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Déliberation - 9 07 Vente d un terrain sis rue de Lille cadastré AM 448
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 07 Vente d un terrain sis rue de Lille cadastré AM 448)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
15 AVR 70 Publié le 1 5 AVE L
ID : 062-216209106-20240408-2024_065-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARR
VILLE DE BETHUNE
ARR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
8 avril 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
30
Date d'affichage de la
convocation
26 mars 2024
CONSEIL MUNICIPAL
ARR
L'an deux mille vingt quatre, le huit avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 26 mars 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Mme. BERROYER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
M. CORDONNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. SAINT- ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS
il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Ginette LOISEAU ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
9-07 VENTE D'UN TERRAIN SIS RUE DE LILLE CADASTRÉ AM
448 AU PROFIT Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 à [4E AVR 907!
Publiéle [5 AVK, ZU7E
ID : 062-216209108-20240408-2024_065-DE
397
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 8 avril 2024 URBAIN Rapporteur :FD
9-07 VENTE D'UN TERRAIN SIS RUE DE LILLE CADASTRÉ AM 448 AU PROFIT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 3211-14 et L 3221-1,
Vu l'avis des domaines en date du 13 juin 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024
Vu l'avis de la Commission Générale du 25 mars 2024,
Considérant que la Ville est propriétaire d'un terrain, sis, rue de Lille, cadastré AM 448, d'une superficie de 250 m2 classé en zone UB du PLU, libre de construction,
Considérant qu'en date du 10 février 2024,
, demeurant ont sollicité la Ville
de Béthune pour l'acquisition de cette parcelle, afin d'y construire un garage,
Considérant qu'un accord favorable a été réservé à cette demande,
Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties pour un prix de cession de 27 000,00 € HT hors frais de notaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) d'autoriser la cession au profit de ces
demeurant de la parcelle cadastrée AM 448, pour une superficie de 250 m?, en vue d'y construire un garage,
2°) que l'ensemble des frais annexes, dont notariés seront à la charge des acquéreurs,
3°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires, à intervenir notamment l'acte qui sera passé par-devant notaire.
La recette sera inscrite au Budget.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Envoyé en préfecture lo 11/04/2024
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux aupry Rewsen préfeaiure le 10412024
Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois gd Puiéte 115 AVR L
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision airlD : 062-216209106:20240408-2024_065.DE ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.
Par 32 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération