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Arrêté - b3ad10
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Plassac.
Lien du pdf (Arrêté - b3ad10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Compte rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Présents : Mrs Jean-Louis BERNARD, Jean-Luc HILARION, Olivier VIGNON, Philippe DUPONT, Grégory EPAUD,
Philippe LABORDE, Miguel REBELO – Mmes Magali BODEÏ, Cynthia BOUSSARD, Nadia DERMONT, Hélène
CLAUSS, Aurélie BOUTEVILAIN.
Absents excusés : Mr Rémi BETTES (pouvoir à Aurélie BOUTEVILAIN) - Mr Nancel DUCKERS.
Secrétaire de séance : Cynthia BOUSSARD
Ordre du jour :
– Budget : Décisions modificatives
Autorisation d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du budget 2025.
– Ressources humaines : Création de poste emploi non permanent pour accroissement temporaire
d'activités
– SMICVAL : Convention Service Public de Gestion des Déchets
Convention à titre gratuit de mise à disposition de terrains publics pour l'implantation
de colonnes aériennes
Arrêté portant règlementation des déchets
– PLUI-H
– Aménagements de la traversée de Plassac par la RD 669
– Proposition d'acquisition d'une propriété au 2 route de l'Estuaire
– Information au Conseil des décisions prises dans le cadre des délégations accordées
– Informations diverses
Le compte-rendu du précédent conseil municipal est adopté à l'unanimité
1. BUDGET
➢ Décisions modificatives :
Budget communal : Révisions de crédits pour les travaux de rénovation énergétique de l'école
suite aux subventions obtenues : Dépenses au compte 2131 Groupe Scolaire pour 430 872,00 € et
Recettes d'Investissement au compte 132 pour 430 872,00 €
Budget Développement Économique : Reprise de la caution boulangerie en recette
« accidentelle » : Dépense au compte 165 Dépôts et cautionnements reçus pour 710,00 € et recette
au compte75888 Autres produits divers de gestion courante pour 710,00 €. Virement de la section
de fonctionnement à la section d'investissement pour 710,00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l'unanimité, ces deux décisions modificatives.
➢ Autorisation d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2025
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite
des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »
Pour le BUDGET PRINCIPAL, les dépenses d'investissement sont votées par opération. Pour chacune
d'entre elles, il est donc proposé de retenir une autorisation de dépense plafonnée à 25% du montant voté en
2024.
Opérations Budgétisé 2024 Restes à
réaliser
Budgétisé -
RAR
25% des
crédits
Affectation M57
12- Bâtiments
communaux
100 000,00 € 0 100 000.00 € 25 000,00 € Compte 2131
13- Groupe scolaire 492 872.00 € 53 927.35 € 438 944.65 € 109 736.16 € Compte 2131
14- Services Techniques 4 000,00 € 0 4 000.00 € 1 000,00 € Compte 2188
16- Sport, loisirs, culture 31 000.00 € 0 31 000.00 € 7 750.00 € Compte 2188
17 – Cimetière 3 000.00 € 0 3 000.00 € 750.00 € Compte 2131
18- Urbanisme,
environnement
20 000.00 € 0 20 000.00 € 5 000,00 € Compte 2111
19- Voirie 95 000,00 € 0 95 000.00 € 23 750,00 € Compte 2151
21- Services
administratifs
4 628,00 € 0 4 628.00 € 1 157,00 € Compte 2183
Pour le BUDGET ANNEXE – PORT, les dépenses d'investissement sont votées par chapitre. Pour chacune d'entre elles, il est donc proposé de retenir une autorisation de dépense plafonnée à 25% du montant
voté en 2024 soit :
Chapitres Budgétisé 2024 Reste à réaliser Budgétisé - RAR 25% des crédits Affectation M4
20 10 000,00 € 0 10 000.00 € 2 500,00 € Compte 2031
21 34 301,51 € 0 34 301.51 € 8 575,38 € Compte 2153
Conformément aux textes applicables, il est donc proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à la hauteur maximale, soit 25%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote des budget 2025 dans le
quart des crédits votés pour le budget 2024 tel que proposé ci-dessus.
