Déliberation - ERD 2023 2909 04 fonds verts

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Déliberation - ERD 2023 2909 04 fonds verts Document publié le Dimanche 29 janvier 2023 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 2909 04 fonds verts)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023

L’ a n deux mille vingt trois, le vendredi vingt neuf septembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG , Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Grégoric FAU CO N (procuration Marie-José Sallaber), Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT), Vincent COSTE (procuration à Yasmina BOULTAM), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à Jean-Claude Feugas), Gemma DUFFAU (procuration à Eric LEROY)

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

N° 2023/29.09/04

URBANISME - POLITIQUE DE LA VILLE

FONDS VERT 2023 :

APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT "ENGAGÉS POUR LA QUALITÉ DU LOGEMENT DE DEMAIN" : DEMANDE DE SUBVENTION :

PLAN DE FINANCEMENT : AUTORISATION À SIGNER

Stéphane PÉRÈS DIT PEREY est désigné en qualité de secrétaire de séance.

page 1/4Délibération du conseil municipal du 29 septembre 2023 - N° 2023/29.09/04

Philippe QUERTINMONT, Adjoint au Maire délégué au projet de Ville, à la politique de la ville et à l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Le cabinet d’Architecte Keno et la coopérative Nobatek/Centre d’innovation et de recherche sur le bâtiment durable, associés à Domofrance et à la Ville de Lormont sont lauréats de l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) "Engagés pour la qualité du logement de demain" - SOLS CONTRAINTS : BIEN(S) COMMUN(S) / LES « TERRAINS DE SECONDE MAIN » COMME SUPPORT DES LOGEMENTS RÉSILIENTS - sur la base d’un projet devant se déployer sur le territoire lormontais dans le cadre du Renouvellement Urbain de Carriet.

Il s’agit, sous maîtrise d’ouvrage Domofrance, de construire un bâtiment expérimental (31 logements en PLS) avec des matériaux issus de la récupération et du traitement de terres polluées disponibles à proximité, en grande quantité.

Ainsi, le groupement aujourd’hui lauréat, se doit de développer des partenariats nouveaux et indispensables pour concrétiser ce processus innovant.

Le projet va se décliner en 4 étapes principales :

1. la mise au point expérimentale et le prototypage des matériaux à partir d’échantillons de terre caractérisées puis dépolluées,

2. la dépollution par procédé de phyto-remédiation qui créera un parc végétalisé temporaire,

3. la production, en petite quantité, en vue de la réalisation du bâtiment de Domofrance de matériaux de construction : briques de terre, pisé, béton de terre, cloisons de terre et évidemment terres naturelles pour les espaces verts des abords du bâtiment,

4. l’industrialisation du process et le développement d’une filière en Nouvelle- Aquitaine.

"Lormont Sols contraints : bien(s) commun(s)" reconsidère la fabrique du logement en imaginant un système collectif de ménagement des sols anthropisés de seconde main capable de générer des ressources productives et un support moins coûteux (économique/écologique) pour un logement résilient. Le projet porte sur une déconstruction méthodologique des environnements artificiels devenus inhabitables, afin de les réintégrer dans une habitabilité souhaitable. Une mixité collaborative associe logement résilient et activités productives et permet de réduire le coût d’usage du logement et de financer des espaces privés et collectifs partagés versatiles.

Ainsi, le projet objet de la présente délibération est soutenu par le ministère de la transition écologique et le ministère en charge de l'habitat à travers le programme "Engagés pour la Qualité du Logement de Demain" dont il est lauréat. A ce titre il bénéficie d'un appui financier et d'un appui juridique de la part de la Banque des Territoires. Néanmoins, nous avons besoin du soutien financier complémentaire du Fonds Vert pour boucler le budget de recherche et développement de la phase pré-operationelle. Cette étape est indispensable à la viabilité du projet. La volonté des partenaires de travailler à une innovation qui soit accessible au plus grand nombre, et

page 2/4Délibération du conseil municipal du 29 septembre 2023 - N° 2023/29.09/04

dont les résultats soient disponibles en open-source à tout maître d'ouvrage ou collectivité qui fait face aux mêmes problématiques, a écarté un financement partiel ou

complet par des entreprises privés cherchant à monétiser des droits d'auteurs ou des brevets sur les solutions obtenues. Ce choix assumé des partenaires et de la collectivité de travailler pour le bien commun et d'y investir l'énergie et les moyens humains nécessaires, sans contrepartie financière (retour sur investissement), ne pourra aboutir sans le soutien du Fonds Vert.

Le plan de financement complet est joint en annexe

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- d'approuver ladite demande de subvention,

- de valider le plan de financement complet de l'opération,

- d'autoriser monsieur le maire à signer tout document découlant de cette délibération.

Ce dossier a été examiné lors de la commission Ville Durable du 14 Septembre 2023.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi de finances 2023

Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le programme « Engagés pour la qualité du logement de demain » visant à développer un ensemble d’actions contribuant à expérimenter via des projets les solutions abordables permettant de concilier l’amélioration de la qualité de vie au sein du logement avec les impératifs de sobriété écologique et de qualité architecturale attribué au GIP EPAU ;

Considérant l’appel à manifestation d’intérêt « Engagés pour la qualité du logement de demain » lancé en date du 14 octobre 2021 et dont la date limite de remise des projets était fixée au 18 février 2022 ;

Considérant la sélection opérée de 97 projets comme lauréat de l’AMI, dont 20 ont été sélectionnés pour bénéficier d’un accompagnement conjoint de la Banque des Territoires et du GIP EPAU en date du 10 mars 2022 ;

Considérant l’intérêt pour la Ville de solliciter la subvention du Fonds Vert 2023 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt "Engagés pour la Qualité du Logement de Demain" dont elle est lauréate ;

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DÉCIDE

Article 1 :

d'approuver la demande par la Ville d'une subvention du Fonds Vert 2023 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt "Engagés pour la Qualité du Logement de Demain" dont elle est lauréate,

Article 2 :

de valider le plan de financement complet de l'opération,

Article 3 :

d'autoriser monsieur le maire à signer tout document découlant de cette délibération.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 2 octobre 2023

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le secrétaire de séance Le maire,

Stéphane PÉRÈS DIT PEREY Jean TOUZEAU

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