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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Avaray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 01 12 2022?x89084)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
République Française
Département LOIR-ET-CHER
Commune d'Avaray
PROCES VERBAL DE LA
SEANCE DU 1 DECEMBRE 2022
L'an 2022 et le 1 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal d'Avaray, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Monsieur MÉZILLE Jean-François, Maire
Présents : M. MÉZILLE Jean-François, Maire, M. SAUVAGE Didier, Mme BRIN Patricia, M. ALDEBERT Vincent, M. PRIOU Stéphane, M. FERNANDEZ Edgard, Mme LEGRAND Anne-Claire, M. BACHET Patrice, M. MÉRIEUX Dominique, Mme BAUCHER Soline, M. BLANCHER Denis, Mme LESIEUR Priscilla
Excusée ayant donné procuration : Mme BERTHOT Armelle à M. ALDEBERT Vincent
Absent : M. RONNAY Pascal
A été nommée secrétaire : Mme BAUCHER Soline
Approbation conseil municipal du 08/11/2022
Monsieur le Maire :
• Demande aux membres présents s’ils ont tous reçu le procès-verbal de la réunion du 8 novembre 2022 et si celui-ci leur agrée,
• Reprend l’ensemble des dossiers de ladite séance.
Aucune observation n’est formulée, le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 8 novembre 2022.
A l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstentions : 0)
Vente des CEE réf : 2022-37
Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) constitue l'un des instruments financiers de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réaliser des actions en faveur des économies d'énergie imposées par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie nommés les "obligés".
Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie : ménages, collectivités locales ou professionnels. Ces actions d'économies sont ensuite transformées en CEE. ( 1 CEE = 1kWhcumac d'énergie finale)
Les CEE sont attribués, sous conditions de niveau de performance, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d'autres personnes morales non obligées 2
comme les collectivités) réalisant des opérations d'économies d'énergie (comme sur le patrimoine bâti par exemple : isolation des murs, isolation des combles, ...)
Les CEE sont quantifiés en kWcumac et ont une valeur variable sur le marché en fonction des quotas à atteindre pour les obligés qui en font varier le cours (principe de l'offre et de la demande)
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maitrise de l'énergie, la commune d'Avaray est inscrite sur le Registre National des Certificats d'Energie (CEE) et y a déposé en son nom propre les CEE liés aux travaux de rénovation de l'éclairage public réalisé en 2019 avec le numéro d'inventaire 2019T005 pour un montant total de 42 061.20€. (Délibération N°2021-45 en date du 9/12/2021)
Ces CEE sont valorisés en euros lors de la vente.
Actuellement, la commune d'Avaray dispose de 930 000 kWcumac de CEE pour ce dossier.
La cession (de gré à gré) au mieux disant étant valable sur des courtes périodes (de quelques heures à 1 jour), il avait été proposé de vendre au mieux la totalité des CEE disponibles. (Délibération N°2021-46 en date du 09/12/2021)
Ces 930 000 kWcumac sont liés au dossier N°17516NOB/50619.
La vente de ces certificats s'effectue sur un marché boursier.
Les cours de vente actuels nous permettent d'envisager et/ou obtenir un prix minimum de 0.006452 €/cumac. La vente de ces CEE représente une recette minimale de 6 000€.
Les prix définitifs ne seront connus qu'au moment de la vente.
Le conseil municipal sera informé une fois la transaction réalisée du nom de la société retenue pour le rachat des CEE et du montant total de la transaction.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe de cession des CEE déposée sous le numéro de dossier 17516NOB/50619 par la commune d'Avaray ainsi que la signature de l'acte de cession de ce dossier.
Monsieur le Maire présente les deux offres :
- Obligé n°1 : STX Commodités : 0.006452€ / KW cumac soit 6 000.36€
- Obligé n°2 : ACT Commodités : 0.0065€ / KW cumac soit 6 045€
Après délibération, les membres présents et représentés décide à l'unanimité de ses membres : - d'approuver le principe de cession des CEE acquis en 2019 sous le dossier 17516NOB/50619 et déposé par la commune d'Avaray sur le portail EMMY,
- d'autoriser Monsieur le Maire à vendre les CEE à l'obligé n°2 : ACT Commodités - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l'acte de cession et tous les documents relatifs à cette affaire.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) 3
Réalisation d'un document unique des risques professionnels réf : 2022-38
Le Maire expose que dans le cadre de la prévention de la santé et de la sécurité au travail,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 rendant obligatoire l’évaluation des risques professionnels par l’employeur et posant les principes généraux de la prévention intégrés dans les articles L.4121-1 et suivants du Code du Travail,
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 imposant la transcription des résultats de l’évaluation dans un document unique ;
Considérant que la législation en vigueur impose à tout employeur d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses agents, et que les résultats de cette évaluation doivent alors être transcrits dans un Document Unique,
Considérant que pour la mise en œuvre du Document Unique le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher peut mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un Conseiller Prévention pour les accompagner dans cette démarche.
La commune d'Avaray a sollicité les services du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher et signer une convention d'assistance à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels.
La mission d’assistance à la mise en œuvre du Document Unique donne lieu à une contribution spécifique de la commune fixée selon les modalités arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion.
Le coût de la prestation est de 350€.
Après en avoir délibération, les membres du conseil municipal présents et représentés décide :
- d’approuve le recours à l’intervention du Centre de Gestion de Loir-et-Cher pour la démarche d’évaluation des risques professionnels,
- d’accepte la proposition de prestation pour un montant de 350€ et s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
- d’autorise le Maire à signer la convention d'assistance à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Affaires en cours
M. Edgard FERNANDEZ : Travaux – rue Creuse – débuteront début janvier 2023. Changement poteaux béton en poteaux en bois. Etude en cours avec Val d’eau pour éventuels changements des canalisations. 4
PSS : Plan Sécurité de Sauvegarde : M. Edgard FERNANDEZ va assister à la première réunion prochainement avec Mer.
M. Dominique MÉRIEUX : Présentation du plan des arbres malades (section Station épuration). Les tailler pour les conserver serait reporter le problème. Devis fait pour nettoyer, 9 arbres à abattre. Une réflexion commune est demandée aux membres du conseil pour savoir quelle décision prendre. Hypothèse : faire abattre par un professionnel et vendre le bois pour amoindrir le coût de la prestation. Replanter puis entretenir.
Mme Soline BAUCHER : Date vœux du Maire, où cela aura lieu ?
Où : le plafond de la salle des fêtes sèche mais des crochets à changer ou toiture à changer ? Pas raisonnable salle des fêtes d’Avaray pour organiser les vœux du maire. Artisans en attente pour évaluer les coûts et travaux restauration toit, plafond salle des fêtes. A priori, date vœux du maire : vendredi 13 janvier 2023.
Fin de séance à 21h30.
En mairie, le 05/12/2022
Le secrétaire, Le Maire, Mme Soline BAUCHER Jean-François MEZILLE