Procès Verbal - PV 22 11 2021

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Procès Verbal - PV 22 11 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 11 2021)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 1/4

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 NOVEMBRE 2021

L'an 2021 et le 22 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire

Présents :

M. BALLARIN Adriano, Maire, Mmes : BIGARD Véronique, DEVAUD PINON Laure, GUILMET Myriam, LANGE Nereida, LAMMENS Marielle, ROUSSELET Laurence, TABARY Agnès, MM : BERTHEMY Éric, BEZARD Christian, CHEMIN Olivier, GRIMONPREZ François, LAGARDE Gérard, LE SAUX Didier, ODDOS Michel, SAUTEREAU Nicolas.

Absent(s) ayant donné procuration : DUMONT Virginie à Michel ODDOS

A été nommé(e) secrétaire : Didier LE SAUX

1/ Validation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021

Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021 a été approuvé au conseil.

2/ Renouvellement de la dérogation organisation du temps scolaire à 4 jours

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaires publiques,

VU la délibération n° 2018-39 du 26 juin 2018 décidant de revenir à la semaine de 4 jours à la rentrée de septembre 2018 pour le groupe scolaire Emilie du Chatelet,

VU la fin de la dérogation accordée pour 3 ans et non tacitement reconduite,

Après consultation et avis favorable des parents, du corps enseignant et de l’inspectrice académique lors du conseil d’école du 08/11/2021, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la continuation du temps scolaire à 4 jours.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’UNANIMITE :

DE RENOUVELER la demande de dérogation pour une durée de 3 ans.

3/ Convention relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour l'accompagnement à la mise en place du RGPD

VU le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018, apportant de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Dit que le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD,

VU la délibération 2018-66 du 12/11/2018 relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour l'accompagnement à la mise en place du RGPD,

VU la nécessité de renouveler le protocole d’accord avec le CIG 78 pour la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’UNANIMITE :

D’AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent de centre de gestion pour l’accompagnement à la mise en place du règlement n° 2016/679 dit RGPD au sein de la mairie de CRESPIERES,

D’AUTORISER le Maire à signer le protocole d’accord relatif à une mission d’accompagnement à la mise en place du règlement n° 2016/679 dit RGPD au sein de la mairie de CRESPIERES,

D’AUTORISER le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

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4/ Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales qui définit le plafond de la redevance suivant les formules de calcul mentionnées respectivement dans les articles R2333-105 et R 3333-4,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui fixe le montant de cette redevance qui s’assoit sur la population de la commune,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique donne lieu à versement de redevances qui dépend de la population et d’un indice de valorisation,

Considérant que la redevance maximale pour occupation de domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux commues dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est :

✓ 215 euros pour 2021

✓ 212 euros pour 2020

✓ 209 euros pour 2019

✓ 203 euros pour 2018

✓ 200 euros pour 2017

Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de transport et de distribution d’électricité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’UNANIMITE :

D’INSTAURER la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

DE PRECISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les dispositions exposées ci-dessus,

D’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323,

DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes,

DE PRECISER que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

5/ Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de télétransmission des flux comptables ;

- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

- de convocations électroniques ;

- de parapheurs électroniques.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

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À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.

Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique.

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de nouveaux membres d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des facturations de « type 2 ».

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’UNANIMITE :

D’APPROUVER l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

DE DECIDER d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

D’AUTORISER son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

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D’INDIQUER son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

▪ Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; ▪ Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; ▪ Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;

▪ Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

▪ Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;

▪ Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;

D’HABILITER le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords- cadres passés dans le cadre du groupement ;

D’AUTORISER son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;

DE DECIDER que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

La convention constitutive du groupement de commande « Dématérialisation des procédures » est jointe à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.

Le Secrétaire de séance,

Didier LE SAUX