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Déliberation - 9 07 Cession du terrain sis 753 avenue Kennedy au profit de RTE
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 07 Cession du terrain sis 753 avenue Kennedy au profit de RTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ref, 201 503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu en préfecture le 06/12/2025 =, ! =
SLR Publié le Ÿ Q DEC. 2025
ID : 062-216209106-20251201-2025_216-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL ARR RE
1 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 novembre 2025.
Présents à la séance
28 Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Date d'affichage de la M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, M. PERRIN, Mme. convocation BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. 25 novembre 2025 BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M KWARTNIK M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT- ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. BERTOUX {a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme.
BEIGNIER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. SOLER
{a donné pouvoirà M. ELAZOUZI)
Étaient absents :
M. DAEMS, M. MAESEELE
il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de
séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Stéphane SAINT-ANDRE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
9-07 CESSION DU TERRAIN SIS 753 AVENUE KENNEDY,
_CADASTRÉ AI 127 AU PROFIT DU GESTIONNAIRE DU
RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ FRANÇAIS (RTE) Ref. 201 503 Berger-Levrau (1012)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Regu n préfecture le 06/12/2025 en y y
Pwbiélo 1 Q DEL, 206 SAC
ID : 062-216209106-20251201-2025_216-DE
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 1 décembre 2025 URBAIN Rapporteur :FC
9-07 CESSION DU TERRAIN SIS 753 AVENUE KENNEDY. CADASTRÉ Al 127 AU PROFIT DU GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITÉ ERANÇAIS (RTE)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 1111-1, L 3211-14 et L 3221-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 28 juin 2017 et modifié le 11 avril 2023,
Vu l'avis des Domaines du 27 septembre 2023, dont la validité a été confirmée pour une durée de 4 mois en date du 26 novembre 2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Générale du 24 novembre 2025,
Considérant que dans le cadre de la politique de résorption des friches urbaines et de leur reconversion dans le cadre du projet de ville « Béthune 2032 », la Ville de Béthune souhaite céder son terrain sis 753 avenue Kennedy cadastré AI 127 d'une superficie de 3 244m° à un porteur de projet souhaitant développer une activité en accord avec le PLU plaçant celui-ci en Zone Économique,
Considérant que les baux du site ont été résiliés par les locataires et qu'aucun projet communal ou d'intérêt général n'a été identifié pour justifier son maintien en patrimoine communal,
Considérant qu'une aliénation ou un changement d'affectation permettrait une meilleure valorisation de ce patrimoine au service de l'intérêt général,
Considérant que ce site représente une opportunité de développement pour le gestionnaire Réseau de Transport d'électricité français aussi désigné RTE dont le siège social à Paris la Défense (92073), 7C place du dôme,
Considérant que RTE est d'ores et déjà implanté sur le commune de Béthune, possédant un site du GMR Artois juxtaposant celui de la commune et qu'une réflexion de densification de celui-ci est menée,
Considérant que dans le cadre de son projet, RTE procédera aux fravaux de démolitions et de dépollutions nécessaires à la reconversion du site et dans le respect des législations en vigueur, Ref.
201
503
Berger-Levraul
(1072)
Envoyé en préfecture le 06/12/2026
Considérant que l'avis des Domaines avait éta!!
€, sur la postulat d’une reconversion des bâtiments existants el
site,
Considérant que des études de site menées par la commune et ainsi que celles faites par le repreneur confirment la présence d'amiante et remettent en cause la pérennité des bâtiments, donnant lieu au souhait d’une restructuration complète du site,
Considérant qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de céder les parcelles susvisées à RTE au prix de 370 000 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) d'autoriser la cession par la ville, de la parcelle sise avenue du Président Kennedy et ainsi cadastré en section AI 127, d’une superficie totale de 3 244m° au profit de RTE, dont le siège social est à Paris la Défense (92073), 7C place du dôme pour un prix de 370 000 € HT,
2°) que l'ensemble des frais annexes, dont nofariés, seront à la charge de l'acquéreur,
3°} d'autoriser M. le Maire, ou son représenfant, à signer toutes pièces nécessaires à intervenir, notamment l'acte qui sera passé par-devant notaire et fout avenant éventuel.
La recette sera inscrite au Budget.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de Farticie R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours cifoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 31 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
L_ | Maire
Cr 5 déc. 2025 Ref. 201 503 Berger-Levrautt (012)
Le Maire cerlifie le caractère exécutoire de la présente délibéra:
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
:Regu en préfecture le 06/12/2025
eaurs 4 0 DEC, 2075 + LE ID : 062-216209108-20251201-2025_216-DE ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Léberté
Egalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais :
Pôle d'évaluations domaniales
Immeuble Foch
5, ruse du Docteur Brassart
62034 ARRAS Cedex
téléphone : 03 21 23 68 00
mél. : ddfip62,pole-evaluation@dgfip. finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Franck DANNELY
Courriel : franck.dannelxädefin.finances.pouv.fr
Téléphone : 06 68 62 74 80
Réf DS: 13181391
Réf OSE : 2023-62119-51816
1 0 DEC. 2075
7302-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Pas-de-Calais
à
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
62400 BETHUNE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine. élabarée avec l'Association des Maires de France. est disronible
sur le site collectivites-locales gouv.fr
Nature du bien : Ensemble immobilier cadastré AI 27
Adresse du bien :
Valeur :
500$ F Avenue du President Kennedy 62400 Béthune
720 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») Ref. 201 503 Berger-Levraul {1012}
1 0 DEC. 2025
4- CONSULTANT
Commune de Béthune
affaire suivie par : Pascale BOER
2- DATES
|de consultation : [30/06/2023 |
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |
Ï
ile cas échéant, de visite de l'immeuble : : 25/09/2023
| du dossier complet : 15/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
841. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : lamiable Cl
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : CO
Autre opération : |
3.2. Nature de la saisine
! Réglementaire : 5
‘Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[]
(Finstruction du 13 décembre 2016! :
i Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 10
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de l'ensemble immobilier décrit ci-dessous
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 1 0 DEC. 2075
4- DESCRIPTION DU BIEN
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
; Environ T155 m? de | 5005 F Avenue du 2 bâtiments de
BETHUNE A1127 President Kennedy 824M bureaux et de
stockage
Ensemble immobilier, accessible à la fois par l'avenue Kennedy et par la rue du Pont de Pierres, comprenant 2 bâtiments de bureaux (dont un dégradé suite à un début d'incendie} et un bâtiment compartant un petit'atelier et 5 garages. Ces bâtiments sont accessibles par des espaces de circulation en enrobé pouvant également servir de parkings Ref 201 503 Berger-Levraul (1012)
"0 DEC. 2075
“S'agissant du bâtiment en briques et toiture fibrociment donnant sur la rue du Pont de Pierres, il comporte 5 garages avec un atelier attenant pour une surface totale d'environ 200 m°? M 0 DEC. 207
*__ Donnant également sur la rue du Pont de Pierres, on trouve également un bâtiment de
bureaux style préfabriqué d'environ 140 m° qui n'a pu être visité car les accès ont été
condamnés suite à un début d'incendie
*_ Enfin, le principal bêtiment d'une surface d'environ 815 m?, en plain pied, est divisé en
plusieurs ailes lesquelies étaient anciennement occupées par la Vie Active et l'agence immobilière Lainé. °
Ce bâtiment est plutôt en bon état avec chauffage central, revêtements de sol lino ou carrelés ‘et de nombreuses fenêtres changées. Il comporte 5 à 10 bureaux selon les ailes, des salles de réunion, de formation, des espaces de circulation, des sanitaires et des salles de pause avec petite cuisine aménagée. ‘ Ref 201 503 Berger-Levrault (1012)
40 nec. A 0 DEC. 2075 1 0 DEC. 202
Lao amemorioteg
605
108
108 M1 0 DEC. 2025
HUIT) dun Ref. 201 503 Berger-Levrauf [1072)
1 Q DEC. 2025
5 - SITUATION JURIDIQUE
8.1. Propriétaire de l'immeuble
Commune de Béthune
5.2. Conditions d'occupation
Libre d'occupation
6-URBANISME
Zone U
7 MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode comparative 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
+ Bâtiments de stockage :
Tableau récapitulatif des termes de comparaison retenus comme les plus significatifs et les plus récents
1 CODEC 25
Les prix indiqués sont retenus hors fiscalité
| N° | Daiede ! Prix de cession où ! Description et }
| TC : transaction Localisation | Superficie | valeur vénale du ! Prixim® observations sur
n bien Î ie bien
1 [11/08/2021 BETHUNE 425M° 150 000 € 394€ entrepôthanger |
2 29/03/2021 BETHUNE 260 M° :110 000 € 423€ entrepôt
io ee 2 nn H - | |
3 |30/12/2021 BETHUNE 1553 m° :240 000 € 1434 € ;entrepôtgarage
4 |26/06/2021 BETHUNE 849 M? 350 000 € 412€ Enirepôt hangar
5 |27/14/2020 BETHUNE 580 m2? 1155 900 € 269 € Garage auto É
! 6 :02/08/2022 BETHUNE 300 m°? 183 700 € 1280 € BAT
Î i ARTISANAL
7 |10/06/2023 | BETHUNE 1467 m? 190 000 € 407€ entrepôt
Moyenne/m’| 374 € / m?
