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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Séance - DEL2023 10 19 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N° 2023-10-19/01
République française
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Nombre de membres Le 19 octobre 2023 à 18 heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
composant le conseil... 15 de la ville de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le 13 octobre s'est en exercice...
présents... 10 assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Luc STREHAIANO, Président. présents par procuration
absents...
absents excusés nneeeresccenesens 1 PRESENTS : M.SURIE, Mme ROY, Mme MEBREXK, Mme COGNE, M. DELAROCHE, Mme
ABOUT, Mme BOUIS, Mme QUENNEHEN, M. CROP, Mme FOURNIER, M. LAPIERRE
PRESENTS PAR PROCURATION : M. STREHAIANO, M. DELUCHEY, Mme ABOUT, M. OBJET : CHATELAIN
| ,: . ABSENTS :
Création d'activités accessoires ABSENTS EXCUSES : M. FRANCINE
publiques en cumul d'emploi et SECRETAIRE : Mme ABBA
fixation de la rémunération pour
exercer les fonctions
d'assistant socio-éducatif.
Le centre communal d'action sociale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L121-1 à L121-10°,
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VÜ le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droits public et des ouvriers
des établissements industriels de l'Etat,
VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droits public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
VU le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par les agents publics et certains agents contractuels de droit
privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service au sein du centre communal d'action sociale pour pallier l'absence d'un agent
dans le service et répondre à la demande et à la charge de travail,
CONSIDERANT qu'il convient de pouvoir faire appel à un renfort temporaire pour une quotité d'une durée moyenne maximale de 10 heures
30,
CONSIDERANT que le besoin ainsi défini et la difficulté à recruter dans ce domaine ne permettent pas d'envisager le recrutement d'un agent
en remplacement,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la création d'activité accessoire publique en cumul d'emploi d'agents publics pour exercer les fonctions d'assistant socio-éducatif,
h.
dans la limite d'une durée maximale estimée à 10 heures 30 hebdomadaires à compter du 6 novembre 2023, DIT que le montant de rémunération est fixé par référence au dernier échelon de la grille indiciaire du grade d'assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle (catégorie A), k
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Président à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente
délibération.
Le Président,
Du Centre Communal d'Action Sociale,
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le: 2 4 OCT. 2073 Affiché etlou mis en ligne : 5 QCT. 2023
Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 2? 5 OCT. 2073 .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.