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Procès Verbal - PV et annexes 12 09 2023 version public
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Mainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV et annexes 12 09 2023 version public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Consommateurs,
dette Mainvilliers
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAINVILLIERS
SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 18 h 35, le Conseil Municipal, légalement convoqué le six septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la Présidence de :
Madame Michèle BONTHOUX, Maire,
L’ordre du jour est le suivant :
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
REMERCIEMENTS
DECISIONS : en vertu des délégations accordées à Madame Le Maire par la délibération N° 2022-02-02 de la séance du 10 février 2022. Liste des décisions prises des 2023-049 à 2023-082.
PROCES-VERBAL :
• Adoption du procès-verbal de la séance du 13 juin 2023
PROJETS DE DELIBERATIONS :
Finances
1. Garantie d'emprunt - Habitat Eurélien: Réhabilitation de 40 logements locatifs situés du 11 au 17 rue Jean Jaurès Ressources Humaines
2. Adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir 3. Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – modification numéro quatre
4. Ville - Création de postes
Services à la Population
5. Instauration d’une caution bruit pour la salle des fêtes et adoption du règlement intérieur de la salle des fêtes Enfance - Jeunesse
6. Renouvellement du Conseil Municipal des Enfants (CME)
Sport
7. Convention entre la Ville de Mainvilliers et le CSM Football pour l’utilisation et le stockage d’un but mobile, propriété de l’association
Education
8. Charte d’usage des locaux périscolaires 2022-2025 - Approbation
Aménagement urbain
9. Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Pôles Ouest - Dénomination des voies 10. Plan Local d’Urbanisme – Approbation de la modification n°3
Economie de proximité
11. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : tarifs applicables au 1er janvier 2024 Administration générale
12. Dérogations au repos dominical - Avis
Intercommunalité
13. Charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres Métropole 14. Modification de l’attribution de compensation (AC) pour la commune de Mainvilliers par suite du transfert de la Piscine des Vauroux vers Chartres Métropole
*****************
Madame le Maire propose à Madame MUND-GABORIAU, Directrice Générale des Services, de commencer la séance par la présentation du nouveau directeur « Finances-Ressources Humaines».
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Madame MUND-GABORIAU prend donc la parole : « Effectivement en ouverture de séance, je voulais vous présenter Régis MORANZONI [...] qui est arrivé le 1er août. Régis est le directeur des finances et des RH. Il remplace Viviane [CHAAN]. Il arrive d’une autre collectivité sur Rambouillet. On est content de l’accueillir. Il est là pour les sujets finances et RH quand il y aura de vos questions et, en tout cas, quand Madame le Maire nous sollicitera. [...] ».
*****************
Puis Madame le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.
Étaient également présents :
C. DEFRANCE, S. MONTBAILLY, R. CANALE, S. VICENTE, G. BOUSTEAU, J-P. RAFAT, J. GUILLEMET, H. GADIO (19h26), M. MAHI, S. KASMI, Y. SAIDI, B. VINSOT, J. MALLOL, F. GUINCÊTRE, F. MARIE, M. KONATE, M. CIBOIS, A. MASSA, P. COUTURIER, C. JUBAULT, C. JURÉ.
Absents représentés :
R-F. CHARON représenté par J-P. RAFAT,
L. FERNANDES représentée par F. GUINCÊTRE,
A. BUREAU représentée par G. BOUSTEAU,
H. GADIO représenté par M. MAHI (jusqu’à 19h26),
D. DUBOIS représentée par S. MONTBAILLY,
I. MONDOT représentée par S. VICENTE,
P. MERCIER représentée par J. GUILLEMET,
M. EDMOND représentée par F. MARIE,
E. NTOMBANI représentée par Y. SAIDI,
A. ALHASAN représentée par C. DEFRANCE,
S. MILON-AUGUSTE représentée par M. CIBOIS.
Absent non représenté :
A. BOUSLIMANI
Élu n’ayant pas participé au vote : (pour la délibération 2023-09-07)
S. KASMI
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame le Maire propose à Monsieur CIBOIS et à ses colistiers d’être secrétaire de séance. Ceux-ci déclinent la proposition. Monsieur RAFAT se propose.
Monsieur Jean-Paul RAFAT est désigné secrétaire de séance.
*****************
Avant les remerciements, Madame le Maire revient sur les émeutes de juin : « La ville et moi-même, en tant que maire, avons reçu un certain nombre de courriers et de messages de soutien. Je ne vous les citerai pas là, mais en tout cas je souhaitais vous apporter cette information et puis, aussi, remercier toutes ces personnes qui se sont manifestées. Cela va de collectivités territoriales à des particuliers et des habitants. »
*****************
REMERCIEMENTS :
Correspondance
reçue le Nom Objet
16/06/2023 Association TEPATOUSEUL Remerciements Remerciements pour la subvention.
03/07/2023 Madame LEBLOND Remerciements Entretien du cimetière et équipements à disposition
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04/07/2023 Madame RIGUET Yvonne Remerciements Intervention auprès de NEXITY pour réparation de dommage
10/07/2023 Monsieur MEUTELET Laurent Remerciements Fête des voisins
12/07/2023 Athlé Chartres Lucé ASPTT Mainvilliers Remerciements Remerciements pour la mise à disposition des installations sportives pour les Masters Penta’Star 2023
04/08/2023 MAINVILLIERS CULTURE ET LOISIRS Remerciements Remerciements pour la subvention.
*******
Madame le Maire revient sur les remerciements de Madame RIGUET : « C’est vrai que je suis intervenue auprès de NEXITY pour réparations et dommages suite à un arbre qu’elle avait dû abattre sur ses deniers personnels et donc elle a pu être remboursée intégralement. »
*******
DECISIONS :
Décisions du Maire - Année 2023
07/06/2023 2023-049 Attribution du marché n°23M007 - Transports scolaires Entreprise retenue pour les 3 lots : TRANSDEV EURE ET LOIR
31/05/2023 2023-050 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental - Végétalisation de la cour d'école P. De Coubertin - Désimperméabilisation et gestion des Eaux Pluviales des extérieurs
21/06/2023 2023-051 Désignation du lauréat dans le cadre du concours restreint de maitrise d’œuvre relatif à la construction d’un groupe scolaire à Mainvilliers
09/06/2023 2023-052 Mise à disposition, à titre gratuit, du préau et du plateau sportif de l'école JEAN ZAY, au profit de l'APE JEAN ZAY le dimanche 25 juin 2023
21/06/2023 2023-053 Attribution du marché N° 23M006 relatif aux travaux d’aménagement de la cour de l’école maternelle Pierre de Coubertin à Mainvilliers (2 macro-lots)
09/06/2023 2023-054 Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle à l'ancienne école GAMBETTA située rue Henri Matisse
à Mainvilliers, au profit de l'association KALEIDOS ; période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
09/06/2023 2023-055 Mise à disposition, à titre gratuit de manière non exclusive, du hangar de l'ancien Arsenal, situé au 3 avenue Victor Hugo, au profit de l'association MAJO-TWIRL MAINVILLOIS ; période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
03/08/2023 2023-056 Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Bernard Maroquin au profit de l'association ACLAM ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-057 Mise à disposition, à titre gratuit, du préau Emile Zola et du dojo Gaston Lemoine, au profit de l'association ASCC 28 ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-058 Mise à disposition, à titre gratuit, du boulodrome du complexe Bernard Maroquin au profit de l'association ASCM Boules Lyonnaises ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-059 Mise à disposition, à titre gratuit, du préau Jean Zay et des gymnases Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'association BAPAMA ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-060 Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Pierre de Coubertin au profit du Collège Jean Macé ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
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03/08/2023 2023-061 Mise à disposition, à titre gratuit, des gymnases Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'association CSM BASKET ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-062
Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Pierre de Coubertin et du préau de l'école Emile Zola au profit de l'association Dynamique Arts Martiaux Turbo Kick Power de Mainvilliers ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-063 Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'association CSM FOOTBALL ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-064 Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Pierre de Coubertin au profit de l'association EKM ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-065 Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'école Emile Zola ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-066 Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'école Jean Zay ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-067 Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'école Pierre de Coubertin ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-068 Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'école Victor Hugo ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-069 Mise à disposition, à titre gratuit, des terrains de tennis au profit de l'association MAINVILLIERS TENNIS CLUB ; période du 1er septembre 2024 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-070
Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin ainsi que du préau Pierre de Coubertin au profit de l'association Majo-Twirl Mainvillois ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-071 Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Bernard Maroquin au profit de l'association MCHB ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-072 Mise à disposition du boulodrome du complexe Bernard Maroquin au profit de l'association MCL ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-073 Mise à disposition du complexe Pierre de Coubertin au profit de l'association Dojo Beauceron ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-074 Mise à disposition du boulodrome du complexe Bernard Maroquin au profit de l'association PSM ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-075 Mise à disposition des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'association TEAM MAINV CROSS TRAINING ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-076 Mise à disposition, à titre gratuit, du préau Pierre de Coubertin au profit de l'association AACGV ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
03/08/2023 2023-077 Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'association ACCM ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
27/07/2023 2023-078 Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle Esmeralda, située avenue Victor Hugo à Mainvilliers, au profit de l'association Scrabble Eurélien;
02/08/2023 2023-079 Mise à disposition d’une salle de spectacle et d'un local de stockage à l’espace GAMBETTA au profit de la COMPAGNIE JACQUES KRAEMER
28/07/2023 2023-080 Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle au sein de l'ALSH, situées au 139 avenue de la résistance 28300 Mainvilliers, au profit de RIBAMBELLE ; période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
28/08/2023 2023-081 Mise à disposition du sous-sol de la Bibliothèque de Mainvilliers au profit de quatre associations (MBONGUI, ACAC, AFMAC, ALAA) – 2023-2024
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03/08/2023 2023-082 Mise à disposition des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit du Centre Socio- éducatif Jules Verne ; période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
*******
Madame le Maire relève une coquille pour la délibération N° 2023-069 ; il faut lire « période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 » au lieu de « période du 1er septembre 2024 au 31 août 2024 ».
Monsieur CIBOIS souhaite transmettre une information à l’assemblée délibérante : « [...] Par rapport aux remerciements, ce n’est pas un remerciement. C’est une information pour vous dire qu’hier [lors d’]une assemblée générale de la SCIC OXYGENE [celle-ci]a été dissoute et ce n’est pas un remerciement puisque vous n’avez pas répondu favorablement à la question d’OXYGENE. C’était pour vous dire que la SCIC OXYGENE est officiellement dissoute avec un abandon de créances, un abandon du capital et un abandon des comptes courants parmi les associés. Il y a une subvention de Chartres Métropole qui a permis de solder cette SCIC. C’est une information puisque vous aviez été sollicités en son temps. Merci ! Enfin merci, ... c’est une info. » Madame le Maire reprend : « Vous avez pu la communiquer. En ce sens, c’est entendu. »
*******
PROCES-VERBAL :
Séance du 12 juin 2023 : le procès-verbal de la séance est adopté à l’unanimité.
DELIBERATIONS :
FINANCES
N° 2023-09-01
Objet : Garantie d'emprunt - Habitat Eurélien: Réhabilitation de 40 logements locatifs situés du 11 au 17 rue Jean Jaurès
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe déléguée aux Finances :
Vu les articles L 2252-1 à 2252-5 et D 1511-30 à 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la lettre du 03 juillet 2023 du directeur général d’Habitat Eurélien,
Considérant que l’Office Public de l’Habitat (OPH), Habitat Eurélien, envisage la réhabilitation de 40 logements implantés du 11 au 17 Rue Jean Jaurès. Les travaux de rénovation consisteront en un désamiantage, un ravalement, une étanchéité, de la métallerie, de la serrurerie, de l’électricité, de la plomberie, de la réfection des sanitaires, du chauffage gaz et de la ventilation, de la peinture, des revêtements de sol, de la maçonnerie, de VRD et espaces verts.
Considérant que l’OPH estime le besoin de financement à hauteur de 900 000 euros ; que pour ce faire, il a consulté la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ; que l’accord de financement de cette dernière est soumis à l’obtention d’une garantie d’emprunt de la collectivité,
Considérant que le financement proposé par la CDC présente les caractéristiques de deux prêts PAM (Prêt à l’amélioration) : - Un prêt d’un montant de 400 000 euros, au taux du livret A (3% au 01/02/2023) à -0.25 de point de base soit un taux d’emprunt à 2.75 % pour une durée de 25 ans,
- Un prêt d’un montant de 500 000 euros à taux fixe de 3.87 %, pour une durée de 25 ans ;
Considérant que si la garantie d’emprunt est accordée par la collectivité, elle le serait à hauteur de 50 %, soit la somme de 450 000 euros ; que le Conseil Départemental d’Eure-Et-Loir serait sollicité pour le reste de la garantie d’emprunt,
Considérant que le Conseil municipal est compétent pour accorder sa garantie d’emprunt dans les conditions en vigueur ; que le Conseil municipal est dans un premier temps sollicité pour exprimer une position de principe formulée par l’Office Public de l’Habitat ; que par suite, s’il s’exprime en faveur d’une telle garantie, l’assemblée délibérante sera amenée à délibérer sur la garantie d’emprunt accompagnée du contrat de prêt en question,
Il est proposé au Conseil municipal :
DE PRONONCER un accord de principe sur la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat (OPH), Habitat Eurélien, pour l’obtention d’une garantie d’emprunt communale à hauteur de 450 000 euros pour lui permettre l’obtention de deux prêts P.A.M.
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(suite de la Délibération N° 2023-09-01)
d’un montant de 400 000 euros à taux de 2.75 %, sur une durée de 25 ans et d’un prêt de 500 000 euros à taux fixe de 3.87% pour une durée de 25 ans.
La garantie doit permettre la réalisation de travaux de réhabilitation de 40 logements implantés du 11 au 17 rue Jean Jaurès.
DE NOTER que l’assemblée délibérante sera saisie une seconde fois, dès lors que l’OPH aura réceptionné le contrat de prêt dans les conditions énumérées ci-dessus. Un vote sera demandé.
*******
Madame le Maire reprend le contexte : « Effectivement, vous avez vu, les travaux ont démarré au niveau de cette petite barre. Il s’agit de travaux de réhabilitation, des travaux importants notamment par rapport au mode de chauffage puisque la chaufferie de ce quartier va être amenée à disparaître avec le projet de renouvellement urbain et la démolition de la "Petite barre Résistance"».
*******
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-01 à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2023-09-02
Objet : Adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure- et-Loir
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire,
Vu l’article L. 812-3 du Code Général de la Fonction Publique actant l’obligation pour les collectivités et les établissements publics de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,
Vu le courrier en date du 29 juin 2023 de la SISTEL notifiant par décision du Conseil d’Administration, la radiation du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à compter du 31 décembre 2023 (moins de 50 salariés) ;
Vu le courrier en date du 31 juillet 2023 demandant la radiation des agents de la Ville et du Foyer Marie-Hélène FOUCART à compter de cette même date à la SISTEL,
Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,
Considérant l'obligation de disposer d'un service de médecine préventive pour l'ensemble des agents ville, du Foyer Marie-Hélène FOUCART et du CCAS,
Considérant la proposition de convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d'Eure et Loir,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DÉCIDER d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique d’Eure-et-Loir, pour l’ensemble du personnel de la ville, du Foyer Marie-Hélène FOUCART et du CCAS, à compter du 1er janvier 2024,
D’APPROUVER la convention.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-02 à l’unanimité.
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N° 2023-09-03
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – modification numéro quatre
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 713-1 ; L 714-4 à L 714-6, L 714-8
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, transposables aux cadres d’emploi d’Opérateur des APS, d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles, d’Adjoint administratif et d’Adjoint d’Animation, celui du 19 mars 2015, transposable aux cadres d’emploi d’Educateur des APS, d’Animateur et de Rédacteur, celui du 3 juin 2015 transposable au cadre d’emploi d’Attaché, et celui du 30 décembre 2016 transposable au cadre d’emploi d’Adjoint du patrimoine,
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 (publié au JO du 12/08/2017) transposable aux cadres d’emploi d’Adjoint technique et d’Agent de maitrise,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 transposable au cadre d’emploi d’Assistant de Conservation du patrimoine,
Vu la délibération N° 1999-06-27 de la séance du conseil municipal du 30 juin 1999 actant le versement des primes annuelles et primes vacances (préalablement versées par le Comité des Œuvres sociales de la commune) par la commune et la délibération N° 2005-09-12 de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2005 convertissant le montant de ces primes en euros,
Vu la délibération N° 2019-12-14 de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2019 relative au Régime indemnitaire du personnel communal,
Vu la délibération N° 2021-03-13 de la séance du conseil municipal du 25 mars 2021 relative au Régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant que les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une délibération de l’organe délibérant ; elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération que sont le traitement indiciaire, le supplément familial (SFT) le cas échéant et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) pour les agents qui remplissent les conditions d’attribution,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dit RIFSEEP, mis en place progressivement dans la fonction publique de l’État, est transposable à la fonction publique territoriale et peut être mis en œuvre dans les collectivités au fur et à mesure que les arrêtés ministériels sont publiés ; ce régime indemnitaire se compose d’une part, d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), et d’autre part, le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),
Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP, et que pour ce faire, pour les cadres d’emploi auxquels il s’applique, le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement (l’IAT, l’IFTS, l’IEMP, indemnités de régie...), hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par l’arrêté du 27 août 2015,
Considérant que le RIFSEEP est cumulable avec l’indemnisation des frais de déplacement, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, ...), l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), l’indemnité d’astreinte et d’intervention, l’indemnité de permanence, la prime de responsabilité versée aux emplois fonctionnels, les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés...,
Considérant que les montants de l’IFSE ne peuvent être plus favorables que ceux des agents de l’Etat,
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(suite de la Délibération N° 2023-09-03)
Considérant la détermination des groupes les montant maximums de l’IFSE, approuvés par délibération °2019-12-14 de la séance du 12 décembre 2019 :
Catégorie C Montants minimums Montants maximums Plafond Etat (pour info) Groupe 2 0 5 520 10 800
Groupe 1 240 5 760 11 340
Groupe SUP (1+) 480 6 000 Groupe non prévu
Catégorie B Montants minimums Montants maximums Plafond Etat (pour info) Groupe 3 0 7 936 14 650
Groupe 2 432 8 368 16 015
Groupe 1 864 8 800 17 480
Catégorie A Montants minimums Montants maximums Plafond Etat (pour info) Groupe 4 0 15 792 20 400
Groupe 3 552 16 344 25 500
Groupe 2 1104 16 896 32 130
Groupe 1 2208 18 000 36 210
*******
Madame le Maire résume le contexte de cette délibération : « Pour être en conformité et notamment pour ne pas avoir de soucis par rapport au Centre de gestion, nous nous sommes aperçus, entre autres, que certains de nos agents étaient au-delà des montants maximaux qui avaient été votés en 2019. Donc on vous propose de relever ces seuils. C’est pour cela que vous avez le deuxième tableau qui est adjoint sur lequel, effectivement, la première colonne n’a pas été modifiée ; les plafonds de l’Etat sont identiques ; par contre nous vous proposons de remonter les plafonds de la colonne du milieu suite à cette délibération avec les montants qui y sont inscrits. Cela veut bien évidemment dire que ce n’est pas parce que les montants maximaux sont inscrits que l’ensemble de nos agents iront jusqu’à ce maximum, mais en tout cas cela nous permet de nous mettre en régularité et d’avoir une certaine marge de manœuvre pour les déroulements de carrière et les recrutements.»
*******
Considérant la proposition d’augmenter les montants maximums annuels comme suit :
Catégorie C Montants minimums Montants maximums Plafond Etat (pour info) Groupe 2 0 7 560 10 800
Groupe 1 240 7 938 11 340
Catégorie B Montants minimums Montants maximums Plafond Etat (pour info) Groupe 3 0 10 255 14 650
Groupe 2 432 11 211 16 015
Groupe 1 864 12 236 17 480
Catégorie A Montants minimums Montants maximums Plafond Etat (pour info) Groupe 4 0 15 792 20 400
Groupe 3 552 17 850 25 500
Groupe 2 1104 22 491 32 130
Groupe 1 2208 25 347 36 210
Il est proposé au conseil municipal :
D’ABROGER le III – 1) de la délibération N°2019-12-14 de la séance du 12 décembre 2019 fixant la détermination des groupes et des montants maximums de l’IFSE ;
DE FIXER les groupes et de retenir les montants maximums annuels comme mentionnés ci-dessus ;
DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 septembre 2023 ;
DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-03 à l’unanimité.
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N° 2023-09-04
Objet : Ville - Création de postes
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs 2023,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, il est proposé de créer, les emplois permanents ci-dessous :
CAT. CADRES D’EMPLOI ECHELLE GRADES et missions POSTES À CRÉER OBSERVATIONS
Filière Technique
C Adjoint technique Territorial C1
Adjoint technique
(ASVP)
Adjoint technique
(Agent polyvalent
des écoles)
2 Temps complets
Filière Sportive
B Educateur APS Educateur APS de 2ème classe 1 Temps complet
Il est donc proposé au Conseil municipal :
Article 1 : DE CRÉER au tableau des effectifs
- 2 emplois permanents d’Adjoints techniques à temps complet.
- 1 emploi permanent d’Educateur APS de 2ème classe à temps complet.
Les personnes recrutées bénéficieront des primes et indemnités afférentes à leur grade, instituées dans la collectivité si elles remplissent les conditions d’attribution pour y prétendre.
Article 2 : DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-04 à l’unanimité.
SERVICES A LA POPULATION
N° 2023-09-05
Objet : Instauration d’une caution bruit pour la salle des fêtes et adoption du règlement intérieur de la salle des fêtes
Exposé de Mahieddine MAHI, Conseiller municipal délégué en charge de la population
Vu les articles L. 2121-29 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2022-12-11 de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2022,
Considérant que de nombreux locataires de la salle des fêtes ne respectent pas le règlement intérieur stipulant que les bruits doivent être limités notamment par la fermeture des portes et la réduction du volume acoustique des instruments sonores,
Considérant que Madame le Maire a été destinataire de nombreuses plaintes dues aux nuisances sonores,
Considérant qu’il est du devoir de police du Maire de faire respecter le règlement par tous les moyens dont il dispose,
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(suite de la Délibération N° 2023-09-05)
Il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER la mise en place une caution bruit d’un montant de 500 € (cinq cents euros) pour toutes demandes de location de la salle des fêtes, qui sera restituée sous conditions qu’il n’y ait pas eu de réclamations reçues en mairie de la part de riverains ayant subi des nuisances sonores.
DE MODIFIER en conséquence le règlement intérieur de la salle des fêtes, tel que joint en annexe.
*******
Madame le Maire intervient par rapport à l’annexe : « Effectivement, je pense que les modifications sur l’annexe ressortent en jaune. C’est cela ?».
Madame MUND-GABORIAU rebondit sur ces paroles : « Oui, il y a deux petites erreurs sur un libellé : la Trésorerie Principale de Chartres Banlieue est l’ancien nom du Service de Gestion Comptable de Chartres. Merci Luc [BRUNET, responsable du secrétariat général] pour avoir vérifié. Et il y avait une autre petite erreur : on était resté à R.S.E.I.P.C à Lucé. C’est SYNELVA bien entendu. [...]. La convention sera donc modifiée par rapport à ces deux petites boulettes. Je suis désolée. »
Monsieur MASSA intervient : « Il existe, je crois, des systèmes qui permettent, quand il y a trop de bruit, de couper l’électricité. Est-ce que vous avez appréhendé ça ? »
Madame le Maire répond : « C’est une très bonne question. Effectivement, c’est quelque chose que j’ai demandé pour le budget 2024. C’est-à-dire qu’il y a effectivement un certain nombre de lieux dédiés à la location qui disposent de systèmes qui permettent de diminuer l’intensité et du bruit et de la lumière. On verra effectivement. J’ai demandé au service dédié de me faire des propositions, de voir et de chiffrer quel serait le coût pour la ville. Après il faut aussi savoir que tous ces systèmes peuvent être détournés. Et ça, on le voit. Je suis allée voir personnellement sur les réseaux ce que l’on trouvait comme moyens existants pour répondre à ce besoin et, quand on cherche un petit peu, on voit que l’on trouve aussi, de la part de certains, des moyens pour détourner cela en soit. » Monsieur MASSA reprend : « A mon avis, la personne pour laquelle on va prendre le chèque de caution, je pense qu’il va y avoir des réclamations. Cela va être l’usine à gaz. »
Madame le Maire explique : « En fait, l’idée c’est, sincèrement pour l’avoir vécu plusieurs fois, là très récemment, qu’on ne s’arrête pas forcément sur une réclamation. Mais, quand même, on a eu des locations qui ont été très compliquées où, là, plusieurs riverains, pour la même soirée, sont revenus vers nous avec des écrits et des demandes. Donc là, cela fait quand même matière... Et on peut le prouver parce que le but est aussi que la personne ait bien connaissance des réclamations qui nous sont remontées pour qu’il n’y ait pas de discussions possibles. On ne le fera pas pour le faire. Ce n’est pas un moyen détourné de se faire un petit peu de... si c’est ça le sens de votre question. »
Monsieur MASSA dément : « Non, non, non ! ».
