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Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 61 OP Av. Belard coulage dalle par Centre Chape Sud?x51700)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
ARRETE DU MAIRE
N° 2025-61/ST
OBJET : Réglementation temporaire d'occupation du domaine public Avenue Léon Bélard — Coulage d’une chape liquide au 12 Avenue Léon Bélard par l’entreprise Centre Chape Sud
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU l'arrêté municipal N° 137 du 1° Juillet 1967 portant règlement général et permanent des mesures de police dans la ville de Saint-Flour, et l'ensemble des arrêtés successifs qui l'ont modifié ;
VU le règlement de voirie communal validé par le Conseil Municipal en date du 23 Septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205 en date du 18 Novembre 2024 fixant les tarifs communaux pour l’année 2025 ;
VU la demande de l’entreprise Centre Chape Sud — 28 Avenue Pierre Pignide — 48200 SAINT- CHELY D'APCHER, en date du 6 Mars 2025, demandant l'autorisation d'occuper le domaine public Avenue Léon Bélard pour le stationnement d’un camion de chantier dans le cadre du coulage d’une chape liquide au 12 Avenue Léon Bélard ;
CONSIDERANT que par mesure de sécurité publique, il convient de réglementer l'occupation du domaine public Avenue Léon Bélard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise Centre Chape Sud est autorisée à occuper le domaine public pour la mise
en place d’un camion de chantier au-devant de l'habitation située 12 Avenue Léon Bélard :
Le Vendredi 14 Mars 2025
De 9h00 à 11h30
° Sur une superficie de 36,25 m? (2.50 m x 14.50 m) pour une durée de 1 jour.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire acquittera une redevance sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205, à savoir 0,95 €/m’/jour. Le montant de cette redevance s'élèvera à 34,43 €.
ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra.être maintenu.
ARTICLE 4 : Le cheminement des piétons sera assuré par une signalisation conforme aux normes NF indiquant « piétons », qui sera mise en place par les soins et sous la responsabilité de l’entreprise Centre Chape Sud.
1... _-2-
ARTICLE 5 : Des panneaux de signalisation réglementaires seront fournis, mis en place, maintenus, gérés et enlevés par l’entreprise Centre Chape Sud afin de matérialiser les présentes dispositions.
ARTICLE 6 : Cette autorisation prendra effet à compter du Vendredi 14 Mars 2025 à 9 heures pour un délai impératif de 1 jour. Toute prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du pétitionnaire avant la date de la fin des travaux.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toutes les autorisations nécessaires en matière d'urbanisme.
ARTICLE 8 : Cette présente autorisation sera périmée de plein droit et devra être reformulée si elle n'est pas utilisée aux dates prévues à l'article 1.
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages ou accidents résultant de ces travaux ou installations et il devra le cas échéant, couvrir la Commune de tous frais d'instance ou condamnations qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces installations.
ARTICLE 10 : Les contraventions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, Madame le Commandant de brigade de la Gendarmerie de Saint- Flour, Monsieur le Chef du Poste de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Greffe du Tribunal Administratif de la Région Auvergne, 6 cours Sablon - BP 129 - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié le : Fait à Saint-Flour, le 10 Mars 2025
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