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Déliberation - deliberation 21112022
Document publié le Samedi 24 septembre 2022 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 21112022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 11
Votants 14
Date de convocation
Le 17.11.2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le —
ID : 064-216401307-20221121-221112022-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le vingt et un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-
EGUIGUREN, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZI Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick
Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZZI Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N° 2 : Convention Commission Territoriale Globale (CTG)
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale, de construction d’un projet social de territoire partagé.
Elle se concrétise par la signature d’un accord politique conclu pour 4 ou 5 ans entre la CAF et
une des communes et ou intercommunalités.
En lien avec les enjeux des différents Schémas départementaux, notamment le Schéma
Départemental des Services aux Familles, elle favorise la qualité de service en mettant en
cohérence les interventions de la CAF et de l’ensemble des acteurs du territoire.
Il s’agit d’un contrat multithématique qui porte sur la petite enfance, l'enfance, la jeunesse,
la parentalité, l'animation de la vie sociale... Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat
Enfance-Jeunesse (CEJ) qu’il va remplacer progressivement.
L'objectif pour les signataires est de bâtir un projet de territoire à partir d’un diagnostic
partagé et de coordonner l’action des différents acteurs.
Dans ce cadre, le diagnostic de territoire est prévu à l'échelle du pôle Sud Pays Basque.
La CAF a présenté les principes des Bonus Territoire, nouvelles modalités de financement qui viennent se substituer aux contrats enfance jeunesse prenant fin.
L'un de ces principes est leur versement directement aux gestionnaires d'équipements.
Cette modalité s'appliquera à compter de 2022 sur un droit calculé pour 2022.
En parallèle, dans le courant du deuxième et troisième trimestre, la commune percevra le
dernier droit CEJ (droit 2021) versé en décalage, comme jusqu'alors.
La formalisation de ce nouvel engagement entre la CAF et les gestionnaires d'équipements
soutenus par la collectivité, prendra la forme d'un avenant à leur convention de prestation de
service. Envoyé en préfecture le 06/12/2022
+ c: ce , Reçu en préfecture le 06/12/2022
Elle devra notifier le montant de cette bonification. Publié le Ses
La Caf n'étant pas en mesure de procéder au calcul de ce mon! :56424640140720221 121.291 412622.0eE
deuxième trimestre 2022, le versement de ce bonus n'est prévu qu'à partir de juillet 2022,
après la déclaration des données d’activité 2022 actualisées demandée aux gestionnaires.
Le versement sera celui d'un acompte d'un montant de 70 % du bonus territoire prévisionnel
calculé.
L'engagement dans ce contrat politique qu'est une Convention Territoriale Globale, est le préalable au soutien de la CAF via les Bonus Territoire.
Aussi, afin que les gestionnaires d'équipements puissent bénéficier de cet acompte sur le
bonus territoires dès 2022, la CAF demande que soit acté par le conseil municipal,
l'engagement de la commune à poursuivre la démarche et à signer une CTG d'ici la fin de
l'année 2022.
Aussi il sera proposé au Conseil municipal :
e de s'engager à poursuivre la démarche et à signer une Convention Territoriale
Globale d'ici la fin de l'année 2022.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Le Maire,
Solange DEMARCO-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 11
Votants 14
Date de convocation
Le 17.11.2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
EXTRAIT Publié le ——
DU REGISTRE DES DELIBERATION 1 : 064-216401307-20221121-321112022-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le vingt et un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-
EGUIGUREN, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZI Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZZI Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°3 - Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe d'aménagement au profit de la Communauté d'Agglomération
Monsieur Patrick PENA, 1° Adjoint au maire expose,
Mes chers collègues,
Conformément aux dispositions de l'article L.331-1 du code de l'urbanisme, le Conseil municipal a institué une taxe d'aménagement pour financer la charge des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et de construction sur son territoire.
La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque collectivité.
Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.
Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de conserver la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires par le développement de l’urbanisation.
Une proportion de la taxe d'aménagement communale peut également être conservée par
la commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d'équipements publics
communaux au sein des zones d'activités économiques communautaires. Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à : Publié le re ID : 064-216401307-20221121-321112022-DE
> approuver le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 100%
des produits de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques
(création/extension) ;
approuver les termes de la convention de reversement correspondante et autoriser Madame le Maire à la signer ;
autoriser Madame le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la
mise en application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Le Maire,
GS 5
EL
Solange DEMARCO-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 11
Votants 14
Date de convocation
Le 17.11.2022
DU REGISTRE DES DELIBERATIOI!
