Déliberation - 9 05 Cession de la parcelle AN n 575 au profit du SIVOM du Béthunois

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Déliberation - 9 05 Cession de la parcelle AN n 575 au profit du SIVOM du Béthunois Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 05 Cession de la parcelle AN n 575 au profit du SIVOM du Béthunois)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Ref. 201 503 Berger-Levraulr (1012)

Envoyé en préfecture le 06/12/2025

Reçu en préfecture ls 06/12/2025

pubéle À Q DEC. 2025 SG

1D : 062-216209106-20251201-2025_214-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL AR RE

1 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu

Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 novembre 2028.

Présents à la séance

28 Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Date d'affichage de la M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, M. PERRIN, Mme. convocation BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. 25 novembre 2025 BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT- ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

Mme. BERTOUX (a donné pouvoir à M GIBSON), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. SOLER {a donné pouvoirà M. ELAZOUZI)

Étaïent absents :

M. DAEMS, M. MAESEELE

Îl a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Stéphane SAINT-ANDRE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-05 CESSION DE LA PARCELLE AN N°575 AU PROFIT DU

SIVOM DU BÉTHUNOISRef. 201 503 Berger-Levrautt (012)

Envoyé en préfecture le 06/12/2025

Reçu en préfecture ls 06/42/2025

ruse 1 D DEC. 0% LEFT ID : 062-216209106-20251201-2025_214-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 1 décembre 2025 URBAIN Rapporteur :FC

Lu 9-05 CESSION DE LA PARCELLE AN N°575 AU PROFIT DU SIVOM DU BEÉTHUNOIS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 1111-1, L 3211-14 et L 3221-1,

Vu l'avis des domaines du 12 août 2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 novembre 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 24 novembre 2025,

Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle sise rue de Lille et cadastrée section AN n°575, d'une surface de 295 m2 faisant actuellement l'objet d’une utilisation par le SIVOM du Béthunoïis en tant que parking,

Considérant que pour les besoins de régularisation foncière de cette utilisation, il y a lieu de céder cette parcelle au profit du SIVOM du Béthunois au prix des domaines minoré de 10 %, à savoir 5 840,00 €,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

1°) d'autoriser la cession par la ville au profit du SIVOM du Béthunois de la parcelle susvisée au prix de 5 840,00 €,

2°) que l'ensemble des frais annexes, dont notariés seront à la charge de l'acquéreur,

3°} d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à intervenir, notamment l'acte qui sera passé par-devant notaire.

La recette sera inscrite au Budget.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soif expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint-Ref 201 503 Berger-Levrauf (1012)

Envoyé en préfecture le 06/12/2025

Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mo

de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les perd:P et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distani

deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par fapplication informatique «Télérecours cifoyens» accessible par le site internet www. felerecours.fr.

Par 31 voix pour,

© abstention,

© voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

Maire

LE 5 déc. 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérationEnvoyé en préfecture le 06/12/2025

Reçu en préfecture le 06/12/2025 4

Pabiéle {D DEC. 202 “

19 : 062-216209106-20251201-2025_214-DE EM TS

RÉPUBLIQUE 1T FRANÇAISE 4 Liberté FINANCES PUBLIQUES galité Fratertiéé

Direction Générale des Finances Publiques Le 12 août 2025

Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de-

Calais

Pôle d'évaluations domaniales : 4 : Le Directeur départemental des Finances

Immeuble Foch publiques du Pas-de-Calais 5, rue du Docteur Brassart

62034 ARRAS Cedex

téléphone : 03 21 23 68 00

mél. : ddfip&2.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr

a

Monsieur le Maire

POUR NOUS JOINDRE Hôtel de Ville

Affaire suivie par : Franck DANNELY 62400 BETHUNE

Courriel : franck.dannely@dgfip.finances gouv.fr

Téléphone : 06 68 62 74 80

Réf DS: 25349818

Réf OSE : 2025-62119-52768

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du Domain: re ati i isponible sur fe site collectivites-locales gouv.fr

Nature du bien : Parcelle cadastrée AN 575

Adresse du bien : 660 Rue de Lille 62400 Béthune

Valeur : 6 490 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de

la valeur »}

Il'est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition{ou une prise à baïl} à un prix plus bas.

Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le justifier, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter(ou prendre à bail) à un prix supérieur.Ref. 201 503 Berger-Levraulr {1012}

Envoyé en préfecture le 06/2/2025

Reçu en vip nes Esp

Publié le ÿ t. SLR

ID : 062-216209106-20251201-2025_214-DE.

