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Déliberation - decision du maire ndeg2024 51 relative a laugmentation de la cotisation annuelle de la ville pour lassurance des vehicules a moteur
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
DECISION DU MAIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
wwwWw.vVille-sannois.fr
Affaires
Juridiques
LV Le
Maire
de
Sannois,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2122-22,
L
2122-23,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
les
articles
L
2194-1,
R
2194-8,
Vu
la
délibération
n°2020/32
du
03
juillet
2020
du
Conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le Maire,
Vu
l'arrêté
n°
2023/74
du
05
octobre
2023
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux, Vu
la décision
n°2021/117
du
24
décembre
2021
relative
à l’attribution
du
Lot
03
- Assurances
des
véhicules
à moteur
et risques
annexes
du
marché
n°21041,
Considérant
que,
conformément
à l’article
R
2194-5
du
Code
de
la Commande
Publique,
un
marché
public
peut
être
modifié
si
la modification
est rendue
nécessaire
par
des
circonstances
qu’un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir,
Considérant
que
cette
modification
ne
peut
se
faire
dans
des
proportions
supérieures
à
50
%
du
montant
du
marché
initial
conformément
à l’article
R.
2194-3
du
Code
de
la Commande
Publique,
Considérant
qu’il
y
a
donc
lieu
d’établir
l’avenant
n°1
relatif
à
l’augmentation
de
la
cotisation
annuelle
de
la
Ville
suite
à
la
hausse
importante
de
sa
sinistralité,
DECIDE
Article
1°"
: de
signer
l’avenant
suivant
:
Décision
n°
Attributaire
Objet
Montant
de
l’avenant
Marché
21041
: Services
d’assurances
pour
la commune | Augmentation
du
montant
HT
SMACL
0
de
sannois
et
son
CCAS
Lot
03
-
Assurances
des | de
18%
ASSURANCES
SA |
_.
|
2024/51
véhicules
à moteur
et risques
annexes
79031
NIORT
ei
0
,
.
.
CEDEX
9
Avenant
n°1
relatif
à
l’augmentation
de
la
cotisation | Nouvelle
cotisation
annuelle
annuelle
de
la Ville
suite
à la hausse
de
sa
sinistralité
HT
: 28
974.01
€
ARTICLE
2
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Suite
de
la
décision
du
maire
n°2024/51
ARTICLE
3
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
SANNOIS
et
Madame
le
comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
d’Ermont,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
est transmise
en
Sous
— Préfecture
et fera
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Accepte
dans
le cadre
de
la délégation
de
pouvoir
que
le
Conseil
Municipal
m’a
conférée
par
sa délibération
du
03 juillet
2020
SANNOIS,
le
17
mai
2024
Pour
le Maire
et par
délégation
Pour
le Maire
Par délégation
la Directrice
Générâle
des
S
Adjointe
au
maire
Se
à la sécurité
et la tranquillité
publique
et aux
affaires juridiques
Conseillère
communautaire
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
2131-1
DU
CGCT
AR.
du
..A+..smaa..
40294...
Identifiant
unique
de
l’acte
N° 095-219505823
-...2024..05. 4%.
DC
2024 -34...-
CC
Publiée
le 223...
RONY..........