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le —
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216401307-20221121-202221114-DE
L’an deux mil vingt deux
Le vingt et un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-
EGUIGUREN, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZ] Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZZI Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N° 4 Cession de la parcelle communale cadastrée section AE N°56
Madame le Maire expose que Monsieur Gabriel ZUBIALDE est propriétaire de parcelle cadastrée AË 55, sur laquelle est édifiée une maison. Par lettre en date du 11 mars 2020, Monsieur ZUBIALDE a fait connaitre à la mairie son souhait d'acquérir une parcelle communale attenante à sa propriété constituée d’une courette, et d’une allée d'accès, cadastrée AE 56 pour une surface totale de 42 m2.
Cette parcelle de par sa situation n’est pas utilisée par la commune depuis de nombreuses années mais elle donne une valeur marchande à la propriété. Aussi les élus ont proposé par lettre du 13 juillet 2022 de céder cette parcelle à M ZUBIALDE à un prix de 120.00 € (cent vingt euros) le mètre carré. Soit un prix total de la parcelle de 5 040.00 € cinq mille quarante euros.
Cette proposition a été acceptée par M ZUBAILE par lettre du 20 septembre 2022. Il est donc proposé de céder la parcelle cadastrée AË 56 pour une surface de 42 m2 à M ZUBIALDE Gabriel.
Entendu les explications complémentaires du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide de céder la parcelle communale cadastrée AE 56 pour 42 m2 à M Gabriel ZUBIALDE
- Fixe le prix de vente à 120 € le m2
- Charge Madame le Maire, d'effectuée toutes les démarches et formalités requises en vu de réaliser cette opération et notamment d'établir l’acte authentique et sa publication
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Le Maire,
CT
/Solange DEMARCQO-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 11
Votants 14
Date de convocation
Le 17.11.2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
EXTRAIT ui 16 ===
DU REGISTRE DES DELIBERATION 5 . 064216401307-20221121-521112022-DE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le vingt et un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
À la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-
EGUIGUREN, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZI Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZZI Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Objet N° 5- Création d’un emploi non permanent d’animateur, adjoint à la Direction de l'ALSH
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que le contrat de l'actuel animateur, adjoint à la Directrice de l'ALSH prend fin le 28 novembre prochain, aussi il est proposé au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’animateur, adjoint à la Directrice de l'Accueil Loisirs sans hébergement à temps non complet pour assurer l'animation et
l'encadrement de l'équipe d'animation du centre de loisirs.
L'emploi serait créé pour la période du 29 décembre 2022 au 28 mai 2023.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée au minimum à 26 heures.
Le contrat pourra être conclu pour une catégorie hiérarchique C et selon les qualifications de l'agent recruté.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois.
La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2021.
Madame le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer le contrat de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi
et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, un contre,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le nn
ID : 064-216401307-20221121-521112022-DE
DECIDE La création d'un emploi non permanent conformément au modèle annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Le Maire,
Solange DEMARCO-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
EXTRAIT Publié le 0
DU REGISTRE DES DELIBERATION à : 064216401307-20221121-621112022-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt deux
Présents 11 Le vingt et un novembre
Votants 14 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Däte de convocation À la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-
Le 17.11.2022
EGUIGUREN, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZI Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZZI Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°6 - Création d’un emploi non permanent _ pour accroissement _saisonnier d'activité aux services techniques,
Mme le maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi non permanent d'agent d'entretien polyvalent à temps complet pour assurer l'entretien général de la commune.
Cet emploi sera créé pour la période du 21 décembre 2022 au 20 juin 2023. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures. Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
1, . Temps Fondement du Emploi Grade(s) Catégorie Effectif hebdomadaire recrutement en qualité associé(s) hiérarchique budgétaire .
moyen de travail de contractuel
Agent Art 3.1 2° d'entretien TÉGÜNIQUE C 1 Temps complet de la loi n° 84-53 polyvalent du 26 janvier 1984
L'emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.1 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
L'emploi pourra être doté
- du traitement afférent à l'indice brut 382 majoré (au 1°’ juillet 2022) 352 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Après avoir entendu Madame le maire dans ses explication Pubié 1e ee après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, | 1D : 064-216401307-20221121-621112022-DE
DÉCIDE - la création à compter du 21 décembre 2022 d’un emploi non permanent à temps complet d'agent d'entretien polyvalent.
- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 382,
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
ADOPTE l’ensemble des propositions de Madame le Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Le Maire,
Solange DEMARCO-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 11
Votants 14
Date de convocation
Le 17.11.2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le —
ID : 064-216401307-20221121-721112022-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le vingt et un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
À la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-
EGUIGUREN, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZ1I Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick
Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZZI Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°7 Création d’un emploi PEC d'agent technique
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat PEC de l'agent technique arrive à échéance le 20.12.2022. Aussi il y a lieu de prévoir la création d’un emploi aidé Parcours Emploi Compétence pour le service technique, entretien général de la commune et espaces verts.
Le contrat est prévu pour une période de 6 mois à un an, renouvelable une fois. Le temps de travail serait de 35 heures hebdomadaire et la rémunération se ferait sur la base du SMIC.
Il est donc proposé de recruter un agent en contrat aidé Parcours Emploi Compétence à compter du 21 décembre 2022.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, une abstention,
DECIDE la création d’un emploi Parcours Emploi Compétence, à compter du 21 décembre 2022, pour une période de 6 mois à un an, renouvelable une fois, à raison de 35 Heures par semaine et rémunéré sur la base du SMIC,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte à cette fin,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Le Maire,
€
Solange DEMARCO-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 11
Votants 14
Date de convocation
Le 17.11.2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le —
ID : 064-216401307-20221121-821112022-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le vingt et un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-
EGUIGUREN, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZI Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZZI Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°8 Admission en non-valeur
Le Trésor public présente un état des dettes impossible à recouvrer, il est demandé de les admettre en non-valeur.
l'est proposé d'admettre en non-valeur ces créances irrécouvrables par le Trésor Public pour la somme totale de 362.40€ en lieu et place de la délibération N°12 du 10.10.22.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité, 1 abstention
ACCEPTE d'admettre la liste présentée, pour un montant total de 362.40 €
DEMANDE à Mme le Maire de procéder aux écritures comptables correspondantes
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Le Maire,
= Solänge DEMARCQ-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 11
Votants 14
Date de convocation
Le 17.11.2022
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le —
EXTRAIT ID : 064-216401307-20221121-20222111229-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le vingt et un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-
EGUIGUREN, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZI Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick
Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZZI Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°9 - Approbation Rapport CLECT (Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport établi par la CLECT du 11 octobre 2022 relatif aux évaluations de transferts de charges ;
Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe : - autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
ange DEMARCO-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ——
EXTRAIT ID : 064-216401307-20221121-202221112210-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt deux
Présents 11 Le vingt et un novembre
Votants 14 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ- EGUIGUREN, Maire.
Le 17.11.2022 La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZI Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick
Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZZI Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N° 10 Subvention exceptionnelle Conservatoire des Races Aquitaines
En 2021, un projet pour la gestion des Betizu a été élaboré par Le Conservatoire des Races Aquïitaines à partir des objectifs qui avaient été définis en concertation avec l'équipe municipale.
Le Conservatoire des Races Aquitaines est une association, celle-ci sollicite une subvention d’un montant de 2000€. Le budget prévisionnel 2022 et le dossier technique complet est présenté
Il est proposé d'attribuer cette subvention.
Oui, l'exposé du Maire, et après en avoir largement délibérée, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
- DECIDE d'attribuer une subvention à l'association « Conservatoire des Races
Aquitaines » d'un montant de 2000€.
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
LÉ DEMARCQ-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 11
Votants 14
Date de convocation
Le 17.11.2022
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ——
EXTRAIT ID : 064-216401307-20221121-2022211111-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le vingt et un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-
EGUIGUREN, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M
HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle M LEKUONA OYARZABAL Inaki, M ZOLEZZI Jean Pierre
Absents excusés : M SORHUET Vincent, Mme HUARTE Anne-Marie, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara,
Pouvoir : M SORHUET Vincent donne pouvoir à M PENA Patrick Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à Mme ALZA Sabrina
M HIRIART Michel donne pouvoir à M ZOLEZ71] Jean Pierre,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Objet N°11: Approbation de l’avenant n°1 de la convention d’attribution du fonds de concours « Projet Structurant » par la CAPB
M PENA rappelle la délibération du CM en date du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé la convention d'attribution du fonds de concours « Projet Structurant ».
La convention signée le 18 août 2020 était d’une durée de 24 mois. Le dossier « Projet Structurant » n'ayant pas pu être mené à terme dans ce délai par les services de la CAPB, un avenant à cette convention a été voté en date du 24.09.2022 par la CAPB afin de modifier la durée de validité.
L'objet de l’avenant est donc d’allonger la durée de validité initiale de 24 mois, à 42 mois à compter de la date de la signature, les autres dispositions restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité et 1 contre,
Approuve l'avenant n°1 de la convention d'attribution de fonds de concours « Projet Structurant »
Autorise Mme le Maire à signer l'avenant annexé à la présente délibération.
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN {