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Déliberation - DELIB 20230921 22
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230921 22)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
POINT _N°_22 : PROJET DE MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION AU CHANGEMENT D'USAGE POUR LES LOCAUX D’HABITATION ET DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
En vertu des dispositions de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitat, les communes peuvent solliciter, auprès du représentant de l'Etat dans le département, l'instauration de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sur l'ensemble de leur territoire, comme l'en dispose l’article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitat.
Pour rappel, la définition du meublé de tourisme répond au « fait pour un propriétaire de louer un local meublé destiné à de l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas son domicile », la loi interdisant de louer ou de sous-louer sa résidence principale au-delà
de 120 jours.
Depuis quelques années, il est observé une accélération du développement de ces meublés de tourisme et ce, notamment, dans les zones touristiques. La Ville de Saint-Louis, territoire transfrontalier, n'est pas épargnée par le phénomène puisque sur la période 2019-2023, une augmentation de 151 % de meublés de tourisme a pu être enregistrée, passant de 45 meublés de tourisme déclarés en 2019 à
113 à l'heure actuelle.
En termes de nuitées, le tableau suivant précise les données pour Saint-Louis Agglomération (SLA) et la
Ville de Saint-Louis :
Nombre de nuitées 12019 2020 2021 2022
SLA 22622 |47 793 141 926 |124 546
Saint-Louis 13003 |44 132 137 768 |119 860
% 58 % 92 % 97 % 96 %
En 2022, Saint-Louis concentrait 96 % des nuitées en meublés de tourisme présentes sur le territoire de SLA.
Il s'agit là des chiffres des meublés de tourisme déclarés. Une grande part, difficilement estimable, n'est, à l'heure actuelle, pas déclarée.
Cette hausse des meublés de tourisme engendre un déséquilibre notable sur le marché de l'immobilier, puisque le prix des logements ne fait qu'évoluer à la hausse ces cinq dernières années (+23 %). La politique de la Ville d'accès à un logement abordable se trouve donc être remise en cause.
A l'échelle de l'agglomération, le taux de tension sur le parc social (rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux au 31 décembre d’une année par rapport au nombre d’attributions de l'année, hors mutations internes) s’intensifie : il est passé de 2,9 % en 2021 à 3,3 % en 2022 et 4 % en 2023. La tension est particulièrement forte pour les petits logements : taux de 10,9 % pour les T1 (taux le plus fort des EPCI du Haut-Rhin) et 4,7 % pour les T2.
Il est à noter que ce sont particulièrement ces catégories de petits logements qui font défaut dans le parc social et qui sont transformés en meublés de tourisme.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230926-D-20230921-22-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 ENS" Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S À C E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENTR
Séance du 21 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 21 SEPTEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GROPENGIESSER Karin-Anne, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. MISLIN Bernard donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GROPENGIESSER Karin-Anne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non représenté :
- M. DEME Alioune. La commune de Saint-Louis s'inscrit dans une politique d'accès au logement pour tous et poursuit également un objectif de préservation et de maintien de l'habitat sur son territoire. Ainsi, il apparaît donc nécessaire, compte tenu de la volonté de lutter contre la pénurie de logements, d'instaurer un contrôle
des meublés de tourisme.
Afin de remédier à ce phénomène, il est proposé d'instaurer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage pour les locaux d'habitation, ainsi que de mettre en place l'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme.
Cette procédure sera élaborée en collaboration avec SLA qui détient la compétence tourisme et qui possède déjà certains outils techniques. La collaboration constructive avec SLA sur le sujet participera à la réussite de cette démarche.
Pour ce faire, l'autorisation du Préfet est nécessaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter Monsieur le Préfet du Haut-Rhin afin d'instaurer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage pour les locaux d'habitation et de mettre en place l'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme et de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Publié le : 27 septembre 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 22 septembre 2023
LE
ee . Fabrice KARR Pascale MIDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance