Déliberation - 2021 76

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Déliberation - 2021 76 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune d'Allauch. Lien du pdf (Déliberation - 2021 76)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,

F Envoyé en préfecture le 23/04/2021

Reçu en préfecture le 23/04/2021

Afiché le — ID : 013-211300025-20210423-D 2021 _76-DE

Allauch un certain art de ville

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ALLAUCH

Séance du 22 avril 2021

L’an DEUX MILLE VINGT ET UN

et le 22 avril, à 18h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur Lionel DE CALA, Maire

Présents : Patrick SABATIER, Marie-Christine CIANNARELLA, Frédéric PLA-GAV AUDAN, Isabelle LEVY-FANUCCI,

Patrick MINEO, Andrée COLLIN, Jean TOMASELLI, Martine CHAIX, Serge BENNICA, Christian LARTAUD,

Henri CARVIN, Lionel DE CUBBER, Jacqueline FABRE, Bernard CROZES, Marie-Claude ALLARY, Maurice ATTIAS,

Emmanuelle GIRARD-THIVILLIER, Sandrine FREIRE, Laurent CASTILLO, Stéphanie GRECO DE CONINGH, Emily PARTOUCHE, Anaïs ABRAHAMIAN, Loïc ROUZAUD, Jean NAYA, Aurélie TRICHAUD-PIRANI, Charles DALMASSO, Francine LA ROCCA, José GONZALEZ.

Procurations : Joëlle MIZRAHI à Martine CHAIX, Marie-France ROSTY à Isabelle LEVY-FANUCCI

Christophe MOULIN à Maurice ATTIAS, Corinne DE RANIERI à Marie-Christine CIANNARELLA,

Anthony PAGET à Marie-Claude ALLARY.

Absent : Monique ROBINEAU-CHAILAN.

Conseillers en exercice : 35

| Conseillers présents ou représentés : 34

Date d’envoi de la convocation : 16 avril 2021

Affichée en Mairie, le 23 avril 2021

N° 2021/76 OBJET : Fixation des taux et produits d'imposition prévisionnels des taxes

directes locales en 2021

Monsieur le Maire, sur proposition de Monsieur Jean TOMASELLI,

Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération ci-après.

Il est rappelé que l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479

du 28 décembre 2019 acte la suppression de la Taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités.

La perte de la recette fiscale que cette suppression engendre pour la Commune est

notamment compensée par le transfert du taux de taxe foncière sur le bâti départemental au profit de la Commune. Ainsi, les recettes perçues par le département en 2020 au titre de la taxe foncière seront désormais perçues par la Commune en 2021 ce qui a pour effet d’augmenter artificiellement le taux communal de taxe foncière sans pour autant que cela n’ait d’impact financier pour les administrés.

Envoyé en préfecture le 23/04/2623

Reçu en préfecture le 23/64/2021

Affiché le dd

ID :013-211300025-20210423-D 26021 76-DE

Ainsi les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation et les taux de référence

des taxes locales pour Allauch deviennent les suivants :

e Taxe foncière sur le bâti :

Taux taxe foncière sur le bâti communal 2020 : 33.21 %

+ Taux taxe foncière sur le bâti départemental 2020 + 15.05%

= Taux communal taxe foncière sur le bâti de référence 2021 : 48.26 %

e Taxe foncière sur le non bâti :

Taux taxe foncière sur le non bâti communal 2020 : 72.51 %

= Taux communal taxe foncière sur le non bâti de référence 2021 : 72.51 %

Les services préfectoraux ont transmis à la Commune l’état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021.

À la lecture de cet état, le montant des bases fiscales s’établit comme suit :

> Taxe foncière (bâti) 25.380.000 €

> Taxe foncière (non bâti) 87.900 €

La reconduction en 2021 des taux de référence procurerait des produits fiscaux des taxes foncières sur le bâti et non bâti de 12.312.124 € (hors coefficient correcteur)

> Taxe foncière (bâti) 48.26 % 12.248.388 €

> Taxe foncière (non bâti) 72.51 % 63.736 €

Les besoins budgétaires, compte tenu des dépenses proposées, nécessitent des produits fiscaux 2021 des taxes foncières sur le bâti et le non bâti de 12.187.112 €.

En conséquence, il est proposé de diminuer les taux de taxes foncières d’environ

1.015 % et ce, conformément aux engagements pris lors du rapport sur les orientations budgétaires 2021.

Les taux et produits seraient les suivants :

> Taxe foncière (bâti) 47.77 % 12.124.026 €

> Taxe foncière (non bâti) 71.77 D 63.086 €

Envoyé en préfecture le 23/04/2623

Reçu en prétecture le 23/04/2027 KR

Affiché le

ID :013-211300025-20210423-D 26021 76-DE

Il est rappelé que le vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales prévu à l’article 1639 A du CGI, doit intervenir avant le 15 avril, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à

compter de la date de communication de ces documents. Compte tenu de la réception de l’Etat 1259 COM rectificatif en date du 13 avril, l’assemblée a donc la possibilité de voter les taux

d’imposition jusqu’au 28 avril.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d’adopter

le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les instructions préfectorales,

VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts

VU l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui supprime la Taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités,

VU l’état 1259 COM rectificatif réceptionné en date du 13 avril et ci-annexé, VU le rapport sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune,

VU le projet de Budget Primitif de la Commune 2021,

CONSIDERANT que le taux communal 2021 de référence de taxe foncière sur le bâti est de 48.26 % puisqu’il intègre le taux de taxe foncière départemental 2020 sur le bâti qui était de 15.05%,

CONSIDERANT que le taux communal 2021 de référence de taxe foncière sur le non bâti est de 72.51%,

CONSIDERANT la volonté de diminuer les taux de taxe foncière d’environ 1.015%.

OUÏ le présent rapport ci-dessus et après en avoir débattu, vote à main levée :

Le rapport mis aux voix est adopté à l’'UNANIMITE des membres présents ou représentés

Envoyé en préfecture le 23/04/2021

Reçu en préfecture le 23/04/2021

Affiché le ET

ID : 013-211300025-20210423-D 2021 _76-DE

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : Les taux des taxes directes locales pour 2021 sont déterminés comme

> Taxe foncière (bâti)

> Taxe foncière (non bâti)

47.77 %

71.77 %

POUR EXTRAIT CONFORME

Acte signé le 23 avril 2021 par :

L aire,

ionel DE CALA