Madame le Maire continue : « Non, on le fera vraiment quand on a comme cela.... A partir de deux riverains, je pense que l’on peut quand même se poser la question. Et je vous le dis encore pour l’avoir vécu, c’est quatre, cinq, six, sept messages qui arrivent le lundi matin sur la boîte mairie. Ce n’est pas agréable du tout et on ne peut pas tolérer ça ! » Madame JUBAULT demande : « Vous ne faites pas référence, justement, dans le règlement, de cette caution ? » Madame le Maire répond : « Si ! »
Madame JUBAULT s’étonne : « Eh bien, je ne l’ai pas vue ! Et du délai ? »
Madame le Maire affirme : « Si, aussi ! »
Madame le Maire s’interroge : « Vous n’avez pas la bonne version ?! ». Madame le Maire reprend le passage du règlement : « Les chèques de caution seront restitués à l’issu de la location sous quinze jours, un chèque de caution de cinq-cents euros. » Monsieur CIBOIS donne son point de vue : « C’est très bien d’avoir engagé quelque chose dans ce sens-là, mais en termes de bruit il y a plusieurs types de bruit. Il y a les bruits intérieurs donc ça peut être maîtrisé ; il existe des solutions techniques. Quand on ouvre une porte, quand on ouvre la fenêtre, ça coupe tout. Mais il y a aussi les bruits de l’environnement en extérieur. Et là, c’est...comment dire ? Je ne veux pas être agressif ou méchant, mais c’est un petit peu léger parce que les gens viennent, louent, sont à l’extérieur. Il y en a qui tournent autour pour essayer de rentrer et ce sont des gens qui sont à l’extérieur et qui viennent essayer de rentrer parce qu’il y a une manifestation et du tout ça gêne les riverains. Il faudrait que ce soit opposable ! C’est difficile ! Je n’ai pas la solution, mais il y a des riverains qui sont quelques fois embêtés par l’environnement de la salle. On a une salle qui est dans un milieu urbain. Voilà ! C’est comme ça ! C’est un choix qui a été fait ! Il y en avait d’autres à faire, mais c’est celui-ci qui a été fait... Il faut que ce soit opposable. Alors vous avez dit qu’il faut une ou deux plaintes. Peut-être qu’il faut que ce soit un petit peu plus précis parce que, si on retient la caution, à la fois cinq cents euros c’est beaucoup et peu pour que ce soit vraiment dissuasif. Et clairement avec deux ou trois dépôts de plaintes de particuliers... que ce soit exprimé un peu plus clairement pour que ce soit encore une fois opposable... Parce que si on peut contourner la technique (il y en a toujours qui savent faire !), les bruits à l’extérieur, les gens peuvent dire : « Ce n’est pas nous ! Ce sont des gens qui sont venus ». Voilà ! A mon avis, il va falloir que ce soit plus clair que cela. » Madame le Maire défend son projet : « J’entends votre point de vue. Après on avance petit à petit. Il n’y avait rien jusqu’à présent. On essaie de trouver des solutions en fonction des situations que l’on vit. Donc j’ai envie de vous dire : « Oui j’entends ». Mais, encore une fois, les riverains qui reviennent par des messages très explicites c’est-à-dire que l’on sait très bien quel a été le type de nuisances. Alors, je suis d’accord : il y a la nuisance... souvent, notamment l’été, ce qui se produit c’est qu’il fait chaud et en fait les portes sont entièrement ouvertes. Donc on peut dire que ça, c’est directement lié à l’usager de la salle des fêtes ce soir-là. Et après, on a, effectivement, je vous rejoins, la difficulté sur les fins de location, quand les gens remontent dans leur voiture, parlent sur des horaires où il n’y a plus aucun bruit. Et suivant si on est en été ou en hiver, les habitants n’ont pas du tout le même ressenti. Après j’avoue que c’est une vraie question parce que, par rapport au bruit, si on cible trop le type de bruit, ça nous enferme aussi sur certains critères,
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(suite de la Délibération N° 2023-09-05)
alors qu’en mettant « bruit », au moins dans un premier temps, parce qu’on espère quand même que cela sera dissuasif et que les gens feront un peu plus attention, cela nous permettait un champ un peu plus large... Mais, après c’est quelque chose qui, au fil du temps, suivant comment les choses vont se passer, vont évoluer, peut-être que l’on reviendra vers vous pour être plus précis. Et encore une fois, en 2024, j’espère, notamment pour le respect des horaires parce qu’on a des dépassements d’horaires. Normalement la salle doit être libérée à telle heure et on voit qu’on va bien au-delà de ça.
Et puis, j’ai une petite note qui m’arrive des services, c’est vrai que dans le règlement, si vous le lisez, il est déjà stipulé que le locataire doit être très vigilant sur les bruits extérieurs. Donc ça, c’était déjà inscrit. » Monsieur CIBOIS acquiesce : « Oui, oui ! Je ne voudrais pas insister, mais avec les gens de bonne foi il n’y aura jamais de discussions... » Madame le Maire l’interrompt : « Avec les gens de bonne foi, il n’y a jamais de problème. » Monsieur CIBOIS continue : « De dire qu’il faut être vigilant ! Evidemment, les gens de bonne foi sont tous vigilants. Mais c’est ceux qui ne sont pas de bonne foi pour lesquels cela va être compliqué et difficilement opposable ! C’est tout ! » Madame le Maire conclut : « Ecoutez ! On verra ce que cela donne. Et au fil du temps, je vous le dis, on réadaptera si nécessaire. »
*******
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-05 à l’unanimité.
ENFANCE - JEUNESSE
N° 2023-09-06
Objet : Renouvellement du Conseil Municipal des Enfants (CME)
Exposé de Monsieur Jean-Paul RAFAT, Adjoint au Maire chargé du Développement Durable et budget participatif
Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2013-09-11 de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2013 portant sur la création d’un Conseil Municipal des Enfants (C.M.E.),
Vu la délibération N°2021-09-004 de la séance du conseil municipal du 09 septembre 2021 portant sur le renouvellement général du Conseil Municipal des Enfants (C.M.E.),
Considérant que le mandat des élus du C.M.E., est arrivé à terme en 2023 et que la collectivité souhaite, à nouveau disposer de jeunes élus pouvant, dans divers domaines (prévention, citoyenneté, vie locale...), proposer des projets, des réalisations susceptibles d’améliorer concrètement certains aspects de la vie locale,
Considérant que la ville de Mainvilliers à travers ses engagements auprès de l’Unicef dans le cadre de la Ville Amie des Enfants mais aussi pour répondre à ses chartes de Co-éducation et de Laïcité, s’est engagée à mettre en place un Conseil Municipal des Enfants,
Considérant qu’un Conseil Municipal des Enfants permet de créer un lieu d’échange et d'apprentissage de la vie citoyenne, dans le respect des règles de la démocratie ; qu’à travers ce mandat, le jeune conseiller municipal prend conscience du temps utile à la réalisation des actions publiques,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer les commissions extra-municipales consultatives et que le Conseil Municipal des Enfants fait partie de cette catégorie,
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante :
DE RENOUVELER un Conseil Municipal des Enfants (C.M.E.) pour une durée de deux années scolaires (2023-2025).
D’APPELER l’ensemble des jeunes élèves scolarisés dans les établissements scolaires mainvillois à participer au scrutin pour élire leurs représentants au C.M.E.
*******
Monsieur RAFAT suggère que l’on remplace « l’ensemble des jeunes élèves scolarisés dans les établissements scolaires mainvillois » par « l’ensemble des jeunes élèves concernés (CM1, CM2, 6ème et 5ème) scolarisés dans les établissements scolaires mainvillois ». *******
D’APPELER l’ensemble des jeunes élèves non scolarisés dans les établissements scolaires mainvillois à participer au scrutin pour élire leurs représentants au C.M.E.
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(suite de la Délibération N° 2023-09-06)
*******
Monsieur RAFAT voudrait que l’on ajoute aussi que : « l’inscription pour les « jeunes élèves non scolarisés dans les établissements scolaires mainvillois » se fait auprès de la Direction Générale de la Vie Locale (D.G.V.L.) au 02.37.18.37.25. car dans l’annexe on a bien prévu pour faire acte de candidature, mais pas pour faire acte pour être électeur. » *******
D’ARRÊTER les principes de la composition et du fonctionnement du C.M.E. tel qu’indiqué dans l’annexe un du présent projet de délibération.
*******
Monsieur RAFAT dit également : « Je pense, je sais même, que chacun d’entre nous a lu avec attention l’annexe jointe à ce projet de délibération. Néanmoins si vous le souhaitez, chers collègues, je peux vous la lire, mais vous allez me dire comme il y a deux ans : « Ce n’est pas la peine ! ». Par contre, je peux répondre aux questions que vous voudrez bien me poser. » Ce projet de délibération ne soulève pas de questions ou remarques.
*******
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-06 à l’unanimité.
SPORT
N° 2023-09-07
Objet : Convention entre la Ville de Mainvilliers et le CSM Football pour l’utilisation et le stockage d’un but mobile, propriété de l’association
*******
Compte-tenu de son rôle au sein du CSM Football, Monsieur KASMI quitte la salle tout le temps de l’examen et du vote de cette délibération.
*******
Exposé de Monsieur Frédéric GUINCÊTRE, Conseiller municipal délégué chargé du sport
Afin d’enrichir ses situations d’entraînements et plus particulièrement celles menées sur le terrain de football synthétique du Stade Bernard MAROQUIN, le Club Sportif Mainvilliers (CSM) Football s’est porté acquéreur d’un but mobile.
Au vu de la « dangerosité potentielle » d’un tel équipement, s’il n’est pas utilisé conformément à la réglementation en vigueur, il apparaît nécessaire d’encadrer son utilisation et son stockage par le CSM Football sur le domaine public, par l’intermédiaire d’une convention spécifique, jointe en annexe.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention devant intervenir en la matière.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention pour l’utilisation et le stockage d’un but mobile, propriété de l’association.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-07 à l’unanimité.
EDUCATION
N° 2023-09-08
Objet : Charte d’usage des locaux périscolaires 2022-2025 - Approbation
Exposé de Monsieur Christophe DEFRANCE, 1er adjoint chargé du Pôle Intergénérationnel, de l’Education et de la Politique de la Ville.
Vu l’article L-212-15 du Code de l’Education,
Vu la loi N°2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la délibération N°2022-02-31 de la séance du Conseil municipal du 23 février 2022 portant renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEDT) pour la période 2022/2025,
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(suite de la Délibération N° 2023-09-08)
Considérant que Mainvilliers est une ville où l’offre éducative, qu’elle soit scolaire ou périscolaire est riche,
Considérant que les jeunes bénéficient de l’accueil périscolaire matin, midi et soir dans les locaux des trois groupes scolaires de la ville quatre jours par semaine,
Considérant qu’ils bénéficient du dispositif Anim’accueil, du centre de loisirs l’Ile aux Loisirs – Olympe de Gouges ou de l’école municipale des sports le mercredi,
Considérant qu’en outre, les locaux scolaires et le centre de loisirs accueillent également des intervenants extérieurs ainsi que des usagers associatifs et institutionnels et que cette diversité de publics engendre un partage des locaux par différents acteurs et sur des temps différents qui nécessite que les règles d’utilisation soient formalisées et communiquées en prévention de conflits d’utilisation ou de responsabilité,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER la charte d’usage des locaux périscolaires 2022-2025 telle qu’annexée à la présente délibération.
*******
Madame le Maire ajoute quelques commentaires : « Cette chartre est quelque chose de nouveau. Nous n’en avions pas précédemment. Je pense qu’à partir du moment où on met à disposition [des locaux] avec plusieurs possibilités d’accueil pour différentes associations, il est quand même bien de mettre par écrit l’utilisation de ces locaux et l’usage que l’on peut en faire. ». *******
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-08 à l’unanimité.
AMENAGEMENT URBAIN
N° 2023-09-09
Objet : Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Pôles Ouest - Dénomination des voies
Exposé de Monsieur Gérard BOUSTEAU, Adjoint au Maire chargé des bâtiments, de l’informatique, de la voirie et de l’environnement urbain,
Vu l’article 1 du décret N° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération N°03.19 du 31 janvier 2019 de la commune d’Amilly approuvant la dénomination de la voie limitrophe entre les territoires d’Amilly et de Mainvilliers, la rue « Isabelle Autissier »,
Vu le plan ci-joint matérialisant les voies faisant l’objet d’un besoin de dénomination,
Considérant l’erreur matérielle dans la dénomination de la voie « Isabelle Autissier » et le besoin de reprendre le plan de dénomination des voies sur l’ensemble de la Zone d’Aménagement Concertée « Pôle Ouest »,
Considérant que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doit être notifiée par le maire auprès du centre des impôts foncier, ou du bureau du cadastre concerné, «la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle »,
Considérant que pour les besoins du service public (ramassage des déchets ménagers, collecte de l’impôt, recensement de la population, distribution postale, desserte des fluides et de l’énergie...), il convient de dénommer les voies municipales nouvelles,
Considérant qu’avec la création de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) « Pôle Ouest », des nouvelles voies sont créées dans le prolongement de la N 1154, que ces voies constituent le maillage de la ZAC « Pôle Ouest », ainsi que les lignes de partage entre le territoire communal de Mainvilliers et celui de la commune d’Amilly,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies communales,
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(suite de la Délibération N° 2023-09-09)
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ABROGER la délibération N°2019-02-20 du 28 février 2019 pour erreur matérielle,
DE CREER des voies nouvelles matérialisées sur le plan annexé.
DE DENOMMER ces voies, respectivement :
o Rue Isabelle Autissier
o Rue Florence Arthaud
o Rue Maud Fontenoy
o Rue du Commandant Cousteau
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à porter à connaissance des acteurs du service public du choix de la dénomination portée par le Conseil Municipal (gestionnaires de réseaux, état-civil, EPCI, Centre des impôts, services postaux, administrés – affichage et/ou publication dans le bulletin communal...).
Des arrêtés municipaux interviendront par suite pour procéder au numérotage des habitations. Conformément aux dispositions de l’article L 2213-28 du CGCT « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune » ; il en va de même pour les opérations de dénomination de voie.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-09 à l’unanimité.
N° 2023-09-10
Objet : Plan Local d’Urbanisme – Approbation de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Exposé de Monsieur Gérard BOUSTEAU, Adjoint au Maire chargé des bâtiments, de l’informatique, de la voirie et de l’environnement urbain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, et L.123-19 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 février 2014, mis à jour le 10 juillet 2014, le 06/02/2015, le 13 janvier 2017, modifié les 13 novembre 2014, 19 mai 2016, 28 juin 2018, 02 mars 2020 ;
Vu la délibération N° 2022-04-03 en date du 07 avril 2022 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation ;
Vu l’arrêté N° 2022AF053 en date du 26 avril 2022 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la notification du projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté N° 2023AF010 en date du 16 février 2023 soumettant le projet de modification du PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 20 mars 2023 au 20 avril 2023 ;
Vu le rapport d’enquête publique et l’avis motivé du commissaire enquêteur en date du 17 mai 2023 ci-annexé ;
Vu le dossier de modification N°3 du PLU soumis à approbation ci-annexé ;
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU ci-annexées ;
Considérant que les corrections apportées au projet soumis à enquête publique ne remettent pas en cause l’économie globale du projet ci-annexé ;
Considérant que la modification N°3 du PLU telle que présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme ;
Entendues les conclusions du commissaire enquêteur ;
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(suite de la Délibération N° 2023-09-10)
Il est proposé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
D’APPROUVER la modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DE DIRE que conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera publiée sur le site internet de la ville, ainsi que sur le portail national de l’urbanisme. Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
DE PRECISER que le dossier de modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture des services, ainsi que sur le site internet de la ville ;
DE PRECISER que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet de l’Eure-et-Loir si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme et qu’après l’accomplissement des mesures de publicité.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-10 à l’unanimité.
ECONOMIE DE PROXIMITE
N° 2023-09-11
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : tarifs applicables au 1er janvier 2024
Exposé de Jacques GUILLEMET, Adjoint au Maire chargé de l’Economie de proximité et du Pôle santé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu la délibération N° 1998-06-10 du 16 juin 1998 du Conseil municipal instituant la T.L.P.E. ;
Vu l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 6 % pour 2022 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2024 ;
Considérant que la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires suivants, en fonction de la strate de la commune, du support publicitaire et de sa superficie, les tarifs maximaux applicables en 2024 sont :
Commune de moins de 50 000
habitants
Superficie < ou = à 50 m² Superficie > 50 m²
Pour les dispositifs publicitaires et pré
enseignes (affichage non numérique)
17.70 € 35.40 €
Pour les dispositifs publicitaires et pré
enseignes (affichage numérique)
53.10 € 106.20 €
Commune de moins de
50 000 habitants
Superficie < ou 12 m² 12 m² < superficie < ou = 50
m²
Superficie > 50 m²
Pour les enseignes 17.70 € 35.40 € 70.80 €
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(suite de la Délibération N° 2023-09-11)
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE FIXER les tarifs maximaux applicables au 1er janvier 2024 comme suit :
Commune de moins de 50 000
habitants
Superficie < ou = à 50 m² Superficie > 50 m²
Pour les dispositifs publicitaires et pré
enseignes (affichage non numérique)
17.70 € 35.40 €
Pour les dispositifs publicitaires et pré
enseignes (affichage numérique)
53.10 € 106.20 €
Commune de moins de
50 000 habitants
Superficie < ou 12 m² 12 m² < superficie < ou = 50
m²
Superficie > 50 m²
Pour les enseignes 17.70 € 35.40 € 70.80 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
*******
Monsieur CIBOIS dit : « En résumé, vous appliquez les tarifs maximaux, mais on n’a pas les anciens tarifs. On peut supposer, à la lecture, que l’augmentation est de 6% si en 2023 on était déjà au maximum. Mais ça ce n’est pas dit ! C’est ça ?». Madame le Maire confirme : « Oui, c’est-à-dire qu’on applique le tarif préconisé. » Monsieur GUILLEMET précise : « Tous les ans, on applique le tarif que l’INSEE nous impose. » Monsieur CIBOIS s’assure : « On applique le tarif maximal ? »
Madame le Maire répond : « Oui, c’est cela ! ».
Monsieur CIBOIS fait remarquer : « Mais là, on n’a pas les tarifs 2023...On a les tarifs maximaux et les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2024.»
Madame le Maire réplique : « Ceux de 2023, on les a votés antérieurement ! ». Monsieur CIBOIS insiste : « Oui, mais en comparaison, on ne les a pas ! ».
Madame le Maire interroge : « Ah oui ! Vous voulez la différence, c’est cela ? En 2023, si on prend, dans la strate moins de 50 000 habitants dans laquelle nous sommes, pour une superficie inférieure à 50 m2, on était à 16,70 [euros] et là, en 2024, on passerait à 17,70 [euros]. Pour la superficie supérieure à 50 m2, toujours dans la même strate qui nous concerne, on était à 33,40 [euros] en 2023 ; pour 2024, nous passerions à 35,40 [euros]. Les 6 pourcents. Cela répond à votre question ?». Monsieur CIBOIS acquiesce : « Complètement ! ».
Madame le Maire propose : « Je peux aussi vous les donnez, si vous les voulez, pour les dispositifs publicitaires. Vous voulez que j’aille jusqu’au bout ? ».
Monsieur CIBOIS décline l’offre : « Non, non ! Ça aurait été bien d’avoir les deux tableaux, c’est tout, pour comparer ! Pour la prochaine fois... ».
Madame le Maire suggère : « Après, c’est le travail d’élu, vous pouvez chercher dans vos documents antérieurs. Normalement c’est aussi un peu comme ça que l’on peut faire quand on prépare les conseils ! ...Mais sinon, c’est vrai qu’on peut peut-être y penser pour la prochaine fois, pour 2024-2025. Effectivement, c’est bien d’avoir la référence de l’année antérieure.»
*******
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-11 à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
N° 2023-09-12
Objet : Dérogations au repos dominical - Avis
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire,
Vu les articles L.3132-26 et suivants et R.3132-21 du Code du Travail,
Vu les lettres du 16 août 2023 par lesquelles les organisations d’employeurs et de salariés, la CGT, la CFDT, l’UDFO 28, la CFE-CGC, le MEDEF et la CFTC ont été saisies pour avis simple,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, il appartient au Maire de fixer après avis simple du Conseil Municipal la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical dans la limite de 12 au plus tard avant le 31 décembre pour l’année suivante,
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(suite de la Délibération N° 2023-09-12)
Considérant qu’en application des dispositions des articles L.3132-26 et suivants du Code du Travail, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Avant l’envoi à Chartres Métropole, il est proposé au Conseil Municipal :
D’EMETTRE un avis sur la liste, au titre de l’année 2024, des dimanches dérogatoires au repos dominical suivante :
- Commerces de détail alimentaire :
1er septembre – 1er décembre - 08 décembre – 15 décembre – 22 décembre – 29 décembre
- Commerces de détail non alimentaire autre que l’automobile :
14 janvier – 30 juin – 1er décembre – 08 décembre – 15 décembre – 22 décembre
DE DIRE qu’il appartient au Maire de fixer la liste des dimanches dérogatoires avant le 31 décembre 2023 par arrêté municipal après avis conforme de l’organe délibérant de Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-12 à l’unanimité.
INTERCOMMUNALITE
N° 2023-09-13
Objet : Charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres Métropole
Exposé de Jacques GUILLEMET, Adjoint au Maire chargé de l’Economie de Proximité et du Pôle Santé
Vu la délibération de Chartres Métropole N°CC2023/034 du 25 mai 2023 approuvant la charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres Métropole,
Considérant la situation d’inégalité d’accès aux soins qui touchent de nombreux départements dont le département d’Eure-et-Loir,
Considérant la nécessité de préserver un accès de qualité aux soins de santé pour la population de Mainvilliers et le territoire d’Eure- et-Loir dans son ensemble,
Considérant la spécificité du territoire et des besoins en matière de santé et plus particulièrement concernant l’installation de médecins de médecine générale,
Considérant la nécessité de préserver les conditions d’exercice pour les professionnels de santé déjà présents sur le territoire,
Considérant que les élus de Chartres Métropole souhaitent instaurer des principes de bonnes pratiques basés sur la complémentarité et la solidarité,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’INSTAURER une clause de non-concurrence entre les communes de Chartres Métropole, pour éviter la surenchère qui vise à attirer sur son territoire les professionnels de santé installés dans une commune voisine,
DE S’ENGAGER à communiquer les informations en lien avec le recensement des professionnels médicaux et paramédicaux au sein de la commune de Mainvilliers, à la coordinatrice du Contrat Local de Santé (C.L.S.),
DE S’ENGAGER à partager les nouveaux projets de la municipalité en matière de démographie en santé (création d’un cabinet médical ou paramédical, projet d’exercice regroupé, offre d’emploi médicale, offre de locaux professionnels ou d’hébergement pour les étudiants...),
DE S’ENGAGER à ne pas démarcher, détourner les médecins et professionnels de santé déjà installés sur une commune du territoire au profit de notre commune,
DE S’ENGAGER à ne pas faire de surenchère vis-à-vis de tout nouveau professionnel de santé ayant été préalablement en négociation avec le représentant d’une commune de Chartres Métropole,
D’APPROUVER la charte de non-concurrence telle que jointe en annexe.
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(suite de la Délibération N° 2023-09-13)
*******
Madame le Maire précise : « Pour les conseillers communautaires, c’est quelque chose que l’on a vu en Conseil communautaire. Ça régit tous les cadres possibles, mais pas les médecins libéraux qui, entre autres, décideraient de quitter une commune pour une autre, mais en tout cas pour ce qui est des maisons de santé et des cabinets médicaux... ».
*******
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-13 à l’unanimité.
N° 2023-09-14
Objet : Modification de l’attribution de compensation (AC) pour la commune de Mainvilliers par suite du transfert de la Piscine des Vauroux vers Chartres Métropole
*******
Monsieur Hamady GADIO, conseiller municipal délégué, se joint à l’Assemblée délibérante à 19h26.
*******
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire:
Vu l’article 1609 nonies C, V – 1° du Code Général des Impôts,
Vu la délibération N°CC202-141 en date du 17 décembre 2020 reconnaissant la piscine et le parc des Vauroux comme intérêt communautaire,
Vu l’intégration de cet équipement (piscine et parc) à compter du 1er janvier 2021 dans la liste des équipements communautaires,
Vu la délibération N°CC2023-045 en date du 28 juin 2023 portant la modification des attributions de compensation,
Considérant que les Villes de Mainvilliers et de Lucé sont redevables de l’attribution de compensation des années 2021 et 2022 à Chartres Métropole,
Considérant que la Ville de Mainvilliers a sollicité par courrier en date du 10 février 2023 la révision du calcul de la nouvelle attribution de compensation à Chartres Métropole,
Considérant que Chartres Métropole a décidé d’appliquer une réduction de 50% sur le montant de l’évaluation proposée par la CLECT,
Il est proposé au Conseil municipal de :
VALIDER que l’attribution de compensation 2023 pour la Ville de Mainvilliers prendra en compte la correction de l’attribution de compensation 2023 de - 208 750.47 euros (contre -417 500.93 euros) ; l’attribution de compensation à retenir à compter de 2023 pour la commune de Mainvilliers sera donc de 283 431.21 euros.
*******
Madame le Maire rappelle : « Les villes de Mainvilliers et de Lucé étaient redevables des attributions de compensation des années 2021 et 2022 à Chartres Métropole. Effectivement, nous avions de ce fait une baisse considérable de la subvention de compensation. J’ai souhaité, bien évidemment, essayer de revoir ce montant donc j’ai eu plusieurs rendez-vous avec Jean-Pierre GORGES, des courriers, etc... On est donc arrivés à un accord. »
Monsieur GADIO arrive (19h26).
Monsieur CIBOIS prend la parole : « Ce n’est pas mon travail d’élu, c’est ma mémoire d’élu : ici même, il y avait eu la saisine d’un cabinet d’avocat contre la commune de Lucé... donc cela veut dire que cela tombe ? On met les compteurs à zéro et ... ? ». Madame le Maire répond : « Ça, ce n’était pas forcément par rapport à l’attribution de la compensation de Chartres Métropole. ». Madame le Maire tâche de se souvenir plus précisément de ce dossier.
Monsieur CIBOIS l’aide en rappelant : « La participation au prorata du nombre d’habitants ». Madame le Maire informe les élus : « On est arrivé à un accord. On a fait 50-50. ». Monsieur CIBOIS conclut : « D’accord. Donc cela clôt l’ensemble du dossier. Parfait ! ». Madame le Maire le confirme.
*******
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2023-09-14 à l’unanimité. SK SGH ONE OH OS SE KG SE 6 OH HS O6 GR GE OSEO OS RE CE
Madame le Maire clôt la séance en informont les conseillers municipaux qu'à terme ils n'auront plus forcément de pochettes
individuelles dans lesquelles on leur remettait systématiquement le « Mag » de la ville et les différents flyers, par soucis d'économie.
En revanche, pour ceux qui en souhaiteraient un exemplaire, il y a en aura toujours quelques-uns à disposition.
HA HR RORE A O O E E EE EO OE
Re; NE D d LE LLC CLS - ac e œ” ARC MEAMM EL «
La séance est levée à 19h28.
Le
Le Maire,
Michèle BONTHOU
Le Secrétaire de Séance,
Jean-Paul RAFAT Mainvilliers
20/89
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAINVILLIERS - SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 ANNEXES
Page
Délibération N° 2023-09-01 - Annexe :
Courrier d’Habitat Eurélien pour solliciter des garanties d’emprunt 21
Délibération N° 2023-09-02 - Annexe :
Convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG28 23
Délibération N° 2023-09-05 - Annexe :
Règlement intérieur de la Salle des Fêtes 32
Délibération N° 2023-09-06 - Annexe :
Règlement de fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants 36
Délibération N° 2023-09-07 - Annexe:
Convention relative au stockage et à l’utilisation d’un but mobile appartenant au CSM Football
37
Délibération N° 2023-09-08 - Annexe :
Charte d’usage des locaux scolaires / périscolaires 2022-2025 40
Délibération N° 2023-09-09 - Annexe :
Plan 51
Délibération N° 2023-09-10 – Annexe 1 :
Enquête publique relative au projet de modification N°3 du PLU de Mainvilliers : Rapport du Commissaire enquêteur
52
Délibération N° 2023-09-10 – Annexe 2 :
Enquête publique relative au projet de modification N°3 du PLU de Mainvilliers : Conclusions motivées du Commissaire Enquêteur
61
Délibération N° 2023-09-10 – Annexe 3 :
Enquête publique relative au projet de modification N°3 du PLU de Mainvilliers : Procès-verbal de synthèse
66
Délibération N° 2023-09-11 – Annexe :
TLPE : Tarifs des tarifs maximaux applicables en 2024 78
Délibération N° 2023-09-13 – Annexe :
Charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres Métropole
79
Délibération N° 2023-09-14 – Annexe :
Délibération N° CC 2023/45 du 28/06/2023 83 Annexe à la délibération N° 2023-09-01
- MAIRIE DE MAINVILLIERS | :
Habitat OM Eurélien D 0 3 JUIL. 2023
VOTRE SOLUTION LOGEMENT ARRIV É E.
www.habitat-eurelien.fr
Mainvilliers, le 28 Juin 2023
Mairie de MAINVILLIERS
Madame le Maire
Place du Marché
28300 MAINVILLIERS
Objet : Demande de garantie communale pour obtention de prêts
Affaire suivie par : S. THIROUARD, Assistante Comptable
Q 02.37.20.37.75
sandrine.thirouard@habitat-eurelien.fr
Mädame le Maire,
Habitat Eurélien, va entreprendre la réhabilitation de 40 logements collectifs situés du 11 au 17 Rue Jean Jaurès à MAINVILLIERS.
Les travaux préconisés sont :
& Désamiantage
& Ravalement +ITE
& Etanchéité
& Métallerie Serrurerie
& Electricité
$ Plomberie, sanitaire, chauffage gaz, ventilation
& Peinture revêtement de sol
& Maçonnerie, VRD, espaces verts
Afin de financer l’ensemble de ces travaux de rénovation, Habitat Eurélien doit souscrire un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce financement est soumis à l’obtention d’une garantie communale à hauteur de S0% du montant du prêt et à une garantie départementale à hauteur de 50% du montant du prêt.
Le financement se présente ainsi :
& Un prêt PAM ECO PRET
Montant de 400 000 €
Durée du prêt 25 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à la date d’effet (3.00 % au 01/02/2023)
- 0.25 pdb (point de base) soit un taux d'emprunt de 2.75 %.
& Un prêt PAM BEI Taux Fixe compiémentaire à l'ECO PRET
Montant de 500 000 €
Durée du prêt 25 ans
Taux fixe : 3.87 %
02 37 91 72 49 Adresse postale
contact@habitat-eurelien.fr Habitat Eurélien | BP 379 | 28007 Chartres Cedex p
Accueil : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi) a Logji F L 1] SIREN : 434 059 192 - Code APE : 6820 A Acteur du logement d'Eute-st-Loir f à
21/89 EUROSYSTÈME Banque de France Service des Entreprises | OFFICE PUBLIC DE L HABITAT D EURE ET LOIR Référence du COUTTIET : N M. BLETY PHILIPPE COTEJ/434059192 6 RUE JEAN PERRIN 28300 MAINVILLIERS Conformément au rëglement général sur la protection des données 2016/879 du 27 avil 2016 (RGPD) et à la foï n° 7817 modifiée du 8 Janvier 1878 relative à l'informatique, eux fchiens et'aux Hbertés, vous bénéficiez d'un droit. = descèi,de rectification, ‘da Imitation et doppasion ‘aux données à caractère persônnl Vous conéemiant contendes d âris Fiben. Vous potivez exercer vos droits en vobs rendant dans Une Lné dé! La Banque de Fränce ou en : adressant votre demande à l'adrosse postale ou élactonique précisée: ci dessous. Vous pouvez-auis] Lesercer Votre éraft d'acte arte per FFIBEN sfvous avez adhété àcè servie. : ° Vs dsodez de a ct do dép une Sc Su ur dat Commission Nationale dé l'Informatique èt des Libertäs (CNIL). . La Banque de France a désigné un délégué à la protection des données, egue-Ltfbanque-france.fr. _ - — mme _—.. —— _— dent les coordonnées sont : 1200-DFD-del Le 07 mars 2022 Monsieur, La Banque de France recense un certain nombre d'informations concemant les entreprises et leurs dirigeants. Ces renseignements permettent notamment de réaliser des études sur la situation financière des’entreprises françaises, de fournir des éléments d'analyse pour les opérations de refinancement des établissements de crédit auprès. des Banques Centrales. dans le cadre de lEurosystème, d'apprécier la qualité d des créances portées par ces derniers sur les entreprises au regard des exigences prudéntielles. À partir de ces informations la Banque de France attribue une cotation aux entreprises et un indicateur à leurs dirigeants. La cotation peut ainsi s’ appuyer sur l'analyse des documents comptables d’une entreprise, si celle-ci réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 K€ (sauf cas spécifique des holdings). D'une matière générale, la cotation attribuée par la Banque de France a pour objectif d'exprimer d’une façon synthétique le risque de crédit présènté par une entreprise. Elle exprime sa capacité à honorer l’ensemble de - Ses engagements financiers sur un horizon de 3 ans. Elle est composée d’une cote d'activité et d’une cote de crédit. Leur senipeaon est consultable dans le flashcode ci-après, sur notre site internet: E ps:J/en rise: u frmce-finf , ou sur simple demande à l'adresse précisée ci-dessous. À la suite du deinier examen de le Situation de votre entreprise, nous vous informons que. nous lui avons attribué la cotation DI+. Ce ets ie Loterie Le cas ééhéant cétte cotation tient compte d de la situation de d'éntiesrise ët de son A des d'intégration d dans le groupe auquel] elle appartient. Dans ce cas, la cotation: ‘est süsceptible d’être révisée": au vu de |a situation de l'entité consolidante, notamment à la suite dei analyse de ses derniers comptes consolidés. Votre chargé de dossier se tient à votre disposition pour organiser si besoin un entretien al COUrS duquel vous pourrez obtenir toutes les explications que vous souhaitez. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le Directeur, Gilles BONAL Le cotation - Indicateur dirigeant Ref : CotElsrû 50 BOULEVARD DE COURTILLES CS 10049 28023 CHARTRES CEDEX :72 164 891 RCS PARIS - TELEPHONE : 02 37 91 59 12 - TELECOPIE : 02 37 91 59 00 - MAIL : CHARTRES ENT@BANQUE-FRANCE.FR 22/89 Annexe à la délibération N° 2023-09-02
CDG: osnire de gestron de F8 funchon publiques lecritorinie EURE-ET-LOIR CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’EURE-ET-LOIR
Collectivités affiliées au Centre de Gestion
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir dont le siège est situé 9 rue Jean Perrin
28600 LUISANT, représenté par son Président, Bertrand MASSOT, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2022-D-14 en date du 25 mars 2022
Ci-après dénommé « le Centre de gestion »
ET
(nom de la collectivité ou établissement)
représenté par son Maire où son Président, tt isssnssesneseenensennnenennns
agissant en vertu de la délibération en date du ss. et ci-après nommé « La collectivité »,
Préambule :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Vu le code du travail,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et périmètre de la convention
Article 1.1 : Objet :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de financement du service de
médecine préventive, mis à disposition par le Centre de gestion et les obligations auxquelles chacune des parties s'engage dans l'intérêt du service.
23/89 La signature de la convention emporte l'adhésion du signataire au service de médecine préventive du Centre de
Gestion qui l’accepte, qui lui confie le soin de mettre en œuvre les missions dévolues aux services de médecine
préventive, conformément aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé, au profit de ses agents.
La médecine préventive a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Pour cela, ses missions principales sont :
- la surveillance individuelle de l'état de santé des agents
- l’action sur le milieu professionnel
Ces missions sont assurées par l’équipe pluridisciplinaire recrutée par le Centre de gestion et sous la supervision
du Médecin coordonnateur du service de médecine préventive.
Article 1.2 : Détermination de l'effectif des agents bénéficiaires et mise à jour :
Ÿ_ Population à couvrir :
Le personnel de la collectivité bénéficiera de l’ensemble des prestations prévues par le décret 10 juin 1985
modifié, concernant notamment la surveillance médicale et les actions en milieu de travail auxquelles le médecin
doit consacrer un tiers de son temps de travail.
Mise à jour des effectifs :
Une liste nominative de l’ensemble des agents de la collectivité adhérente devra être fournie lors de l'adhésion au service de médecine préventive, avec la nature du suivi médical (suivi médical simple ou surveillance médicale
particulière).
Article 2 : Missions assurées par le service de médecine préventive :
Article 2.1 : Surveillance médicale des agents
La surveillance médicale a pour objet de vérifier l’état de santé des agents et de prévenir toute altération de leur santé du fait de leur travail, d'apprécier la compatibilité de l’état de santé de l'agent avec les conditions de travail
liées au poste qu’il occupe, de donner aux agents des conseils sur les risques encourus et la façon de s’en
prémunir.
Ÿ _ Surveillance médicale obligatoire :
Les visites médicales et les entretiens infirmiers s’exerceront selon les périodicités suivantes :
1° Pour les personnels de droit public non assujettis à une surveillance médicale particulière, une visite d’information et de prévention a lieu tous les deux ans (réf : article 20 du décret du 10 juin 1985) ;
2° Pour les agents publics bénéficiant d’une surveillance médicale particulière (agents en situation de handicap,
femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de
longue durée, agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention et agents
occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux), la visite médicale a lieu tous les ans
(fréquence déterminée par le médecin du travail) (réf : article 21 du décret du 10 juin 1985) ;
3° Visite d'embauche : les agents de droit public font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de leur recrutement article L812-4 du code Général de la Fonction Publique ;
4° Pour les agents de droit privé, ne relevant pas d’un suivi renforcé ou d’une surveillance particulière, une visite d’information et de prévention a lieu tous les cinq ans (réf : R4624-16 du Code du travail);
5° Pour les agents de droit privé bénéficiant d’une surveillance médicale particulière (travailleurs handicapés, bénéficiaires d’une pension d'invalidité, les travailleurs de nuit, femmes enceintes) la visite médicale a lieu tous
les trois ans (réf : R4624-17 du Code du travail) ;
6° Pour les agents de droit privé bénéficiant d’un suivi renforcé (agents exposés à l'amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux
24/89 rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et
de démontage d'échafaudages) la visite médicale a lieu tous les quatre ans avec une visite intermédiaire (réf : R4624-29 du Code du travail) ;
7° Visite d'embauche : les agents de droit privé font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical dans les 3 mois de la prise de poste (réf : R4624-10 du Code du travail) ;
8° Visite de reprise : pour les agents de droit privé après congé maternité, absence pour cause de maladie
professionnelle, absence d’au moins trente jours pour cause d'accident de travail, absence d’au moins 60 jours pour maladie (réf : R4624-17 du Code du travail).
Y Visite médicale à la demande (facultative) et examens complémentaires :
1° Les agents peuvent également bénéficier, à leur demande, d’une visite médicale (réf : article 21-1 du décret
du 10 juin 1985, Code du travail R4624-34).
2° La collectivité peut demander au médecin du travail de recevoir l’agent (réf : article 21-2 du décret du 10 juin 1985, Code du travail R4624-34)
3° Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires considérés
comme nécessaires :
- _ Ala détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
- Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
- Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
(article 22 du décret n°85-603 ; Code du travail R4624-35)
Le professionnel du service de médecine préventive (médecin ou infirmièr(e)) établit une fiche ou une attestation
de visite.
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions
d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Un exemplaire de l’avis est transmis à l’agent, et à l'employeur.
*_ Modalités d’organisation des visites médicales
Les visites médicales de prévention ont lieu durant les heures habituelles de travail dans les locaux aménagés à cet effet au siège du CDG 28, 9 rue Jean Perrin, 28600 LUISANT.
Des antennes locales seront déployées dans les arrondissements du département courant 2023, afin de se
rapprocher des agents, en mutualisant les espaces disponibles entre les structures (Fonction publique d'Etat,
Fonction publique Territoriale).
Chaque trimestre, le service de médecine préventive fait parvenir à l'autorité administrative de l’agent un état précisant les jours et horaires disponibles afin de leur permettre d'établir le planning des agents à convoquer.
L'autorité administrative retourne, au service de médecine préventive, le planning des agents à convoquer en
fonctions des absences et des plannings du service, au moins 10 jours avant la date de la première visite. La convocation de l’agent est adressée à la collectivité par le secrétariat du service de médecine prévention, charge à la collectivité de la transmettre à l’agent.
En cas d’empêchement, le service de médecine préventive doit être prévenu au mois 72 h avant la date du rendez-vous fixé. Passé ce délai, la consultation non honorée fera l’objet d’une facturation.
La visite médicale est réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier selon les
protocoles en vigueur.
25/89 Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires (ex : analyse de sang, test de cholestérolémie, cardio-fréquence-métrie). Ces examens, en rapport avec l’activité professionnelle des agents,
sont effectués par un prestataire extérieur et pris en charge par la collectivité.
Les résultats des analyses et des examens complémentaires, pris en charge par la collectivité au tarif
conventionné, seront adressés au médecin du travail qui les communiquera oralement ou par écrit à l'intéressé
et les transmettra, si nécessaire, au médecin traitant désigné par l'agent.
Le médecin du travail informe l’employeur de tout risque d’épidémie.
Article 2.2 : L'action sur le milieu professionnel (tiers temps) : prévention globale en santé et sécurité au travail
Le médecin du travail consacre au moins un tiers du temps dont il dispose à sa mission en milieu de travail. Les
membres de l’équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail dans les conditions prévues
aux protocoles applicables prévus à l’article 19-1 du décret 85-603.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Le médecin du travail a la responsabilité d'évaluer les besoins en tiers temps de chaque collectivité et de les
organiser, conformément aux articles 14 à 19 du décret 85-603. Dans ce cadre :
- [l'est membre de droit du CHSCT, auquel il pourra participer avec voix consultative (fréquence et priorisation à
voir) ;
- il peut assister à titre consultatif, si la situation le nécessite, aux réunions du conseil médical (réf : décret n°87-
602 art 9);
- il établit et met à jour les fiches relatives aux risques professionnels ;
- il est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre Il ainsi qu'à la formation des
secouristes ;
- il est consulté à titre obligatoire, sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments
administratifs et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il
peut procéder à toute étude et soumettre des propositions ;
- il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés ;
- il est informé, avant toute utilisation de substances où produits dangereux, de la composition de ces produits
et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits ;
- il participe aux études et enquêtes épidémiologiques ;
- il peut demander à la collectivité de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse. Le refus
de celle-ci doit être motivé.
Les actions en milieu professionnel sont à organiser en collaboration étroite avec les services de ressources
humaines des collectivités adhérentes.
Article 2.3 : L'information du médecin de prévention
Le médecin de prévention doit être informé dans les plus brefs délais :
. de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel {article
25 décret n°85-603) :
e des absences pour maladie ou accident à caractère non professionnel de plus de 30 jours consécutifs ;
. des déclarations de grossesse.
Article 3.3 : Autres services en santé au travail mobilisables auprès du Centre de Gestion :
“Nature des services concernés
- vacation en prévention des risques professionnels, psychologue du travail, maintien dans l'emploi
# Modalités d'intervention
- à définir en lien avec les collectivités concernées
“Financement des interventions
26/89 Les dépenses liées à l'intervention de psychologue du travail, de conseiller en en insertion/maintien dans l'emploi, d'intervenants en prévention des risques professionnels, d’ergonome, feront l’objet de vacations
payées à la prestation, en sus du budget décrit ci-après, suivant les tarifs en vigueur au jour de la demande (délibération annuelle du conseil d'administration sur les tarifs).
Article 4 : Indépendance du médecin de prévention, secret professionnel et dossier médical :
Article 4.1 : indépendance du médecin du travail
Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du
code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
Article 4.2 : secret médical
Toutes les dispositions sont prises, tant par le Centre de gestion que par les administrations adhérentes, pour que le secret médical imposé par le code de déontologie médicale soit respecté.
Le secret médical concerne plusieurs points :
- les courriers adressés aux médecins et/ou aux infirmier(e}s, aussi bien au Centre de gestion que dans la
collectivité adhérente, ne doivent être ouverts que par eux, ou par une personne habilitée par le médecin du
travail
- les personnes collaborant au service de médecine préventive, tant au Centre de gestion que dans la collectivité adhérente, sont astreintes au secret professionnel et doivent en être expressément informées - les locaux d'examen mis à disposition dans les territoires du département doivent bénéficier d’une isolation
phonique efficace
Article 4.3 : dossier médical
Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les
conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace,
dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les
informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article L. 826-3 et de l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique.
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par l'arrêté mentionné à
l'article 28-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
En cas de changement de service de médecine préventive assurant le suivi d'un agent, son dossier médical en
santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous
réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent. (réf art.26-1du décret 82-453).
En cas de départ définitif du médecin, celui-ci confie la responsabilité de la conservation des dossiers médicaux au service de médecine préventive du Centre de gestion, qui s'engage à les transmettre au nouveau médecin du travail du Centre de gestion ou de la collectivité adhérente, dès son entrée en fonction avec l’accord individuel des agents concernés.
Article 5 : Rapport d'activité
Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret du 10 juin 1985, le médecin du travail rédige, chaque année, un rapport technique dressant le bilan de son activité au cours de l’année écoulée. Il le transmet aux collectivités adhérentes et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent. Ce rapport ne comporte aucune donnée nominative.
Le rapport d'activité comporte notamment les éléments suivants :
- Nombre de visite/an/collectivité
- répartition des visites par type
27/89 - nombre d'absence (excusées/ non excusées)
- identification des demandeurs de visite
- avis d’inaptitude rendu
- nombre d’examen complémentaire préconisé
- détail des missions 1/3 temps (nombre de visites de locaux, études de postes etc.)
- participation au CHSCT
- bilan d'action type psychologue du travail
Article 6 : Composition de l’équipe de médecine de prévention à l’ouverture du service et perspectives
Article 6-1 : Composition à l'ouverture du service (2022)
Pour la première année de fonctionnement du service de médecine préventive mutualisé, l’équipe se compose comme suit :
- un médecin du travail à temps complet
- un(e) secrétaire médical à temps complet
- 0.2ETP pour la coordination administrative
Article 6-2 : Perspectives d'évolution
À compter de l’année 2023, le service se composera :
- d’un médecin du travail à temps complet
- d’un/une infirmier à 80% ou temps complet
- un secrétaire médical à temps complet
- 0.2 ETP de coordination administrative
Article 7 : coût du service et facturation
Article 7-1 : Coût du service
Les dépenses de fonctionnement du service de médecine préventive sont supportées par le Centre de gestion. Elles comprennent (proratisation en fonction des recrutements et de la mise en service) :
- les frais de personnel (rémunération du personnel médical et coordination administrative du projet)
- les charges à caractère général
- les charges liées au bâtiment
- les frais d'hébergement et de maintenance du logiciel informatique
- l'amortissement des biens mobiliers
e Le montant annuel de la participation due par les collectivités signataires de la présente convention est fixé à 0.43% applicable sur la masse salariale déclarée par les collectivités affiliées au Centre de gestion,
révisable annuellement par le conseil d'administration du Centre de gestion
Ce taux de cotisation inclut :
- les visites obligatoires des agents publics, définies à l’article 2.1
- les activités de tiers temps définies à l’article 2.2
- les travaux administratifs liés aux fonctions de médecin du travail,
- les campagnes d’information sur les thèmes de santé publique,
- la surveillance sur le terrain des postes à risques,
- la participation aux instances (CHSCT, instance médicale),
e Eten complément une facturation à l’acte ou à la prestation pour les services suivants :
- les visites sur demande (de la collectivité, de l'agent, du professionnel de santé du service de médecine
préventive)
- les visites de reprise pour les agents publics
- les visites concernant les agents relevant du droit privé (PEC, apprenti, assistantes maternelles), prévues à
l’article 2.1
28/89 Ces visites feront l’objet d’une facturation à l'acte de 60€. Ce tarif et révisable par délibération du Conseil
d'administration du Centre de gestion.
- les vacations dans d’autres domaines liés à la santé au travail et au maintien dans l'emploi que pourra proposer
le Centre de gestion (psychologue du travail, ingénieur en prévention des risques, ergonome etc.), feront l’objet
d’une facturation à la prestation, sur la base de devis et des tarifs arrêtés par le Conseil d'administration du
Centre de gestion, fixés annuellement.
Les éventuels examens complémentaires demandés par le médecin du travail seront facturés directement par le prestataire (laboratoire, cabinet de radiologie...) à la collectivité concernée.
En cas d’absence, le délai de prévenance est de 72h ; à défaut du respect de ce délai, la visite non honorée sera
facturée 60€.
Article 7-2 : Modalités financières
Le montant de la cotisation dû est calculé par rapport au montant de la masse salariale déclarée par les
collectivités au Centre de gestion pour le calcul de la cotisation obligatoire et additionnelle.
La cotisation pour le service de médecine préventive est réglée dans les mêmes conditions que la cotisation obligatoire et additionnelle du Centre de gestion.
Le défaut de règlement de la cotisation entraine la radiation de la collectivité adhérente au service de médecine . préventive, après mise en demeure préalable du Centre de gestion.
Article 8 : Durée de la convention — renouvellement, dénonciation et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter
du... mn €t Sera renouvelée par reconduction tacite, pour la même
durée.
Chaque collectivité adhérente peut résilier la convention, résiliation qui prend effet au 31 décembre de l’année en cours, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois, avant le 31 décembre.
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Toute difficulté d'appréciation de la présente convention fera l’objet d’un accord entre le Président du Centre de gestion et l’autorité territoriale. A défaut d'accord, le litige devra être porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
Article 9 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Centre de gestion attache une grande importance à la protection et confidentialité de la vie privée des agents
pour lesquels nous sommes amenés à traiter leurs données.
Dans ce cadre-là, le Centre de gestion a mis en place un ensemble de mesures organisationnelles et techniques
pour protéger les données personnelles, défini des conditions générales (accessible sur le site internet du Centre de gestion) pour l'exécution des prestations et des conditions particulières (annexées) attachées au fonctionnement du service de médecine préventive.
Fait en deux exemplaires,
A Luisant, 1e ner rennes rennes ressens none Annee nnrrnnssnonennee y rss ssmsnsssss
Pour le Centre de gestion Pour la collectivité adhérente,
Le Président, Nom et qualité du signataire + cachet
Bertrand MASSOT
29/89 Annexe : Conditions Particulières
Traitement Médecine Préventive
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir
Les articles de la présente annexe « Conditions particulières » spécifient la description des finalités du traitement
« Médecine préventive », des mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en place pour protéger
les données de vos agents, des procédures de gestion des droits de vos agents sur leurs données personnelles,
des durées de conservation et des procédures d’effacement et d’archivage de ces mêmes données.
Article 1 : Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Il s’agit d'assurer la surveillance médicale des agents des collectivités adhérentes au service de médecine
préventive du Centre de gestion, et plus particulièrement :
e Organiser les visites médicales et entretiens infirmiers règlementaires (visites périodiques, sur demande des collectivités, ....),
e Assurer le suivi des visites et entretiens réalisés, le conseil à l'agent ou l'autorité territoriale en
fonction de spécificités de son dossier ou poste/environnement de travail et l’édition des documents administratifs règlementaires {fiche d'aptitude).
Les données sensibles que nous traitons concernent les données médicales de l’agent :
Modes/Habitudes de vie,
Données biométriques (taille, poids, IMC),
Résultats de tests (visiométrie, audiométrie, questionnaire psychologique),
Pathologies et antécédents,
Vaccins,
Orientations et conseils/préconisations du médecin de prévention à l'issue de la visite,
Décision d'Aptitude de l'agent / Poste de travail (et potentielles restrictions/recommandations d'aménagement).
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, une Analyse d’Impact sur la
Protection des données (AIPD) a été réalisée avant la mise en place du service.
Les données ordinaires, « identification » et « vie familiale » sont également traitées.
Les catégories de personnes concernées sont : Les agents titulaires, les agents contractuels de droit public et de
droit privé.
Les destinataires des données sont le médecin du travail et le personnel médical du service de médecine
préventive.
Le dossier médical peut être transmis :
e En cas de décès, à toute personne autorisée par la réglementation en vigueur, sauf volonté contraire
exprimée avant le décès,
+ À la demande du médecin inspecteur du travail en cas de risque pour la santé publique,
+ À la demande d'un autre médecin de prévention dans la continuité de la prise en charge sauf refus de
votre part après avoir été informé au préalable,
e Ala demande de l’agent s’il souhaite que son dossier soit communiqué à un médecin de son choix, il est
nécessaire de faire une demande écrite au médecin de prévention. Une copie lui sera envoyée.
30/89 Article 2 : mesures de sécurité particulières
Une Analyse d'impact sur la Protection des données a été menée conjointement avec notre éditeur pour
répondre aux exigences de la CNIL. Cette analyse a permis de renforcer les mesures organisationnelles et
techniques de protection des risques mises en place par le Centre de gestion.
Article 3 : Information des agents
Les agents sont informés des finalités du traitement lors de la création de leur dossier à la première visite
médicale par le médecin du travail, le collaborateur médecin ou l’infirmier.
Un panneau d’information est affiché dans la salle d’attente du service.
Article 3 : Modalités d'exercice des droits de la personne
L'agent exerce ses droits par une demande écrite pour accéder, modifier ou effacer ses données au médecin du
travail responsable du service de médecine préventive.
L'agent peut refuser de donner certaines informations ou qu’elles ne soient pas enregistrées, et de s’en expliquer
avec le personnel infirmier et le médecin du travail.
Article 4 : Durée de conservation des données
Article4.1 Dossier de l’agent
Donnée Durée Utile Administrative Commentaires
40 ans à compter de la date de la
dernière visite ou examen du titulaire
Décret 2022-1434 du 15
novembre 2022 relatif au
dossier médical en santé au
travail qui modifie l’article L.
4624-8 du code du travail
Dossier médical de | au sein du service de prévention et de
l'agent santé au travail concerné, dans la limite
d’une durée de dix ans à compter de la
date du décès de la personne titulaire
du dossier
Les fiches de visite (en cas d’aptitude)
sont conservées 2 ans puis détruites
Visite médicale
Article4.2 Relation avec la collectivité Donnée Durée Utile Administrative Commentaires
Les rapports annuels sont conservés 5 ans Rapport annuel . .,
puis archivés
La convention est conservée durant la
durée de validité puis détruite; les
Convention éléments comptables et financiers sont
conservés 10 ans à l'issue de la fin de la
convention puis archivés
Article 5 : Les obligations du Responsable de traitement Le Responsable de traitement est en charge d'informer l’agent, de mettre en place les mesures de sécurité
nécessaires pour protéger les informations dans son dossier.
Article 6 : Données internes du responsable de traitement
En dehors de toute prestation de service, le responsable de traitement est informé que ses propres données
internes pourront être traitées par le sous-traitant, en tant que Responsable de Traitement, à des fins de gestion
de la relation avec le responsable de traitement.
31/89 Mainvilliers
ot J l
REGLEMENT INTERIEUR – SALLE DES FETES Préambule : Cette salle est prévue pour un maximum de 450 personnes debout et 350 personnes assises et dispose de 120 tables (Plateaux d’environ 1m 20) et 350 chaises. ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES La salle est mise à la disposition des associations de type « loi 1901 » et des organisations, pour y tenir des assemblées générales, des réunions à caractère politique ou syndical, des conférences, jeux
de sociétés, expositions, projections (diapos ou
cinéma), manifestations culturelles, des bals et
des Iotos, etc...
La salle pourra également être mise à
disposition des particuliers pour des réunions
de type familial ou amical.
Le locataire responsable devra être présent à
tout moment de la manifestation.
Toute personne physique majeure ou
personne morale désirant organiser une
manifestation dans les salles doit
obligatoirement obtenir, au préalable, l'accord
écrit de la Mairie. L'autorisation pourra être
refusée si la manifestation présente des
risques pour les participants ou la tranquillité
publique.
ARTICLE 2 : RESERVATIONS ET DELAIS
Les demandes de réservation sont établies par
le biais d'un contrat de location signée par les 2
parties (Mairie et Locataire) regroupant
l’ensemble des indications relatives à la
demande : nom, prénom et numéro de
téléphone du demandeur (à titre personnel
ou au nom de l'association qu'il représente),
date et horaires d'utilisation, nature de
l'activité projetée, heures d'installation et de
rangement du matériel, tarif...
Une option sur réservation pourra
éventuellement être posée avant réservation
définitive : toutefois, si une autre demande est
formulée pour une même date, alors le
demandeur ayant posé la 1ère option
disposera d'un délai maximum de 8 jours
ouvrables (pour la salle des fêtes) pour
conclure la convention de location dès appel
de la Mairie. Passer ce délai, l'option sera
réputée abandonnée et l'autre demandeur
bénéficiera de la réservation définitive. Au
cours du quatrième trimestre de l'année, un
calendrier des fêtes sera établi pour l'année
suivante, pour les associations communales
et intercommunales.
ARTICLE 3 : MODE DE REGLEMENT
Clauses réservées aux particuliers :
Un acompte de 50% du montant du prix de la
location sera versé lors de la signature du
contrat de location. En cas de désistement cet
acompte sera encaissé par la Ville. Le solde du
règlement de la location sera versé au plus tard
un mois avant la date réservée, accompagné :
- d’un chèque de caution de 1500 euros pour la
salle des fêtes.
- d’un chèque de caution bruit de 500 euros.
Les chèques de caution seront restitués à
l’issue de la location sous 15 jours, sous
réserve qu’aucun dégât n’ait été commis, que la
salle ait été nettoyée et laissée dans un bon état
permettant la location dans l'immédiat et que
le règlement ait été scrupuleusement
respecté, qu’il n’y ait pas eu de réclamations
reçues en mairie de la part de riverains ayant
subis des nuisances sonores.
En cas de dégradation, dont le montant serait
supérieur à celui de la caution, la commune se
réserve le droit d'émettre immédiatement un
titre de recettes à l'encontre du locataire.
Les chèques sont libellés à l’ordre de la
trésorerie Principale Chartres Banlieue. Du
Service Gestion Comptable Chartres. Il est
précisé que le locataire doit être impérativement
être titulaire des chèques de règlement de la
location et de la caution.
La caution doit être considérée comme une
garantie face à une dégradation et/ou saleté
importante des locaux ou matériels.
En cas de dégradation e t / o u s a l e t é
i m p o r t a n t e constatées, les frais afférents
aux réparations et/ou au nettoyage seront
facturés au locataire en cause.
ARTICLE 4 : ANNULATION
Le demandeur est tenu d'en informer la Mairie
par écrit. Toute annulation, quelle qu’en soit la
date, ne donnera pas lieu à restitution de
l’acompte, sauf si la salle trouve preneur pour
cette même date.
32/89 Mainvilliers
ot J l
REGLEMENT INTERIEUR – SALLE DES FETES ARTICLE 5 : REMISE DES CLES Les clés seront remises par le gardien à la salle des fêtes lors de l’état des lieux à 8h30. Le locataire les restituera au gardien à 8h30 le lendemain matin.de la manifestation, selon le cas, en accord avec la Mairie. La reproduction des clés confiées est strictement interdite sous peine de poursuites. ARTICLE 6 : OCCUPATION ET HORAIRES OCCUPATION : La salle est remise en bon état d'utilisation.
Toute anomalie constatée devra être
signalée immédiatement à la Mairie. Nul n'est
autorisé à y faire des modifications ou
installations fixes. Elle devra être laissée dans
l'état où elle a été trouvée, tant pour le
matériel que pour la propreté. Le nettoyage
incombe aux utilisateurs et doit être effectue
dès la fin de la manifestation ; à défaut, le cout
du nettoyage sera facturé.
HORAIRES D'UTILISATION :
Les utilisateurs devront respecter la législation
en vigueur notamment sur les limites légales
d'ouverture de salle recevant du public. Les
organisateurs sont responsables de la bonne
tenue de la manifestation. Le demandeur doit
respecter les horaires pour lesquels
l'autorisation lui a été accordée :
02 heures pour les fêtes locales recevant du
public
04 heures pour les manifestations privées tels
mariages, anniversaire....
ARTICLE 7 : UTILISATION DES SALLES ET LE
MATERIEL S’Y AFFERENT
ELECTRICITE
L’accès au local électrique situé dans l’entrée
où se trouvent les commandes d’éclairage,
ainsi que l’accès au coffret scénique ne sont
autorisés qu’aux personnes des services
techniques. Toute installation ou adaptation de
circuits électriques non conformes à la
réglementation en vigueur sera de la seule
responsabilité des contrevenants et toutes
détériorations dues aux mêmes causes seront
réparées, à la charge de ceux-ci.
Eclairage de la salle :
L’éclairage de la salle peut se faire par 2 coffrets
situés :
a) Près du local électrique situé dans l’entrée
b) Sur le côté gauche face à la scène.
Eclairage de la scène :
Le coffret est situé à droite de la scène. Les
commandes sont accessibles sans ouvrir la
porte du coffret. Ne couper en aucun cas
l’alimentation générale. Puissance électrique
disponible sur scène. L’intensité maximum
disponible est de 90 ampères en tétra polaire.
Si la puissance était insuffisante, il
appartiendrait à l’utilisateur de faire à sa charge
et à ses frais une demande de branchement de
compteur provisoire (dit “ forain ”) à la RSEIPC
de LUCE auprès de SYNELVA, Place des
Halles à Chartres au guichet unique.
L’utilisateur sera responsable de cette
installation nouvelle et de son utilisation.
PROPRETE DES LOCAUX
Les locaux devront être rendus propres. Il est
demandé aux utilisateurs de porter une
attention toute particulière au parquet.
- le parquet ciré ne doit en aucun cas
être nettoyé avec un produit liquide. Des balais,
à utiliser à sec, sont à votre disposition,
- les sols de la cuisine et du bar doivent
être lessivés,
- les inox de la cuisine sont à rendre
sans traces d’éponge,
- les toilettes doivent être nettoyées
intégralement et rendues en l’état initial,
- les chaises et les tables, doivent être
également installées nettoyées, et empilées
correctement,
- les comptoirs du bar et du vestiaire
doivent être rendus propres,
- les murs de l’ensemble des locaux,
ainsi que les vitrages, ne devront porter aucune
trace de souillures.
Tout le matériel d’entretien nécessaire est à
votre disposition sur place. Si la salle n’est pas
rendu propre, la mairie facturera le temps de
nettoyage nécessaire à hauteur de 32 euros de
l’heure.
33/89 Mainvilliers
ot J l
REGLEMENT INTERIEUR – SALLE DES FETES UTILISATION DE LA CUISINE Il est mis à votre disposition 1 réfrigérateur, 3 congélateurs, 2 chauffes plats 1 lave-vaisselle 1 gazinière avec four 1 frigo bar Ne pas utiliser la gazinière sans enclencher la hotte aspirante. La position normale de la commande de la VMC est “ 2 ”. Seul doit être
manipulé le variateur de la hotte aspirante. Les
portes d’accès intérieures peuvent se bloquer
en position ouverte électriquement. Leur
déverrouillage est automatique en cas
d’incendie. Leur déclenchement manuel peut se
faire en actionnant les boutons rouges ou noirs
sur les ventouses. En aucun cas ne manipuler
les centrales “ Cerberus ” situées près des
portes, ni ne forcer pour leur fermeture. Lors de
votre départ de la salle, s’assurer de la
condamnation à clef des accès au local
poubelles et à la cuisine. Il est strictement
interdit de brancher du matériel électroménager
supplémentaire au risque de surtension
électrique.
ARTICLE 9 : SECURITE ET RESPONSABILITE
Toute personne physique ou morale utilisant
régulièrement ou occasionnellement la salle
des fêtes doit s'assurer que sa police
d'assurance couvre bien les risques encourus
au titre des risques locatifs : responsabilité
civile, dégâts des eaux, bris de glace, vol,
incendie, explosion.
Le locataire devra fournir une attestation
d’assurance, au nom du locataire, garantissant
les responsabilités civiles dont responsabilités
locatives pouvant incomber au locataire dans le
cadre de ses activités dans les salles de la ville,
à demander à son assureur.
En l’absence de ce document, la réservation est
annulée.
Evacuation
Les portes latérales de la salle sont prévues
comme ISSUES DE SECOURS. Elles doivent
permettre une évacuation rapide des personnes
vers l’extérieur en cas de danger. Aussi vous
veillerez qu’aucun obstacle (table, chaise,
etc....) n’empêche d’atteindre rapidement ces
issues. Fonctionnement de l’alarme incendie
En cas d’incendie, la sono sera coupée et une
bande annonce vous invitera à évacuer la salle.
Le système d’alarme préviendra
automatiquement le gardien qui interviendra
rapidement.
Toute fumée importante provoquée dans la
salle (fumigènes) déclenche le système
incendie. Les portes d’entrée de la salle ne
doivent, en aucun cas, être bloquées par tout
objet (caisses, morceaux de bois ou de
carton...) empêchant leur fermeture.
Extincteurs
Des extincteurs sont à votre disposition. En cas
d’utilisation intempestive ou de dégradation du
plombage, leur remise en état vous sera
facturée.
Le locataire s’engage à respecter ces
consignes ainsi que les horaires pour lesquels
l’autorisation lui a été accordée.
ARTICLE 10 : LEGISLATION
Les utilisateurs devront respecter la législation
en vigueur :
- sur les limites légales d'ouverture de
salle recevant du public, cf article 6.
- sur l'ouverture des débits temporaires
de boisson,
- sur le bruit et veiller à limiter la
puissance acoustique musicale à partir
de 22 heures.
-
L'organisateur fera le nécessaire en ce qui
concerne les autorisations d'ouverture de
buvettes, la programmation d’œuvres
musicales, etc...
Afin d'éviter tout désagrément aux riverains, ils
s'engagent à ce que les portes soient fermées
pendant les manifestations musicales et à ce
que les participants quittent les salles le plus
silencieusement possible. Ils veilleront
également à ce que les règles de
stationnement soient respectées.
En application de l’article L131-2 du CGCT,
34/89 Mainvilliers
ot J l
REGLEMENT INTERIEUR – SALLE DES FETES toute musique, bruits ou chants ne devront pas être audibles depuis l’extérieur. Sur le parking et dans les rues, les manifestations bruyantes, éclats de voix, cris, moteurs emballés, avertisseurs et radio sont formellement interdits. Pour rappel : Les manquements aux dispositions de la loi de 1992 et à l’arrêté d’application du 15 décembre 1998 sont punis des peines d’amendes prévus pour les contraventions de 5ème classe (1500 €, 3000 € en cas de récidive) pour les personnes physiques, éventuellement assorties de la saisie du matériel et de la suspension d’activité dans le lieu.
ARTICLE 12 : DEGRADATION
Un état des lieux est à remplir avec le gardien avant et
après la location.
En cas de dégâts, le demandeur s'engage à faire
la déclaration à la Mairie lors du retour des clés.
Les frais de remise en état des lieux et le
remplacement du matériel seront facturés en
plus du prix de la location et la caution ne sera
restituée qu'après paiement.
La municipalité se réserve : le droit, en cas
de dégradation importante, de refuser
toute location ultérieure a l'organisateur
responsable.
ARTICLE 13 : TARIFS DE LOCATION
Les tarifs de location des salles sont fixés par
délibération du Conseil Municipal. Ils sont
revus chaque année en décembre pour
application au 1er janvier de l'année suivante.
En aucun cas, un habitant de Mainvilliers ne
pourra louer la salle des fêtes au tarif «
Commune » pour une location destinée a une
personne extérieure a la commune. Dans ce
cas, le tarif « extérieur » s'appliquera.
ARTICLE 14 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent règlement sera affiche à la salle
polyvalente. II sera également notifié et signé
par tout locataire.
Le présent règlement a été vote, après
modification, par les membres du Conseil
Municipal lors de sa séance du....
Toute détérioration ou non-respect au présent
règlement, y compris le retard pour la prise ou
la restitution des clés, entraînera une retenue
sur la caution et pourra remettre en cause une
future location.
En cas d’urgence au cours de la manifestation,
un téléphone préprogrammé (police, pompiers
et gardien) est à votre disposition au bar. Il est
demandé aux utilisateurs de ne faire appel au
gardien qu’en cas de problème grave.
Numéro 02.37.18.56.80 – 06.80.28.40.03
Fait en deux exemplaires le ,
Nom Prénom
Signature précédée de la mention lue et
approuvé
Mme BONTHOUX Michèle
Maire de Mainvilliers, Conseillère régionale
35/89 Annexe à la délibération N° 2023-09-06
CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS (C.M.E.) DE LA VILLE DE MAINVILLIERS
COMPOSITION :
Le C.M.E. est composé de vingt-deux (22) membres élus pour une durée de deux années scolaires. Les membres du C.ME., c'est-à-dire, les Conseillers Municipaux des Enfants sont élus par les élèves scolarisés dans les
établissements scolaires maiïnvillois, en classe de CM1, CM2, 6ène et 5ème et candidats libres.
CANDIDATURE ET MODE DE SCRUTIN :
Le Conseil Municipal appelle les jeunes élèves, à voter pour leurs représentants au sein du Conseil Municipal des Enfants (C.M.E.)
Seuls les candidats remplissant les conditions cumulatives suivantes peuvent se présenter au mandat de Conseiller
Municipal des Enfants :
- les élèves scolarisés dans les établissements scolaires mainvillois, - les élèves en classe de CM1, CM2, 6ème et 5ème
- les élèves domiciliés sur la commune,
- les élèves domiciliés sur la commune non scolarisés dans les établissements scolaires de Mainvilliers.
Les candidatures devront être déposées par liste auprès du responsable de l'établissement scolaire.
Les candidatures individuelles du collège devront être déposées auprès du responsable de l'établissement scolaire.
Les candidatures libres devront être déposées à la Vie Locale auprès de l'animatrice du CME.
Selon les résultats obtenus par candidatures en binômes, la répartition des sièges à pouvoir se fera de la façon suivante :
- 1 siège en binôme pour les CM1 par école
- 1 siège en binôme pour CM2 par école
- 2 sièges en binôme pour les 6ème
- 2 sièges en binôme pour les 5ème
- 2 sièges pour les candidats libres.
FONCTIONNEMENT :
Le C.M.E. se réunit au moins une fois par trimestre en séance plénière. Le Maire, ou son adjoint délégué, est chargé de convoquer le Conseil. La convocation est envoyée au domicile des jeunes élus.
Les enfants du CME travailleront tous ensemble selon les projets qu'ils auront élaborés. Ces projets seront l'occasion de mettre en place un certain nombre d'actions spécifiques.
Le Maire, ses Adjoints et Conseillers municipaux, ainsi que le personnel communal pourront être invités à participer aux actions du C.M.E., à condition que ces actions entrent soit dans la délégation ou dans le champ de compétences de l'élu ou de l'agent.
Le C.M.E. se réunit à huit clos, sans règle de quorum. Il prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour faciliter le travail, le C.M.E. peut créer des commissions sur un sujet, un projet ou un dossier, soit pour toute la durée du mandat (commissions dites permanentes), soit pour un projet spécifique (commission dédiée).
Une fois élu et à partir de la première réunion du C.M.E., ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour adopter un règlement intérieur de fonctionnement, sans être contraire aux règles déjà fixées dans la présente annexe.
Les décisions du C.M.E., une fois adoptées par ses membres, font l'objet d'une transmission auprès de la
municipalité. Cette dernière est chargée d'apprécier l'opportunité de la décision. Le projet est transmis pour
validation auprès du Conseil Municipal de la collectivité, seul organe compétent pour délibérer des affaires de la
commune (article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).
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Annexe à la délibération N° 2023-09-07
CONVENTION RELATIVE AU STOCKAGE ET A L'UTILISATION D'UN BUT MOBILE APPARTENANT | A L'ASSOCIATION « Club Sportif Mainvilliers Football » SUR LE TERRAIN DE FOOTBALL
Entre :
La Ville de Mainvilliers, représentée par son Maire en exercice, Michèle BONTHOUX, habilitée par délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2022,
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
Et
L'Association « Club Sportif Mainvilliers Football », représentée par son Président Samir KASMI, en vertu de son assemblée générale du 11 octobre 2019
Ci-après dénommée « l'association »
D'autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Afin d'enrichir les situations d’entraînements du Club Sportif Mainvilliers Football, l'association s'est portée acquéreur d'un but mobile.
La présente convention a pour objet de définir les règles de stockage, de gestion et d'utilisation de ce matériel sportif spécifique dans l'enceinte du terrain synthétique du stade Bernard MAROQUIN, mis à disposition par la Ville à l'association Club Sportif Mainvilliers Football par convention du 4 août 2023. Il est à noter que ce matériel, propriété exclusive de l'association, sera utilisé ponctuellement lors de séquences sportives particulières.
Au vu de la « dangerosité » potentielle d’un tel équipement, il apparaît nécessaire d'encadrer l'utilisation sur le domaine public par le biais d'une convention spécifique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : - Autorisation de stockage
La Ville autorise l'association à stocker au sein du terrain synthétique du stade Bernard MAROQUIN et plus particulièrement dans la zone de stockage définie à cet effet, un but mobile en vue d'une utilisation ponctuelle par l'association.!
Il est rappelé que cette autorisation ne vaut que pour le terrain susmentionné et à l'exclusion de tout autre.
Article 2 : Maintenance et utilisation du but mobile
L'association s'engage à utiliser ce but mobile conformément à là réglementation en vigueur. ?
Article 3 : Obligation de rangement immédiat du but mobile après utilisation
L'association s'engage après chaque utilisation, à ranger ce but mobile dans la zone définie à cet effet.
l- Attaché dans sa zone de rangement, rendu inutilisable par le public et sécurisé de manière à éviter tous risques de chute, de renversement ou de basculement.
2 Conformément au décret n° 2016 du 18 avril 2016, fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle ef les buts de basket-ball.
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Mainvilliers
Annexe à la délibération N° 2023-09-07
En aucune façon ce but mobile ne pourra rester hors de sa zone de stockage en cas de non-utilisation effective, même de courte durée.
Article 4 : Responsabilité
L'association, en tant que propriétaire et utilisatrice dudit équipement, reconnaît stocker et utiliser le but mobile sous son entière responsabilité.
La responsabilité de la ville ne pourra donc pas être recherchée en cas de dommage causé aux tiers du fait de ce matériel, même en cas d'absence de faute manifeste ou de négligence de l'association.
De plus, l'association s'engage à garantir toute condamnation pécuniaire de la Ville, en raison de dommages causés par ledit but mobile. L'association s'engage donc à contracter une police d'assurance.
Enfin, l'association dans le cadre de l’utilisation et du stockage dudit but mobile, s'engage à utiliser les moyens municipaux mis à disposition «er bon père de famille > et à ne causer aucun dommage aux équipements et matériels sportifs communaux.
Article 5 : Assurances
La Ville déclare être assurée pour ses bâtiments. L'assurance de la Ville prendra en charge tous dommages causés aux biens de l'association ou à ses préposés, si une responsabilité avérée de la Ville peut être démontrée.
L'association s'engage à souscrire une assurance pour tout dommage qui pourrait être causé à ses biens ou
à ses préposés ne relevant pas de la responsabilité de la Ville.
L'association est également responsable de tous les dommages occasionnés par son fait ou celui de ses préposés aux personnes, locaux, au mobilier et aux équipements, du fait de ses activités dans le lieu.
Article 6 : Contrôle de la Ville
Des contrôles relatifs au rangement et à l'utilisation de ce matériel pourront être effectués par des agents de la Ville.
Il est entendu qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente par l'association, le Maire pourra dans le cadre de ses pouvoirs de police prendre toutes mesures utiles afin de garantir la sécurité des usagers amenés à fréquenter le stade Bernard MAROQUIN.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 31 août 2024 sans possibilité de tacite reconduction.
Il est à noter que la signature de la présente convention ne peut précéder celle de la convention de mise à disposition des équipements sportifs gardiennés ou non au titre de la saison sportive 2023/2024,
Le renouvellement de la convention ne pourra être possible que sur demande écrite de l'association 30 jours avant l'échéance de la présente convention. Au cas où la convention ne serait pas renouvelée à son terme, l'association sera tenue de retirer ce but mobile du lieu de stockage de la Ville dans un délai 15 jours.
Article 8 : Fin anticipée de la convention
La présente convention pourra être résiliée par lettre RAR ou notification moyennant un préavis de 15 jours par la Ville de MAINVILLIERS de plein droit en cas de non-respect d’un ou plusieurs articles de la présente convention, ou loi et règlement régissant les relations entre les collectivités publiques et les associations.
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Mainvilliers Annexe à la délibération N° 2023-09-07
Dès cette résiliation effective, l'association perdra tout droit d'utilisation du but mobile sur le terrain synthétique du stade Bernard MAROQUIN, et devra retirer de l'espace sportif le matériel susvisé.
La présente convention pourra être résiliée par l'association par lettre RAR moyennant un préavis de 15 jours. Là encore, à la date effective de la résiliation, ledit matériel devra être retiré de l'espace sportif précité.
La présente convention pourra également être résiliée par anticipation par la Ville pour un motif d'intérêt général, et que quel que soit le motif de la résiliation, il n’ouvrira pas droit à indemnité au profit de l'association.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige né de l'application de la présente, les parties s'engagent à rechercher toute solution amiable afin de régler les difficultés rencontrées,
A défaut d'accord entre les parties, le tribunal compétent est le tribunal Administratif de Versailles.
Le Président de l'association Le Maire
CSM MAINVILLIERS Conseillère Régionale
Samir KASMI Michèle BONTOUX
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CHARTE D’USAGE DES LOCAUX SCOLAIRES /PERISCOLAIRES 2022-2025
INTRODUCTION
Mainvilliers est une ville où l’offre éducative, qu’elle soit scolaire ou périscolaire, est riche et c’est un atout pour
l’épanouissement des jeunes mainvillois.
Les jeunes bénéficient en effet de l’accueil périscolaire matin, midi et soir dans les trois groupes scolaires de la ville
quatre jours par semaine, le mercredi étant la journée où les enfants peuvent aller soit dans le dispositif
Anim’accueil, soit au centre de loisirs l’Ile aux loisirs – Olympe de Gouges, soit à l’école municipale des sports (EMS).
Il est précisé que l’EMS a lieu dans les infrastructures sportives municipales (Gymnase et stade Maroquin) ayant leurs
propres consignes d’usage et de sécurité, ces dernières n’apparaîtront pas dans la présente charte.
Cette diversité engendre un partage des locaux par différents acteurs qui nécessite que les règles d’utilisation soient
posées et connues de tous en prévention de conflits d’utilisation ou de responsabilité.
C’est le sens de la présente charte d’utilisation des locaux qui se déclinera en quatre parties :
- Rappel des textes nationaux et locaux en vigueur,
- Les temps et les lieux concernés par la présente charte
- Les règles communes à tous les sites
- Les règles particulières de chaque site.
PREMIERE PARTIE
CADRAGE NATIONAL ET LOCAL
Réglementation nationale – Art L-212-15 c.édu
« Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la
collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut
utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel,
sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour
les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations,
l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes
de neutralité et de laïcité.
Annexe à la délibération N°2023-09-08
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La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la
passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui
désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce
qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation
des dommages éventuels. »
A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas
où la responsabilité d'un tiers est établie. »
Textes locaux à consulter à la Direction enfance Famille
Mémento Accueils collectifs de Mineurs (ACM) régional, Projet éducatif de territoire, Projet éducatif local, projets
pédagogiques, règlement intérieur, chartes diverses.
DEUXIEME PARTIE
LES TEMPS ET LES LIEUX CONCERNES PAR LA PRESENTE CHARTE
Les lieux :
- Adresses écoles :
Groupe scolaire Jean Zay : 21 et 23 rue Jean Zay
Ecole Maternelle Victor Hugo (Anim’accueil) : Avenue Victor Hugo
Ecole élémentaire Emile Zola : 1 rue du 19 mars 1962
Groupe scolaire Coubertin : 32-34 rue Henri Dunant
- Adresse ALSH : 139 avenue de la Résistance
- Adresse service éducation / DGVL : 129 avenue de la Résistance
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Rappel du découpage horaire
42/89 0e APPUYER ICI en cas de nécessité
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TROISIEME PARTIE
LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX BATIMENTS SCOLAIRES ET CENTRE DE LOISIRS.
Les règlements intérieurs scolaires et périscolaires rappellent l’importance de conserver des locaux propres et
entretenus. Cette obligation faite aux élèves s’applique également à tous les adultes qui s’y trouvent.
La présente charte n’est pas un document figé. Il est amené à être mis à jour et amélioré en cas de besoin.
Neutralité / laïcité
Tous les agents publics ou privés doivent se conformer aux principes de laïcité tels que définis dans les textes
suivants :
Charte nationale de la laïcité à l’école,
Charte municipale de la laïcité,
Cadrage national : https://www.fonction-publique.gouv.fr/laicite-et-fonction-publique
Santé / Sécurité
Sécurité des bâtiments :
Le registre de sécurité des bâtiments recense les visites de contrôle et les interventions concernant la sécurité des
bâtiments qui sont de la responsabilité de la mairie. Le document se situe dans chaque école dans le bureau de la
direction.
Sécurité au travail :
Le pôle ressources humaines de la mairie porte le projet de mettre en place des assistants de prévention qui seront
en charge de conseiller et accompagner la collectivité dans la mise en œuvre et le suivi des règles d’hygiène et de
sécurité au travail.
Sécurité intrusion / risques majeurs / incendie
Les écoles et le centre de loisirs sont dotés des plans d’évacuation incendie ainsi que des boîtiers d’alarme incendie
(rouges). Les écoles (pas l’ALSH) sont également dotées de boîtiers de couleur noire pour les intrusions dans
l’établissement.
43/89 06/06/2023 5 Information des personnels : Le service éducation veille à ce que l’ensemble des intervenants des structures et dispositifs périscolaires connaissent les protocoles à suivre en cas d’incendie ou de mise en sécurité Les réunions de pré-rentrée doivent être des moments forts de sensibilisation à ces questions. Aussi, les personnels périscolaires sont tenus d’assister aux réunions de pré-rentrée scolaire et périscolaire où leur seront diffusées les informations nécessaires (protocoles, audition des sonneries, livret de l’animateur...). Pour les contrats signés en cours d’année, les informations sécurité sont données par les responsables de site concernant les écoles. Les informations sécurité sont communiquées aux nouveaux agents par la direction du centre de loisirs concernant l’ALSH. Pour Anim’accueil, l’information est faite par le ou la responsable du dispositif. Pour les associations et structures utilisant les préaux scolaires, l’information est donnée par le ou la responsable du service des sports. Ecole Pierre de Coubertin : Le responsable de l’accueil périscolaire a en charge l’information auprès des animateurs concernant le bâtiment d’accueil extérieur. 44/89
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INCENDIE
Pendant l’occupation des locaux
● Veiller à ce que les portes d’accès vers l’extérieur soient ouvertes.
● Ne jamais fumer dans les locaux ou dans la cour.
● Ne jamais toucher aux installations électriques du site.
● Connaître l’emplacement des sorties de secours, des extincteurs.
● Ne pas bloquer les issues de secours nécessaires.
● Maintenir en permanence les portes coupe-feu fermées.
• Sensibiliser les enfants avant un exercice.
● Signaler toute anomalie.
Dès la découverte d’un feu
• Prévenir le ou la responsable d’équipe périscolaire. Pour le centre de loisirs, prévenir la Direction. • Déclencher le système d’évacuation (alarme sécurité) s’il ne s’est pas déclenché seul.
• Alerter les pompiers en composant le 18 et en informant du lieu et de la nature de l’incendie et de son importance. • Fermer les portes et les fenêtres pour limiter la propagation du feu.
• Essayer d’éteindre le feu si vous si vous savez utiliser les extincteurs et si vous en sentez capable. • Evacuez les locaux immédiatement et rapidement au déclenchement de l’alarme incendie. • Chaque intervenant s’assurera que tous les enfants de son groupe sont présents au moment de quitter les locaux.
Organisation de l’évacuation des locaux
• Chaque intervenant organisera sans précipitation la sortie par les issues de secours de chaque local d’activités en prenant sa feuille d’appel.
• L’intervenant et le groupe d’enfants quitteront rapidement les environs des locaux.
• Il devra recompter le nombre d’enfants de son groupe, de façon à s’assurer que tous les enfants sont bien présents, et à pouvoir éventuellement indiquer aux pompiers les personnes manquant à l’appel.
• Il devra s’assurer qu’il ne reste personne dans les locaux (ne pas oublier les toilettes).
• L’évacuation doit se faire dans le calme, ne pas crier (pour ne pas stresser les enfants), ne pas courir (afin d’éviter les chutes), rester en groupe.
• Fermer toutes les portes intérieures (pour ralentir la progression du feu) et éteindre les lumières. • Emprunter le chemin le plus direct ou le moins dangereux pour rejoindre le lieu de rassemblement matérialisé à l’extérieur des locaux.
Conseils pratiques
• Dans les locaux déjà enfumés, abaissez-vous et appliquez un mouchoir ou un linge (de préférence humide sur le nez et la bouche, puis respirez lentement de préférence par le nez).
• Si vous êtes bloqué dans une salle d’activités, fermez les portes, protégez-les si possible en les mouillant et manifestez votre présence aux fenêtres.
• En cas de feu sur une personne : couchez-la immédiatement sur le sol en l’enveloppant d’une couverture, d’un tapis, d’un manteau, ou d’un vêtement quelconque de préférence préalablement humidifié et roulez-la ensuite à terre.
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MISE A L’ABRI OU CONFINEMENT
Causes : Phénomènes Météorologiques ou risque chimique
1) Déclenchement et organisation du confinement :
La préfecture informe de la mise en confinement. L’information descend ensuite de la direction générale des services
jusqu’à l’ensemble des personnels en passant par les chefs de service.
• Dès le début de la mise en confinement compter le nombre de personnes confinées et les situations particulières (personnes blessées, en état de choc, malades, sous protocole...).
• Etablissez et maintenez le contact avec l’animateur responsable de site (dans les écoles), la direction du centre (ALSH) ou la responsable du dispositif (Anim’accueil).
2) Où confiner ?
• Rester à l’intérieur des locaux, ne pas sortir les enfants dehors dans les cours d’écoles.
• Annulation des activités en extérieur, diffuser l’information auprès de tous les personnels.
• Fermer les stores / rideaux des fenêtres et tenir les enfants éloignés des fenêtres et des baies vitrées.
• Veiller à ce que les enfants concernés aient accès à leur PAI.
• Veiller à avoir un accès eau/ toilettes.
3) Pendant le confinement :
• La direction générale des services coordonne les situations de mise à l’abri.
• Attendre les directives de la DGS (02 37 18 56 77).
• Gérer l’attente avec les enfants : jeux calmes, lecture...
• Garder en continu le contact avec votre responsable de site ou de dispositif en lui communiquant régulièrement des bilans de situation : état des personnes confinées, malaises, panique, question matérielle...
Causes : Personne menaçante à l’intérieur du bâtiment
• Toute personne constatant la présence d’une personne menaçante peut donner l’alarme (boîtier noir dans les
écoles. Utilisation des cornes de brumes à l’ALSH).
• Se réfugier le plus vite possible dans un lieu approprié (privilégier les pièces ayant une sortie sur l’extérieur).
• Pour les groupes étant dans des classes, verrouiller de l’intérieur si possible (ou bloquer l’accès avec du
mobilier).
• Eloigner tout le monde des fenêtres et portes.
• Poser ou asseoir les enfants au sol, se barricader autant que possible (mobilier, gros objets...).
• Demander le silence absolu.
• Rassurer les enfants.
• Essayer d’appeler les autorités sans se mettre en danger (appeler en priorité le 17 ou le 112).
• Eteindre les lumières et les ordinateurs.
• Mettre les téléphones en mode silencieux.
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Exercices de sécurité :
Périscolaire en écoles :
Source : « Guide des bonnes pratiques vigilance attentat 2016 » : « Concernant les accueils se déroulant dans des
structures communales ou intercommunales : les établissements scolaires organisent en cours d’année trois
exercices de sécurité dont un exercice « intrusion / attentat ». Le ministère chargé de l’éducation nationale insiste
sur la nécessité d’associer les personnels intervenant sur le temps périscolaire à au moins un de ces trois exercices,
voire d’organiser, en accord avec la mairie ou l’EPCI un exercice sur ce temps spécifique. Il convient donc pour les
organisateurs et directeurs d’ACM de se rapprocher des collectivités compétentes et des directeurs d’école.
ALSH :
Le centre de loisirs organise ses propres exercices. La direction du centre s’attache à organiser, pendant l’année, 2
exercices incendie et un exercice intrusion-attentat.
Anim’accueil :
Les intervenants et les enfants changeant à chaque cycle, le ou la responsable du dispositif s’assure de communiquer
à chaque nouvel intervenant les consignes d’évacuation incendie propre à l’école Hugo.
Fiche vigilance :
La situation d’un élève suscitant chez l’adulte encadrant des doutes quant à sa santé ou son bien-être doit être
renseignée dans une fiche « vigilance ». Cette fiche a vocation à formaliser les interventions effectuées auprès de
l’élève concerné (signaux d’alerte constatés ou faits, entretiens menés, contacts famille...) et permettre un meilleur
suivi de sa situation jusqu’à une éventuelle orientation vers des dispositifs de soutien. Ces fiches doivent être
adressées au service éducation et à la DEF.
Il est recommandé que chaque structure ou dispositif garde une copie des fiches envoyées.
Déclaration d’accident
En cas d’accident d’un élève sur le temps périscolaire (évènement entraînant des dommages matériels et / ou
corporels sur l’enfant), une déclaration d’accident doit être remplie avec le ou la responsable de site qui la
communiquera au service éducation pour suite à donner.
Respect des locaux
Entretien :
L’entretien est de la responsabilité de la mairie : il est organisé dans chaque école par le ou la responsable de site
avec les agents techniques concernés. L’entretien est assuré quotidiennement et il incombe au dernier occupant de
l’école de laisser l’école propre en quittant les lieux.
Un set de nettoyage est laissé en accès libre dans chaque préau pour que le dernier occupant puisse nettoyer lors de
son départ.
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Signalement des détériorations :
Sur les temps scolaires et périscolaires, toute constatation de dégradation dans les locaux doit être communiquée,
par mail ou en utilisant une « fiche travaux » au service éducation qui transmettra aux services techniques chargés
des réparations et, au besoin, à la DEF. Les services techniques informent le service éducation des dates
d’intervention. Service éducation qui en informe ensuite les responsables de sites.
Pour les usagers extérieurs, la demande est à effectuer auprès de la mairie (mairie@ville-mainvilliers.fr).
Régime des responsabilités / assurances :
Source : mémento des ACM région Centre-Val de Loire
Les organisateurs d’un accueil de mineurs et les exploitants des locaux les accueillant sont tenus de souscrire un
contrat d’assurance garantissant leur responsabilité civile (CASF L227-5 et R227-27 à R227-30).
Les contrats d’assurances doivent garantir :
1. les personnes organisant l’accueil des mineurs et les exploitants des locaux recevant ces mineurs,
2. leurs préposés rémunérés ou non,
3. les participants aux activités.
En outre, l’organisateur doit informer les parents des mineurs de leur intérêt à prendre une assurance couvrant les
dommages corporels auxquels ils peuvent être exposés au cours des activités pratiquées.
Partage des espaces et du matériel
Partage du matériel :
Ecoles et services périscolaires disposent de matériels pédagogiques ou ludiques acquis sur leur budget propre. Ces
matériels sont rangés dans des endroits distincts et à l’usage du service auquel ils appartiennent. Cela ne fait pas
obstacle à ce que les enfants utilisent du matériel scolaire sur du temps périscolaire ou inversement quand celui-ci
est accessible. Dans cette situation, l’adulte responsable est vigilant à ce que le matériel soit respecté et rangé en fin
d’utilisation.
Utilisation des salles de classe sur le temps périscolaire :
Les adultes en charge de l’accueil périscolaire peuvent accueillir les groupes dans leur salle habituelle du temps
scolaire ou dans une autre salle. L’adulte est responsable des déplacements des élèves dans la salle et de l’utilisation
par ceux-ci du matériel qui s’y trouve. La salle doit être rangée à l’identique et laissée propre pour le retour de la
classe le lendemain matin.
Pour rappel, les enseignants sont invités à laisser les salles de classes ouvertes à la fin du temps scolaire afin de
faciliter l’accès des encadrants périscolaires et du personnel d’entretien.
Cours de récréation / accès à l’école :
Dans chaque école, équipes scolaires et périscolaires organisent l’occupation de la cour par les élèves en fonction de
ce qui leur convient le mieux.
Il en est de même pour les zones d’accès à l’école pour les familles.
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Néanmoins, en cas d’évènement particulier, équipes scolaires et périscolaires peuvent se concerter et mettre en
place un fonctionnement commun.
Préau :
Lieu de passage, d’accueil, de goûter et d’activité mais aussi de réunion le préau est un point névralgique de
l’établissement.
Les différents personnels et structures occupant le préau veille à rendre l’espace propre et rangé et à faire respecter
les consignes de tri en vigueur.
Matériel informatique :
L’ensemble des personnels intervenants auprès des enfants dans un cadre pédagogique ou éducatif peuvent avoir
accès au matériel informatique de la mairie.
Affichages :
Chaque école dispose d’un espace d’affichage dédié à l’école (gestion par la direction de l’école), un dédié au
périscolaire (gestion par le référent périscolaire du site) et un troisième dédié aux APE.
Restauration pour les personnels :
S’ils souhaitent déjeuner, les personnels ont accès au service du prestataire de restauration du midi : il convient alors
d’aller solliciter le ou la responsable de site en charge de la demi-pension.
Occupation par des tiers
Associations :
Les associations peuvent avoir accès aux préaux des écoles pour effectuer leur activité sur le créneau 19h00-21h00.
Elles signent pour cela une convention avec la mairie via le service des sports. Cette convention engage la structure
utilisatrice à respecter la présente charte.
Il revient au ou à la responsable du service des sports d’organiser l’accès des associations aux établissements, de leur
fait connaitre la présente charte et de leur donner l’information concernant les consignes de sécurité.
Ecole Maternelle Victor Hugo pour les séances ANIM’ACCUEIL :
L’école accueille le dispositif municipal « Anim’accueil » les mercredis matin de 9h00 à 11h30. L’accueil des
élèves et des intervenants doit se faire selon les règles de la présente charte, notamment concernant les règles
de sécurité. Il conviendra d’articuler les activités avec la présence des agents en charge pour l’entretien des
locaux.
Ecole Pierre de Coubertin : le préau accueille la bibliothèque de l’école. Un adulte doit être présent en cas
d’activité s’y déroulant.
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Il ou elle communique au service éducation le planning de l’utilisation des locaux. Service éducation qui fera le lien
avec les directions des écoles et les responsables de site.
Pour rappel, les utilisateurs associatifs doivent signaler les dégradations occasionnées ou constatées à l’adresse
suivante : mairie@ville-mainvilliers.fr
Rappel concernant les assurances : les associations doivent être assurées pour tout dommage aux biens et aux
personnes susceptibles d’intervenir dans le cadre de leur activité.
ALSH Ile aux Loisirs – Olympe de Gouges
Outre les dispositions précitées dans la charte (respect du matériel, consignes sécurité...), l’utilisation du centre de
loisirs répond également aux règles suivantes :
Demande d’occupation des locaux
La demande doit être adressée à la direction enfance-famille de la mairie (secrétariat : 02 37 18 37 21).
Ne seront recevables que les demandes émanant de structures œuvrant dans les domaines de la petite enfance /
enfance-jeunesse / famille ou de partenaires institutionnels (CAF, Etat...).
Périodes exclues
L’occupation du centre de loisirs n’est pas possible les mercredis et pendant les vacances scolaires (petites et
grandes).
Clés
Les clés sont à retirer et à rendre impérativement au service éducation, 129 avenue de la résistance à Mainvilliers.
Règles d’utilisation
Il est demandé aux utilisateurs extérieurs de rester dans les salles attribuées lors de la demande et de restituer les
locaux rangés et propres. Il est également demandé de se tenir aux horaires d’occupation fixés lors de la demande.
Lors du départ du dernier occupant toutes les portes doivent être verrouillées ou fermées à clé et l’alarme doit-être
activée (code confié lors de l’acceptation de la demande de prêt).
Eventuels soins à prodiguer
Il est rappelé aux organisations venant à l’ALSH avec des groupes d’enfants qu’elles doivent venir avec leur propre
trousse de secours.
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Rue Isabelle Autissier
Rue Gro Harlem Brundtland
Annexe à la Délibération N° 2023-09-09
51/89 E23000011/45
PROJET DE MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE
DE MAINVILLIERS (EURE-ET-LOIR)
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Projet de modification N°3 du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune de Mainvilliers (Eure-
et-Loir)
Demandeur : Commune de Mainvilliers
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Enquête Publique
du 20/03/2023 au 20/04/2023
Décision N° E23000011/45 du 02/02/2023 de Madame la Présidente déléguée du Tribunal Administratif d’Orléans.
Arrêté municipal N° 2023AF010 en date du 16/02/2023 de Madame le Maire de Mainvilliers prescrivant l’enquête.
Commissaire Enquêteur : Michel Baccard
Annexe N°1 à la délibération 2023-09-10
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PROJET DE MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE
DE MAINVILLIERS (EURE-ET-LOIR)
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Plan du rapport d’enquête
A - Généralités
1. Le cadre général du projet
2. L’objet de l’enquête
3. Le cadre juridique
4. La présentation succincte du projet
5. La composition du dossier
B - Organisation et déroulement de l’enquête
1. Désignation du commissaire enquêteur
2. Modalités de l’enquête
3. Information effective du public
4. Incidents relevés au cours de l’enquête
5. Climat de l’enquête
6. Clôture de l’enquête
7. Relation comptable des observations
8. Avis des PPA
9. Communication des observations au maître d’ouvrage
10. Mémoire en réponse du maître d’ouvrage
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PROJET DE MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE
DE MAINVILLIERS (EURE-ET-LOIR)
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RAPPORT
A – GENERALITES
1 – Le cadre général du projet
La commune de Mainvilliers est localisée en partie centrale du département de l’Eure-et-Loir. Elle est située dans la banlieue ouest de l’agglomération chartraine. Au dernier recensement, elle accueillait 11 186 habitants, constituant ainsi la sixième ville du département.
Elle fait partie de la communauté d’agglomération intitulée « Chartres Métropole », qui rassemble 66 communes autour de la ville de Chartres.
A ce jour, l’urbanisme de la commune de Mainvilliers est régi par un PLU (Plan Local d’Urbanisme) approuvé le 24/02/2014.
2 – L’objet de l’enquête
L’enquête a pour objet le projet de modification N°3 du PLU. Cette modification consiste à modifier l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) du secteur de Boisville. Ces dernières années, sur une partie de l’OAP, ce secteur a fait l’objet d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), dont l’urbanisation est aujourd’hui achevée.
Cette modification a pour but de permettre la construction de logements au sud de l’OAP, dans un secteur jusqu’alors non constructible, tout en préservant le principe de trame verte inscrit dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLU. Elle vise également à modifier les règles régissant les clôtures du secteur.
3 – Le cadre juridique de l’enquête
La modification du PLU, telle qu’elle est envisagée, entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite « de droit commun », conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et en particulier les articles L153-36 à L153-44.
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PROJET DE MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE
DE MAINVILLIERS (EURE-ET-LOIR)
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4 – La présentation succincte du projet
Le projet consiste à faire évoluer l’OAP « Boisville », afin de permettre la réalisation d’un projet immobilier prévoyant la construction de logements collectifs et individuels groupés.
Ce qui conduirait à :
- étendre l’espace constructible à vocation dominante d’habitat (individuel et collectif) au sud de l’OAP ;
- conserver au sein du projet immobilier le principe de trame verte, initialement prévu dans l’OAP ;
- modifier la règlementation des clôtures donnant sur le domaine public et en limites séparatives, afin de permettre une harmonisation sur le secteur ;
- conserver les principes de cône de vue sur la cathédrale de Chartres.
Le projet immobilier envisage la réalisation d’une centaine de logements, comprenant des logements collectifs et individuels groupés. Une partie des logements de ce projet permettrait la reconstitution de l'offre de logements sociaux déconstruits dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) du quartier Tallemont Bretagne.
Le dossier d’enquête apparaît de bonne facture. Néanmoins, les éléments relatifs à l’OAP apparaissent peu détaillés, à l’image de l’OAP dans sa version initiale qui se limitait à un plan. A contrario, les éléments concernant les clôtures sont très détaillés.
5 -La composition du dossier,
Le dossier d’enquête mis à disposition du public était composé des pièces suivantes :
- l’arrêté municipal de mise à l’enquête publique ( 4 pages),
- le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur,
- la notice descriptive (16 pages),
- la désignation du commissaire enquêteur (2 pages),
- la liste des PPA ( Personnes Publiques Associées) consultées (1 page),
- les réponses des PPA (3 pages),
- l’avis conforme de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité
environnementale) (4 pages).
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B - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
1 - Désignation du commissaire enquêteur,
Madame la Présidente déléguée du Tribunal Administratif d’Orléans, par décision n° E2300011/45 en date du 02/02/2023, m’a désigné comme commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique. Je précise n’avoir aucun intérêt personnel d’aucune sorte dans ce dossier. J’ai signé le 04/02/2023 une déclaration sur l’honneur en ce sens.
2- Modalités de l’enquête,
J’ai participé le 07/02/2023 à un rendez-vous en Mairie de Mainvilliers avec Monsieur Breton, en charge du dossier au sein du service urbanisme. Cette réunion a permis d’avoir un échange sur le projet, de définir la période de réalisation de l’enquête, les dates et heures des permanences, de caler les modalités d’information du public et de rappeler les dispositions à respecter avant et pendant l’enquête. Nous nous sommes également rendus sur place afin de visualiser les lieux concernés et convenir de l’emplacement des panneaux d’avis d’enquête.
En date du 16/02/2023, Madame Bonthoux, Maire de la ville, a pris un arrêté prescrivant l’enquête publique et précisant la période de l’enquête (soit du 20/03/2023 au 20/04/2023), ainsi que les permanences programmées en mairie le lundi 20 mars de 15h30 à 17h30, le mercredi 5 avril de 10h00 à 12h00 et le jeudi 20 avril de 15h30 à 17h30. Une copie de l’arrêté figure en annexe N°1).
3 - Information effective du public,
Lors de mes permanences tenues en mairie, j’ai pu vérifier la présence de l’affichage de l’avis d’enquête publique (annexe N°2) sur le panneau d’affichage extérieur de la mairie.
J’ai pu vérifier la publicité légale de l’avis d’enquête dans la presse (annexes N°3) :
- le 03/03/2023 et le 24/03/2023 dans le journal « Horizons »,
- le 28/02/2023 et le 21/03/2023 dans le journal « l’Echo Républicain ».
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En outre, la commune de Mainvilliers a fait paraître sur son site internet, dans la rubrique « Actualités », une annonce dès le 17/03/2023 et pendant toute la durée de l’enquête. Cette annonce reprenait les éléments de l’avis d’enquête et permettait en outre le téléchargement de l’arrêté d’organisation, de la notice descriptive, de l’avis de la MRAe et des réponses des PPA. Durant le temps de l’enquête, une adresse mail spécifique « plu-modif3@ville-mainvilliers.fr » a par ailleurs été créée.
Par ailleurs, le numéro de mars 2023 de la revue municipale « Mainvilliers le Mag’ » comportait un article intitulé « Modification du PLU : c’est l’heure de l’enquête publique » qui présentait l’essentiel du projet. En outre, dans le même numéro, l’éditorial de Mme le Maire sensibilisait les lecteurs à la tenue de l’enquête. Le panneau lumineux d’informations municipales, situé à proximité de la mairie, a également informé les passants de la tenue de l’enquête publique pendant la première semaine du déroulement de celle-ci.
Enfin, il convient de noter qu’une réunion publique s’est tenue le 16/09/2022 à l’attention des riverains du quartier de Boisville et a permis de présenter le projet et d’échanger avec les résidents, en particulier en ce qui concerne les clôtures des parcelles.
4 – Déroulement de l’enquête,
Le 20/03/2023, avant de tenir la première permanence, je me suis rendu sur le site et j’ai constaté qu’aucun panneau d’avis d’enquête était visible au carrefour de l’Europe, qui était l’un des deux lieux d’implantation convenus. J’ai alerté Monsieur Breton qui s’est engagé à faire rectifier cette anomalie sans délai.
Personne ne s’est rendu à la première permanence. Au début de cette dernière, j’ai procédé au paraphe des pages du registre.
Lors d’un déplacement le 29/03/2023 dans le quartier, pour une autre raison ne concernant pas l’enquête publique, j’ai constaté à nouveau qu’aucun panneau d’avis d’enquête était visible au carrefour de l’Europe. J’ai de nouveau alerté Mr Breton, qui a fait rectifier l’anomalie et m’a transmis dès le lendemain, deux photos témoignant de l’installation d’un panneau à l’endroit convenu.
Le 05/03/2023, quatre personnes sont venues lors de la permanence. Les échanges engagés ont concerné à la fois le projet d’urbanisation envisagée au sud de l’OAP, mais aussi les dispositions projetées concernant les clôtures. Une demande collective signée par 30 propriétaires de pavillons situés rue de Boisville a été
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déposée. Leur souhait est de pouvoir clôturer leurs parcelles côté rue. Par ailleurs, trois personnes m’ont indiqué projeter de déposer ultérieurement des
observations.
Le 20/03/2023, avant la tenue de la dernière permanence, je me suis rendu sur site pour me rendre compte de la situation des clôtures des parcelles donnant sur la rue de Boisville, compte tenu de la demande collective formulée lors de la permanence précédente. Lors de ce déplacement, j’ai constaté à nouveau l’absence du panneau d’avis d’enquête au carrefour de l’Europe.
Quatre personnes se sont déplacées lors de la dernière permanence. J’ai constaté qu’une personne avait déposé la veille une observation sur le registre.
Deux autres observations ont été déposées pendant la permanence.
6- Clôture de l’enquête,
En fin d’enquête, j’ai clos le registre d’enquête mis à la disposition du public en mairie.
7- Relation comptable des observations,
Aucun courrier postal ou mail a été reçu en mairie à l’attention du commissaire enquêteur pendant la durée de l’enquête.
Au total, ce sont donc quatre observations qui ont été formulées pendant la durée de l’enquête. Il convient de noter que deux de ces observations ont été formulées sur un document séparé comportant un nombre important de sujets différents, témoignant ainsi d’une analyse approfondie du dossier.
8- Avis des PPA (Personnes Publiques Associées)
Parmi les 16 PPA consultées, seuls 3 ont apporté une réponse.
La communauté d’agglomération « Chartres métropole » et la Chambre des métiers et de l’artisanat ont émis un avis favorable.
Seule la DDT (Direction Départementale des Territoires) a formulé la remarque suivante : reconsidérer la suppression de l’OAP en la conservant et y apporter les précisions permettant la réalisation du projet envisagé, tout en maintenant la cohérence avec le PLU (et notamment la trame verte).
Il convient de noter que cette remarque a été prise en compte dans la notice descriptive figurant dans le dossier mis à l’enquête, modifiant ainsi le document soumis initialement aux PPA. Néanmoins, la modification de la notice a été
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incomplète, celle-ci continuant de mentionner la suppression de l’OAP aux paragraphes 3.1 et 4.1.
Par ailleurs, la MRAe a formulé un avis conforme, indiquant que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé publique, et qu’il n’est donc pas nécessaire de le soumettre à une évaluation environnementale.
9 - Communication des observations au demandeur,
L’avis au demandeur (annexe 4), accompagné du PV de synthèse (annexe 5) a été remis en mairie le 27/06/2023 à 16h00, signé et paraphé par les deux parties.
10 - Mémoire en réponse du demandeur,
La commune m’a transmis son mémoire en réponse en date du 12/05/2023. Il figure en annexe 6.
Fait à Mainvilliers, le 17/05/2023
Le commissaire enquêteur
Michel BACCARD
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Annexes
- Annexe n°1 : Arrêté d’organisation de l’enquête.
- Annexe n°2 : Avis d’enquête.
- Annexe n°3 : Parutions presse.
- Annexe n°4 : Avis au demandeur.
- Annexe n°5 : Procès-verbal de synthèse.
- Annexe n°6 : Mémoire en réponse.
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AIRE
E23000011/45
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Projet de modification N°3 du PLU de la
commune de Mainvilliers
CONCLUSIONS MOTIVEES
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Demandeur : Commune de Mainvilliers
Commissaire Enquêteur : Michel Baccard
Enquête Publique
du 20 mars 2023 au 20 avril 2023
L'enquête publique concerne le projet de modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mainvilliers.
Cette modification consiste à adapter l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) du secteur de Boisville. Ces dernières années, sur une partie de l’OAP, ce secteur a fait l’objet d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), dont l’urbanisation est aujourd’hui achevée.
Cette modification a pour but de permettre la construction de logements au sud de l’OAP, dans un secteur jusqu’alors non constructible, tout en préservant le principe de trame verte inscrit dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLU. Elle vise également à modifier les règles régissant les clôtures du secteur.
Annexe N°2 à la délibération 2023-09-10
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En date du 16/02/2023, Madame Bonthoux, maire de la ville, a pris un arrêté prescrivant l’enquête publique et précisant la période de l’enquête (soit du 20/03/2023 au 20/04/2023) ainsi que les permanences programmées en mairie le lundi 20 mars de 15h30 à 17h30, le mercredi 5 avril de 10h00 à 12h00, et le jeudi 20 avril de 15h30 à 17h30.
Toutes les personnes intéressées pouvaient prendre connaissance des pièces du dossier déposé en mairie et disponible sur le site internet de la commune, consigner leurs observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par courrier postal ou par mail au commissaire enquêteur en mairie.
Au terme de l’étude du dossier, des visites sur place, des renseignements recueillis et du déroulement de l’enquête, je soussigné Michel BACCARD, commissaire enquêteur désigné par Madame la Présidente déléguée du Tribunal Administratif d’ORLEANS,
RELEVE que,
- L’enquête publique s’est déroulée dans les conditions prévues par les
textes en vigueur et que, les mesures obligatoires d’affichage et
d’information du public ont été globalement respectées ;
- Le dossier mis à disposition du public comprenait les pièces et avis exigés
par les législations et réglementations et qu’il permettait, malgré quelques
imperfections, de comprendre le projet ;
- La modification du PLU, telle qu’elle est envisagée, entre bien dans le
champ d’application de modification dite « de droit commun » ;
- L’avis conforme de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité
environnementale) est favorable au projet ;
- Le projet est compatible avec le SCoT (Schéma de Cohérence
Territoriale) de Chartres Métropole ;
- Un procès-verbal de synthèse a été remis au demandeur, conformément
aux dispositions réglementaires ;
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- Un mémoire en réponse a été reçu dans les délais requis et comporte des
réponses complètes et argumentées correspondant à l’ensemble des
questions ou observations.
ESTIME que,
- La disparition récurrente et inexpliquée d’un panneau d’affichage de
l’avis d’enquête sur site a été compensée par la durée importante de
l’enquête (1 mois alors que 15 jours étaient suffisants au niveau
réglementaire) et par les actions délibérées de communication de la Ville
allant au-delà de ses obligations ;
- Le projet de modification du PLU est en cohérence avec les objectifs des
pouvoirs publics tendant à encourager la densification, à lutter contre
l’étalement urbain et à réduire la consommation des espaces agricoles ;
- Le projet est cohérent au niveau communal avec la reconstitution de
l'offre de logements sociaux déconstruits dans le cadre du NPNRU
(Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) du quartier
Tallemont Bretagne ;
- Est pertinente la façon dont la commune a prévu de prendre en compte
l’observation formulée par la DDT (pas de suppression de l’OAP, mais
adaptation de celle-ci) ;
- Le projet permet de conserver le principe d’une trame verte au sein du
secteur contribuant à limiter l’impact sur la faune et la flore ;
- La mixité sociale envisagée (50/50) est raisonnable ;
- Le choix d’organiser à l’automne 2022 une réunion publique préalable à
l’enquête avec les résidents du quartier de Boisville, a conduit à la
participation effective des habitants, concernant la question des clôtures ;
- Le projet d’organiser à l’avenir une nouvelle réunion publique pour
présenter et expliquer le projet de programme immobilier, une fois celui-
ci affiné, est nécessaire et contribuera à une meilleure acceptabilité par
les riverains ;
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APPROUVE :
- L’approche de la municipalité en ce qui concerne :
o le nombre de places de parking, ainsi que leur type
d’implantation,
o les cheminements doux,
o le principe de circulation automobile au sein du programme
immobilier projeté,
o les dispositions retenues visant à prendre en compte les nuisances
sonores, liées au fonctionnement des aéroréfrigérants des
transformateurs du poste électrique.
- Les dispositions figurant dans le nouveau plan de l’OAP figurant en
annexe du mémoire en réponse au PV de synthèse (ce nouveau plan devra
figurer dans la décision qui sera prise par le conseil municipal à l’issue
de l’enquête publique) ;
- Les dispositions retenues par la municipalité en ce qui concerne les
clôtures, en particulier la gestion de la problématique des clôtures
donnant sur la rue de Boisville.
RECOMMANDE :
de veiller à ce que le projet de construction conduise à une densification
raisonnable, permettant ainsi la mise à disposition de logements bien
conçus et agréables à vivre. En effet, la configuration des lieux (ligne
électrique haute tension, voiries voisines supportant une circulation
automobile importante) est contraignante et il serait fort dommage que
ce programme immobilier fasse l’objet dans quelques dizaines d’années
d’une inscription à un xième programme ANRU.
SUGGERE que :
soit réalisé à terme un aménagement de l’espace boisé, propriété de la
communauté d’agglomération et aujourd’hui clôturé, permettant ainsi
aux résidents du quartier de bénéficier d’un espace collectif de détente.
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DE MAINVILLIERS (EURE-ET-LOIR)
5/5
EN CONCLUSION :
J’ai étudié l’ensemble des pièces du dossier et les observations liées au projet, en
toute indépendance, sans à priori, écoutant et étudiant les avis de tous. En toute
neutralité, je me suis attaché à analyser les éléments en faveur et en défaveur du
projet, ainsi que les avis des entités consultées.
Compte tenu des points relevés ci-avant, du respect des procédures, du dossier présenté et de la régularité de l’enquête publique, des réponses apportées par le pétitionnaire, j’émets un :
AVIS FAVORABLE
sur le projet de modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mainvilliers (Eure-et-Loir)
FAIT A MAINVILLIERS, LE 17/05/2023
Le commissaire enquêteur,
Michel BACCARD
65/89
dette Mainvilliers
1
Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE
MODIFICATION N°3 DU PLU DE MAINVILLIERS
En application de l’article R. 123-18 du code de l’environnement
L’enquête publique relative à la demande de modification n°3 du PLU de
Mainvilliers s’est déroulée du lundi 20 mars 2023 au jeudi 20 avril 2023. Le
procès-verbal a été réceptionné par la Ville le jeudi 27 avril 2023.
La Ville s’est attachée à répondre à l’ensemble des interrogations et remarques
portées à connaissance lors de cette enquête publique. Elles apparaissent dans les
paragraphes précédés de la mention « Réponse Maîtrise d’Ouvrage ».
Il est demandé au pétitionnaire d’apporter des éléments de réponse
concernant les thèmes suivants :
1) Contestation de la procédure de modification du PLU
- une révision ou une révision allégée aurait dû être menée et non une
modification,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
La procédure engagée relève d’une modification de droit commun car elle n’a pas
pour conséquence de changer les orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance,
de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution
de nature à induire de graves risques de nuisance.
La procédure n’entre donc pas dans le champ d’application de la procédure de
révision.
La procédure a pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire,
résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan.
La procédure a pour effet de faire évoluer l’OAP du secteur de Boisville.
Annexe N°3 à la délibération 2023-09-10
66/89 detre
Mainvilliers
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Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
En conséquence, cette procédure entre dans le champ d’application de la
procédure de modification dite de droit commun.
- non à la suppression de l’OAP car il s’agit d’une zone à urbaniser,
laquelle doit faire obligatoirement l’objet d’une OAP,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Après avis des personnes publiques associées et à la suite des remarques soulevées
par l’enquête publique, la Ville a décidé de conserver l’OAP de Boisville et de la
faire évoluer pour ouvrir à l’urbanisation le secteur sud du périmètre, tout en
préservant le principe de trame verte, en prévoyant la réalisation de cheminements
doux et en prenant en compte la présence de la ligne à haute tension traversant le
secteur (Voir Annexe 1).
- la suppression de la trame verte est en contradiction avec un objectif du
PADD. Si l’OAP devait être ajustée, cela nécessiterait une enquête
publique,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
L’OAP est conservée et son évolution prévoit le maintien du principe de trame
verte sur l’ensemble de la zone. (Voir Annexe 1).
- la suppression de l’OAP et de la trame verte apparaissent en
contradiction avec les justifications du PLU originel de 2014.
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
La trame verte n’était pas supprimée mais n’apparaissait simplement plus sur le
schéma d’OAP, en revanche elle était maintenue au sein du PADD. Toutefois et
au regard des remarques évoquées précédemment, l’OAP n’est plus supprimée et
la trame verte sera conservée et préservée au sein de l’OAP modifiée (Voir
Annexe 1).
2) Critiques sur le contenu et la consistance du projet de construction
- manque de présentation du projet de construction alors que l’OAP vise à
présenter au public les caractéristiques en matière d’aménagement et de
programmation,
67/89 detre
Mainvilliers
3
Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Le projet est encore à l’étude et n’est pas arrêté, c’est pourquoi les plans ne
peuvent pas être présentés en l’état. A ce titre, une réunion publique dédiée à la
présentation du projet sera réalisée avant validation d’un permis de construire.
Dans tous les cas, l’OAP retravaillée encadre la constructibilité pour prendre en
compte les remarques précédentes (voir Annexe 1).
Les seuls éléments de programmation connus concernant le projet concernent les
logements : il prévoit la réalisation d’une centaine de logements, dont 50% en
accession sociale afin de reconstituer l’offre de l’ANRU dans le cadre du NPNRU
et 50% en accession libre.
- les plans de la zone figurant dans le dossier sont peu lisibles et pas à
jour,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Les plans présentés correspondent à l’ancienne OAP et ne sont pas moins lisibles.
Ils sont à jour car correspondent à l’OAP en vigueur.
Toutefois, le projet de modification prévoit désormais l’évolution de l’OAP et non
plus sa suppression, avec une nouvelle cartographie présentée en Annexe 1 de ce
rapport.
- il manque des éléments tels les cheminements doux, l’emplacement des
logements, leurs tailles, ...
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Tous les éléments ne peuvent être précisés. Ainsi les cheminements doux sont
représentés mais l’emplacement ou même la taille des logements ne sera pas
précisée davantage, afin de laisser une marge de manœuvre au porteur de projet.
Les emplacements et éléments de programmation seront dans tous les cas débattus
et validés par les élus de la Ville lors de la réalisation du projet.
- les éléments sont insuffisants pour apprécier l’impact d’un programme
de 100 logements,
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Mainvilliers
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Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Une présentation en réunion publique sera faite afin de présenter et expliquer le
projet aux riverains.
- la ligne électrique 90 000 volts n’est pas mentionnée alors qu’elle
traverse le terrain,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
La ligne à haute tension est désormais représentée au sein de l’OAP pour être prise
en compte dans le projet.
- l’accroissement de 20 % semble erroné puisque la ZAC actuelle
accueille actuellement 180 logements et qu’il est envisagé d’en construire
100 de plus,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Il n’est pas fait mention d’un accroissement de 20% mais bien d’une majoration
de plus de 20% des possibilités de construire sur ce secteur qui ne prévoyait pas
de construction dans le PLU en vigueur. Cette mention a été faite pour justifier la
mise en place de la procédure de modification de droit commun, en application
de l’article L153-41 du code de l’urbanisme relatif à la modification de droit
commun.
En outre, le traité de concession de la ZAC de Boisville ainsi que son périmètre
ont été clôturés au Conseil Municipal de mars 2023. De ce fait le bilan et le
programme initial de la ZAC a été respecté. La modification du PLU n’entraine
donc pas d’accroissement des possibilités de construction au sein de la ZAC. Le
secteur concerné devient un secteur voisin mais indépendant de la ZAC de
Boisville, par conséquent un projet est tout à fait réalisable.
Ainsi, la modification de droit commun est la procédure d’évolution du PLU à
appliquer.
- la trame verte côté sud est diminuée de façon importante ; proposition
d’amender le projet pour permettre un projet plus modeste (50 logements
au plus) permettant de conserver une trame verte de belle consistance,
67/89 detre
Mainvilliers
5
Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
La trame verte est conversée dans la nouvelle OAP (Annexe 1). La réalisation
d’un projet doit répondre à des impératifs d’équilibre financier, mais également
répondre aux exigences de l’ANRU dans le cadre de la reconstitution de l’offre
de logements dans le cadre du NPNRU. Ainsi, la réalisation d’une centaine de
logements devient donc nécessaire pour répondre aux différentes contraintes.
3) Demandes concernant les clôtures
- 30 résidents habitant rue de Boisville ont demandé collectivement de
pouvoir clôturer totalement leurs parcelles côté rue,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Le Ville répond favorablement à la demande des riverains et leur permettra de
clôturer totalement leurs parcelles côté rue de Boisville, comme c’est le cas
aujourd’hui pour le reste de la rue. La règle leur permettra de construire une
clôture en grillage treillis soudé blanc, d’une hauteur de 1,25 m sur la voie
publique et de 1,5 m sur les limites séparatives, et de les doubler par des haies
végétales. Toutefois, les portails le long de la rue de Boisville ne seront pas
autorisés.
- un résident de la rue du Verger demande de pouvoir clôturer sa parcelle
à l’arrière avec des plaques de béton,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
La Ville répond favorablement à la demande du riverain et fait évoluer la
règlementation pour autoriser les murs pleins en fond de parcelle tout en
maintenant l’obligation de prévoir des passages pour la petite faune au pied de ces
murs.
- la référence de la zone UMa du PLU pour le règlement des clôtures
apparaît inappropriée pour la zone 1AUm dont le projet d’évolution est plus
complet et plus précis,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Le Ville répond favorablement et ne fait plus référence à la zone UMa. Ainsi sera
supprimé la mention « Afin de préciser les éléments autorisés et interdits,
l’application des règles en zone UMa sont généralisées en zone 1AUm dans un
principe d’uniformité, à savoir : ».
70/89 detre
Mainvilliers
6
Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
Une réglementation spécifique est donc mise en place pour le secteur de Boisville.
- l’interdiction des clôtures donnant sur la rue de Boisville est justifiée,
néanmoins des clôtures légères ont d’ores et déjà été édifiées et peuvent être
doublées par des haies végétales,
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Le Ville répond favorablement et intègre la possibilité de doubler les clôtures par
des haies végétales, et comme vu précédemment, la Ville est favorable à la
demande des riverains leur permettant de réaliser des clôtures rue de Boisville.
Cette demande se justifiait par l’existence de clôtures réalisées à l’encontre du
CCTP de la ZAC lors de la construction des habitations. Cette évolution
n’entrainera pas de procédures pour les riverains possédant déjà des clôtures rue
de Boisville.
- la construction de murs pleins en limites séparatives n’apparait pas
compatibles avec la continuité écologique et devrait être bannie.
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
La construction de murs pleins en limites séparatives pourra être autorisés. De
plus, la modification du PLU prévoit dans la règlementation l’obligation de
réserver un passage pour la petite faune au pied des clôtures cela afin de permettre
une continuité écologique.
Ainsi est intégré dans les principes généraux de la réglementation de la zone
1AUm : « La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité
d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec
l’espace public. Sauf impossibilité technique, elles doivent permettre
ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une
ouverture en bas de clôture, de format 15 cm x 15 cm. »
En outre, l’autorisation accordée pour la réalisation de murs pleins fait suite à
différentes demandes de riverains qui ont eu lieu avant l’enquête publique.
En complément des observations ci-dessus, le commissaire enquêteur
demande à son initiative que soient apportés des éléments de réponse sur les
points ci-dessous :
71/89 detre
Mainvilliers
7
Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
- Rue de Boisville, des clôtures ont d’ores et déjà été édifiées en façade
de certains pavillons et d’un collectif. Comment la Ville compte t’elle
gérer cette situation, compte tenu des tolérances passées ? De manière
plus générale, comment seront gérées les situations de clôtures qui
s’avéreront non conformes aux nouvelles règles ?
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
La Ville va gérer cette situation en autorisant la construction de clôture en se
basant sur ce qui a déjà été réalisé rue de Boisville (voir point 3), 1er tiret), tout en
maintenant une harmonie sur l’ensemble de la rue. Cette harmonie sera obtenue
par l’autorisation d’un seul et même type de clôture correspondant à des clôtures
en treillis soudés blancs.
De plus, les tolérances passées sont l’œuvre du promoteur lors de la réalisation de
la ZAC, et non de la Ville.
- Le projet prévoit de conserver la trame verte prévue dans le PLU et
l’OAP. Comment la Ville prévoit-elle de concilier les constructions
prévues et le maintien d’une trame verte, en tenant également compte
de la présence du poste électrique haute tension ?
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
L’OAP prévoit de préserver la trame verte sur l’ensemble du périmètre en
aménageant un espace entre la rue et les constructions sur lequel seront aménagés
cheminements doux et espaces verts, et en préservant un couloir non constructible
le long du transformateur électrique (voir Annexe 1).
- Comment la Ville prévoit-elle de gérer les flux routiers au sein de la
parcelle faisant l’objet du projet de construction afin que la sécurité des
usagers soit préservée ainsi que la fluidité de la circulation des voies
avoisinantes ?
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
La Ville compte gérer les flux au sein de la parcelle à travers la mise en place
d’une entrée et d’une sortie à sens unique ne donnant pas sur la même voie. Les
deux voies concernées sont la RD105 et la RD939, mais la définition de l’entrée
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Mainvilliers
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Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
et de la sortie n’est pas encore arrêtée et sera validée avec le département
gestionnaire des deux départementales et la municipalité.
Il est à noter que l’OAP ne permettra pas la réalisation de voies entre Boisville 1
(au nord) et Boisville 2 (au sud). Seuls des cheminements doux prévus au sein de
l’OAP relieront les deux secteurs.
- Quelles sont les orientations en termes de mixité sociale ?
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
La Ville prévoit 50% de logement social en reconstitution de l’offre de l’ANRU
dans le cadre du projet NPNRU et 50% en accession libre.
- Quelles sont les orientations en termes de partage entre habitat collectif
et pavillons groupés ?
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Le projet n’est pas encore arrêté et la programmation non définie. L’OAP indique
simplement la possibilité de réalisation de logement. La volonté est de ne pas
limiter les possibilités au regard de la faisabilité du projet.
- Quelles sont les orientations en termes de parking ?
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Les orientations en termes de parking ne sont pas développées au sein de l’OAP.
Toutefois la Ville veillera à ce que les règles du PLU soient respectées à minima,
avec la volonté de prévoir un peu plus de stationnement que les minimas imposés
tout en prévoyant des parkings perméables.
Une demande particulière sera faite, afin que le stationnement ne soit pas
uniquement en aérien. Des réflexions sur la réalisation de stationnement
enterré/semi enterré ou en RDC est à l’étude.
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Mainvilliers
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Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
- Quelles sont les orientations en termes de cheminements doux, en
particulier leur raccordement avec les cheminements existants aux
abords ?
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
L’OAP prévoit la réalisation de cheminements entre les deux départementales et
le nouveau secteur constructible et leur prolongement jusqu’au nord de Boisville
1 en longeant la RD105.1 (Voir Annexe 1).
Ils seront raccordés aux cheminements existants pour créer une continuité
piétonne sur les bords du périmètre de l’OAP (Voir Annexe 1).
- Les nuisances sonores lors du fonctionnement des aéroréfrigérants des
transformateurs du poste électrique ont -elles été prises en compte ?
Réponse Maîtrise d’Ouvrage :
Les nuisances sonores liées au fonctionnement des aéroréfrigérants des
transformateurs du poste électrique ont été prises en compte à travers la
préservation d’un espace non constructible entre les aéroréfrigérants situés à l’Est
du poste électrique et le secteur dédié à de l’habitat.
La bande non constructible est de l’ordre de 35 mètres d’épaisseur, à laquelle
s’ajoute un mur en béton entourant le transformateur.
Pour le reste, le constructeur devra respecter les normes quant aux nuisances liées
au bruit du transformateur électrique.
74/89 EE Aéroréfrigérants
Échelle 1 : 1251
detre
Mainvilliers
10
Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
Fait à MAINVILLIERS, le 27/04/2023
Le commissaire enquêteur
Michel BACCARD
75/89
__..
_.
ne =:
LE] = =
=
L_ 1 uS 1
Permettre l’urbanisation du sud du secteur
Emi Espace d'habitat déjà réalisé
En Transformateur électrique à préserver
Dé Ligne à haute tension à prendre en compte
Lo] Espace constructible à vocation d'habitat
Préserver une trame verte sur l’ensemble de l’'OAP
| Boisement à préserver
= Trame verte existante à préserver
V4 Principe de trame verte à préserver sur l'ensemble
du périmètre
Des liaisons douces à conforter
sé" Cheminement doux existant à préserver
, Cheminement doux à créer
detre
Mainvilliers
11
Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
Annexe 1 – Evolution de l’OAP de Boisville (PLU modifié)
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Orientation d'aménagement et de programmation - Secteur Boisville
Citadia - PLU de Mainvilliers - Septembre 2012
LÉGENDE
Périmètre de l'orientation d'aménagement
et de programmation
Cône de vue sur la cathédrale
de Chartres
Espace constructible à vocation
dominante d'habitat (individuel
et petits collectifs)
Carrefour à aménager
Principe de
desserte interne
Trame verte à créer
Équipements existants
à conforter
ER
CONHAQD
Principe de liaisons douces
dette Mainvilliers
12
Procès-verbal de synthèse : enquête publique relative à la demande de modification du PLU de Mainvilliers
Annexe 2 – OAP de Boisville (PLU en vigueur)
77/89
LA
IA
LA LA
TLPE : Tarifs maximaux applicables en 2024
Taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE) : + 6 %.
LES TARIFS MAXIMAUX (article L.2333-9 du CGCT)
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 17,70 € 35,40 €
De 50 000 à 199 999 habitants 23,30 € 46,60 €
Plus de 200 000 habitants 35,30 € 70,60 €
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 53,10 € 106,20 €
De 50 000 à 199 999 habitants 69,90 € 139,80 €
Plus de 200 000 habitants 105,90 € 211,80 €
Pour les enseignes
Communes et EPCI percevant
la taxe en lieu et place des
communes membres
comptant :
Superficie ≤ 12 m² 12 m² < Superficie≤ 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 17,70 € 35,40 € 70,80 €
De 50 000 à 199 999 habitants 23,30 € 46,60 € 93,20 €
Plus de 200 000 habitants 35,30 € 70,60 € 141,20 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
LES TARIFS MAJORÉS (article L. 2333-10 du CGCT)
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus
23,30 €
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus
35,30 €
Annexe à la délibération N° 2023-09-11
78/89 CHARTRES
METROPOLE
1
Charte de non-concurrence entre Contrat Local de Santé
les communes de Chartres métropole de Chartres métropole
Motion sur la désertification médicale
du 24 mars 2022
Motion sur la désertification médicale du 24 mars 2022
CHARTE DE NON-CONCURRENCE
EN TERMES DE DEMOGRAPHIE MEDICALE
SUR LE TERRITOIRE DE CHARTRES METROPOLE
ENTRE :
Chartres métropole dont le siège social est situé Place des halles, 28000 CHARTRES, représentée par son Président, Jean-Pierre GORGES, conformément à la délibération n°BC2023/034 du 25 mai 2023 Ci-après dénommée « Chartres métropole »,
La Commune de XXX, représentée par son Maire, Madame/Monsieur, en vertu de la délibération n° XXX du XXX,
Autres communes volontaires :
- Ville de Chartres, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre Gorges conformément à la délibération n°CM2023/134 du 22 juin 2023.
- COMMUNE 2, représentée par son Maire, xxx,...
Annexe à la délibération N° 2023-09-13
79/89 2
Charte de non-concurrence entre Contrat Local de Santé
les communes de Chartres métropole de Chartres métropole
Motion sur la désertification médicale
du 24 mars 2022
CHARTE DE NON-CONCURRENCE EN TERMES DE DEMOGRAPHIE MEDICALE SUR LE
TERRITOIRE DE CHARTRES METROPOLE
PREAMBULE :
Face à la situation d’inégalités territoriales d’accès aux soins qui touchent de nombreux départements français, les collectivités territoriales multiplient les initiatives, consacrant des sommes importantes à cette problématique et fédérant les acteurs locaux, alors que ce combat relève avant tout de la compétence de l’Etat.
D’ailleurs, bien souvent, les élus ont été les premiers à développer des solutions pragmatiques : prêt de logements, primes d’installation, participation aux frais de déplacement....
Malheureusement, les stratégies d’incitation à l’installation prises par les collectivités territoriales ont pu parfois tourner à la surenchère et à la concurrence au sein d’un même territoire, plutôt que de miser sur sa complémentarité ou sa cohérence.
Ainsi, les élus de Chartres métropole souhaitent instaurer des principes de bonnes pratiques basés sur la complémentarité et la solidarité, sous la forme d’une charte de non concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres métropole.
Cette volonté s’inscrit dans le cadre de la motion communautaire de Chartres métropole, sur la désertification médicale, du 24 mars 2022 qui spécifie :
« En deuxième lieu, les communes de l’agglomération conviennent d’instaurer une clause de non- concurrence entre elles. Il s’agit d’éviter la surenchère qui vise à attirer chez soi le professionnel de santé installé dans la commune voisine. Sur le plan opérationnel, Chartres métropole se propose ainsi de mettre en place une instance de concertation –associant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins- qui sur la base d’un état des lieux de l’offre d’accueil existante, étudiera les projets de maisons de santé pluriprofessionnelles en cours ou programmés dans le but d’assurer un maillage cohérent du territoire »
Cette charte de non-concurrence se concrétise par l’engagement de chacun des signataires autour de deux grandes obligations pour, à leur niveau, permettre aux habitants de leur territoire de disposer de services publics essentiels :
Celle de solidarité
Celle de non-concurrence
Cette charte souligne qu’en terme de démographie médicale, les collectivités locales ont un rôle à jouer mais qu’elles ne peuvent se substituer à l’Etat qui doit rapidement prendre les mesures nécessaires à la présence de professionnels de santé partout sur le territoire national.
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Charte de non-concurrence entre Contrat Local de Santé
les communes de Chartres métropole de Chartres métropole
Motion sur la désertification médicale
du 24 mars 2022
ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES :
I- Obligation de solidarité :
Article 1 :
Les signataires s’engagent à s’inscrire dans la dynamique portée sur le territoire de Chartres métropole, par la motion communautaire sur la désertification médicale, approuvée à l’unanimité le 24/03/2022.
Article 2 :
Dans le cadre du recensement des professionnels médicaux, paramédicaux et des exercices regroupés effectué au sein du Contrat Local de Santé (CLS) de Chartres métropole, les signataires s’engagent à communiquer les informations en lien avec ce recensement au sein de leur commune, à la coordinatrice du Contrat Local de Santé. Ils s’engagent à signaler également toutes modifications intervenant au sein de leur commune, afin de permettre une mise à jour du recensement.
Article 3 :
Les signataires s’engagent à partager leurs nouveaux projets de démographie en santé : création d’un cabinet médical ou paramédical au sein de la commune, projet d’exercice regroupé (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé), offre d’emploi médicale ou paramédicale, offre de locaux professionnels ou d’hébergement pour les étudiants...
Cette information pourra être transmise à la coordinatrice du Contrat Local de Santé qui convoquera selon les cas, l’instance de concertation –associant notamment le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins- afin d’étudier les différents projets dans le but d’assurer un maillage cohérent du territoire et de les promouvoir au sein de ce réseau de santé.
II- Obligation de non-concurrence :
Article 4 :
Les signataires s’engagent à envisager tout projet d’évolution de la démographie en santé à l’échelle de Chartres métropole, en considérant les situations et initiatives déjà existantes, afin d’optimiser, si possible, les ressources du territoire.
Article 5 :
Les signataires s’engagent à ne pas démarcher, détourner les médecins et professionnels de santé déjà installés sur une commune du territoire, au profit de leur commune ou pour le compte d’une commune proche.
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Charte de non-concurrence entre Contrat Local de Santé
les communes de Chartres métropole de Chartres métropole
Motion sur la désertification médicale
du 24 mars 2022
Article 6 :
Les signataires s’engagent à ne pas faire de surenchère vis-à-vis de tout nouveau professionnel de santé ayant été préalablement en négociation avec le représentant d’une commune de Chartres métropole.
