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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 70 Projet avenant MAD materiel evenementiel CCDS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
1, rue Raymond CRESSON
Quartier CABALOU
97310 KOUROU
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU MATERIEL ÉVÈNEMENTIEL
A DESTINATION DES COMMUNES DU TERRITOIRE DES SAVANES
ENTRE :
La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS), représentée par M. François RINGUET, son Président, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 novembre 2020.
D’une part,
ET :
La Commune de …………………………………………………………………………,
Représenté(e) par …………………………………………………………………, Maire,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les Parties ont conclu une convention relative à la mise à disposition du matériel évènementiel à destination des communes du territoire des Savanes qui a fait l’objet d’une délibération le 8 avril 2021 (délibération °35_CC82021_CCDS, dans la commune de Kourou.
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a jugé nécessaire de procéder à la modification de la Convention comme suit :
Article premier : Modification de l’ARTICLE 3 : « CONDITIONS D’ACHEMINEMENT DU MATERIEL »
A compter du 1er avril 2023, l’article 3 de la Convention de mise à disposition du matériel évènementiel (MDME) est formulé comme suit :
Le matériel est hébergé au sein du local de stockage de la Communauté de Communes Des savanes, 13 Z.I Pariacabo – 97310 KOUROU.
Le transport aller/retour du matériel est assuré par les agents du service municipal de la Commune sous la responsabilité de l’élu référent où se déroule la manifestation. 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
1, rue Raymond CRESSON
Quartier CABALOU
97310 KOUROU
La manutention des accessoires du matériel dans son ensemble est assurée par les agents CCDS accompagnés par les services municipaux de la Commune.
Si le matériel est réservé pour deux évènements se déroulant sur deux sites différents durant le même week-end, le transport vers le second site s’effectuera sous la responsabilité de la Commune accueillant les manifestations.
La restitution du matériel au local de stockage, doit faire l’objet d’un rendez-vous auprès du personnel référent de la CCDS.
Le matériel doit être acheminé selon la réglementation du code de la route en vigueur, relative au transport de ce type d’élément, en veillant à suivre les préconisations d’utilisation transmises par la Communauté de communes Des Savanes.
Il est précisé que le transport du matériel devra être assuré par un conducteur en possession des permis de conduire nécessaires : B et E pour les équipements (tracteur + remorque) et un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
Article deux : Précision apportée à l’ARTICLE 6 : « LA DURÉE DE LA
CONVENTION »
A compter du 1er avril 2023, l’article 6 de la Convention de mise à disposition du matériel évènementiel (MDME) dispose outre :
La présente convention est consentie :
- Pour la manifestation dénommée : ………………………………………………………………………….
- Et pour la durée suivante :
• Du …………………………………….. À …………………………….. Heures.
• Au …………………………………….. À ……………………………… Heures
QUE :
Le matériel devra être restitué à la date indiquée ci-dessous.
Toutefois, si des motifs impérieux ne permettaient pas sa restitution dans des conditions optimales, il devra être acheminé au plus tard dans les 72heures.
Article trois : Il est créé un nouvel article ainsi rédigé l’ARTICLE 7 : « LA PROPRIETE »
Le matériel reste la propriété de la Communauté des Communes des Savanes. La présente convention n’implique aucun transfert de droits sur le matériel.
La commune emprunteuse n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer. 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
1, rue Raymond CRESSON
Quartier CABALOU
97310 KOUROU
ARTICLE FINAL : Toutes les autres clauses de la Convention MDME demeurent inchangées et restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Les Parties entendent en outre que le présent avenant s’incorpore à la Convention MDME et ne fasse qu’un avec elle
Fait à Kourou le ………………………………………………………………………………..
Direction Services aux Usagers, Le Président,
Maire de la commune ……………………………………………………,
Nom ………………………………….. Prénom ………………………………………
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »