Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 156 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 156 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 179 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 092 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 079 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 056 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 086 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 175 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 077 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 156 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 156 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-156
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf (9 pages) Page 4
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-10-26-00012 - 231026- Arrêté interdiction rassemblements festifs à
caractère musical NON DECLARES (3 pages) Page 14
36-2023-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Armurerie « Chasse
Passion » 7, avenue du Général Leclerc 36110 LEVROUX (3 pages) Page 18
36-2023-10-26-00005 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Association cultuelle des
musulmans d’Issoudun 28, avenue du 8 Mai 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 22
36-2023-10-26-00002 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Carrefour Market
(DAMADIS) Route de Châteauroux 36150 VATAN (3 pages) Page 26
36-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « ADPEP
36 » Association départementale des pupilles de l’enseignement du
public 75, rue Jean Pacton 36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 30
36-2023-10-26-00003 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection La Boulange RIBREAU 9,
rue Nationale 36700 CLION (3 pages) Page 34
36-2023-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Le Temps qui passe 2,
rue des Gâchons 36800 SAINT-GAULTIER (3 pages) Page 38
36-2023-10-26-00010 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°18157 18, rue des Ajoncs 36400 LE MAGNY (3 pages) Page 42
36-2023-10-26-00011 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°18889 10, boulevard du Franc 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 46
36-2023-10-26-00008 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Mairie de Châteauroux Place de la Victoire et des Alliés
– place Roger Brac – rue de la Vieille Prison 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 50
236-2023-10-26-00007 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie
Delemar 26, place de la République 36150 VATAN (3 pages) Page 54
36-2023-10-26-00013 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Tabac - presse - loto « Le
Maryland » 20, rue des Gâchons 36800 SAINT-GAULTIER (3 pages) Page 58
36-2023-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Tabac « Au bon
accueil » 23, rue Pierre Collin de Souvigny 36300 LE BLANC (4 pages) Page 62
3Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-10-24-00007
Décision d'affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 4CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R24-2023-272
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 5Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
travail et de la solidarité de la région Centre-Val
de Loire
R24-2023-10-24-00002
Décision d'affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims de l'Indre
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2023-10-24-00002 -
Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 6DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de
contrôle de l'inspection du travail,
VU la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
solidarités du Centre-Val de Loire du 1° avril 2021 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
pour le département de l'Indre,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail,
est nommée responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2023-10-24-00002 -
Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 7ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du
travail et conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du
travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre les agents dont les noms suivent ci-dessous :
e Section 1: Monsieur Pascal CORDEAU, inspecteur du travail
e Section 2: section vacante
e Section 3: Madame Aurélie MATHIEU, inspectrice du travail
e Section 4: section vacante
e Section 5: Madame Sandrine ANGELES, contrôleuse du travail
+ Section6: Madame Caroline REY, inspectrice du travail
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail sont confiés pour la section 5 à l'inspecteur du travail de
la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail mentionné ci-
dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur ou la responsable de
l'unité de contrôle chargés d'assurer l'intérim de celui-ci.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de
contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-
après :
e L'intérim de M. Pascal CORDEAU est assuré par Mme Aurélie MATHIEU,
à défaut par Mme Sandrine ANGELES, à défaut par Mme Caroline REY et
à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.
