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Déliberation - 220403 Modification des statuts du SIGED
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 220403 Modification des statuts du SIGED)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°
22.04.03
Rapporteur
: Emeric
SALLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 24
mai
2022
Date
d'affichage
: 24
mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
premier
juin
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Salle
les Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Adjoints,
Gaspard
BOREL,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Paul
FIGVED,
Nathalie
FORM,
Sophie
PAUMOND,
Jean-Claude
VINATIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Excusées : Isabelle
DESMALLES
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Nombre
de
Membres
présents
: 12
Nombre
de
suffrages
Muriel
FINE
a été
élue
secrétaire
de
séance
exprimés
: 14
Objet
: Modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la Gestion
et
l’Exploitation
des
Domaines
d’hiver
et d’été
de
Serre-Chevalier
1400/1500
(SIGED)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le SIEpB,
qui
gérait
la compétence
éclairage
public
pour
une
grande
partie
des
communes
du
Briançonnais,
connaissait,
depuis
plusieurs
années,
des
difficultés
de
fonctionnement.
Après
réflexion
et
sur
proposition
du
représentant
de
l'Etat,
les
membres
du
comité
syndical
du
SIEpB
ont
décidé
de
dissoudre
cette
structure
intercommunale
par
délibération
du
20
décembre
2021.
Il a
donc
été
proposé
de
transférer
cette
compétence
au
SIGED
qui
a
procédé
à
une
modification
de
ses
statuts. Cette
modification
de
statuts
porte
sur
les
points
suivants
:
e
la
prise
de
la compétence
« éclairage
public
»,
AR
Prefecture
005-210501615-20220601-220403-DE Reçu le
07/06/2022
Publié le 07/06/2022 e
la
transformation
du
SIGED
en
syndicat
à
la
carte
tel
que
défini
par
l’article
L.5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
permettre
à
d’autres
communes
d'intégrer
le
syndicat
pour
la compétence
de
leur
choix,
e
l’actualisation
des
modalités
de
fonctionnement
du
syndicat.
Vu
les
articles
L5210-1
à
L5219-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°
1991
en
date
du
23
octobre
1998
approuvant
la
dernière
modification
des
statuts
du
SIGED
;
Vu
la
délibération
du
SIGED
n°
006/2022
en
date
du
24
mai
2022
relative
à
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
pour
permettre
le transfert
de
la
compétence
« éclairage
public
».
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
votants :
>
APPROUVE
le transfert
de
la compétence
« éclairage
public
» ;
>
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la Gestion
et
l’Exploitation
des
Domaines
d’hiver
et
d'été
annexée
à
la présente
délibération ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à exécuter
cette
décision
et à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Fait
et délibéré
en
séance
le
1° juin
2022
Le
Maire
AR
Prefecture
005-210501615-20220601-220403-DE Reçu le
07/06/2022
Publié le 07/06/2022