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Procès Verbal - PV 2022 09 26 signé
Arrêté - Vidéo protection 20 09 2022 14 44 34 497
Procès Verbal - PV 2022 11 14
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 11 14)
Thèmes du document : Transports, Sport, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 NOVEMBRE 2022 YVELINES
L'an 2022 et le 14 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano,
Maire
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Nereida LANGE, Myriam GUILMET, Agnès
TABARY, MM : Éric BERTHEMY, Christian BEZARD, Olivier CHEMIN, François GRIMONPREZ, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Virginie DUMONT à Véronique BIGARD, Marielle LAMMENS à Myriam GUILMET, Laurence
ROUSSELET à Agnès TABARY.
Absent(s) excusé(s) : Gérard LAGARDE
A été nommé(e) secrétaire : Nereida LANGE
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2022
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du conseil municipal du 26
septembre 2022.
2.DELIBERATION N°2022-45 : Convention de mise à disposition de la piscine municipale de Noisy-le-Roi (Yvelines).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ville de Noisy Le Roi met à disposition des installations de sa piscine
municipale au profit des élèves de CP de l’école Emilie du Châtelet, et propose de signer la convention qui en règle les
modalités :
Les élèves de l’école élémentaire bénéficient d’un créneau le jeudi après-midi de 14h40 à 15h20, du 03 janvier 2022 au 24
mars 2022, soit 10 créneaux pour l’année scolaire 2022-2023, encadrés par le personnel nécessaire à l'apprentissage de la
natation.
Le tarif de location des installations est fixé à 160 € par créneau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
D’'AUTORISER le Maire à signer avec la ville de Noisy Le Roi, la convention qui définit les modalités de mise à disposition de
l’utilisation du bassin d'apprentissage, et fixe le montant de la participation de la commune qui s'élève à :
“ 160 € par créneau pour la location du bassin.
3.DELIBERATION N° 2022-46 : Attribution de chèques cadeaux Noël
Afin remercier les agents communaux pour leur investissement au cours de l’année 2022, la commune souhaite leur attribuer
un chèque-cadeau d'une valeur de 60 € par personne.
Conformément aux instructions de la comptabilité publique, qui analyse cette attribution, une délibération fixant l'objet et le
montant de l'avantage consenti doit être prise.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à accorder un chèque-cadeau d’une valeur de 60 euros aux agents communaux titulaires et
non-titulaires au nombre de 16 pour un montant total de 960 euros hors frais de gestion.
117 VILLE DE CRESPIERES
Ï
YVELINES
4.DELIBERATION N° 2022-47 : Adoption et mise en place nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 Ill de la loi NOTRé n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation des territoires de la République ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la demande du conseiller aux décideurs locaux du trésor public des Mureaux ;
Le Maire expose :
En application de l’article 106 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissement publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante,
choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte de la
concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et le Direction des finances
publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de er
droit commun de toutes les collectivités d’ici au 1 janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communes aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de
coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions); elle a été conçue pour retracer l’ensemble des
compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec
une présentation croisée pour les collectivités de plus de 3500 habitants.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires dont bénéficient déjà les
régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, et notamment, en ce qui concerne les collectivités de
moins de 3500 habitants :
e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : possibilité d'adopter un règlement budgétaire et financier, pour la
durée du mandat, préalable permettant à la collectivité d'opter pour le régime des autorisations de programme et
autorisations d'engagement des métropoles, et à l’organe délibérant de voyer des autorisations de programmes ou
d'engagement pour dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections ;
e En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l'exécution des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
er
D'ADOPTER, à compter du 1 janvier 2023, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée moins
de 3500 habitants pour le budget principal de la Commune,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de la légalité et aussi au Trésor Public des Mureaux, comptable
assignataire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022 VILLE DE CRESPIERES
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YVELINES
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
5.DELIBERATION N° 2022-48 : Contrat de réservation avec " Côté découvertes " pour le séjour en classe multisport à Oléron
Considérant le projet de séjour en classe multisport des élèves de CM1 et de CM2,
Considérant la proposition de la société « Côté découvertes » pour organiser ce séjour à Oléron du 17 avril au 21 avril 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer le contrat avec « Côté découvertes » pour l’organisation du séjour des élèves de CM1 et CM2 en
classe multisport, pour un montant global TTC de 22 304,85 € assurance annulation comprise,
DIT que la dépense sera inscrite au budget 2023.
