Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 octobre 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 octobre 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

ae ice DU 11 OCTOBRE 2021

YVELINES

L'an 2021 et le 11 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire

Présents :

M. BALLARIN Adriano, Maire, Mmes : DEVAUD PINON Laure, GUILMET Myriam, LANGE Nereida, TABARY Agnès, MM : BERTHEMY Éric, BEZARD Christian, CHEMIN Olivier, GRIMONPREZ François, LAGARDE Gérard, ODDOS Michel.

Absent(s) ayant donné procuration : BIGARD Véronique à Adriano BALLARIN, DUMONT Virginie à Michel ODDOS, LAMMENS Marielle à Myriam GUILMET, ROUSSELET Laurence à Agnès TABARY, LE SAUX Didier à Christian BEZARD, SAUTEREAU Nicolas à Eric BERTHEMY.

A été nommé(e) secrétaire : Michel ODDOS

1/ Validation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2021 a été approuvé au conseil.

21 Convention Territoriale Globale de service aux familles.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf des Yvelines en date du 30 Mars 2021 concernant la stratégie de déploiement 2021 des Ctg ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Les objectifs communs de développement et de coordination des actions peuvent concerner : l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l'exclusion, l'accompagnement des familles en difficulté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :

D’AUTORISER le Maire à signer avec la CAF, la convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

31 Convention avec le CIG pour la mise à disposition d'un Technicien Informatique à Temps partagé (TIP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de prévoir l'intervention d'un technicien Informatique pour assurer les missions spécifiques liées à l'administration du serveur, les sauvegardes, les mises à jour, assurer le suivi du fonctionnement du parc informatique de la Mairie et de l'Ecole,

Considérant la proposition du Centre Interdépartemental de Gestion de mise à disposition d'un Technicien Informatique à temps partagé, soit 47 semaines par an au maximum, à raison de 8 heures par quinzaine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :

D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion pour la mise à disposition d'un Technicien Informatique à compter du 1er octobre 2021 au tarif horaire forfaitaire de 40 €.

1/44] Création et modification du tableau des effectifs

Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre de nouveaux recrutements et la suppression d'emplois.

Cette modification porte sur la création d’un poste d’adjoint technique territorial titulaire à temps complet et la suppression du poste d'ATSEM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :

D’adopter le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1° novembre 2021 :

EMPLOIS GRADE OUVERT POURVU

ATTACHE 0 0

REDACTEUR PRINCIPAL 1ère classe 0 0

FILIERE ADMINISTRATIVE JADJOINT ADMINISTRATIF principal 2ème classe 2 1

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 3 2

AGENT DE MAITRISE principal ï 1 AGENT DE MAITRISE 0 0 TECHNIQUE Fe À ADJOINT TECHNIQUE principal 2ème classe 1 1 ADJOINT TECHNIQUE 3 2 ANIMATEUR 0 0 ACCUEIL DE LOISIRS ADJOINT ANIMATION TERRITORIAL 3 3

ATSEM 0 0

ATSEM

TITULAIRES 13 10

ADMINISTRATIF 3 1

CDD TECHNIQUE 5 3

CDD ANIMATION TERRITORIAL 2 2

CCD ATSEM 1 1

NON TITULAIRES 11 7

5/ Convention avec le département pour la création d’un carrefour type « tourne à gauche » sur RD 307 secteur « Saint Mathurin »

Afin de réaliser dans les meilleures conditions techniques et financières des travaux d'aménagement de sécurité d’un accès par la RD 307 à la zone d'aménagement dit « Saint Mathurin » où seront implantés une maison médicale, une pharmacie et des

logements, il a été demandé la création d’un carrefour de type « tourne à gauche » et la limitation à 50 km/h afin de marquer significativement la présence d’une voie débouchant à cet endroit.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITE :

D’'AUTORISER le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental des Yvelines ayant pour objet la création d’un carrefour de type « tourne à gauche » sur la RD 307.

NSEIL MUNICIPAL DU 141 OCTOBRE 20216/ Rapport modifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 22 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre n°2019-09-42 du 25 septembre 2019 approuvant le transfert à la CC Gally Mauldre de la compétence contribution budgétaire au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines à compter du 1°" janvier 2020,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre n° 2019-12-54 du 4 décembre 2019 approuvant le report au 1° janvier 2021 du transfert précité,

VU la décision approuvant le rapport modifié de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT) en date du 22 septembre 2021,

Le rapport de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées portant sur l'évaluation des charges liée au transfert

des contingents SDIS communaux à la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1° janvier 2021 a été adopté à l'unanimité des présents le 22 septembre 2021.

Ilest soumis à l'approbation du Conseil Municipal selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITE :

D’APPROUVER le rapport modifié de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Gally-Mauldre réunie le 22 septembre 2021. |

71 Vente SNC Crespières château / commune de Crespières

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

M. le maire expose au conseil le bien dont la désignation suit, à savoir :

Désignation

À CRESPIERES (YVELINES) 78121 Route Départementale 307 un terrain dépendant de l’ancienne ZAC du Parc du Grand Château comprenant l'esplanade du Château de Sautour, un bassin d'orage et le plan d'eau qui constituent le bassin de rétention des eaux de pluies de ladite ZAC autorisé dans le cadre du dossier Loi sur l’eau visé en l'exposé des présentes, d'une superficie de 15.537 m? à prendre sur une parcelle de plus grande importance cadastrée :

Section N° Lieudit Surface Total Surface cédée

AC 228p Le Château 2 ha 09a 20 ca 1 ha 55a 37 ca

Etant ici précisé que :

La cession aura lieu sans prix, d’une part en considération de la nature des Biens, des charges et servitudes dont ils sont grevés et du coût que représente son entretien futur, et d'autre part, du fait que le coût des ouvrages qu'ils comprennent est répercuté dans le prix de vente des différents Biens auxquels ils profitent, tant dans le périmètre de l’Ancienne ZAC que dans le périmètre du Permis de Construire, ainsi que le coût des Travaux.

Et plus généralement aux charges et conditions telles qu’indiquées dans la promesse de vente et la vente à recevoir par Maître MERGEY Isabelle, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES »,

titulaire d'un office notarial dont la résidence est à PARIS (1° arrondissement), 3 Place des Victoires, avec la participation de Maître Vanessa FOLLIOT, Notaire au sein de la SCP DAMBRE et SORDET, Notaires associés à CRESPIERES (78121) 1A, rue de Moncel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’'UNANIMITE :

DE DONNER tous pouvoirs à monsieur le maire pour l'acquisition de ce terrain.

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021

3/48/ Attribution supplémentaire des indemnités de fonction versées à deux conseillers municipaux

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

VU l'arrêté municipal du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions au Maire, aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux, étant entendu que des crédits sont inscrits au budget municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’'UNANIMITE :

D’ATTRIBUER à Mmes GUILMET Myriam et LAMMENS Marielle, conseillères municipales, une indemnité de fonction au taux

de 4,125%.

Un tableau des indemnités allouées est annexé à la présente délibération.

TABLEAU ANNEXE D'INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Article L2123-20-1 du CGCT

Annexe délibération 2021-52 du 11/10/2021

POPULATION (1) MAIRE (2)

SEUILS CHOIX DE LA COLLECTIVITE

Ton Montant brut Montant Brut maximum ee

(% de l'IB mensuel Taux choisis mensuel

1027) maximum choisi

Maire 51,60% 3 889,40 . 51,60%| 2 006,93 € er adjoint 19,80% 770,10 770,10 € 2e adjoint 19,80% 770,10 | 770,10 € 3e adjoint 19,80% 770,10 770,10 € 4e adjoint 19,80% 770,10 - 770,10 € 5e adjoint 19,80% 770,10 ‘ 770,10 €

TOTAL enveloppe globale 5 857,44€

ADJOINTS (3)et CONSEILLERS (4)

SEUILS CHOIX DE LA COLLECTIVITE

ax Montant brut maximum se Montant Brut

: . mensuel Taux choisis (% de l'IB as mensuel

1027)

BALLARIN Adriano - Maire 3 889,40 _51,60%| 2 006,93 €

TABARY Agnès - 1° adjointe 3 889,40 19,80%| 770,10€ BEZARD Christian - 2ème adjoint 3 889,40 19,80%| 770,10 € BIGARD Véronique - 3ème adjointe 3 889,40 _ 9,90% 385,05 € CHEMIN Olivier - 4ème adjoint 3 889,40 _9,90% 385,05 € DEVAUD PINON Laure - 5ème adjointe 3 889,40 9,90% 385,05 € GRIMONPREZ François - conseiller délégué 3 889,40 4,125% 160,44 € LE SAUX Didier - conseiller délégué 3 889,40 : 4,125% 160,44 € GUILMET Myriam - conseillère déléguée 3 889,40 _4,125% 160,44 € LAMMENS Marielle - conseillère déléguée 3 889,40 4,125% 160,44 €

TOTAL 3 337,11 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H00.

Pa

Le Secrétaire de