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unknown - CC 260219 23 Conv servitude Enedis Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (unknown - CC 260219 23 Conv servitude Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Industrie, NCASE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT eee

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES A S numéro LODÈVE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 F ER 2026 CC _260219 23

L'an deux mil vingt-six, le dix neuf février,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le treize février deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres Présents:

Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean

Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Gaëlle LEVEQUE, présents 42 Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilhha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali

BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier

en exercice 59

BRIE #1] KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Claude LAATEB, Magali STADLER, vote Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie pour 44 ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Pierre-Paul contre 0 BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle abstention 0 PERIGAULT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.

M. Lauric MERLAN suppléant de Mme Sophie PRADEL.

Absentes avec pouvoirs :

Martine BAÏSSET à Jean-Luc REQUI, Delphine BENOIT à Isabelle PERIGAULT.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Jean-Marc SAUVIER, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Christian RICARDO, Christophe ROMO, Michel DRUENE.

OBJET : |Autorisation de signature d'une convention de servitude de passage au profit d'Enedis pour la parcelle AK 396 sur la Commune de Lodève

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil communautaire,

VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et R.323-1 et suivants relatifs aux servitudes instituées pour les ouvrages publics de distribution d'électricité,

VU la convention de servitude de passage établie par Enedis, concernant l'implantation d'une canalisation

souterraine électrique 400 Volts et de ses accessoires sur la parcelle cadastrée section AK n°396, sise 816 Avenue Paul TEISSERENC, « Les Moulinages », sur la commune de Lodève,

CONSIDÉRANT que cette convention a pour objet d'autoriser Enedis à implanter et exploiter les ouvrages précités

dans une bande de trois (3) mètres de large sur une longueur d'environ trente (30) mètres, pour les besoins du service public de distribution d'électricité,

CONSIDÉRANT que cette convention entraîne la constitution d'une servitude de passage pour les agents et

prestataires d'Enedis, pour la pose, l'entretien, la réparation et la maintenance des ouvrages concernés,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser la signature de ladite convention afin de permettre la réalisation des travaux et la régularisation foncière correspondante,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.

1/2- ARTICLE 1 : AUTORISE l'établissement d'une servitude de passage au profit d'Enedis sur la parcelle cadastrée section AK n°396, située au 816 Avenue Paul TEISSERENC, « Les Moulinages », sur la commune de Lodève, conformément aux termes de la convention jointe à la présente délibération,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président ou son représentant légal à signer ladite convention avec Enedis, ainsi que tous documents y afférents, notamment l'acte authentique établi par le notaire en vue de sa publication au service

de la publicité foncière,

- ARTICLE 3 : DIT que les frais liés à l'établissement et à la publication de l'acte notarié seront pris en charge par Enedis,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture. Le dix neuf février deux mille vingt-six 24-200017341-20260219-me123168-DE-1-1 Date de télétransmission : 23/02/25 Le Président, Date de publication : 25/02/2026 Jean-Luc REQUI

Date de nolication aux tiers Signé électroniquement par: Moyen de notations aux tiers.

Je certe, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour. excès de pouvoir devant le Inbünal administratt de Monlpélier dans un délai de deux mois. à compter de la nolfcation : le Tabunal Gémmistrall peut tre saisi par application informatique « Téérecours otoyns » accessible pare it interet wii telorocours fe 212(Convention CS06 - VO9 2024

CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)

LOCALISATION

Commune de : Lodève

Département : HERAULT

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-LRO-25-003770 MOC/ALIM BT C5 PRO - BOUYGUES TELECOM/ LODEVE

Chargé de projet Enedis : MONTEBELLO Corinne

PARTIES

Cette convention est signée entre

Enedis, Ci-après «…Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9,

Et

Nom *: COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC représenté(e) par son (sa) .

ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conse en date du

Demeurant à : 0001 PL FRANCIS MORAND, 34700 LODEVE

Téléphone

Né(e) à

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ciaprès « le propriétaire » dans cette convention

Enedis etle propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties »

Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent

paraphes (initiales) page 1(Convention CS06 - VOS 2024

Nature éventuoe des os et cute

Commune Pret Section Numtre de | Leuxais {utures pe légumières,prairies, pacage, bois: forêt ….)

VIEUX CHEMINDE Lodève wc 0396 VEUX CHEN

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité publique etfou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se sont accordées,

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette conver

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close où non, bâtie ou non) les ouvrages décrits ci-dessous.

1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ 30 mètres : Les bornes de repérage si besoin ;

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages annexé à cette convention

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1) Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et suivants et art. R. 564-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du ‘tre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution),

5) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux d'implantation des ouvrages. Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

paraphes (initiales) page 2(Convention CS06 - VO9 2024

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 50 (cinquante euros) €.

Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.

7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. II sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. II s'agit de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous les coûts associés.

Ce qui est interdit:

* Le propriétaire s'interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;

® Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifier une construction dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

* Le propriétaire s'interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de loue culture sur ou Sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s'interdit de modifier le profil de son terrai , dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1

Ce qui est autorisé

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes

® Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou implantations.

Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accré

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11)

es afin de réaliser tous les travaux liés

\demnité en cas de dommage à l'occasion des opérations liées à l'expl

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

paraphes (initiales) page 3(Convention CS06 - VO9 2024

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

De plus, le propriétaire s'engage à fair reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatifà la propriété.

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justfierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. peut exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : det-informatiqueetiibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, || convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la mention manuscrite“ Lu et approuvé

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord entre les Parties.

Faït en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date

paraphes (initiales) page4Cadre réservé à Enedis

(Convention CS06 - VO9 2024

Nom Prénom Signature

COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAG représenté(e) par son (sa)

. ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (initiales) page 5© D

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