6.DELIBERATION N° 2022-49 : Barème de participation des familles au séjour en classe multisport à Oléron
Pour la participation des familles en classe multisport, Monsieur le Maire propose le barème des tranches applicables pour
l'année 2022-2023 comme indiqué ci-après :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
D’ADOPTER le barème ci-dessus pour la participation des familles au séjour en classe multisport,
A Inférieur ou égal à 665 €
B De 666 € à 1175 € 50% 258€
C De 1176€à1695€ 60% 310€
D De 1696 € à 2700€ 75% 387€
E Supérieur à 2701€ 85% 439€
F Extérieur à la commune 100% 516€
G Personnel communal 55% 284€
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au compte 7067.
7.DELIBERATION N° 2022-50 : Délibération approuvant l'extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la
commune
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations
d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une
extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action
contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte
contre les nuisances lumineuses.
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022 VILLE DE CRESPIERES
eee
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de
prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon
écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction
nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne
constitue pas une nécessité absolue.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE que l'éclairage public sera interrompu partiellement de nuit dès que les horloges astronomiques déclencheront leur
allumage.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les
lieux concernés, les mesures d’information de la population.
8.DELIBERATION N° 2022-51 : Tarification prêt salle maison des associations - soirée 31/12/2022
L'association de théâtre « Les Saltimbanques de Crespières » souhaitent organiser une soirée Réveillon du jour de l’An le 31
décembre 2022 à la salle de la maison des associations.
Les textes prévoient que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande (art. L 2144-3
du CGCT) et que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (art. L 2125-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Dès lors que l'accord du maire est obtenu, une association peut fort bien réaliser des spectacles dans une salle communale,
même de façon régulière, même à titre onéreux, même en faisant des bénéfices à condition que la réalisation de spectacles ne
doit pas faire sortir l'association de son “objet social", tel qu'il est prévu par ses statuts ; et cet objet ne peut être que
désintéressé ;
Du fait que l’organisation de cette soirée ne rentre pas dans le cadre de sa vocation principale, à savoir les cours de théâtre
pour adultes, une salle communale ne peut être mise à disposition de l'association à titre gratuit.
Le maire propose ainsi de fixer un tarif pour la location de la salle de la maison des associations pour cette occasion.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Considérant que le tarif de location ne peut être supérieur à celui proposé pour la location aux particuliers des autres salles,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE FIXER le tarif de la salle de la maison des associations à 150 euros.
9.DELIBERATION N° 2022-52 : Délibération autorisant à conclure et authentifier l'acte administratif d'acquisition d’un bien
immobilier sis au 3 rue du Poteau Logé
M. le maire expose au conseil que l'immeuble situé au 3 rue du Poteau Logé et cadastré par les parcelles AA83 et AA88 est à
vendre. Ce bien est constitué d’un commerce et de plusieurs appartements.
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022 VILLE DE CRESPIERES
YVELINES
L'acquisition de ce bien et compte tenu des caractéristiques de cet immeuble, cela permettrait à la fois la sauvegarde d’un
commerce et l'aménagement d’un parking public dans la cour afin de régler les problèmes de stationnement dans le centre-
village.
VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
VU l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code
général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre
d'opérations immobilières,
VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et
authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la
forme administrative, VU l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de la sauvegarde d’un commerce et l'aménagement d’un parking public,
CONSIDERANT que la propriétaire, Madame MARIE Maria est favorable à la cession de cet immeuble et accepte la valeur
vénale proposée par la municipalité et que cette offre correspond peu ou prou à l’estimation du service des Domaines,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix
maximum de 970 000 euros, hors frais de notaire,
DIT que l’acquisition de ces parcelles est motivée par rapport à l'intérêt général de la sauvegarde d’un commerce dans la
commune et de l’aménagement d’un parking public,
DIT que l’acquisition sera inscrite au budget 2023 pour montant de 970 000 euros.