Fait à Chartres, le
Signataires :
Pour Chartres métropole Pour la Commune de XXX
Jean-Pierre GORGES
Président
Prénom Nom
Qualité
82/89 CHARTRES MÉTROPOLE Le Président soussigné certifie que le compte-rendu de la présente délibération a été affiché dans les délais légaux | REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE Conseil Communautaire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 28 juin 2023 DGA Finances, Commande Publique et Contrôle de gestion DELIBERATION N°CC2023/045 Modification des Attributions de Compensation (AC) pour deux communes membres de Nombre de Conseillers en exercice : 111 Présents : 60 Votants : 86 "Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, en application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative." La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante ; www. telerecours.fr Chartres Métropole L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 28 juin à 14h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni salle Fulbert, hémicycle du pôle administratif à Chartres sous la présidence de M. Jean-Pierre GORGES, Président. Date de convocation : 22/06/2023 Etaient présents : M. Benjamin BEYSSAC, M. Dominique BLOIS, Mme Badiha BOUNOUADAR, M. Alain BOUTIN, Mme Corinne BRILLOT, M. Michel CHARPENTIER, Mme Sophie AMMEUX-TUDRYN, M. Maurice CINTRAT, Mme Brigitte COTTEREAU, Mme Marie-Pierre DAVID, Mme Hélène DENIEAULT, Mme Isabelle MONDOT, M. Kamel EL HAMDI, M. Philippe GALIOTTO, M. Claude GALLET, M. Jacques GUILLEMET, M. Quentin GUILLEMAIN, Mme Emilie GUILLEMIN, M. Thomas LAFORGE, Mme Evelyne LAGOUTTE, M. Marc LECOEUR, M. Olivier MARCADON, Mme Isabelle MESNARD, M. Gilles PEAN, M. Fabrice PELLETIER, M. Jean-Louis PHILIPPE, M. Gilles PINEAU, Mme Josiane SAISON, M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, M. Olivier SOUFFLET, M. Dominique SOULET, M. Mickaël TACHAT, Mme Bénédicte VINCENT, M. André BELLAMY, Mme Michèle BONTHOUX, M. Jean-Paul RAFAT , M. Victor-Franck BRIAR, M. Alain CHOUPART, M. Jacky GAULLIER, M. Florent GAUTHIER, M. Fabien STANDAERT, M. Jean-François PLAZE, Mme Marie BOURGEOT , Mme Isabelle VINCENT, M. Eric COLAS, Mme Annick LHERMITTE, Mme Elisabeth FROMONT, Mme Sophie GORET, M. Jean-Pierre GORGES, M. Laurent LHUILLERY, M. Franck MASSELUS, M. Christian PAUL-LOUBIERE, M. Etienne ROUAULT, M. Nicolas VANNEAU, M. Robert BALDO, M. Alain BELLAMY, M. Gérard BESNARD, M. Guillaume BONNET, Mme Karine DORANGE. Etaient representés : M. Philippe BARAZZUTTI par pouvoir à M. Christian PAUL-LOUBIERE, M. Thomas BARRE par pouvoir à M. Olivier MARCADON, M. Paul BINEY par pouvoir à M. Fabrice PELLETIER, M. Jean-Claude BRETON par pouvoir à M. Nicolas VANNEAU, Mme Nicole BRESSON par pouvoir à M. Thomas LAFORGE, Mme Emmanuelle FERRAND par pouvoir à M. Jean-François PLAZE, Mme Florence GOUSSU par pouvoir à M. Etienne ROUAULT, M. Hervé HARDOUIN par pouvoir à Mme Emilie GUILLEMIN, M. Patrick LE CALVE par pouvoir à Mme Marie-Pierre DAVID, M. Christophe LETHUILLIER par pouvoir à M. Kamel EL HAMDI, M. Serge LE BALC'H par pouvoir à M. Gilles PEAN, Mme Jacqueline MARRE par pouvoir à Mme Brigitte COTTEREAU, M. Guy MAURENARD par pouvoir à M. Jacky GAULLIER, M. Dominique PETILLON par pouvoir à Mme Hélène DENIEAULT, Mme Mylène PICHARD par pouvoir à M. Alain BELLAMY, M. Max VAN DER STICHELE par pouvoir à M. Alain CHOUPART, Mme Agnès VENTURA par pouvoir à Mme Sophie GORET, M. Daniel GUERET par pouvoir à M. Franck MASSELUS, M. Christophe LEROY par pouvoir à M. Gérard BESNARD, M. Richard LIZUREY par pouvoir à Mme Isabelle VINCENT, Mme Maria JEBLI-CHEDEVILLE par pouvoir à M. Guillaume BONNET, M. José ROLO par pouvoir à Mme Isabelle MESNARD, Mme Martine MOKHTAR par pouvoir à Mme Elisabeth FROMONT, M. Cédric TABUT par pouvoir à M. Eric COLAS, Mme Jacqueline ROBBE par pouvoir à Mme Bénédicte VINCENT, Mme Magalie ROBERT par pouvoir à M. Claude GALLET. M. Armindo GOMES représenté par Mme Valérie DUVAL. Etaient excusés : M. Eric MOULIN, M. Pascal EDMOND, M. Didier GARNIER, M. Rémi MARTIAL. Etaient absents : Mme Aline ANDRIEU, M. Philippe BAETEMAN, M. Vincent BOUTELEUX, Mme Mathilde BRESSY, Mme Rita CANALE, M. Michel CIBOIS, Mme Soumaya DARDABA, M. Thierry DESEYNE, M. Eric DELAHAYE, M. Frédéric GRAUPNER, M. Pascal LECLAIR, M. Bertrand MASSOT, M. Jérôme PAVARD, Mme Catherine PEREZ, M. Pierre-Marie POPOT, M. Romain ROUAULT, M. Benoît DELATOUCHE, Mme Amandine DUNAS, M. Emmanuel LECOMTE, M. Ladislas VERGNE, M. Aziz BOUSLIMANI. Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil. Monsieur Dominique SOULET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu’ il a accepté. CHARTRES MÉTROPOLE Le Président soussigné certifie que le compte-rendu de la présente délibération a été affiché dans les délais légaux REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE Conseil Communautaire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 28 juin 2023 DGA Finances, Commande Publique et Contrôle de gestion DELIBERATION N°CC2023/045 Modification des Attributions de Compensation (AC) pour deux communes membres de Nombre de Conseillers en exercice : 111 Présents : 60 Votants : 86 "Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, en application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative." La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante ; www. telerecours.fr Chartres Métropole L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 28 juin à 14h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni salle Fulbert, hémicycle du pôle administratif à Chartres sous la présidence de M. Jean-Pierre GORGES, Président. Date de convocation : 22/06/2023 Etaient présents : M. Benjamin BEYSSAC, M. Dominique BLOIS, Mme Badiha BOUNOUADAR, M. Alain BOUTIN, Mme Corinne BRILLOT, M. Michel CHARPENTIER, Mme Sophie AMMEUX-TUDRYN, M. Maurice CINTRAT, Mme Brigitte COTTEREAU, Mme Marie-Pierre DAVID, Mme Hélène DENIEAULT, Mme Isabelle MONDOT, M. Kamel EL HAMDI, M. Philippe GALIOTTO, M. Claude GALLET, M. Jacques GUILLEMET, M. Quentin GUILLEMAIN, Mme Emilie GUILLEMIN, M. Thomas LAFORGE, Mme Evelyne LAGOUTTE, M. Marc LECOEUR, M. Olivier MARCADON, Mme Isabelle MESNARD, M. Gilles PEAN, M. Fabrice PELLETIER, M. Jean-Louis PHILIPPE, M. Gilles PINEAU, Mme Josiane SAISON, M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, M. Olivier SOUFFLET, M. Dominique SOULET, M. Mickaël TACHAT, Mme Bénédicte VINCENT, M. André BELLAMY, Mme Michèle BONTHOUX, M. Jean-Paul RAFAT , M. Victor-Franck BRIAR, M. Alain CHOUPART, M. Jacky GAULLIER, M. Florent GAUTHIER, M. Fabien STANDAERT, M. Jean-François PLAZE, Mme Marie BOURGEOT , Mme Isabelle VINCENT, M. Eric COLAS, Mme Annick LHERMITTE, Mme Elisabeth FROMONT, Mme Sophie GORET, M. Jean-Pierre GORGES, M. Laurent LHUILLERY, M. Franck MASSELUS, M. Christian PAUL-LOUBIERE, M. Etienne ROUAULT, M. Nicolas VANNEAU, M. Robert BALDO, M. Alain BELLAMY, M. Gérard BESNARD, M. Guillaume BONNET, Mme Karine DORANGE. Etaient representés : M. Philippe BARAZZUTTI par pouvoir à M. Christian PAUL-LOUBIERE, M. Thomas BARRE par pouvoir à M. Olivier MARCADON, M. Paul BINEY par pouvoir à M. Fabrice PELLETIER, M. Jean-Claude BRETON par pouvoir à M. Nicolas VANNEAU, Mme Nicole BRESSON par pouvoir à M. Thomas LAFORGE, Mme Emmanuelle FERRAND par pouvoir à M. Jean-François PLAZE, Mme Florence GOUSSU par pouvoir à M. Etienne ROUAULT, M. Hervé HARDOUIN par pouvoir à Mme Emilie GUILLEMIN, M. Patrick LE CALVE par pouvoir à Mme Marie-Pierre DAVID, M. Christophe LETHUILLIER par pouvoir à M. Kamel EL HAMDI, M. Serge LE BALC'H par pouvoir à M. Gilles PEAN, Mme Jacqueline MARRE par pouvoir à Mme Brigitte COTTEREAU, M. Guy MAURENARD par pouvoir à M. Jacky GAULLIER, M. Dominique PETILLON par pouvoir à Mme Hélène DENIEAULT, Mme Mylène PICHARD par pouvoir à M. Alain BELLAMY, M. Max VAN DER STICHELE par pouvoir à M. Alain CHOUPART, Mme Agnès VENTURA par pouvoir à Mme Sophie GORET, M. Daniel GUERET par pouvoir à M. Franck MASSELUS, M. Christophe LEROY par pouvoir à M. Gérard BESNARD, M. Richard LIZUREY par pouvoir à Mme Isabelle VINCENT, Mme Maria JEBLI-CHEDEVILLE par pouvoir à M. Guillaume BONNET, M. José ROLO par pouvoir à Mme Isabelle MESNARD, Mme Martine MOKHTAR par pouvoir à Mme Elisabeth FROMONT, M. Cédric TABUT par pouvoir à M. Eric COLAS, Mme Jacqueline ROBBE par pouvoir à Mme Bénédicte VINCENT, Mme Magalie ROBERT par pouvoir à M. Claude GALLET. M. Armindo GOMES représenté par Mme Valérie DUVAL. | Etaient excusés : M. Eric MOULIN, M. Pascal EDMOND, M. Didier GARNIER, M. Rémi MARTIAL. Etaient absents : Mme Aline ANDRIEU, M. Philippe BAETEMAN, M. Vincent BOUTELEUX, Mme Mathilde BRESSY, Mme Rita CANALE, M. Michel CIBOIS, Mme Soumaya DARDABA, M. Thierry DESEYNE, M. Eric DELAHAYE, M. Frédéric GRAUPNER, M. Pascal LECLAIR, M. Bertrand MASSOT, M. Jérôme PAVARD, Mme Catherine PEREZ, M. Pierre-Marie POPOT, M. Romain ROUAULT, M. Benoît DELATOUCHE, Mme Amandine DUNAS, M. Emmanuel LECOMTE, M. Ladislas VERGNE, M. Aziz BOUSLIMANI. Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil. Monsieur Dominique SOULET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a accepté. Annexe à la délibération N° 2023-09-14 83/89 Stéphanie DELAPIERRE, Directrice Générale des Services, qui assistait à la séance, lui a été adjointe à titre d’auxiliaire. Stéphanie DELAPIERRE, Directrice Générale des Services, qui assistait à la séance, lui a été adjointe à titre d’auxiliaire.
84/89 Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit :
M. MASSELUS expose,
Par courrier en date du 2 décembre 2020, le président du Syndicat Intercommunal du Parc et de la Piscine des Vauroux (SIPPV) a sollicité Chartres Métropole pour que soit examinée la possibilité de reconnaitre d'intérêt communautaire la piscine des Vauroux et son parc.
Lors du conseil communautaire du 17 décembre 2020 (CC 2020-141), l'assemblée a été saisie sur ce dossier et notamment pour reconnaitre cet équipement (parc et piscine) comme d'intérêt communautaire. Cette réflexion s'est notamment basée sur les possibilités offertes par cette structure et notamment sur la complémentarité avec l'Odyssée pour l'apprentissage de la natation. Les deux équipements cumulés constitueraient une offre élargie à même de répondre à la totalité des besoins, sans pour autant remettre en cause la vocation d'équipement de proximité des Vauroux. Les différentes communes de Chartres Métropole ont été saisie dans leur conseil respectif.
Le Parc et la piscine des Vauroux ont été intégrés au 1*janvier 2021 dans la liste des équipements communautaires. Des décisions du Président ont été prises sans attendre les conclusions de la CLECT pour assurer la prise en charge de l'emprunt et les différents biens.
La Commission Locale d'Evaluation des Chartres Transférées s'est réunie suite à l'invitation de son Président. Des documents avaient été adressés aux membres. Il convient de rappeler qu'un travail important a été réalisé avec la Trésorerie de Chartres Métropole pour finaliser ce dossier. L'évaluation a nécessité des recherches dans les budgets et les comptes de gestion de plusieurs années tenus par le comptable public. Le rapport du Président de la CLECT a été adressé aux communes de Chartres Métropole afin que les différentes assemblées puissent se prononcer.
La réception des différentes délibérations des communes, permet d'observer qu'un retour favorable sur les propositions de la CLECT est constaté. Toutefois, il y a lieu d'observer que dans un contexte budgétairement extrêmement tendu pour l'ensemble des collectivités et ou les charges d'exploitation des communes ont explosé en quelques mois, les régularisations proposées dans le rapport pourraient mettre gravement en difficulté les communes de Lucé et Mainvilliers. Les épargnes de ces administrations seraient gravement affectées si une modulation n'était pas envisagée.
Aussi, suite à la sollicitation des deux communes, il est proposé que Chartres Métropole ne retienne pas complètement les propositions de la CLECT mais effectue une réduction de 50 % sur les montants à corriger ou sur les sommes demandées relatives aux années antérieures.
Il est proposé :
- De ne pas retenir les corrections d'Attributions de Compensation (AC) des 2 communes de Lucé et
Mainvilliers proposées par la CLECT et d'appliquer une réduction de 50 % sur la minoration
proposée. La crise énergétique rencontrée depuis 1 an, la situation financière des collectivités et
l'impact sur les projets portés par ces communes par les montants envisagées dans le rapport du
Président de la CLECT, doivent être pris en considération dans les réflexions de l'assemblée
délibérante de Chartres Métropole ; les réductions envisagées mettent fin aux précédents
contentieux ou litiges ouverts par les communes sur ce dossier (un acte sera à signer avec ces 2
collectivités) ;
- Pour LUCE la correction de l'AC de 2023 sera de — 298 126,96 € (contre - 596 253,92 €);
l'attribution de compensation à retenir dorénavant pour la commune serait de 3 562 407,71 €;
- Pour MAINVILLIERS la correction de l'AC 2023 sera de — 208 750,47 € (contre - 417 500,93 €) ;
l'attribution de compensation à retenir dorénavant pour la commune serait donc de 283 431,21E€ ;
- Le tableau joint reprend donc les AC de l'ensemble des communes membres de Chartres Métropole
suite à cette délibération (ce tableau modifie donc l'ancien tableau issu de la délibération CC 2022-
041 du 5 mai 2022 — compétence Eau pluviale) ;
- Les sommes à verser en 2023 à CHARTRES METROPOLE par ces 2 communes au titre des années
antérieures soit 2021 et 2022 sont les suivantes :
LUCE : 596 253,92 € au lieu de 1 192 507,84 € ;
Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit :
M. MASSELUS expose,
Par courrier en date du 2 décembre 2020, le président du Syndicat Intercommunal du Parc et de la Piscine des Vauroux (SIPPV) a sollicité Chartres Métropole pour que soit examinée la possibilité de reconnaitre d'intérêt communautaire la piscine des Vauroux et son parc.
Lors du conseil communautaire du 17 décembre 2020 (CC 2020-141), l'assemblée a été saisie sur ce dossier et notamment pour reconnaitre cet équipement (parc et piscine) comme d'intérêt communautaire. Cette réflexion s'est notamment basée sur les possibilités offertes par cette structure et notamment sur la complémentarité avec l'Odyssée pour l'apprentissage de la natation. Les deux équipements cumulés constitueraient une offre élargie à même de répondre à la totalité des besoins, sans pour autant remettre en cause la vocation d'équipement de proximité des Vauroux. Les différentes communes de Chartres Métropole ont été saisie dans leur conseil respectif.
Le Parc et la piscine des Vauroux ont été intégrés au 1*janvier 2021 dans la liste des équipements communautaires. Des décisions du Président ont été prises sans attendre les conclusions de la CLECT pour assurer la prise en charge de l'emprunt et les différents biens.
La Commission Locale d'Evaluation des Chartres Transférées s'est réunie suite à l'invitation de son Président. Des documents avaient été adressés aux membres. Il convient de rappeler qu'un travail important a été réalisé avec la Trésorerie de Chartres Métropole pour finaliser ce dossier. L'évaluation a nécessité des recherches dans les budgets et les comptes de gestion de plusieurs années tenus par le comptable public. Le rapport du Président de la CLECT a été adressé aux communes de Chartres Métropole afin que les différentes assemblées puissent se prononcer.
La réception des différentes délibérations des communes, permet d'observer qu'un retour favorable sur les propositions de la CLECT est constaté. Toutefois, il y a lieu d'observer que dans un contexte budgétairement extrêmement tendu pour l'ensemble des collectivités et ou les charges d'exploitation des communes ont explosé en quelques mois, les régularisations proposées dans le rapport pourraient mettre gravement en difficulté les communes de Lucé et Mainvilliers. Les épargnes de ces administrations seraient gravement affectées si une modulation n'était pas envisagée.
Aussi, suite à la sollicitation des deux communes, il est proposé que Chartres Métropole ne retienne pas complètement les propositions de la CLECT mais effectue une réduction de 50 % sur les montants à corriger ou sur les sommes demandées relatives aux années antérieures.
Il est proposé :
- De ne pas retenir les corrections d’Attributions de Compensation (AC) des 2 communes de Lucé et
Mainvilliers proposées par la CLECT et d'appliquer une réduction de 50 % sur la minoration
proposée. La crise énergétique rencontrée depuis 1 an, la situation financière des collectivités et
l'impact sur les projets portés par ces communes par les montants envisagées dans le rapport du
Président de la CLECT, doivent être pris en considération dans les réflexions de l'assemblée
délibérante de Chartres Métropole ; les réductions envisagées mettent fin aux précédents
contentieux ou litiges ouverts par les communes sur ce dossier (un acte sera à signer avec ces 2
collectivités) ;
- Pour LUCE la correction de l'AC de 2023 sera de — 298 126,96 € (contre - 596 253,92 €);
l'attribution de compensation à retenir dorénavant pour la commune serait de 3 562 407,71 €;
- Pour MAINVILLIERS la correction de l'AC 2023 sera de — 208 750,47 € (contre - 417 500,93 €) ;
l'attribution de compensation à retenir dorénavant pour la commune serait donc de 283 431,21€ ;
- Le tableau joint reprend donc les AC de l'ensemble des communes membres de Chartres Métropole
suite à cette délibération (ce tableau modifie donc l’ancien tableau issu de la délibération CC 2022-
041 du 5 mai 2022 — compétence Eau pluviale) ;
- Les sommes à verser en 2023 à CHARTRES METROPOLE par ces 2 communes au titre des années
antérieures soit 2021 et 2022 sont les suivantes :
LUCE : 596 253,92 € au lieu de 1 192 507,84 € ;
85/89 MAINVILLIERS : 417 500,93 € au lieu de 835 001,86 € ;
Soit un total de 1 013 754,85 €.
- Les régularisations évoquées ici nécessitent dans les 2 communes et pour Chartres Métropole des
ajustements budgétaires. Ces derniers seront traduits dans le Budget Supplémentaire 2023 de
Chartres Métropole.
Aussi pour les AC de l'année 2023, une régularisation sera effectuée dans les versements de Chartres Métropole à compter de juillet 2023 et jusqu'à décembre 2023 (imputation 739211). Le tableau joint répartit les régularisations prévues sur le second semestre 2023. Les titres de recettes liés aux années antérieures (2021 et 2022) seront émis en 2023 par Chartres Métropole sur l'imputation 73218.
Avis favorable de la commission Finances et Prospective réunie le 20 juin 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité , 2 délégués communautaires ne prennent pas part au vote
Conseillers communautaires n'ayant pas pris part au vote : M. GORGES, Mme BRILLOT
APPROUVE le principe d'appliquer une réduction de 50 % sur le montant de l'évaluation proposée par la
CLECT concernant le site des Vauroux et pour les 2 communes concernées (rapport du 25 janvier 2023). La
crise énergétique rencontrée depuis 1 an, la situation financière des collectivités et l'impact sur les projets portés par ces communes par les montants envisagées dans le rapport du Président de la CLECT, doivent être pris en considération dans les réflexions de l'assemblée délibérante de Chartres Métropole. Il convient de préciser que cette délibération mettra fin aux précédents contentieux ou litiges ouverts par les communes sur ce dossier des vauroux (piscine et espaces extérieurs) ;
VALIDE que l'Attribution de Compensation 2023 pour LUCE prendra en compte une correction de l'AC de
2023 de — 298 126,96 € (contre - 596 253,92 €) ; l'attribution de compensation à retenir à compter de 2023
pour la commune sera donc de 3 562 407,71 E€ ;
VALIDE que l'Attribution de Compensation 2023 pour MAINVILLIERS prendra en compte une correction de
l'AC 2023 de — 208 750,47 € (contre - 417 500,93 €) ; l'attribution de compensation à retenir dorénavant
pour 2023 sera donc de 283 431,21E€ ;
PRECISE que le tableau joint reprend donc les AC de l'ensemble des communes membres de Chartres
Métropole suite à cette délibération (ce tableau modifie donc l'ancien tableau issu de la délibération CC 2022-041 du 5 mai 2022 — compétence Eau pluviale) ;
VALIDE que les sommes à verser en 2023 à CHARTRES METROPOLE par ces 2 communes au titre des
années antérieures soit 2021 et 2022 sont les suivantes :
LUCE : 596 253,92 € au lieu de 1 192 507,84 € ;
MAINVILLIERS : 417 500,93 € au lieu de 835 001,86 € ;
Soit un total de 1 013 754,85 €.
RAPPELLE que les régularisations évoquées ici nécessitent dans les 2 communes et pour Chartres
Métropole des ajustements budgétaires. Ces derniers seront traduits dans le Budget Supplémentaire 2023 de
Chartres Métropole.
MAINVILLIERS : 417 500,93 € au lieu de 835 001,86 € ;
Soit un total de 1 013 754,85 €.
- Les régularisations évoquées ici nécessitent dans les 2 communes et pour Chartres Métropole des
ajustements budgétaires. Ces derniers seront traduits dans le Budget Supplémentaire 2023 de
Chartres Métropole.
Aussi pour les AC de l'année 2023, une régularisation sera effectuée dans les versements de Chartres Métropole à compter de juillet 2023 et jusqu'à décembre 2023 (imputation 739211). Le tableau joint répartit les régularisations prévues sur le second semestre 2023. Les titres de recettes liés aux années antérieures (2021 et 2022) seront émis en 2023 par Chartres Métropole sur l'imputation 73218.
Avis favorable de la commission Finances et Prospective réunie le 20 juin 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité , 2 délégués communautaires ne prennent pas part au vote
Conseillers communautaires n'ayant pas pris part au vote : M. GORGES, Mme BRILLOT
APPROUVE le principe d'appliquer une réduction de 50 % sur le montant de l'évaluation proposée par la
CLECT concernant le site des Vauroux et pour les 2 communes concernées (rapport du 25 janvier 2023). La
crise énergétique rencontrée depuis 1 an, la situation financière des collectivités et l'impact sur les projets
portés par ces communes par les montants envisagées dans le rapport du Président de la CLECT, doivent
être pris en considération dans les réflexions de l'assemblée délibérante de Chartres Métropole. Il convient de préciser que cette délibération mettra fin aux précédents contentieux ou litiges ouverts par les communes sur ce dossier des vauroux (piscine et espaces extérieurs) ;
VALIDE que l'Attribution de Compensation 2023 pour LUCE prendra en compte une correction de l'AC de
2023 de — 298 126,96 € (contre - 596 253,92 €) ; l'attribution de compensation à retenir à compter de 2023
pour la commune sera donc de 3 562 407,71€;
VALIDE que l'Attribution de Compensation 2023 pour MAINVILLIERS prendra en compte une correction de
l'AC 2023 de — 208 750,47 € (contre - 417 500,93 €) ; l'attribution de compensation à retenir dorénavant
pour 2023 sera donc de 283 431,21E€ ;
PRECISE que le tableau joint reprend donc les AC de l'ensemble des communes membres de Chartres
Métropole suite à cette délibération (ce tableau modifie donc l'ancien tableau issu de la délibération CC
2022-041 du 5 mai 2022 — compétence Eau pluviale) ;
VALIDE que les sommes à verser en 2023 à CHARTRES METROPOLE par ces 2 communes au titre des
années antérieures soit 2021 et 2022 sont les suivantes :
LUCE : 596 253,92 € au lieu de 1 192 507,84€ ;
MAINVILLIERS : 417 500,93 € au lieu de 835 001,86 € ;
Soit un total de 1 013 754,85 €.
RAPPELLE que les régularisations évoquées ici nécessitent dans les 2 communes et pour Chartres
Métropole des ajustements budgétaires. Ces derniers seront traduits dans le Budget Supplémentaire 2023 de
Chartres Métropole.
86/89 Date d'envoi en préfecture : 05/07/2023 Date de retour préfecture : 05/07/2023 Identifiant de télétransmission : 028-200033181-20230628-Imc183545- DE-1-1 Pour expédition certifiée conforme, Pour le Président et par délégation, La Directrice Générale des Services, ser Stéphanie DELAPIERRE Date d'envoi en préfecture : 05/07/2023 Date de retour préfecture : 05/07/2023 Identifiant de télétransmission : 028-200033181-20230628-Imc183545- DE-1-1 Pour expédition certifiée conforme, Pour le Président et par délégation, La Directrice Générale des Services, = Stéphanie DELAPIERRE 87/89 596 877,42 prévision budgétaire 2023 à revoir sur l'imputation 739211
Titre de recettes à effectuer sur 2023 imputation 73218 Total
LUCE 596 253,92
une demande d'étalement sera sollicitée auprès de Mme le comptable public pour les 2 commune:
MAINVILLIERS 417 500.93
596 877,42 prévision budgétaire 2023 à revoir sur l'imputation 739211
8888/89
Titre de recettes à effectuer sur 2023 imputation 73218 Total
LUCE 596 253,92
une demande d'étalement sera sollicitée auprès de Mme le comptable public pour les 2 commune:
MAINVILLIERS 417 500.93 |
88/89 CA DE CHARTRES METROPOLE
Montant des AC perçues par | Montant des AC versées par
les communes membres en | les communes membres à
2023 l'EPCI en 2023 Compte
Compte 73211 739211
ILLY
BAILLEAU-L
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
-LA-SAINT-PERE
NIERE-SAINT
BOUGLAINVAL
U
CHARTAINVILLIERS
CHARTRES
Y
TAINVILLE
Y
DAMMARIE
-LA-GRANDE
FONTENAY-SUR-EURE
FRESNAY
Y ILMERT
GASVILLE OISEME
LLE
HOUX
LEVES
LUISANT
MAINVILLIERS
MESLAY-LE
MESLAY-LE-VIDAME
MIGNIERES
MITTAINVILLIERS-VERIGNY
MOINVILLE-LA-JEULIN
MORANCEZ
NOGENT-LE-PHAYE
NOGENT-SUR-EURE
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
POISVILLIERS
PRUNAY-LE
ROINVILLE SOUS AUNEAU
-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-GEORG
NT -DES-AUBEES
SAINT-PREST
SANDARVILLE
SANTEUIL
SOURS
ARS
UMPEAU
-LES-CHARTRES
Y-EN-BEAUCE
VOISE
.82
30 157.66
28 292.64
90
11 705 471.55
29 299.37
5 098.92
455 401.62
51 067.34
476.82
6 ,
124 930.49
55
17 329.08
175 156.08
274 358.12
17 493.48
31 787.21
110 826.65
3 562 407.71
7 745.51
249 672.27
283 431.21
102 426.19
671.
29 259.
13 145.1
24 572.
130 851.3
189 351.5
18 036.
7 730.
29 .0
4 297.
162 09
20
91 661.8
11 113.
Conformément à la délibération de Chartres Métropole du 29 juin 2023
2
22 101.38
49 204.94
911.06
50 270.
6
14 987.01
1 926.98
15 679.
59 204.72
71
10 200.61
16
33 879.52
10 924.21
17 733.76
17 124.
20 305.6
10 530.1
CA DE CHARTRES METROPOLE
Montant des AC perçues par | Montant des AC versées par
les communes membres en
2023
Compte 73211
139
7.66
BOISVILLE
NIERE-SAINT: 28 292.64
BONCE
AL
U
AINVILLIERS
29 299.3
Y
DAMMARIE
DANGERS
LLE-LA-GRANDE
Y-SUR
FRESNAY
Y
MESLAY-LE
MESLAY-LE-
102 426.19
MITT,
MOI
PRUNAY
162
20
91 661.8
11113.
Conformément à la délibération de Chartres Métropole du 29 juin 2023
les communes membres à
\'EPCI en 2023 Compte
739211
22 101.38
49
33 911.06
14 987
1926.98
.72
5 878.71
10 200.6
16 079.60
18 237.57
89/89