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PLU - Annexes - Deliberation cloture ravalement
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Deliberation cloture ravalement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Conseil municipal du 18 décembre 2018
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le ÉE2-)
ID: 060-216001743-20181218-DLRG181218046-DE
maintenant ! m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 décembre 2018
Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 22 novembre 2018
logement »
46 Institution de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement et de pose
de clôture
Etaient présents les membres Inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER,
MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes M'BAYE-DIAO,
JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme DUHIN
Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON
M. BELMHAND Pouvoir à : Mme BARBETTE
M. N'DIAYE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. MARTIN Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. MONTES Pouvoir à : M. ABBADI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. FACCHINI Pouvoir à : M, NATANSON
m Conseillères municipales & conselllers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0
Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Rapport de présentation :
Monsieur Jéan-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Les travaux de ravalement de façades ne sont plus soumis à obligation de déposer une déclaration préalable en
dehors du champ de visibilité des monuments historiques et des sites inscrits (décret n°2014-253 du 27 février
2014). La question des teintes utilisées dans le cadre d'un simple ravalement, d'une mise en peinture où d'une
construction neuve lors d'un permis de construire a un Impact important sur le cadre urbain. Le diagnostic du
rapport de présentation met bien en valeur la diversité des quartiers et l'importance de l'aspect extérieur du bâti.
Par ailleurs, il est proposé d'acter le même principe de dépôt de déclaration préalable pour les travaux de
clôture. En effet, ces éléments matérialisant la limite entre le domaine public et le domaine privé contribuent à la
bonne insertion du projet dans son environnement et participent à l'animation de la rue. |l est important d'exercer
un contrôle sur le type de matériaux utilisés, les coloris, les hauteurs.
Il vous est donc proposé, au vu de ces éléments et comme le prévait le code de l'urbanisme, de soumettre les
travaux de ravalement et de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire creillois.
Vous êtes appelés à voter.
1/2 Conseil municipal du 18 décembre 2018
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
ns
Reçu én préfecture le 21/12/2018
Affiché le
ID : 060-216001743-20181218-DLRG181218046-DE
maintenant !
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R421-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 22 novembre 2018,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire:
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de soumettre les travaux de ravalement et de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble
du territoire creillois.
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en
malrie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue
Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est
devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: :{:9 DEC: 2018 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Séniis
Jean-Claude VILLEMAIN
RTIFIÉ EXÉCUTOIRE
cture le 2
SIL.
DOCUMENT d
après dépôt en sous-préfe
et publication ou wc le .. GJa.2.ld.
5 CAT CREIL, le
P le Maire et par délégation C2
Franels LE PAPE
....Maire de Creil on Conseiller Départemental de l'Oise
2/2