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Arrêté - bien presume sans maitre 0
Arrêté - AR 174 2025 DGS Biens Presumes Sans Maitre Parcelle F260
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - AR 174 2025 DGS Biens Presumes Sans Maitre Parcelle F260)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le 03/04/2025
ne
ID :071-217100148-20250403-REGL 174 2025-AR
ee autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
ARRETE
Biens présumés sans maître — Parcelle F 260
Arrêté N°174/2025 — DGS
Le Maire de la ville d’Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et
R.1123-1 qui définissent les biens présumés sans maître et leur mode d’acquisition ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 2 avril 2025 ;
Vu la demande formulée le 27/01/2025 par la commune d’Autun et la réponse apportée le 21/02/2025 par
la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;
CONSIDERANT qu'il ressort du relevé cadastral que le dernier propriétaire connu n’a pas de date de
naissance indiqué sur ledit relevé et est présumé mort depuis de nombreuses années ;
CONSIDERANT qu'il ressort de la demande de renseignements auprès du service de publicité foncière de
Mâcon qu'aucun acte immobilier n’a été enregistré sur cette parcelle entre 1974 et 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est constaté que l’immeuble dont la référence cadastrale est - section F, numéro 260 - satisfait aux
conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1, du fait que le propriétaire n’est pas connu, et que depuis
plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage en mairie et sur le terrain. S'il y a lieu, une
notification sera adressée aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification
est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers
qui aurait acquitté les taxes foncières.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 2 ci-dessus, l'immeuble
est présumé sans maître et peut faire l’objet d’une intégration au domaine privé de la commune. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le 03/04/2025 S L O7
ID :071-217100148-20250403-REGL 174 2025-AR
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Maire sera chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Autun le 3 avril 2025,
Le Maire d’Autun,
Vincent CHAUVET