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Déliberation - 007 OPAH RU ravalement de facades demande inscription LD Creil
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 007 OPAH RU ravalement de facades demande inscription LD Creil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le 12/11/2021 Es
ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110007-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 novembre 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 25 octobre 2021
7 OPAH-RU - opération de ravalement de façades obligatoire - demande
d'inscription de la ville de Creil sur la liste départementale
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
#m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adijoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, NACHITE, Mme MEHADJI, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Conseil municipal du 10 décembre 2020
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LEHNER M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme SAKHO Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. EL OUASTI Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : M. LUCAS, Mmes 36 JACQUEMART, JAJAN . - Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : MM AÏT MESSAOUD, 3 MARTIN
m Date de la convocation : 04/11/2021
B Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
La Ville de Creil s'est engagée en 2020 sur un programme ambitieux de rénovation de l'habitat ancien dégradé dans le cadre d'une Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat en renouvellement urbain. Une convention a donc été signée avec les partenaires publics dont l'ANAH, la Caisse des dépôts et Action Logement le 21 juillet 2020.
L'opérateur PAGES, retenu pour la mise en œuvre du suivi-animation de ce programme, a élaboré dans le cadre de son marché lors de la 1% année de son déroulement, un projet de ravalement de façades, dans la cohérence du traitement des immeubles inclus dans le périmètre de l'OPAH-RU. Ledit ravalement de façades obligatoire et ciblé aura un impact en termes d'image, plus rapide et plus important que celui d'un ravalement incitatif.
Par délibération en date du 12 avril 2021, vous avez validé le principe du projet de ravalement obligatoire pour le territoire de Creil.
En application des articles L132-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, madame la Préfète nous demande de solliciter, préalablement à la mise en œuvre dudit projet, l'inscription de la Ville de Creil sur la liste départementale des communes autorisées à enjoindre aux propriétaires de procéder au ravalement des façades des immeubles, et de m'autoriser à effectuer cette démarche auprès du représentant de l'Etat.
1/3 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Conseil municipal du 10 décembre 2020 Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le 12/11/2024 de =7
ID : 060-216001743-2021 1 110/DLRG21 1110007-DE
Pour mémoire, dans ce dispositif, les propriétaires concernés disposeront d'aides publiques dégressives de la Ville de Creil, suivant la période de mise en œuvre desdits ravalements : ainsi d'une 1%" phase incitative pouvant aller de 12 à 18 mois pour engager ces ravalements, avec des aides publiques à un taux maximal. Passée cette phase, une phase d’injonction (taux des aides publiques moindre) sera engagée, puis une phase de sommations qui pourra être suivie en dernière phase de travaux de ravalement d'office sans aides publiques pour les
propriétaires.
Dans le cadre de l'OPAH-RU de Creil en cours, et de la lutte contre l'habitat indigne et indécent engagée, le projet urbain de la Ville va porter sur des restructurations d'îlots qui seront mises en œuvre durant ce programme. À ce titre, certains immeubles situés sur les linéaires, objets de ce projet d'ORFO, feront l'objet de mutations lesquelles les excluront de facto dudit projet.
Une réflexion approfondie, tenant compte notamment des capacités des copropriétaires et du cadre règlementaire, doit être menée avec l'Architecte des bâtiments de France et le CAUE en complément des études menées par l'opérateur PAGES, relativement à cette opération, laquelle pourra donc concerner une soixantaine d'immeubles sur les rues suivantes :
> rue Jean Jaurès,
> place du Général de Gaulle,
> quai d'Avai,
> rue Louis Lebrun.
La liste finale des immeubles qui seront concernés par cette opération de ravalement obligatoire sera fixée par voie d'arrêté municipal, une fois la commune inscrite sur la liste départementale susvisée.
il vous est proposé de solliciter l'inscription de la Ville de Creil sur la liste départementale des communes autorisées à enjoindre aux propriétaires de procéder au ravalement des façades des immeubles, et de m'autoriser à en faire la demande auprès de ses services de l'Etat.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Envoyé en préfecture le 16/11/2021 Conseil municipal du 10 décembre 2020
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le 12/11/2021 Fr = «7
ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110007-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L132-1 à 132-5 et suivants, Vu la commission « Finances et synthèse » en date du 25 octobre 2021, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1% : de demander l'inscription de la Ville de Creil sur la liste départementale des communes autorisées à enjoindre aux propriétaires de procéder au ravalement des façades des immeubles.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire de Creil à effectuer cette démarche auprès du représentant de l'Etat et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Article 3 : d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : { 2 NOV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Cjaude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le {.6.NOV. 2021 Mairelaÿ/crbi
et publication qu natificati 1.0. NU... 21 Près) PAR t publicat T'en 1.6.N0V..2
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « ie de la Cité »
Corinne FABLET d
3/3 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le 12/11/2021 ui
ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110007-DE