Médiane/m*; 407 €} m° i i
* Bureaux
| N°Te date Localisation surf prix Prix €/m’ |_ Description et observations sur le bien
î 1 15/08/21 BETHUNE 509 335 000 658,00 € BUREAUX
|Ï
2 08/06/24 BETHUNE 478 385 000€ 805,00 € BUREAUX
3 28/05/20 BETHUNE 607 410 000 € 808,00 € BUREAUX
4 07/06/21 BETHUNE 229 165 000 € 720,00 € BUREAUX
5 23/02/23 BETHUNE 187 130 000 € 660,00 € BUREAUX
Moyenne/m? | 730€ TT
Médianefm® | 720€
11 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
st 0 DEC. 20%
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
+ S'agissant des surfaces de stockage et du bâtiment de bureaux qui a été incendié, peut être retenue, au vu de l'étude de marché ci-dessus, une valeur de 400 € / m?. Appliquée aux 340 m?, on obtient une valeur de 136 000 €
+ Concernant les bureaux encore en bon état, il est proposé d'appliquer la valeur médianne de l'étude de marché soit 720 € / m°? aux 815 m°?, On obtient ainsi une valeur de 586 800 € arrondi à 587 000 €
Cet ensemble peut donc être valorisé à hauteur de 587 000 € + 136 000 € = 723 000 € arrrondi à 720 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 720 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*paur les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis,
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbahisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
12 41 0 DEC. 205
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les. inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par Un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et
par délégation,
D À ISZCZYNSKI ï
“Respoñsatté du Pôle Névaations Domaniales
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques, Ref. 201 503 Berger-Levraulr {012}
34 0 DEC. Ref. 201 503 Berger-Levraulr (1012)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Regu'en préfecture le 06/12/2025 pm: ÿ Hi
Pubiéle À [ DEC, 20% SE
E J ID : 062-218209106-20251201-2025_216-DE
RÉPUBLIQUE A FRANÇAISE J Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Arras, le 26 novembre 2025
Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais
Pôle d'évaluations domaniales : 4 . Le Directeur départemental des Finances
publiques du Pas-de-Calais 5 rue du Docteur Brassart 62034 Arras cedex
téléphone: 03 21 23 68 00
mél.: ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances. “eouv fr à
FOUR NOUS JOINDRE Monsieur le Maire
Affaire suivie par : Franck DANNELY Hôtel de Ville Courriel : franck,dannelv @dafip. finances. gouv.fr 62400 BETHUNE Téléphone : C6 68 62 74 80
Réf DS: 27561561
Réf OSE: 2025 52118 81583
ï.
S OMAINES
Lacharte de l'évaluation dy Domaine, élaborée avec l'Association des Main de France, e: à disponible sur le site collectivites-locales gouv.fr
Objet : prorogation de l'estimation du 27 septembre 2023 concernant l'ensemble immobilier cadastré Al 27 sis Avenue Kennedy à Béthune
Par Une saisine en date du 5 novembre 2025 et en vue de sa cession, vous sollicitez une prorogation de l'avis 2023-62119-51816, en date du 27 septembre 2023, portant sur la valeur vénale de l’ensemble immobilier mentionné en objet.
Sachant qu'aucune modification concernant cet ensemble immobilier n'est intervenue depuis la précédente évaluation par le PED, la valeur vénale fixée à 720 000 € HT, hors droits et charges et avec une marge d'appréciation de 10 %, peut être reconduite.
Le présent avis est valable 4 mois.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
et par délégation,
La Responsable du Pôle d'Évaluation Domaniale
Fi
LR ea —
Soazig COURTET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques BUEUIOY
SA]
SOLS
r
.
ABNIG-SUNUIS8
+
LUOIÉS VD ANEUNUILOT
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3
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