 850,00 € HT (soit
59 820,00 € TTC).
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville - 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY Envoyé en préfecture le 27/07/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260724-2026_025-CC
Reçu en préfecture le 27/07/2026 2 7 JUIL. 2026
Article 2 : L'Acte d'Engagement et l'ensemble des pièces contractuelles du marché public n°
2026-10 avec le groupement TERRITOIRES EN COMMUN / DM'EAU sont approuvés.
Article 3 : Monsieur Le Maire, ou son représentant habilité, est autorisé à signer ledit marché
public ainsi que toutes les pièces administratives, juridiques et comptables s'y rapportant.
Article 4 : La présente décision du Maire peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant Le Tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes, dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wvrw.telerecours.fr.
IU peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant La réponse au recours gracieux. Une absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à l’article L.2122-29 du Code général des collectivités territoriales,
Certifié conforme,
À Erquy, le 24/07/2026
Certifié exécutoire,
Sylvain RENAUT
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY