Arrêté - 2026302 arrete delegation fonction et signature catherine pons 4eme adjoint

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Arrêté - 2026302 arrete delegation fonction et signature catherine pons 4eme adjoint Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - 2026302 arrete delegation fonction et signature catherine pons 4eme adjoint)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales, MAIRIE

DE

HONFLEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE HONFLEUR

ARRETE N°2026 / 302

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES A

Madame Catherine PONS, 4° Adjointe au Maire,

Monsieur Nicolas PUBREUIL, agissant en qualité de Maire de HONFLEUR

VU les articles L 2122-18, L 2122-20, L 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L 2212-2-6 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant au Maire le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux, dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire et que certaines formalités puissent être assurées dans les meilleurs délais ;

ARRETE

Article 1° Mme Catherine PONS, 4° Adjointe, est chargée des affaires des secteurs suivants: solidarités, santé et famille : CCAS, petite enfance, état-civil, personnes âgées

Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : + Suiviet mise en œuvre de la politique sociale communale

Actions en faveur des publics fragiles et de la solidarité

Suivi des questions de santé publique en lien avec les acteurs

Politique familiale et soutien à la parentalité

Suivi des structures et actions en faveur de la petite enfance

Renforcement des actions à destination des personnes âgées (maintien à domicile, lien social, services adaptés)

Coordination avec les partenaires sociaux

Article 2 : Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Mme Catherine PONS, 4° Adjointe, chargée des solidarités, santé et famille : CCAS, petite enfance, état-civil, personnes âgées, pour signer tous les actes relevant de sa délégation de fonctions.

Article 3 : En cas d'absence et/ou d’empêchement de M. le Maire, de M. le 1°’ Adjoint, de Mme la 2° Adjointe, de M. le 3° Adjoint, Mme Catherine PONS sera également habilitée à signer tous documents relevant de la gestion quotidienne des services.

Article 4 : Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Mme Catherine PONS, 4° Adjointe, pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX

02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.frArticle 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Maire, de M. Nourdine BARQÎI 1°’ Adjoint, de Mme Valérie BARBEY-CEREUIL 2° Adjointe, de M. Erwan LE FLOCH 3° Adjoint, Mme Catherine PONS est habilitée à prendre et signer les arrêtés pour le placement d'office des personnes atteintes de troubles mentaux, dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés.

Article 6 : Mme le procureur de la République, M le Trésorier Municipal et M le Directeur Général des services de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à M le Préfet du Calvados, M le Procureur de la République, M le Trésorier Municipal et M le Directeur Général des Services.

Fait à Honfleur, le 07/04/2026 Le Maire,

Nicolas PUBREUIL DES

Notifié le

Publié le :

Transmis au contrôle de légalité le

Voies et délais de recours : (_ La décision prise par le présent arrêté pourra être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification : - par un recours gracieux, à m'adresser sous le présent timbre,

- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen,

Accusé de réception en préfecture

014-211403332-20260407-ar2026302pons-AR

Date de télétransmission : 08/04/2026

Date de réception préfecture : 08/04/2026

publication 08/04/2026