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Acte - CC 251127 16 Conv EFFACACTEE2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 251127 16 Conv EFFACACTEE2)
Thèmes du document : Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Énergies,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CC_251127_16
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le vingt sept novembre,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 40
exprimés 43
vote
pour 43
contre 0
abstention 0
Présents :
Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.
Absents avec pouvoirs :
Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Jean- Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.
Absents :
Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Sophie PRADEL, Michel DRUENE.
OBJET : Conventions pluripartites pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature à l'appel à projets portant sur deux études énergétiques sur EFFAC'ACTÉE2
VU la loi du 18 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) et en particulier, l’article 175 mis en application par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, relatif aux obligations d’actions de réduction de la comsommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
VU l’appel à projets du sous-programme EFF’ACTÉÉ+, sous programme CEE ACTÉÉ+ACTÉÉ+, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, conjointement lancé par la Fédératon Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) via son programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Éfficacité Énergétique (ACTÉÉ) et l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a répondu à l’appel à projet du sous- programme EFF’ACTÉÉ+ et sera le chef de file de ce programme,
CONSIDÉRANT que les intérêts à développer l’effacement, notamment dans le contexte d’une forte tension sur le réseau électrique, sont multiples. Moins consommer les jours de tarif rouge permet des économies importantes pour la collectivité.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 CONSIDÉRANT que le sous-programme EFF’ACTÉÉ+ vise ainsi à accompagner les collectivités dans une optique de favoriser la prise en compte de ces enjeux d’effacement, selon trois volets : - un accompagnement à la connaissance de l’effacement via des outils dédiés, - le financement des études à 50 %
- une mise en relation des collectivités avec des opérateurs et agrégateurs d’effacement pouvant valoriser économiquement leurs capacités d’effacement électrique,
CONSIDÉRANT que le dossier de candidature de la Communauté de Communes a été retenu par le jury du programme le 25 septembre 2025.
CONSIDÉRANT que les dépenses éligibles s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire,
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE les trois conventions qui définissent le partenariat et les financements entre les parties,
- ARTICLE 3 : SOLLICITE l’aide à hauteur de six-mille-deux-cent-quarante euros (6 240 €) pour l’étude énergétique de l’espace Marie-Christine-BOUSQUET et la step de Lodève, pour un montant total de douze-mille- quatre-cent-quatre-vingt euros (12 480 €),
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20251127-lmc121572-DE-1-1
Date de télétransmission : 28/11/25
Date de publication : 03/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt sept novembre deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
EFF’ACTEE+ Saison 2
Entre
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
La Communauté de Communes Lodévois et larzac , représentée par Monsieur Jean Luc Requi, en qualité de président.
Désignée ci-après par « Communauté de Communes Lodévois et larzac » ou « le Bénéficiaire coordinateur », d’autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), référencé PRO-INNO-66, est un programme
CEE prévu par l’Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies
d'énergie (modifié par un Arrêté du 04 juillet 2024) et co-porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE + s’inscrit dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité
énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme permettra ainsi :
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL - une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d'analyse ;
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et
s'inscrivant dans le long terme.
Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période
2023-2026.
L’objectif premier de ce fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via CHÊNE
génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de CHÊNE et du programme ou a
minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et
des travaux par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second
objectif du Fonds CHÊNE est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique,
idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-départementale.
Le sous-programme Eff’ACTEE+, s’inscrit comme une brique supplémentaire au Fonds Chêne. Celui-ci est reconduit dans le cadre
d’ACTEE +. Le sous- programme vise à accompagner la démarche d’effacement électrique et de flexibilité électrique dans les bâtiments
tertiaires publics des collectivités à chaque étape, du diagnostic d’effacement électrique jusqu’à la potentielle valorisation économique des
capacités d’effacement. Pour cela, le présent appel à projets propose un financement aux collectivités sur quatre aspects :
- le financement de ressources humaines pour travailler sur l’effacement électrique et la flexibilité électrique
- l’acquisition de matériel visant à aider à accompagner une démarche de flexibilité électrique
- la réalisation de diagnostics de potentiel d’effacement ou encore d’étude de plan de comptage
- L’assistance à maitrise d’ouvrage pour des actions relatives à la contractualisation des gisements d’effacements et à la mise en place et
le suivi de la GTB.
Suite à la réponse à la saison 2 du sous-programme Eff’ACTEE+ Lancé le 01/01/2024 à destination des /bâtiments/publics tertiaires des
collectivités, le jury a décidé de sélectionner le projet de Communauté de Communes Lodévois et larzac.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas
échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l’intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
Convention multipartite : est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l’intégralité des Bénéficiaires
membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise
en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Convention tripartite : est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du
groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat la mise en œuvre de chaque saison du
fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du Bénéficiaire, de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du
Programme.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’une chaîne de conventions et se présente comme l’accessoire de la Convention
multipartite passée entre la SASU FNCCR, tous les membres du groupement et le Bénéficiaire. En cas d’achèvement, de résiliation ou de
résolution de la Convention multipartite précitée pour tout motif, la présente Convention tripartite prendra également fin.
En parallèle de la Convention multipartite contenant des dispositions générales applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre la
SASU FNCCR et l’intégralité des membres du groupements, la présente Convention a pour objet de définir les actions et les engagements
financiers (i.e. budget alloué pour chaque membre du groupement) passés dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66
conclue entre l’État, l’ADEME, la FNCCR, la SASU FNCCR, l’AMF et les co-financeurs du Programme – ci-après désignée « Convention
tripartite ».
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Le Bénéficiaire coordinateur prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe.
Le Bénéficiaire coordinateur utilisera les moyens d’actions suivants :
Lot 3 - Études énergétiques
Nombre : 2
Coût global (€ HT) : 12 480,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 6 240,00 €
Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 12 480,00 euros HT entre le 01/03/2024 et le 30/09/2026.
Le détail du budget est décrit en annexe.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la SASU FNCCR s’engage à initier ou à poursuivre les
chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s’engage, en tant que porteur du programme, au titre de
la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics la flexibilité électrique
des bâtiments publics tertiaires et équipements publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s’engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux
Bénéficiaires ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit sous la supervision du
Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
3.2 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire coordinateur s’est engagé lors de la candidature à la saison 2 du sous-programme Eff’ACTEE+ à mettre en œuvre les
actions telles que décrites en annexe. Celles-ci doivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/2026.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Le Bénéficiaire coordinateur s’engage à mettre en place les actions adéquates en perspective de la rénovation du patrimoine public des
collectivités tel que décrit à l’article 2 de la présente Convention.
Le Bénéficiaire coordinateur ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engage, le cas échéant, à signer et à
appliquer la charte des économes de flux ACTEE notamment en termes de communication.
Le Bénéficiaire coordinateur sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis.
Que des dépenses soient remontées ou non, un rapport d’activité devra être transmis à la SASU FNCCR au minimum tous les six mois
par le Bénéficiaire et, à défaut, par le Coordinateur. Pour ce faire, le Bénéficiaire s’engage à transmettre au coordinateur du groupement,
tous les éléments nécessaires à l’établissement du rapport d’activité devant être transmis à la SASU FNCCR conformément à l’article
2.2.1 de la Convention multilatérale. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne concordance des
actions et du budget.
Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme ACTEE +. La capacité à réaliser les
actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des éléments importants pour l’attribution des fonds.
Un point d’étape entre le Bénéficiaire et les instructeurs de la SASU sera réalisé tous les six mois pour vérifier l’avancement de la
consommation du budget. Dans le cas où le budget aurait été insuffisamment consommé, celui-ci pourra faire l’objet d’une réduction après
consultation du jury.
Dans le cas où tout ou partie des fonds du Programme n’auraient pas été dépensés par le Bénéficiaire, le Porteur se réserve la faculté de
procéder à leur désengagement dans les hypothèses suivantes :
- Dans le cas où un minimum de 30 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2025 ;
- Dans le cas où un minimum de 50 % du budget n’aurait pas été consommé au 31/12/2025 ;
- Dans le cas où un minimum de 75 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2026.
Le Bénéficiaire coordinateur s’engage à transmettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre du
Programme s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels types, tous les éléments nécessaires à la bonne
réalisation de ses missions (cahiers des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes, comptes-rendus d’études…). Il
s’engage à participer aux animations proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre
lauréats. Enfin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR les indicateurs qui lui seront demandés lors des remontées de
fonds.
Le Bénéficiaire coordinateur s’engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant qu’invité
permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un
représentant de la Banque des Territoires.
Le Bénéficiaire coordinateur s’engage à transmettre à la SASU FNCCR l’adresse e-mail des Bénéficiaires finaux dans un but de diffusion
d’informations de la part du Porteur. Le coordinateur veille au respect de cette obligation de transmission.
3.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l’exercice de leurs relations contractuelles.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué fait l’objet d’un plafonnement.
Détail des plafonds
Les dépenses sont éligibles à compter de la date du dépôt de dossier de candidatures. Les fonds seront versés après envoi des
justificatifs de dépenses, et des livrables associés puis validation par les instructeurs de la SASU FNCCR et ne pourront être versés avant
signature de la présente Convention.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du Bénéficiaire coordinateur.
Le cas échéant, le Bénéficiaire coordinateur s’engage à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux.
Bénéficiaire coordinateur : Communauté de Communes Lodévois et larzac
Coordonnées bancaires :
RIB : 30001 00572 C3490000000 95
IBAN : FR44 3000 1005 72C3 4900 0000 095
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après, et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co-financeurs, par la SASU FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ce soit, la SASU
FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire coordinateur.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATION DES DEPENSES PAR LE COORDINATEUR
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire coordinateur et par les Bénéficiaires finaux du Programme
devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la SASU FNCCR.
Les justificatifs de dépenses du bénéficiaire coordinateur devront être dument signées à la fois par son représentant et un comptable
public. Le Bénéficiaire coordinateur aura la charge de les communiquer à la SASU FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le cadre du Programme et faire
mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de
présence…) devront être conservés par le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une
durée de 6 ans.
La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire coordinateur de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la
situation du Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire coordinateur s’engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR uniquement dans le cadre et aux bonnes fins
d’exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire coordinateur garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de quelque nature
que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du
Programme.
ARTICLE 7 : RESILIATION
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout ou partie du
Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 8 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026. Le dernier appel de fonds du
Programme interviendra au cours du mois d'octobre de l’année 2026. En cas d’achèvement de la Convention multipartite, la présente
Convention sera résiliée de plein droit.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification significative devait avoir lieu sur les actions,
les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en par le service instructeur de la SASU FNCCR et, le cas échéant, les objectifs seront
alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le
différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 2 exemplaires originaux
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
#SHA
Pour La Communauté de Communes Lodévois et larzac,
président,
Monsieur Jean Luc Requi
#SH3863
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL ANNEXE : ACTIONS ET BUDGET ASSOCIE
Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux Flexibilité / Effacement
Aucun économe de flux.
Lot 2 - Outils de mesure et de suivi
Aucun outil.
Lot 3 - Études énergétiques
Étude énergétique n°1
Type d'étude : Audit d'effacement
Bâtiment(s) visé(s) : STEP (34700 Lodeve)
Nombre : 1
Coût global (€ HT) : 5 440,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 2 720,00 €
Étude énergétique n°2
Type d'étude : Audit d'effacement
Bâtiment(s) visé(s) : Espace MArie Christien Bousquet (34700 Lodeve)
Nombre : 1
Coût global (€ HT) : 7 040,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 3 520,00 €
Total Coût global (€ HT) : 12 480,00 €
Total Aide sollicitée (€ HT) : 6 240,00 €
Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre
Lot 5 - AMO & API
Aucune AMO.
Coût global du dossier : 12 480,00 €
Aide sollicitée : 6 240,00 €
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
EFF’ACTEE+ Saison 2
Entre
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
La Communauté de Communes Lodévois et larzac , représentée par Monsieur Jean Luc Requi, en qualité de président, habilité aux fins
des présentes par
délibération du 25/09/2025.
Désignée ci-après par « Communauté de Communes Lodévois et larzac » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
La COMMUNE DE LODEVE , représentée par Madame Gaëlle Lévêque, en qualité de Maire, habilitée aux fins des présentes par
délibération du 14/10/2025.
Désignée ci-après par « COMMUNE DE LODEVE » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), référencé PRO-INNO-66, est un programme
CEE prévu par l’Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies
d'énergie (modifié par un Arrêté du 04 juillet 2024) et co-porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Le programme ACTEE + s’inscrivant dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 2, vise à développer les projets d’efficacité
énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme porte ainsi :
- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d’accompagnement composée d’experts, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d’analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de
flux sont mises en place ;
- Le cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l’éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l’efficacité énergétique et
s’inscrivant dans le long terme.
Il s’appuie notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2 et poursuivra leur déploiement.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 31,5 TWh Cumac sur la période
2023-2026.
L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce
Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la
mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux
par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second objectif de
ce Fonds est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille
interdépartementale, mais également infra-départementale.
- le financement de ressources humaines pour travailler sur l’effacement électrique et la flexibilité électrique
- l’acquisition de matériel visant à aider à accompagner une démarche de flexibilité électrique
- la réalisation de diagnostics de potentiel d’effacement ou encore d’étude de plan de comptage
- L’assistance à maitrise d’ouvrage pour des actions relatives à la contractualisation des gisements d’effacements et à la mise en place et
le suivi de la GTB.
Suite à la réponse au sous-programme Eff’ACTEE +lancé à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé
de sélectionner le projet du groupement constitué de :
• Communauté de Communes Lodévois et larzac
• COMMUNE DE LODEVE
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas
échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l’intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
Convention multipartite : est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l’intégralité des Bénéficiaires
membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise
en œuvre du sous-programme EFF’ACTEE+ dans le cadre du Programme ACTEE+.
Convention tripartite : est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du
groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat pour la mise en œuvre de chaque saison
du sous-programme Eff’ACTEE + dans le cadre du Programme ACTEE+.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du/des Bénéficiaire(s), de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en
œuvre du Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat (ci-après dénommé “Convention”) a pour objet de définir les modalités d’exécution du partenariat
établi dans le cadre du programme Eff’ACTE (programme appartenant au programme ACTEE+ référencé PRO-INNO-66, encadré par le
dispositif CEE) ainsi que les engagements de chaque Partie.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Au titre de la présente convention, la SASU FNCCR s’engage à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des instructeurs de la
SASU FNCCR ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics et la flexibilité électrique
des bâtiments publics tertiaires et équipements publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s’engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux
Bénéficiaires ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la
supervision du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et conformément aux règles de gestion énoncées dans la
Convention ACTEE+ et la doctrine de programme CEE.
2.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Article 2.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la SASU FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné parmi eux un membre
coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement : Communauté de Communes Lodévois et larzac
Ce membre coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes :
• Centraliser les échanges ;
• Faire remonter les demandes des Bénéficiaires ;
• Faire suivre tout échange descendant communiqué par la SASU FNCCR.
Le coordinateur fournira, en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, un rapport d’activité selon le modèle fourni par la
SASU FNCCR, un suivi financier, les livrables associés, le cas échéant et des remontées d’indicateurs à jour à la SASU FNCCR, pour
chaque demande d’appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la SASU FNCCR.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Le coordinateur sera également chargé de superviser la réception des fonds par les membres du groupement.
Article 2.2.2 Respect de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par les Bénéficiaires signataires
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux ou bénéficiant du réseau Econome de flux ACTEE,
des actions d’animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s’engagent à signer et à appliquer la charte des économes de
flux ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à l’article 4 de la présente Convention.
2.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l’exercice de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 3 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) afin de déterminer
si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire évaluer par un
bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.
Les Bénéficiaires s’engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou
postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, ils s’engagent à participer à des enquêtes d’évaluation du programme ACTEE sur l’utilisation
des fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des
entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à
fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,
d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
4.1 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES LAUREATS
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties
ni à leur image.
Chaque Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de
la SASU FNCCR (programme ACTEE) et du Territoire d’Energie, tels que figurant en annexe 1.
La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo du programme ACTEE ainsi
qu’au site internet du Programme.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L’usage du logo
CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Les Bénéficiaires s’engagent à ne pas exploiter le logo CEE à des fins
politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’Etat français ou lui être
préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses actions de communications
relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective (annexe 1). Aucune Partie ne
pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Bénéficiaire s’engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et
notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer des signatures de conventions relatives à la flexibilité
électrique et la gestion technique des bâtiments, des conférences, etc...
En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du bénéficiaire, une information de la SASU
FNCCR sera nécessaire.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Les Bénéficiaires concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engagent, le cas échéant, à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe du programme ACTEE, par un membre du réseau ou par un
tiers. Les membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le
logo du réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein
de leur signature de courrier électronique.
4.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES FINAUX
Chaque Bénéficiaire du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe 1) sur
les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…)
bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat. Les Bénéficiaires Finaux peut également intégrer le logo SASU FNCCR
(annexe 1).
Les Bénéficiaires devront s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu’ils citent le
Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.
Dans le respect du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679 et des dispositions de l’article 7 de la
présente Convention, la SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les Bénéficiaires et se
réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engagent à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur
signature de courrier électronique.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toutes informations appartenant au(x) Bénéficiaire(s) communiqués à la SASU FNCCR, sur quelque support que ce soit,
ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente
convention, ne sont pas considérés comme confidentiels.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout
ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels
l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des
données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
Dans l’objectif d’améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l’exécution de la présente Convention, le Porteur sera
amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.
ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à
la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL ARTICLE 9 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026.
En cas de besoin, la présente Convention pourrait faire l’objet d’un avenant si une modification significative ou structurelle devait avoir lieu
sur les actions, la composition du groupement (i.e. ajout d’un bénéficiaire, mutualisation et/ou changement de coordinateur du
groupement) ou la durée du Programme. Il est précisé qu’en cas de candidature à une nouvelle saison du sous-programme Eff’ACTEE+,
la présente Convention demeurera inchangée et seule la Convention tripartite devra faire l'objet d'un avenant.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas échéant, les objectifs seront alors revus
pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le
différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 3 exemplaires originaux
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
#SHA
Pour La Communauté de Communes Lodévois et larzac,
président,
Monsieur Jean Luc Requi
#SH3863
Pour La COMMUNE DE LODEVE,
Maire,
Madame Gaëlle Lévêque
#SH3873
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DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL ANNEXE : LOGOS
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DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
EFF’ACTEE+ Saison 2
Entre
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
La COMMUNE DE LODEVE , représentée par Madame Gaëlle Lévêque, en qualité de Maire.
Désignée ci-après par « COMMUNE DE LODEVE » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
La Communauté de Communes Lodévois et larzac , représentée par Monsieur Jean Luc Requi, en qualité de président.
Désignée ci-après par « Communauté de Communes Lodévois et larzac » ou « le Coordinateur », d’autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), référencé PRO-INNO-66, est un programme
CEE prévu par l’Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies
d'énergie (modifié par un Arrêté du 04 juillet 2024) et co-porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE + s’inscrit dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité
énergétique pour les bâtiments publics.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Le programme permettra ainsi :
- une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d'analyse ;
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et
s'inscrivant dans le long terme.
Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période
2023-2026.
L’objectif premier de ce fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via CHÊNE
génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de CHÊNE et du programme ou a
minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et
des travaux par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second
objectif du Fonds CHÊNE est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique,
idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-départementale.
Le sous-programme Eff’ACTEE+, s’inscrit comme une brique supplémentaire au Fonds Chêne. Celui-ci est reconduit dans le cadre
d’ACTEE +. Le sous- programme vise à accompagner la démarche d’effacement électrique et de flexibilité électrique dans les bâtiments
tertiaires publics des collectivités à chaque étape, du diagnostic d’effacement électrique jusqu’à la potentielle valorisation économique des
capacités d’effacement. Pour cela, le présent appel à projets propose un financement aux collectivités sur quatre aspects :
- le financement de ressources humaines pour travailler sur l’effacement électrique et la flexibilité électrique
- l’acquisition de matériel visant à aider à accompagner une démarche de flexibilité électrique
- la réalisation de diagnostics de potentiel d’effacement ou encore d’étude de plan de comptage
- L’assistance à maitrise d’ouvrage pour des actions relatives à la contractualisation des gisements d’effacements et à la mise en place et
le suivi de la GTB.
Suite à la réponse à la saison 2 du sous-programme Eff’ACTEE+ Lancé le 01/01/2024 à destination des /bâtiments/publics tertiaires des
collectivités, le jury a décidé de sélectionner le projet de COMMUNE DE LODEVE.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas
échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l’intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
Convention multipartite : est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l’intégralité des Bénéficiaires
membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise
en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Convention tripartite : est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du
groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat la mise en œuvre de chaque saison du
fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du Bénéficiaire, de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du
Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’une chaîne de conventions et se présente comme l’accessoire de la Convention
multipartite passée entre la SASU FNCCR, tous les membres du groupement et le Bénéficiaire. En cas d’achèvement, de résiliation ou de
résolution de la Convention multipartite précitée pour tout motif, la présente Convention tripartite prendra également fin.
En parallèle de la Convention multipartite contenant des dispositions générales applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre la
SASU FNCCR et l’intégralité des membres du groupements, la présente Convention a pour objet de définir les actions et les engagements
financiers (i.e. budget alloué pour chaque membre du groupement) passés dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66
conclue entre l’État, l’ADEME, la FNCCR, la SASU FNCCR, l’AMF et les co-financeurs du Programme – ci-après désignée « Convention
tripartite ».
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe.
Le Bénéficiaire utilisera les moyens d’actions suivants :
Lot 3 - Études énergétiques
Nombre : 1
Coût global (€ HT) : 7 040,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 3 520,00 €
Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 7 040,00 euros HT entre le 01/03/2024 et le 30/09/2026.
Le détail du budget est décrit en annexe.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la SASU FNCCR s’engage à initier ou à poursuivre les
chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s’engage, en tant que porteur du programme, au titre de
la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics la flexibilité électrique
des bâtiments publics tertiaires et équipements publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s’engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux
Bénéficiaires ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit sous la supervision du
Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL 3.2 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’est engagé lors de la candidature à la saison 2 du sous-programme Eff’ACTEE+ à mettre en œuvre les actions telles que
décrites en annexe. Celles-ci doivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/2026.
Le Bénéficiaire s’engage à mettre en place les actions adéquates en perspective de la rénovation du patrimoine public des collectivités tel
que décrit à l’article 2 de la présente Convention.
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engage, le cas échéant, à signer et à appliquer la
charte des économes de flux ACTEE notamment en termes de communication.
Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis. Que des
dépenses soient remontées ou non, un rapport d’activité devra être transmis à la SASU FNCCR au minimum tous les six mois par le
Bénéficiaire et, à défaut, par le Coordinateur. Pour ce faire, le Bénéficiaire s’engage à transmettre au coordinateur du groupement, tous les
éléments nécessaires à l’établissement du rapport d’activité devant être transmis à la SASU FNCCR conformément à l’article 2.2.1 de la
Convention multilatérale. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne concordance des actions et du
budget.
Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme ACTEE +. La capacité à réaliser les
actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des éléments importants pour l’attribution des fonds.
Un point d’étape entre le Bénéficiaire et les instructeurs de la SASU sera réalisé tous les six mois pour vérifier l’avancement de la
consommation du budget. Dans le cas où le budget aurait été insuffisamment consommé, celui-ci pourra faire l’objet d’une réduction après
consultation du jury.
Dans le cas où tout ou partie des fonds du Programme n’auraient pas été dépensés par le Bénéficiaire, le Porteur se réserve la faculté de
procéder à leur désengagement dans les hypothèses suivantes :
- Dans le cas où un minimum de 30 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2025 ;
- Dans le cas où un minimum de 50 % du budget n’aurait pas été consommé au 31/12/2025 ;
- Dans le cas où un minimum de 75 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2026.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre du Programme
s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation
de ses missions (cahiers des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes, comptes-rendus d’études…). Il s’engage à
participer aux animations proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.
Enfin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR les indicateurs qui lui seront demandés lors des remontées de fonds.
Le Bénéficiaire s’engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant qu’invité permanent. Il est
également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la
Banque des Territoires.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR l’adresse e-mail des Bénéficiaires finaux dans un but de diffusion d’informations
de la part du Porteur. Le coordinateur veille au respect de cette obligation de transmission.
3.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l’exercice de leurs relations contractuelles.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué fait l’objet d’un plafonnement.
Détail des plafonds
Les dépenses sont éligibles à compter de la date du dépôt de dossier de candidatures. Les fonds seront versés après envoi des
justificatifs de dépenses, et des livrables associés puis validation par les instructeurs de la SASU FNCCR et ne pourront être versés avant
signature de la présente Convention.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du Bénéficiaire.
Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux.
Bénéficiaire : COMMUNE DE LODEVE
Coordonnées bancaires :
RIB : 30001 00572 C3490000000 95
IBAN : FR44 3000 1005 72C3 4900 0000 095
BIC : BDFEFRPPCCT
A défaut, et avec l’accord du Bénéficiaire, les sommes dues au titre de la présente Convention pourront être versées aux services
financiers du Coordinateur du groupement qui aura la charge de restituer les sommes dues au Bénéficiaire.
Coordinateur du groupement : Communauté de Communes Lodévois et larzac
Coordonnées bancaires :
RIB : 30001 00572 C3490000000 95
IBAN : FR44 3000 1005 72C3 4900 0000 095
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après, et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co-financeurs, par la SASU FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ce soit, la SASU
FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATION DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire et par les Bénéficiaires finaux du Programme devra être
effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la SASU FNCCR.
Les justificatifs de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le représentant légal du bénéficiaire et un
comptable public. Conformément à l’article 2.2.1 de la présente Convention multipartite, les justificatifs de dépenses pourront être
centralisés auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les communiquera à la SASU FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le cadre du Programme et faire
mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de
présence…) devront être conservés par le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une
durée de 6 ans.
La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du
Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
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DOCUMENT DE TRAVAIL
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DOCUMENT DE TRAVAIL Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du
Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de quelque nature que ce soit en
cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout ou partie du
Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 8 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026. Le dernier appel de fonds du
Programme interviendra au cours du mois d'octobre de l’année 2026. En cas d’achèvement de la Convention multipartite, la présente
Convention sera résiliée de plein droit.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification significative devait avoir lieu sur les actions,
les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en par le service instructeur de la SASU FNCCR et, le cas échéant, les objectifs seront
alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le
différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 3 exemplaires originaux
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
#SHA
Pour La Communauté de Communes Lodévois et larzac,
président,
Monsieur Jean Luc Requi
#SHM
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DOCUMENT DE TRAVAIL Pour La COMMUNE DE LODEVE,
Maire,
Madame Gaëlle Lévêque
#SH3873
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DOCUMENT DE TRAVAIL ANNEXE : ACTIONS ET BUDGET ASSOCIE
Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux Flexibilité / Effacement
Aucun économe de flux.
Lot 2 - Outils de mesure et de suivi
Aucun outil.
Lot 3 - Études énergétiques
Étude énergétique n°1
Type d'étude : Audit d'effacement
Bâtiment(s) visé(s) : Médiathèque (34700 Lodeve)
Nombre : 1
Coût global (€ HT) : 7 040,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 3 520,00 €
Total Coût global (€ HT) : 7 040,00 €
Total Aide sollicitée (€ HT) : 3 520,00 €
Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre
Lot 5 - AMO & API
Aucune AMO.
Coût global du dossier : 7 040,00 €
Aide sollicitée : 3 520,00 €
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