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Déliberation - delib 53 2026 revision generale plu 1852132
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-Saint-Eusèbe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 53 2026 revision generale plu 1852132)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Mairie
quySaint-Eusay,, res
CÉEE
TR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°53*2026
Séance du 14 septembre 2026 à 19h00
L'an deux
mil vingt-six,
le quatorze septembre à
dix-neuf
Date de
la convocation
: 07/09/2026
heures
et
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
dûment
Secrétaire de séance : Muriel BETY
convoqué
s’est
réuni
à
la
Salle
de
la
Mairie sous
la
Nombre de
conseillers en exercice : 11
présidence
de
Monsieur
Gustave
BOSQ,
Maire
de
la
:
°
Commune.
Nombre de conseillers
présents
: 7
Nombre
de
pouvoirs
sL
PRESENTS
: Gustave
BOSQ,
Patrick
MAGNAN,
:
Christophe MATHERON, Muriel BETY, Sébastien
Voti
imés : 8
Voix pour: 8
MARTIN, Rémi ALLEC et Dylan TAVAN ;
Voix
Ecritre :0
EXCUSE
: Sophie SEARD avec une procuration pour
Abstentions : 0
Christophe MATHERON - Joëlle LEYRIS — Céline CONSTANS et Jennifer KELLER
OBJET: 2.1 Document d'urbanisme
Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) —
Objectifs poursuivis et modalités de la concertation
La
commune
de
Puy-Saint-Eusèbe
est
actuellement
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération du 17 octobre 2012 et modifié le 24/03/2015 et le 30/04/2018. Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
l'opportunité
et
l'intérêt
pour
la
commune
d'engager
une
révision
générale
de
son
document
d'urbanisme
compte
tenu
de
l'ancienneté
du
document
initial
et
des
importantes
évolutions législatives et réglementaires intervenues (loi « ALUR » du 26 mars 2014, loi ELAN du 23 novembre 2018, loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ..), ainsi que de la
prescription du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la
communauté de communes de Serre-Ponçon. En application des articles L. 153-8 et L. 103-2 du code de l'urbanisme, il appartient au Conseil Municipal de décider de la révision générale du
PLU et de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation associant pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration du
projet de
révision,
les
habitants,
les
associations
locales et
les autres personnes
concernées. Monsieur le Maire soumet à un débat du Conseil Municipal les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2015 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2018 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au Plan Local d'Urbanisme, Vu les articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, Considérant que la révision générale du PLU présente un intérêt évident au regard du contexte précédemment énoncé, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : 1
DE PRESCRIRE la révision générale du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-31 et suivants du code
de
l'urbanisme
;
2 - DE FAIRE suite au débat intervenu ce jour définissant les objectifs poursuivis par la procédure de révision générale comme suit : o
La prise en compte des évolutions réglementaires et législatives récentes (loi ALUR, loi Climat et
Résilience
etc.)
;
o
La compatibilité du plan local d'urbanisme avec le SCOT de la communauté de communes de Serre-
Ponçon en cours d'élaboration
;
o
La définition d'un véritable projet d'aménagement ayant comme objectifs principaux de [propositions à
vérifier et à adapter si nécessaire au projet politique] :
“Favoriser l'accueil de nouveaux habitants permanents
;
“Préserver
l'environnement
et
le
cadre
de
vie
;
“Prendre
en
compte
l'activité
agricole
et
définir
des
zones
agricoles
constructibles
pour
les
besoins
d’infrastructures agricoles ; “Limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en mobilisant en priorité les locaux vacants, les friches et les dents creuses dans le développement urbain ; “Penser le développement urbain en adéquation avec la capacité des réseaux.
3
-
DE
FIXER
les
modalités
de
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées selon les modalités ci-après :
Q
Publication d'au moins un article dans un journal à diffusion départementale et sur le site internet de la
commune
;
Q
Mise à disposition en
mairie
d’un
registre
servant
à
recueillir par écrit les
remarques
durant
toute
la
durée de la
procédure de concertation, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat. Les doléances
pourront également être envoyées par courrier ou courriel, en mairie, en précisant que la demande concerne la «Révision générale
du PLU
».
Ces éléments
seront
reportés
dans
le
registre
;
o
Organisation
de
deux
réunions
publiques
a
minima,
l’une
portant
sur
le
diagnostic
et
le
PADD
et
la
deuxième portant sur le règlement écrit et graphique et les orientations d'aménagement et de programmation.
4— DE DIRE qu'un débat aura lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables conformément aux articles L.153-12 et L. 151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU ; 5 — DE
DONNER autorisation
au
Maire
pour signer
tout contrat,
avenant ou
convention
de
prestation
ou de
service
concernant la révision générale du PLU ; 6 - DE SOLLICITER de l'État, pour les dépenses liées à la révision générale du PLU, une compensation, conformément à l'article
L132-15
du
code
de
l'urbanisme
;
7 — DE DIRE que
les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de
l'exercice
considéré
;
8 — DE SOLLICITER le droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article L132-16 du code de l'urbanisme. 9 - D'AUTORISE le Maire à engager les dépenses s'y référant Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération est notifiée :
o
À
l'Etat;
o
À la région ;
©
Au
département
;
©
À l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le cas échéant ;
o
À l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de
l'habitat, le cas échéant ; Q
Au Parc National des Ecrins
o
A la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, à la chambre de métiers des Hautes-Alpes et
à la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes
;
o
À l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale. Les
récipiendaires
de
la
notification
ci-dessus
évoquée
sont
associés
à
la
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme. À la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat peuvent également être associés à la révision du plan. Conformément aux articles L132-13 du code de l'urbanisme, seront consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme :
o
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
o
Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article
L.
141-1 du code de
l'environnement ; o
Les communes limitrophes ;
0
Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ;
©
Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction
et de
l'habitation
propriétaires ou
gestionnaires de
logements
situés
sur
le
territoire
de
la commune
ou
de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent
;
o
Les
représentants
des
professions
et
des
usagers
des
voies
et
modes
de
transport
ainsi
que
les
associations de
personnes
handicapées ou
dont la mobilité est réduite lorsque
le plan
local d'urbanisme tient
lieu de plan de déplacements urbains
;
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que susdits. Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
P/Copie conforme Le
Maire
M.
Gustave
BOSQ