10.DELIBERATION N° 2022-54 : Renouvellement convention de mise à disposition de services entre la CCGM et la commune
de Crespières suite au transfert partiel de la compétence "accueil de loisirs »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
Vu le transfert partiel de la compétence « Accueil de loisirs » à la Communauté de Communes Gally Mauldre,
Vu le projet de convention de mise à disposition de services entre la communauté de communes Gally Mauldre (CCGM) et la
commune de Crespières suite au transfert partiel de la compétence accueil de loisirs à conclure pour une durée de 2 ans à
compter du 1er janvier2022,
Vu la délibération de la communauté de communes Gally Mauldre (CCGM) approuvant le renouvellement de la convention de
mise à disposition de services entre la CCGM et la commune de Crespières suite au transfert de la compétence « accueil de
loisirs »,
Considérant qu'il convient de renouveler cette convention arrivée à échéance,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022 VILLE DE CRESPIERES
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YVELINES
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER le renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre la CCGM et la commune de
Crespières suite au transfert de la compétence « accueil de loisirs » pour une période de 2 ans à compter du 01/01/2022.
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document pris pour son application.
11.DELIBERATION N° 2022-55 : Paris 2024 — Accueil des épreuves olympiques sur route :
En 2024, la France sera au centre de l’actualité sportive internationale à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques.
En septembre 2017, la candidature de Paris est officiellement retenue par le Comité International Olympique (CIO) pour
organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, grâce à un projet mettant en avant l’héritage pour les territoires et la
priorité des objectifs environnementaux de l'événement.
Du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 puis du 28 août 2024 au 8 septembre 2024 aura lieu le plus grand événement sportif
planétaire rassemblant plus de 4 milliards de téléspectateurs, 13,5 millions de spectateurs, 45 000 volontaires et 15 000
athlètes représentant 206 nations.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques promeuvent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles LA COMMUNE
DE CRESPIÈRES est profondément attachée.
L'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura des retombées positives indéniables sur la pratique
sportive et les politiques conduites par LA COMMUNE DE CRESPIÈRES en ce domaine.
LA COMMUNE DE CRESPIÈRES a été identifiée par Paris 2024, avec d’autres villes du département, pour accueillir le passage de
la (ou des) épreuve(s) olympique(s) (« épreuves sur route »), épreuves phares des Jeux Olympiques :
- Course en ligne Homme
- Course en ligne Femme
- Marathon Femme
- Marathon Homme
- Marathon Pour Tous
Concernant les conditions d’accueil du passage de cette (ces) épreuve(s), Paris 2024 demande à LA COMMUNE DE CRESPIÈRES
de déployer les dispositifs adéquats et de prendre toute mesure permettant de répondre (i) aux exigences et au cahier des
charges fixés par la (les) Fédération(s) Internationale(s), responsable(s) de la réglementation sportive et validateur(s) des
parcours olympiques et paralympiques, (ii) ainsi qu’au schéma directeur de sécurisation des épreuves sur route construit avec
les autorités compétentes.
Par la présente délibération, LA COMMUNE DE CRESPIÈRES s'engage à collaborer avec Paris 2024 afin de satisfaire les besoins
et exigences qu’imposent l'accueil et l’organisation des épreuves olympiques sur route. A cette fin, LA COMMUNE DE
CRESPIÈRES s'engage à prendre toutes les mesures et à donner toutes les autorisations nécessaires relavant de sa compétence
pour satisfaire l’accueil et l’organisation des épreuves sur route sur son territoire selon les conditions minimales suivantes :
Etat voirie et utilisation de l’espace public
Tout d’abord, Paris 2024 a informé LA COMMUNE DE CRESPIÈRES que l’état des voiries empruntées par les parcours des
épreuves sur route doit être conforme aux exigences de la réglementation sportive internationale.
Cela peut induire pour LA COMMUNE DE CRESPIÈRES, et sans être exhaustif, la reprise de couche de roulement ou resurfaçage,
l’adoucissement de ralentisseur, la modification d’îlot, le retrait de mobilier urbain, la neutralisation de feux de signalisation, le
nivellement de plaque d’égout ou autre regard...