e L'intérim sur la section 2 est organisé comme suit :
. Section 2-b Section 2-c Section 2-a ze
Caroline REY Aurélie Laure-Clémence
MATHIEU PORCHEREL
Argy Azay-Le-Ferron Déols Compétence sur
Arpheuilles Chezelles les entreprises
Baudres La Chapelle- de transports -
Orthemale Codes NAF
Bouges-le- Mézières-en- suivants :
Château Brenne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2023-10-24-00002 -
Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 8Bretagne
Brion
Buzancais
Cléré-du-Bois
Clion
Coings
Fontenay
Francillon
Fredille
Guilly
La Chapelle-
Saint-Laurian
Levroux
Liniez
Meunet-sur-
Vatan
Moulins-sur-
Cephons
Murs
Obterre
Palluau-sur-Indre
Paulnay
Reboursin
Rouvres-les-Bois
Sougé
Saint-Florentin
Niherne
Sainte-Gemme
Saint-Michel-en-
Brenne
Saulnay
Vendœuvres
Villedieu-sur-
Indre
49.312
49.39B
49.41A
49.41C
49.507
50.207
50.407
51.21Z
52.10B
52.232
52.24B
52.29B
49.39
49.39
49.41B
49.42
50.107
50.30
51.10Z
52.10
52.22
52.24
52.29
80.107
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2023-10-24-00002 -
Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 9Saint-Genou
Saint-Lactencin
Saint-Martin-de-
Lamps
Saint-Pierre-de-
Lamps
Villegongis
Villegouin
Villiers
Vineuil
e L'intérim de Mme Aurélie MATHIEU est assuré par Mme Caroline REY, à
défaut par M. Pascal CORDEAU, à défaut par Mme Sandrine ANGELES et
à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.
e L'intérim sur la section 4 est organisé en 4 secteurs, comme suit :
Section 4-a Section 4-b . ,
Aurélie Laure-Clémence Section 4+c Section 4d MATHIEU PORCHEREL Pascal CORDEAU Caroline REY
Argenton-sur- Aigurande Briantes Secteurs de
Creuse Châteauroux
Arthon Badecon-le-Pin Champillet relevant de la
Bouesse Baraize Chassignolles section 4.
Chavin Buxières-d’Aillac | Crevant
Le Menoux Ceaulmont Feusines
Le Pêchereau Cluis La Berthenoux
Maillet Crozon-sur- La Châtre
Vauvre
Malicornay Cuzion La Motte-Feuilly
Mosnay Eguzon- Lacs
Chantôme
Saint-Marcel Fougerolles Le Magny
Tendu Gargilesse- Lignerolles
Dampierre
Velles Gournay Lourouer-Saint-
Laurent
Jeu-les-Bois Montgivray
La Buxerette Montlevicq
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2023-10-24-00002 -
Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 10Lourdoueix-Saint-
Michel
Lys-Saint-Georges
Mers-sur-Indre
Montchevrier
Montipouret
Mouhers
Neuvy-Saint-
Sépulchre
Orsennes
Pommiers
Saint-AoûÛt
Saint-Denis-de-
Jouhet
Saint-Plantaire
Sarzay
Tranzault
Neret
Nohant-Vic
Perassay
Pouligny-Notre-
Dame
Pouligny-Saint-
Martin
Saint-Chartier
Saint-Christophe-
en-
Boucherie
Sainte-Sévère-sur-
Indre
Sazeray
Thevet-Saint-
Julien
Urciers
Verneuil-sur-
Igneraie
Vicq-Exemplet
Vigoulant
Vijon
e L'intérim de Mme Sandrine ANGELES, sur la section 5, est assuré comme
sUit :
Section 5-a ere Section 5-c Section S-d Aurélie MATHIEU PORCHEREL Pascal CORDEAU Caroline REY
Saint-Maur Beaulieu Bazaiges Chasseneuil
t . Sec eurs de Belâbre Celon Chitray Châteauroux
relevant de la Bonneuil Ciron La Pérouille section 5.
Chaillac Le Pont- Luant Chrétien-
Chalais Chabenet Méobecq
Chazelet Luzeret Migné
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2023-10-24-00002 -
Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 11Concremiers Oulches Neuillay-les-Bois
Douadic Rivarennes Nuret-le-Ferron
Dunet Thenay Saint-Gaultier
Fontgombault Vigoux
Ingrandes
La Châtre-Langlin
Le Blanc
Lignac
Lingé
Lurais
Lureuil
Martizay
Mauvières
Mérigny
Mouhet
Néons-sur-Creuse
Parnac
Pouligny-Saint-
Pierre
Preuilly-la-Ville
Prissac
Rosnay
Roussines
Ruffec
Sacierges-Saint-
Martin
Saint-Aigny
Saint-Benoit-du-
Sault
Saint-Civran
Saint-Gilles
Saint-Hilaire-sur-
Benaize
Sauzelles
Tilly
Tournon-Saint-
Martin
e L'intérim de Mme Caroline REY est assuré par Mme Sandrine ANGELES,
à défaut par Mme Aurélie MATHIEU, à défaut par M. Pascal CORDEAU et
à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2023-10-24-00002 -
Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 12e L'intérim de Mme Laure-Clémence PORCHEREL est assuré par M. Pascal
CORDEAU, à défaut par Mme Aurélie MATHIEU, à défaut par Mme
Caroline REY et à défaut par Mme Sandrine ANGELES.
Les intérims assurés par Mme Sandrine ANGELES donneront lieu à
l'intervention d'un inspecteur du travail pour les décisions relevant de leurs
pouvoirs propres, dans l’ordre défini pour l'intérim de l'inspecteur du travail
concerné.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de l'Indre et abroge la décision
précédente en date du 3 janvier 2023.
ARTICLE 5 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Centre-Val de Loire et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont
chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de
l'Indre.
Fait à Orléans, le 24 octobre 2023
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire,
Signé : Anouk LAVAURE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2023-10-24-00002 -
Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-10-24-00007 - Décision d'affectation des agents de contrôle et gestion des intérims - unité de contrôle Indre.pdf 13Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00012
231026- Arrêté interdiction rassemblements
festifs à caractère musical NON DECLARES
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00012 - 231026- Arrêté interdiction rassemblements festifs à caractère musical NON DECLARES 14Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
EE =
PRÉFET | Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-10-26-00012
portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9, L211-15, et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la
préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021 ;.
l’arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00012 portant délégation de signature à Mme Céline BURES,
Directrice de Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordantes, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs
centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 27
octobre 2023 et le lundi 30 octobre 2023 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis minimum
d’un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
113
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00012 - 231026- Arrêté interdiction rassemblements festifs à caractère musical NON DECLARES 15Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence attentat »
sollicite déjà à un haut niveau les forces de l’ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui résulterait
d’un tel rassemblement qu’en particulier le nombre de personnes attendues serait
important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques importants de désordres ;
que, pour l’ensemble de ces motifs, la nature et l’organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
enfin l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et
compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de l'Indre, du vendredi 27 octobre 2023 (12 heures) au
lundi 30 octobre 2023 (06 heures) inclus.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.
La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de
Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 26 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Cêliné BURES
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00012 - 231026- Arrêté interdiction rassemblements festifs à caractère musical NON DECLARES 16ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au:
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750068:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - Soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de
la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
373
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00012 - 231026- Arrêté interdiction rassemblements festifs à caractère musical NON DECLARES 17Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00009
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Armurerie « Chasse Passion »
7, avenue du Général Leclerc
36110 LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 18PRÉFET Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Armurerie « Chasse Passion »
7, avenue du Général Leclerc
36110 LEVROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
D Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
[es
La
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Pascal BIGAT, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’armurerie
« Chasse Passion » située 7, avenue du Général Leclerc à LEVROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 19ARRÊTE
Article 1”: M. Pascal BIGAT, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l’armurerie « Chasse Passion » située 7, avenue du Général Leclerc à LEVROUX
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Pascal BIGAT devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Pascal BIGAT
(tél. : 02 54 35 73 40). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code.
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 20* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Pascal BIGAT, 7, avenue du Général Leclerc à LEVROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 21Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00005
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Association cultuelle des musulmans d’Issoudun
28, avenue du 8 Mai
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00005 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 22E 3
PRÉFET Cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Association cultuelle des musulmans d’Issoudun
28, avenue du 8 Mai
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Bouazza KARROUM, président,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l'extérieur de la mosquée « Association cultuelle des musulmans d'issoudun » située 28,
avenue du 8 Mai à ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00005 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 23ARRÊTE
Article 1%: M. Bouazza KARROUM, président, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la mosquée « Association cultuelle des musulmans d'issoudun » située 28, avenue du 8 Mai à ISSOUDUN conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement :des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Bouazza KARROUM devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Hasni SEGUER (tél. : 07 86 18 31 99). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans lé dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L:1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00005 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 24Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place. Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Bouazza KARROUM, 28, avenue du 8 Mai à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00005 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 25Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00002
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Carrefour Market (DAMADIS)
Route de Châteauroux
36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00002 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 26En PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Carrefour Market (DAMADIS)
Route de Châteauroux
36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. David BERTRAND, gérant, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur du supermarché «Carrefour Market » situé route de Châteauroux à VATAN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie - prévention des
risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue et les cambriolages, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00002 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 27Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. David BERTRAND, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l’intérieur et à l'extérieur du supermarché « Carrefour Market » situé route de Châteauroux à
VATAN conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 24 caméras intérieures et 11 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. David BERTRAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en‘permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la direction
(tél.: 02 54 49 71 31). I doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L:1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00002 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 28* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) |
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l’application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à M. David BERTRAND, route de Châteauroux à VATAN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00002 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 29Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00001
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « ADPEP 36 »
Association départementale des pupilles de
l’enseignement du public
75, rue Jean Pacton
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 30EH
PRÉFET Cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « ADPEP 36 »
Association départementale des pupilles de l’enseignement du public
75, rue Jean Pacton
36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Yves DENIEUL, président, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de
l'établissement « ADPEP 36 » association départementale des pupilles de l'enseignement du
public situé 75 rue Jean Pacton à LA CHÂTRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 31Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. Yves DENIEUL, président, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'extérieur de l'établissement « ADPEP 36 » association départementale des pupilles de
l'enseignement du public situé 75 rue Jean Pacton à LA CHÂTRE conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Yves DENIEUL devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article &5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité
(tél. : 02 54 34 56 24). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer. un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 32Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l‘Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à M. Yves DENIEUL, 21, rue du 11 Novembre 1918 à
CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la-Gélinquance,
AZ
44 uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 33Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00003
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
La Boulange RIBREAU
9, rue Nationale
36700 CLION
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00003 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 34E >
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Boulange RIBREAU
9, rue Nationale
36700 CLION
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ; :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Émeline RIBREAU, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de la boulangerie-pâtisserie « La Boulange RIBREAU » située 9, rue Nationale à CLION ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00003 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 35ARRÊTE
Article 1°: Mme Émeline RIBREAU, gérante, est autorisée à installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur de la boulangerie-pâtisserie « La Boulange RIBREAU » située 9, rue Nationale à CLION conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. || consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Émeline RIBREAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Émeline RIBREAU (tél. : 02 54 38 64 61). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. |
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00003 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 36* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à Mme Émeline RIBREAU, 9, rue Nationale à CLION.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de aa 1ence,
© RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00003 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 37Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00004
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Le Temps qui passe
2, rue des Gâchons
36800 SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 38E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Temps qui passe
2, rue des Gâächons
36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme France MONDOLONI,
présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de l'établissement «Le Temps qui passe » situé 2, rue des Gâchons à SAINT-
GAULTIER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 39ARRÊTE
Article 1”: Mme France MONDOLONI, présidente, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement «Le Temps qui passe » situé 2, rue des
Gâchons à SAINT-GAULTIER conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les .
images qui seront conservées pendant 2 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui.
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme France MONDOLONI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichèttes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme France LEDUC
(tél. : 02 54 24 46 48). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 40* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l‘Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à Mme France MODOLONI, 2, rue des Gâchons à SAINT-
GAULTIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la déli ance,
€
© RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 41Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00010
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°18157
18, rue des Ajoncs
36400 LE MAGNY
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00010 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 42En PREFET
DE L'INDRE
- Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°18157
18, rue des Ajoncs
36400 LE MAGNY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Quentin BENAULT, directeur
général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur
de la consigne n°18157 Mondial Relay située 18, rue des Ajoncs à LE MAGNY ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et les informations service
client Mondial Relay, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00010 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 43ARRÊTE
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la consigne n°18157 Mondial Relay située 18, rue des Ajoncs à LE MAGNY
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Quentin BENAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du ‘service juridique
(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00010 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 44* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
- l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à M. Quentin BENAULT, 1, avenue de l’Horizon à VILLENEUVE
D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00010 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 45Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00011
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°18889
10, boulevard du Franc
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00011 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 46En PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°18889
10, boulevard du Franc
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Quentin BENAULT, directeur
général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur
de la consigne n°18889 Mondial Relay située 10, boulevard du Franc à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre et l'avis
des référents sûreté ; |
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et les informations service
client Mondial Relay, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00011 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 47ARRÊTE
Article 1”: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la consigne n°18889 Mondial Relay située 10, boulevard du Franc à SAINT-MAUR
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. I| consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Quentin BENAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service juridique :
(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00011 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 48*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 | |
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M.
