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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°70 CC 2023 Ccds Avenant Convention Mise A DISPOSITION MATERIEL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°70 CC 2023 Ccds Avenant Convention Mise A DISPOSITION MATERIEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Transports,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°70_CC_2023_CCDS
PORTANT AVENANT RELATIF A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ENTRE LA CCDS ET
SES COMMUNES MEMBRES
Séance du 3 juillet 2023
Date de convocation : 26 juin 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le trois juillet à quinze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'exposition du Pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de
Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absentes excusées ayant donné procuration :
Annick ANDRE à Martine PAPAIX,
Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO,
Absents excusés :
Céline REGIS, Lauric SOPHIE, Frédéric LLADERES,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Rodolphe HORTH.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n° 35_CC_2021_CCDS en date du 08 avril 2021, le conseil communautaire a approuvé la convention de mise à disposition du matériel évènementiel entre | CCDS et ses communes membres.
L'article 3 sur les conditions d'acheminement du matériel, prévoit que :
« Le transport aller/retour ainsi que la manutention des accessoires s'y rattachant dans son ensemble soient assurés par les agents de la CCDS accompagnés par les services municipaux de la commune ».
La Direction des Services aux Usagers (DSU) n'ayant pas de véhicule adapté pour le transport du matériel à ce jour, il vous est proposé de modifier cet article ainsi :
« Le transport aller/retour est assuré par les agents du service municipal de la commune ».
L'article 6 mentionnant la durée de la mise à disposition du matériel devra stipuler que :
« Le matériel devra être restitué à la date indiquée ci-dessous. Toutefois, si les motifs impérieux ne permettaient pas sa restitution dans les conditions optimales, il devrait être acheminé au plus tard dans les 72 heures »
Délibération n°70_CC_2023_CCDS
Avenant relatif à la convention de mise à disposition du matériel
entre la CCDS et les communes membres Enfin, un nouvel article est proposé concernant LA PROPRIETE :
« Le matériel reste la propriété de la Communauté de Communes Des Savanes. La présente convention n'implique aucun transfert de droits sur le matériel. La commune emprunteuse n'a pas le droit de céder le matériel ou de le sous- louer ».
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- L'approbation de la modification de l'article 3 et de l’article 6 de la convention de mise à disposition du matériel évènementiel à destination des communes du territoire des Savanes
L'approbation de l'ajout d'un nouvel article concernant « LA PROPRIÉTÉ » à la convention de mise à disposition du matériel évènementiel à destination des communes du territoire des Savanes. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 28 _ CC_2022 CCDS portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2022 ;
Vu l'avis de la commission sport et culture en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 15 juin 2023 ;
Vu le rapport de présentation,
ENTENDU L'EXPOSE DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE là modification de l'article 3 de la convention de mise à disposition du matériel évènementiel à
destination des communes du territoire des Savanes comme suit : « Le transport aller/retour est assuré par
les agents du service municipal de la commune ».
ARTICLE 3 : APPROUVE la modification de l'article 6 de la convention de mise à disposition du matériel évènementiel à
destination des communes du territoire des Savanes comme suit : « Le matériel devra être restitué à la date
indiquée ci-dessous. Toutefois, si les motifs impérieux ne permettaient pas sa restitution dans les conditions
optimales, il devrait être acheminé au plus tard dans les 72 heures »
ARTICLE 4 : APPROUVE l'ajout d'un nouvel article concernant « LA PROPRIÉTÉ » à la convention de mise à disposition du
matériel évènementiel à destination des communes du territoire des Savanes comme suit : « Le matériel reste
la propriété de la Communauté de Communes Des Savanes. La présente convention n'implique aucun transfert
de droits sur le matériel. La commune emprunteuse n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer ».
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 juillet 20 23 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Net +7 =" —-ésents : 14
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Délibération n°70_CC_2023 CCDS
Avenant relatif à la convention de mise à disposition du matériel entre la CCDS et les communes membres
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230705-23-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-07-2023
Publication le : 05-07-2023