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Déliberation - 102 institution de la taxe annuelle sur la vacance commerciale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 102 institution de la taxe annuelle sur la vacance commerciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
(012) Ref. 201 503 Berger-Levrault
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
16:
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
53
°
Présents
:
à
N°102
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
JUIN
2023
L'AN
deux
mille
vingt-trois,
le
22
juin,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
16
juin
2023,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
à
19H00
sous
la présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
MONTEIRO
Miguel,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
José,
MESSEZ
Marie-Françoise
,
SACKHO
Kourtoum,
DESIR
Sandrine,
ALLAIN
Philippe,
LOE
Patricia,
GODIN
Guillaume,
OZHAN
Mizgin,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
DA
SILVA
Solène,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie-Amélie,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
NAULEAU
Pierre-Yves,
DAGUET
Anthony,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent
:
BOUCHA
Safia.
EMEL
Maryse
,GUERRIEN
Marc
.NIFEUR
Nadège
KARMAN
Jean-Jacques.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4 Représentés
par :
Madame
Yasmina
BAZIZ
Madame
Marie-Pascale
REMY
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Monsieur
Jérôme
LEGENDRE
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Monsieur
Franck
LE
ROY
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Jean-Paul
GILLY
Monsieur
Dominique
HE
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Soizig
NEDELEC
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Monsieur
Damien
BIDAL
Madame
Marie-Françoise
MESSEZ
Madame
Zakia
BOUZIDI
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Véronique
DAUVERGNE
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Sandrine
DESIR
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Madame
Nabila
DJEBBARI
Monsieur
Pierre-Yves
NAULEAU
Monsieur
Anthony
DAGUET
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
GRYNBERG
DIAZ
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/06/23
N°102
DGA
Développement/
MAIRE/
OBJET
: Institution
de
la
taxe
annuelle
sur
la
vacance
commerciale
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
José
LESERRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
du
Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1447
et
1530
;
Considérant
les
multiples
actions
de
revitalisation
du
centre-ville
engagées
depuis
plusieurs
années
;
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
d'assurer
le
dynamisme
économique
sur
son
territoire
en
luttant
contre
les
friches
commerciales.
Adoption
à
la
majorité
par
36
pour,
4
contre
(Maria
Elisabete
GONCALVES
PEIXOTO,
Massinissa
HOCINE,
Anthony
DAGUET,
Soizig
NEDELEC)
, 8
se
sont
abstenus(
Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Pierre-Yves
NAULEAU ,
Fatima
YAOU
, Zishan
BUTT,
Evelyne
YONNET-SALVATOR,
Yonel
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI) DELIBERE
:
DECIDE
d'instituer
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales.
DECIDE
d'appliquer
le
taux
légal
de
10%
la
première
année,
15%
la
seconde
année
et
20%
à
compter
de
la
troisième
année
d'imposition
et
les
années
suivantes.
PRECISE
que
la
commune
doit
communiquer
chaque
année
à
l'administration
fiscale
la
liste
des
biens
susceptibles
d'être
concernés
par
la
taxe,
avant
le
1°
octobre
de
l’année
qui
précède
l’année
d'imposition.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
à
communiquer
chaque
année
à
l'administration
fiscale,
avant
le
1°
octobre
de
l’année
qui
précède
l’année
d'imposition,
la
liste
des
biens
susceptibles
d’être
concernés
par
la
taxe.
DIT
que
le
Directeur
général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
3/4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/1www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
:23/06/23
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture
:
d
A
93-219300019-20230622-Imc131332-DE-1-1
à
pgr
ANCLET
Publiée
le
: 23/06/23
Certifiée
exécutoire
: 23/06/23
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4