Quentin BENAULT, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQI.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00011 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 49Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00008
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Mairie de Châteauroux
Place de la Victoire et des Alliés – place Roger
Brac – rue de la Vieille Prison
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00008 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 50PRÉFET | Cabinet DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Mairie de Châteauroux
Place de la Victoire et des Alliés —- place Roger Brac - rue de la Vieille Prison 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la mairie de Châteauroux,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité
géographiquement par les adresses suivantes : place de la Victoire et des Alliés - place Roger
Brac -— rûe de la Vieille Prison à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00008 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 51ARRÊTE
Article 1° : Le maire en exercice est autorisé à installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : place de la Victoire et des Alliés - place Roger Brac - rue de la Vieille Prison à CHÂTEAUROUX conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. : 06 34 36 36 36). il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00008 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 52Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République à
CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
o'RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00008 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 53Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00007
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
SELARL Pharmacie Delemar
26, place de la République
36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00007 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 54r= | PRÉFET Cabinet DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SELARL Pharmacie Delemar
26, place de la République
36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251: à
L.255 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Anne DELEMAR, gérante, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de la
pharmacie « SELARL Pharmacie Delemar » située 26, place de la République à VATAN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00007 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 55ARRÊTE
Article 1*: Mme Anne DELEMAR, gérante, est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de la pharmacie « SELARL Pharmacie Delemar » située 26, place
de la République à VATAN conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Anne DELEMAR devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Anne DELEMAR (tél. : 02 54 49 70 08). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11214, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00007 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 56* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du. cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à Mme Anne DELEMAR, 26, place de la République à VATAN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de la
prévention Pr AAUaNEe,
D d
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00007 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 57Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00013
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Tabac - presse - loto « Le Maryland »
20, rue des Gâchons
36800 SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00013 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 58PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Tabac - presse - loto « Le Maryland »
20, rue des Gâchons
36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 ‘août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Thierry DUVAL, gérant, en vu
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du bureau de tabac - presse - loto « Le Maryland » situé 20, rue des Gâchons à SAINT-GAULTIER ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00013 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 59ARRÊTE
Article 1”: M. Thierry DUVAL, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur du bureau de tabac - presse — loto «Le Maryland » situé 20, rue des Gâchons à SAINT-GAULTIER conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Thierry DUVAL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du gérant (tél. : 06 49 32 78 18). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00013 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 60* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à M. Thierry DUVAL, 20, rue des Gâchons à SAINT-GAULTIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance,
RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00013 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 61Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00006
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Tabac « Au bon accueil »
23, rue Pierre Collin de Souvigny
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 62E PRÉFET Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Tabac « Au bon accueil »
23, rue Pierre Collin de Souvigny
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Sophie BOUDAUD, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du bureau de tabac « Au bon accueil » situé 23, rue Pierre Collin de Souvigny à LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la protection du bureau de tabac, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 63ARRÊTE
Article 1”: Mme Sophie BOUDAUD, gérante, est autorisée à installer Un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du bureau de tabac « Au bon accueil » situé 23,
rue Pierre Collin de Souvigny à LE BLANC conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 18 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Sophie BOUDAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction (tél. : 02 54 37 38 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 64* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l’Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à Mme Sophie BOUDAUD, 23, rue Pierre Collin de Souvigny à
LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de la
prévention de la détifñquance,
sl
O RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 65Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 66