2. Ressources Humaines : Création de poste, emploi non permanent pour accroissement
d'activité
Vu l'article L333-23 1° du code général de la Fonction Publique
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L332-23 1° du code général de la
fonction publique autorise le recrutement sur les emplois non permanents d'agents contractuels
pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier
2025, un emploi non permanent sur le grade d'Adjoint Technique Territorial dont la durée
hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une
durée de douze mois sur une période de dix-huit mois à la suite d’un accroissement temporaire
d'activité.
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
◦ De créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint Technique Territorial pour
effectuer les missions d'agent technique polyvalent par suite de l'accroissement temporaire
d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er janvier
2025 pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois. La
rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 356 indice majoré 366, à laquelle
s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
◦ La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif
2025.
◦ Monsieur le Maire demande à Mrs Grégory EPAUD et Jean-Luc Hilarion, ainsi qu'à Mme
Magali BODEÏ de rédiger la fiche de poste correspondante.
3. SMICVAL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la poursuite du déploiement du Néo SMICVAL et de son
encouragement, par une aide de 4 millions d'Euros de l'Etat à travers l'Ademe.
Concernant la transition vers les apports collectifs de la commune, les emplacements sont prêts, les points de
collecte du parking du Chai, du cimetière et de la cité Piron ne nécessitent pas de travaux puisqu'ils sont pris
en charge par le SMICVAL. Cependant, pour le point de collecte de la Mairie, la dalle a été coulée, une partie
de la ganivelle posée et il reste à effectuer les plantations autour. L’aire du point de collecte du Château d'Eau
a aussi été faite.
Les containers vont arriver prochainement. Monsieur le Maire précise qu'une permanence est prévue aux
Espaces SAQUARY (en échange de 20T de broyat) pour tous les habitants du 14 janvier au 25 janvier, du mardi
au vendredi de 10h30 à 13h00 et de 14h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 13h00. Cette permanence a pour
but d'informer la population et d’activer la carte de déchetterie pour l'ouverture des containers.
Les rippers déposeront dans toutes les boîtes à lettres l'avis de permanence de façon que chaque personne
soit informée et puisse faire activer sa carte. La bascule est prévue pour le 27 janvier, la collecte en porte à
porte devant s'arrêter 15 jours après cette date. Monsieur le Maire précise que la Taxe d'Enlèvement des
Ordures Ménagères ne baissera pas à la suite de la mise en place des apports collectifs.
Monsieur le Maire indique que la commune de Berson devait effectuer la bascule en même temps que Plassac.
Compte tenu des derniers résultats des élections et de la position de la nouvelle municipalité sur ce projet, il
est possible que cette bascule se fasse sans Berson. Elle rejoindrait ainsi les 11 autres communes de la
Communauté des Communes de Blaye. À ce propos, Mr BALDES, président de la CCB, souhaite proposer au
SMICVAL de prolonger le ramassage en porte à porte jusqu'aux prochaines élections municipales (mars 2026)
tout en continuant le déploiement des points de ramassage collectif. Les 12 communes réfractaires auront
jusqu'au 18 janvier pour se prononcer. Les services de l'État ont été très fermes : le Maire de chaque commune
sera réquisitionné pour mettre en place une collecte en l’absence de déploiement des points d’apport collectif.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les conventions signées avec le SMICVAL concernant les points
d'apport collectif.
La convention Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) fixe les modalités de coopération entre la
commune et le SMICVAL pour la lutte contre les dépôts sauvages, le SMICVAL prenant en charge le traitement
de la délinquance environnementale autour des points d'apport collectif. La commune s'engage, pour sa part,
à systématiser l'usage des pouvoirs de police du Maire en matière de déchets et à recourir en particulier à la
procédure de sanction administrative prévue par l'article L.541-3 du code de l'environnement.
Monsieur le Maire soulève la possibilité d'acheter des caméras si certains points de collecte connaissent des
soucis.
La convention de mise à dispostion à titre gratuit de terrains publics définit l'emplacement des colonnes
aériennes sur le domaine public, les terrains étant mis à disposition du SMICVAL à titre gratuit. La fourniture,
la maintenance et l'entretien des colonnes sont à la charge du SMICVAL. Monsieur le Maire informe le Conseil
Municipal que le point de collecte du Château d'eau a dû être modifié pour ne pas masquer le carrefour.
Monsieur Olivier VIGNON demande si la commune reste libre d'effectuer des modifications ou réajustements
si les sites ne correspondent pas ou s'il faut rajouter des containers ? Monsieur le Maire confirme.
Madame Magali BODEÏ pose la question du nombre de cartes par famille. Monsieur le Maire explique que pour
l'instant, il semble qu'il n'y ait qu'une seule carte par foyer, les cartes supplémentaires ne sont proposées qu'aux
communes (13 €/carte), Monsieur le Maire précise que ces cartes devraient être digitalisées prochainement ce
qui permettra un téléchargement pour chaque personne du foyer sur son téléphone. Chaque ouverture du
container sera comptabilisée mais pas facturée aux ménages, contrairement aux collectivités.
Monsieur Philippe LABORDE déclare avoir une carte de déchetterie avec un QR code (carte fournie en
remplacement de la précédente cassée) et demande si ce type de carte sera utilisable pour l'ouverture des containers ?
Monsieur le Maire pense que non et qu'il faudra faire refaire une nouvelle carte.
Monsieur Philippe LABORDE évoque le cas des personnes isolées et demande quelles sont les critères pris en
compte pour pouvoir demander un ramassage en porte à porte ?
Monsieur le Maire précise que pour bénéficier de ce service, il faut ne plus être autonome (personne totalement
dépendante) et être complètement isolé (pas de famille à proximité).
Monsieur Philippe LABORDE trouve que les critères pour maintenir le porte à porte sont de plus en plus
restrictifs.
Monsieur le Maire répond qu'on ne peut pas encore évaluer l'application de ces principes, on aura un peu plus
de recul une fois que l'apport collectif sera mis en place.
Monsieur Miguel REBELO demande s'il ne serait pas judicieux de déterminer les personnes isolées pendant le
recensement ?
Madame Magali BODEÏ déclare que le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) détient déjà ces données.
Enfin, Monsieur le Maire précise au Conseil que dans le cas de dépôts sauvages, si le contrevenant est identifié,
le produit de l'amende revient à la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
La validation de la Convention Service Public de Gestion des Déchets et de la Convention de mise à
disposition à titre gratuit de terrains pubics pour implantation de colonnes aériennes telles qu'elles ont
été signées par Monsieur le Maire.
4. PLUi-H
La Communauté de communes de Blaye est compétente de plein droit en matière de « plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 2 avril 2020.
Par une délibération du 30 juin 2021, la Communauté de communes de Blaye a prescrit l’élaboration d’un plan
local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUi-H) à l’échelle des 20 communes du
territoire.
Conformément aux disposition de l’article L. 153-8 du Code de l’urbanisme, le PLUi-H est élaboré à l’initiative
et sous la responsabilité de la communauté de communes de Blaye, en collaboration avec ses communes
membres. Aussi, le PLUi-H a été élaboré dans une démarche de co-construction avec les communes et en
tenant compte des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute Gironde Blaye-Estuaire.
La période de concertation préalable avec le public s’est déroulée conformément aux dispositions de la
délibération n° 80-210630-14 du 30 juin 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal valant programme local de l’habitat et les objectifs poursuivis par le plan et fixant les modalités
de concertation avec le public.
Les orientations du PADD ont été débattues par le conseil communautaire et par les communes le 8 mars 2023
et le 13 décembre 2023.
Par une délibération n° 68-240925-02 du 25 septembre 2024, la Communauté de communes de Blaye a tiré le
bilan de la concertation et arrêté son projet de PLUi-H. À la suite de ce vote, le projet de PLUi-H arrêté a été
transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes, aux Personnes Publiques Associées
(PPA), aux Personnes publiques consultées et autres organismes règlementairement consultés. A l’issue de cette consultation, le projet de PLUi-H, accompagné des avis des Personnes Publiques Associées
(PPA), de l’autorité environnementale et des autres organismes devant règlementairement être consultés, sera
soumis à une enquête publique environnementale au cours de laquelle le public pourra faire part de ses
observations.
Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour tenir compte des avis émis sur le projet de PLUi
arrêté, des conclusions de la commission d’enquête ou des remarques émises à l’enquête sous réserve de ne
pas affecter l’économie générale du projet de PLUi-H.
Une fois le PLUi-H approuvé et exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.
Conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’urbanisme, la commune dispose de trois mois pour émettre un
avis sur le projet de PLUi-H arrêté par le Conseil communautaire le 25 septembre 2024.
En l’absence de délibération votée dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.
L’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme précise que « lorsque l’une des communes membres de
l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations
d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe
délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque
le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur
cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans le délai de deux mois, l’organe délibération
de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages
exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés ».
Le projet de PLUi-H arrêté comprend :
un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l’explication des
choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ;
un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui expose les grandes
orientations retenues pour bâtir le projet d’aménagement du territoire ;
un règlement applicable aux différentes zones du territoire de la communauté de communes de
Blaye, sous la forme de plans et d’un règlement écrit ;
des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui précisent les orientations
souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujet spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de
projets).
un programme d’orientations et d’actions (POA) relatif au volet « Habitat » du PLUi-H ;
des annexes.
Sur la base de ce dossier de PLUi-H arrêté par le Conseil communautaire de la Communauté de communes de
Blaye le 25 septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :
de donner un avis sur le projet de PLUi-H arrêté ;
d’émettre des observations ou remarques sur le projet de PLUi-H arrêté.
Madame Magali BODEÏ présente au Conseil les observations émises sur le projet PLUi-H arrêté,
✔ De manière générale : Nécessité de réaliser un point sur les surfaces et le nombre d'habitations
constructibles commune par commune.
✔ De manière générale sur la partie rédactionnelle du document : Des craintes quant à la
compréhension, mise en application et instruction du PLUi-H au regard du règlement proposé, très difficile à s'approprier et à comprendre.
Règlement trop peu restrictif notamment pour le bâti ancien et le centre bourg.
✔ Remarques sur le Plan de la commune de Plassac
1. Modifications relatives aux emplacements réservés
2. Modifications relatives à des zonages et/ou constructibilités
3. Changements de destinations (pour les propriétés viticoles)
4. Pour les OAP (Orientations d'Aménagements Programmés) : Densité que nous souhaitons baisser
5. Eléments/Constructions à protéger (différenciation petit patrimoine / maisons / bâtiments)
6. Il est demandé que soient repris les arbres et plantations remarquables recensés dans la précédent
PLU de la commune
7. Intégration d'un linéaire commercial
L'avis complet est annexé à la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre.
Monsieur Philippe LABORDE demande s'il faut faire la présentation à la population qui a 15 jours pour
amender ?
Monsieur le Maire précise qu'à l'issue de la consultation des différentes personnes publiques associées, il y
aura une enquête publique pour que la population puisse poser des questions ou faire des remarques.
Monsieur Grégory EPAUD interroge sur l'adaptation du PLUi-H aux différents scenarios possibles à l'avenir, tels
que les augmentations de température et la montée des eaux y afférent ?
Madame Magali BODEÏ précise que c'est uniquement le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) qui s'impose, avec l'Estuaire et les cours d'eau. Seules les cultures ou encore les panneaux
photovoltaïques ont été abordés. Par contre, si le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) était révisé,
le PLUi-H serait alors modifié.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-15 ;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’émettre un avis favorable au projet de PLUi-H arrêté par délibération du Conseil de communauté
du 25/09/2024
- d’adjoindre à cet avis, les observations listées en annexe à la présente délibération.
5. AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSÉE DE PLASSAC PAR LA RD 669
À la suite du refus par le Centre Routier Départemental d'une chaucidou jugée trop dangereuse en raison d'une
trop grande fréquentation sur la RD 669, il a été demandé au cabinet ECTAUR de présenter un nouvel avant-
projet tenant compte des diverses observations formulées.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les nouveaux aménagements proposés pour la traversée de
Plassac par la RD 669 :
➢ Entrée nord de la commune : une zone en résine sur le sol pour rappeler l'entrée dans une agglomération avec une vitesse limitée à 50 km.
➢ Four à Chaux : Double écluse traversante végétalisée, les véhicules venant de Blaye ne seront pas prioritaires mais les vélos pourront passer.
➢ Ecole : Plateau surélevé, panneau limitation 30 km.
➢ Après le carrefour du port, au niveau du Tiers Lieu : Une écluse simple qui laisse passer les vélos mais qui ne permet pas le double passage de voitures avec un passage piéton.
➢ Villa Mathilde : 2 places de stationnement (qui vont permettre un ralentissement supplémentaire de la circulation : Premier obstacle)
➢ Épicerie : Une place de stationnement provisoire type « arrêt minute » (deuxième obstacle)
➢ Place du Rey : Ecluse simple qui laisse passer les vélos mais qui ne permet pas le double passage de voitures
➢ Au sud (en bas de la route de la Métairie) : Double écluse traversante
➢ Château Mondésir Gazin : Ecluse double traversante
➢ Cassard : Aménagement d'un point d'attente sur le bas-côté qui sera busé pour que les vélos puissent se rendre route des cassard en traversant la route.
Monsieur Miguel REBELO trouve que l'endroit est dangereux pour les cyclistes, les véhicules arrivent trop vite.
Monsieur le Maire précise que le point d'attente du bas-côté permet justement de sécuriser les cyclistes. De
plus, tous les aménagements du centre bourg auront déjà fait ralentir le circulation.
➢ Sortie sud : Zone en résine, comme pour l'entrée nord de la commune.
Monsieur Grégory EPAUD demande si la coupe A A' de l'écluse traversante est règlementaire à 3,25m ? Peut-
être peut-on réduire un peu pour végétaliser un peu plus?
Monsieur Philippe LABORDE répond qu'il faut rester dans le CEREMA qui est déjà le minimum du référentiel.
Des bus et poids lourds empruntent cet axe. Cette proposition est déjà très contraignante.
Pour conclure, Monsieur le Maire déclare que ces aménagements devraient contenter les habitants du bourg,
notamment ceux qui ont fait une pétition.
Après en avoir délibéré, le conseil minicipal valide l'avant-projet modifié tel que Monsieur le Maire l'a
présenté et mandate ce dernier pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
6. PROPOSITION D'ACQUISITION PROPRIÉTÉ
2 ROUTE DE L'ESTUAIRE
Monsieur le Maire fait part au conseil de l'appel téléphonique de la fille du propriétaire de la parcelle située 2
route de l'Estuaire. Elle souhaitait savoir si la commune était toujours intéressée pour l'acquérir, son père étant
récemment décédé.
Ce dernier avait reçu, lors du précédent mandat, un courrier l'informant de la dangerosité de sa propriété et lui
demandait de bien vouloir faire le nécessaire afin d'y remédier.
Monsieur le Maire informe le conseil que cette maison est une ruine, qu'elle ne peut pas être habitée, ni
reconstruite car située en zone N du PLU. Vu son état, il devra prendre un arrêté de péril dans les prochains 6 mois et mettre en demeure les héritiers de
procéder à la démolition à leurs frais. Dans le cadre de la succession, les héritiers peuvent refuser cet héritage.
La commune peut également acquérir cette propriété à l'euro symbolique et procéder elle-même à sa
démolition.
Un entrepreneur local a été contacté pour estimer le coût de cette démolition qui s'élèverait à environ 15 000€.
Monsieur le Maire précise que si la fille du propriétaire décide de vendre à quelqu'un d'autre, la commune
n'aura aucun moyen de le savoir car la propriété est située en dehors de la zone de préemption.
Madame Hélène CLAUSS demande quel est l'avantage pour la commune de racheter ce bien ?
Monsieur le Maire estime que la propriété, à l’abandon, située à l'entrée nord de la commune, fait « tache ».
De plus, c'est aussi une question de sécurité, la maison menace de s'écrouler sur le chemin en pied de falaise,
et pourrait donc constituer un danger pour les promeneurs à terme.
Il demande au conseil de se prononcer sur l'acquisition ou non de la propriété.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :
4 voix CONTRE : Mmes DERMONT (partagée entre la dépense et le risque pour la population) et CLAUSS -
Mrs DUPONT et ÉPAUD
9 voix POUR : Mmes BODEI, BOUSSARD et BOUTEVILAIN- Mrs BERNARD, HILARION, VIGNON,
LABORDE, REBELO et BETTES
7. INFORMATIONS AU CONSEIL DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DÉLÉGATIONS ACCORDÉES
Fongibilité des crédits : suite au rachat d'une concession au cimetière d'un montant de 100 €, Monsieur
le Maire a autorisé les transferts de crédits suivants en section de fonctionnement :
- 100 € du chapitre 68 (article 681) au chapitre 67 (article 673) : Rétrocession d'une concession au
cimetière.
Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) : La commune ayant renoncé à son droit de préemption pour les parcelles A641 et A642 (4445 m2) du 44 rue de l'ancienne gare appartenant à Mr CARTAUD, Monsieur le Maire annonce que les parcelles ont été achetées pour 130 000 €, un permis de construire pour une maison passive ayant été déposé en mairie.
8. INFORMATIONS DIVERSES
✔ FREE : Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a repris contact avec Free pour l'antenne, l'ancien
contact étant décédé récemment. Une rencontre est prévue la semaine prochaine avec le nouvel
interlocuteur.
✔ Succession LANZA : Monsieur le Maire informe le Conseil que la généalogiste poursuit ses recherches
en Italie.
✔ Placette Chardonnet : Monsieur le Maire indique que Gironde Habitat n'est pas en capacité de se
positionner sur le projet de logements de la placette Chardonnet.
La Communauté des Communes de Blaye propose au propriétaire (l'EPFNA) par le dispositif OPAH-RU
(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat- Renouvellement Urbain) d'engager une opération
RHI-THIRORI (Résorption de l'Habitat Insalubre et Traitement de l'Habitat Insalubre, Remédiable ou
dangereux et des Opérations de Restructuration Immobilière) financée par l'ANAH à hauteur de 75% du TTC . L'EPFNA rétrocèderait les logements à la commune à moindre prix (subvention déduite).
L'OPAH pourrait aussi intervenir sur la maison CARTAUD.
✔ Boulangerie : Monsieur le Maire fait part au Conseil de la rencontre qui a eu lieu cet aprés-midi avec
un représentant de la Chambre des Métiers, deux de la Région, un de l'État et Caroline BONNET, l'architecte
en charge du projet de rénovation de la boulangerie.
Le ménage a été effectué et le local est beaucoup plus propre. Les travaux ont été évalués à 42000 €, pour
la remise en état (sans le devis pour la maçonnerie et la climatisation).
L'Etat peut intervenir à hauteur d'environ 35% du montant des travaux , la Région 35% (dans la limite de
100 000 €), ce qui arriverait à une aide de 70 à 75 %. Les dossiers sont à déposer avant la fin du mois de
janvier.
Un bail dérogatoire est envisagé ce qui permettrait à terme au futur boulanger d'acquérir l'immeuble s'il le
souhaite.
✔ Manifestations prévues pour le mois de décembre : Spectacle des Tréteaux de l'Enfance, Marche
des Canailles
✔ Voeux de la municipalité : Monsieur le Maire rappelle que les vœux auront lieu le vendredi 3 janvier
à 18h30 à la salle polyvalente.
✔ Travaux de la mairie : Monsieur le Maire précise que les travaux de la mairie sont pratiquement
terminés.
✔ Journées du patrimoine : Pour les journées du patrimoine, Monsieur le Maire propose la visite de
différents sites de la commune comme la mairie dont les travaux seront terminés.
Fin du Conseil Municipal à 22H26