1- CONSULTANT

Commune de Béthune

affaire suivie par : Florent ROSA

2-DATES

de consultation : 15/07/2025

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet :

3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession : A

Acquisition : amiable []

par voie de préemption [1]

par voie d'expropriation C]

Prise à bail : Ü

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016! :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

8.3. Projet et prix envisagé

Cession de la parcelle décrite ci-dessous au SIVOM pour régularisation foncière

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du DomaineEnvoyé en préfecture le 06/12/2025

Reçu en préfeclure ls 06/12/2025

pute 1 0 DEC. 2075 LOVE 4 uDESC RI PTION DU BIEN 1D : 062-216209106-20251201-2025_214-DE

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

: 2 Parcelle enclavée d'ores et déjà BETHUNE AN 575 Rue de Lille 295 m utilisée par le SIVOM comme parking

5 SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriétaire de l'immeuble

Commune de Béthune

5.2. Conditions d'occupation

Libre d'occupation

6- URBANISME

Zone UB au PLURef.

201

503

Berger-Levraulk (10)

Envoyé en préfecture le 06/12/2025

Reçu en préfecture [a 06/12/2025

pubiéte À 0 DEC, 2025 SLR

ID : 062-216209106-20251201-2025_214-DE 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

Méthode comparative

Dès lors qu'il s'agit de rechercher à quel prix pourrait se négocier un immeuble s'il était mis en vente, cette méthode est sans conteste la mieux appropriée, puisqu'elle s'appuie sur les données réelles du marché immobilier.

Elle consiste, en effet, à apprécier la valeur vénale du bien à l'aide de termes de comparaison constitués par les ventes portant sur des immeubles identiques ou tout au moins similaires.

C'est la méthode la plus couramment employée par l'administration et par les experts privés et les juridictions qui ont à connaître des problèmes touchant à la valeur des immeubles.

Sa mise en œuvre suppose une étude de marché destinée à recenser les ventes les plus significatives que l'on a coutume d'appeler « termes de comparaison » et qui doivent permettre de procéder à l'évaluation proprement dite du bien dont la valeur est recherchée,

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Étude de marché terrains enclavés ou dépendant de bâti

date adresse cad surf prix €/M2

13/05/2025 | BETHUNE AB 797 476 | 10000 | 21,01

04/12/2024 | BETHUNE Ap 729 32 700 21,88

15/02/2024 | BETHUNE Az 293 54 1890 35,00

26/07/2023 | BETHUNE Bc 861 348 | 10440 | 30,00

06/07/2023 | BETHUNE AT 540 444 | 15318 | 34,50

12/06/2021 | BETHUNE As 511 107 2000 18,69

11/09/2019 | BETHUNE Ai 252 280 5600 20,00

09/07/2019 | BETHUNE AX 613 73 2000 27,40

2714/2018 | BÉTHUNE | ÀN 585 609 | 500 | 10373 | 20,75

moyenne | 25,47

médiane | 23,88

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

Au vu de l'étude de marché ci-dessus et du prix de cession des parcelles voisines en 2018, peut être retenue la valeur médiane arrondie à 22€ / m°.

Appliquée aux 295 m?, on obtient une valeur de 6490 €

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 6490 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.Envoyé en préfecture le 06/12/2025

Regu en préfecture te 06/12/2025 =,

Publié le SLR : Le EC. 20 Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. ID : 062-216208106-20251201-2025_214-DE

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération où une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l‘acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11- OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.Envoyé en préfecture le 06/12/2025

Reçu en préfeclure le 06/12/2025 e

panée 1 0 DÉC, 2005 + LR 10 ; 062-216209106-20251201-2025_214-DE

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS Ei-krsrcer rs Rewteo ww SECRET PROFESSIONNEL ‘

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

s Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient

d'occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur et par délégation,

Franck DANNELY

Inspecteur évaluateur

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 6 Finances Publiques. Ref. 201 503 Berger-Levrauk (OU);

&

ë

#4 0 DEC, 2025

Département :

PAS DE CALAIS

Commune :

BETHUNE

Section : AN

Feuille : 000 AN 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 15/07/2025

{fuseau horaire de Paris}

Coordonnées en projection : RGF88CC50

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

BETHUNE

{Pôle de Topographie et de Gestion

Cadastrale) 86, rue Georges Guynemer

62407

62407 BETHUNE CEDEX

tél. 03 21 63 10 71 -fax

ptac.620.bethune@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par:

cadestre.gouv.ir

1678200 1675250

(316\

9258400

2258350

446

5258400

D258380

71675200 1675250