Dès lors, un état des lieux précis en vue des interventions à prévoir sera réalisé par Paris 2024 avec les services compétents,
validé par la (les) Fédération(s) Internationale(s) et fera l’objet d’une note rédigée par Paris 2024 en vue des interventions
précitées pilotées et financées par LA COMMUNE DE CRESPIÈRES.
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022 VILLE DE CRESPIERES
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YVELINES
Par ailleurs, LA COMMUNE DE CRESPIÈRES mettra à disposition et déploiera, dans la mesure de ce qu’elle pourra réunir, le
matériel nécessaire à la sécurisation des parcours tels que des barrières de police, du matériel de protection (GBA, K16)... De
même, les compétences voirie et propreté urbaine de LA COMMUNE DE CRESPIÈRES seront mobilisées lors de la préparation
de l’accueil des compétitions et pendant ces dernières.
Enfin, et d’un point de vue administratif, les autorisations d'occupation du domaine public et les arrêtés municipaux devront
être pris par LA COMMUNE DE CRESPIÈRES pour la privatisation des voies empruntées par le (les) parcours et éventuels
terrains identifiés pour les aménagements nécessaires aux opérations événementielles, les arrêtés de circulation et
interdiction de stationnement le cas échéant.
D'une manière générale, tout arrêté relevant de la compétence de LA COMMUNE DE CRESPIÈRES devra être pris pour
répondre aux besoins de l’accueil des épreuves olympiques sur route, fixés par la (les) Fédération(s) Internationale(s) et le
schéma directeur de sécurisation des épreuves sur route.
Les plans de déviation et jalonnements routiers devront également être déployés par LA COMMUNE DE CRESPIÈRES ainsi que
l'identification et la mise en place de parkings de délestage si nécessaire.
Information, accueil spectateurs et mobilisation du territoire
Les épreuves sur route, épreuves phares des Jeux Olympiques, bénéficient d’un attachement particulier des spectateurs
français et étrangers.
C'est pourquoi LA COMMUNE DE CRESPIÈRES portera une attention particulière à l'information de ses populations (riverains,
entreprises et commerçants impactés par le passage de(s) épreuve(s)) et l’accueil des spectateurs en déployant sur son
territoire, des itinéraires piétons et une signalétique directionnelle depuis les accès en transport en commun ou tout point de
regroupement des spectateurs.
A cet égard, Paris 2024 communiquera à LA COMMUNE DE CRESPIÈRES la charte graphique à adopter pour la réalisation des
différents supports inhérents au(x) passage(s) des épreuves sur route (signalétique et publications diverses).
LA COMMUNE DE CRESPIÈRES participera aussi à l'identification de potentiels candidats au volontariat des Jeux Olympiques et
Paralympiques pour la réalisation de missions sur son territoire.
Ainsi, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de LA COMMUNE DE CRESPIÈRES (i) d’acter les engagements financiers et
de collaboration de LA COMMUNE DE CRESPIÈRES, selon les exigences minimales exposées ci-dessus, en vue de l'accueil des
épreuves olympiques sur route sur le territoire de LA COMMUNE DE CRESPIÈRES, (ii) et d'autoriser M. le Maire à formaliser et
mettre en œuvre ces engagements, dans tout acte (arrêtés, décision, contrat)
Par conséquent, le conseil municipal, ayant délibéré, décide de REJETER à 15 voix CONTRE :
Article 1 : D’acter et approuver les engagements financiers et de collaboration de LA COMMUNE DE CRESPIÈRES, selon les
exigences minimales exposées dans la présente délibération, en vue de l’accueil sur son territoire des épreuves olympiques sur
route.
Article 2 : D’autoriser M. le Maire de LA COMMUNE DE CRESPIÈRES ou son représentant, à prendre toutes les dispositions, à
octroyer toutes les autorisations, à adopter et signer tous les arrêtés, actes, décisions et contrats, permettant l'accueil des
épreuves olympiques sur route sur le territoire de LA COMMUNE DE CRESPIÈRES.
Article 3 : D’autoriser M. le Maire de LA COMMUNE DE CRESPIÈRES ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.
La Secrétaire de séance,
Nereida LANGE :
CNSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022