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Acte - download Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Comines. Lien du pdf (Acte - download)Thèmes du document : Transports, Éducation, Jeunesse, Département du

NORD

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE COMINES

Arrondissement de

LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

N° 2023– 21

Date de la convocation :

15/12/2023

Séance du Mercredi 20 Décembre 2023

**********

Nombre de membres

En exercice : 11

Présents : 7

Votants : 9

L’an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de décembre,

A 18 heures le Conseil d’Administration du C.C.A.S. de

Comines, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, sous la

présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire et Président.

ETAIENT PRESENTS :

Xavier SIOMBOING, Jean-Claude ROGIER, Isabelle

VERMES, Martine HOFLACK, Nicole BULCKAEN, Stéphane

BUTIN,

Formant la majorité des Membres en exercice.

ONT DONNE PROCURATION

Litcia MORANDINI à Xavier SIOMBOING

Gisèle VERBEKE à Martine HOFLACK

ETAIENT ABSENTS :

Carine DAMAREZ

Marie-France WOJCIECHOWSKI

OBJET : MODIFICATION PASS PERMIS

Considérant que par la délibération N°2020-20 du 01 décembre 2020, le dispositif « Pass Permis » a été créé et son règlement acté.

Considérant que suite à la mise en pratique de celui-ci, il est constaté que le règlement intérieur ainsi que la charte d’engagement doivent évoluer afin de cadrer au mieux avec les attentes du public.

Le Conseil d’Administration

Après en avoir délibéré, à l’unanimité- Scrutin ordinaire :

- Votes pour : 9

- Vote contre : 0

- Abstention : 0DECIDE :

- De modifier la convention annexée ;

- De modifier le règlement annexé ;

- De modifier la charte annexée ;

- D’adopter selon les modifications exposées le règlement du dispositif

« Pass Permis » et la charte ;

- D’autoriser Monsieur le Président du C.C.A.S, ainsi que Madame la Vice- Présidente, à signer tous documents contractuels et financiers inhérents

au dispositif « Pass Permis ».

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices considérés et sont limitatifs »

- Acte publié le :10/01/2024

- Télétransmis au Représentant de l’Etat le :10/01/2024

- M. le Maire Président du CCAS certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative)

Nomenclature ACTES : 8.2

Pour extrait conforme,

Le Maire, Président du CCAS

Eric VANSTAEN.CHARTE D’ENGAGEMENT ENTRE LE CCAS DE COMINES

ET LA BENEFICIAIRE DU « PASS’PERMIS »

Entre

Madame/ Monsieur Prénom NOM

Né(e) le jour mois année

Demeurant au xx,xxxxxxxxxx à COMINES

Et

Le CCAS de COMINES, représenté par son Président, ERIC VANSTAEN, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration du 20 Décembre 2023.

Préambule

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation,

Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers,

Considérant la délibération n° 2023-21 du 20 Décembre 2023 relative aux modalités d’attribution des bourses au permis, dispositif PASS’PERMIS,

Il est décidé, d’attribuer une bourse au permis de conduire automobile, dispositif PASS PERMIS à Madame/ Monsieur Prénom NOM conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 20 Décembre 2023.

La présente charte définit les modalités de versement de cette aide et les engagements des parties.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagements des parties.

Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu d’insertion sociale et professionnelle.

Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire :

➢ Celle du/de la bénéficiaire qui s’engage à :

- Réaliser une activité à caractère bénévole de 30 heures auprès d’une association cominoise, d’un service municipal ou au profit d’une manifestation municipale.

- Les 30 heures de bénévolat ne peuvent être effectuées dans leur totalité au sein d’une association quand l’intéressé(e) est membre de celle-ci. Seules 15 heures pourront être pris en compte. - Suivre assidûment une formation au permis de conduire, formalisée par la signature de la présente charte. - Répondre à toutes les demandes du CCAS dans le cadre du suivi de l’action. - Signer la présente charte dans les 30 jours qui suivent la décision du comité.

L’ensemble de ces engagements doit être tenu dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente charte.

➢ Celle du CCAS qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par la/le bénéficiaire.

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

1, Rue des Maires Lambin – Tél. 03.28.38.82.00 – Fax 03.20.14.17.14 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le PrésidentArticle 2 : Montant de la bourse et conditions de versement.

Madame / Monsieur Prénom NOM, bénéficiaire de la bourse au permis de conduire d’un montant de 500 € devra s’inscrire dans une auto-école de la Ville de COMINES, partenaire du dispositif, dont la liste a été communiquée par le CCAS, pour suivre sa formation intégrant les prestations suivantes : - frais de constitution du dossier,

- pochette pédagogique,

- cours théoriques, examens blancs,

- 1 présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire,

- 20 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ,

- 1 présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire.

La bourse sera versée dans sa totalité dès lors que le bénéficiaire aura effectué les 30 heures d’engagement citoyen auprès des associations de la ville ou des services municipaux.

Article 3 : Dispositions spécifiques.

S’il est établi que la/le bénéficiaire du pass’permis adopte un comportement malveillant ou irrespectueux dans le cadre de ses actions bénévoles ou dans le cadre de sa formation au permis de conduire, le CCAS, sur avis du comité d’attribution et de l’auto-école concernée, se réserve le droit de mettre fin au dispositif d’attribution de l’aide financière pass’permis avant son terme. La/Le bénéficiaire en sera alors informé(e) par courrier recommandé.

Le dispositif est opérationnel uniquement dans les auto-écoles cominoises signataires de la convention partenariale afférente, en conséquence l’aide financière sera annulée si la bénéficiaire du pass’permis change d’auto-école en cours de formation et ce quel qu’en soit le motif.

Article 4 : Dispositions d’ordre général.

Les signataires de la présente s’engagent à veiller au respect de la charte.

Fait à Comines

Le …………………..

Madame/ Monsieur Prénom NOM Le Maire, Président du CCAS

Éric VANSTAEN.RÈGLEMENT DU DISPOSITIF « PASS PERMIS »

Conditions d’âge et de résidence :

Être âgé d’au moins 17 ans et résider à Comines depuis au moins 6 mois ;

Obligation de compléter un dossier de candidature :

Un dossier de candidature est à compléter, outre les informations nécessaires à l’instruction de la demande (situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle…), il précisera les motivations et propositions d’actions du bénévole au bénéfice de la commune ou d’une association dont le siège est à Comines. D’une durée de 30 heures, ces dernières devront être impérativement accomplies.

Conditions d’attribution :

- Le dispositif d’Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC) n’est pas finançable. - Ne pas pouvoir bénéficier de l’aide de la Région ni de toute autre aide d’état. - Le dossier de candidature est à remettre au service avant toutes démarches auprès des auto-écoles partenaires.

Concrétisation de l’engagement :

Une charte acte l’engagement du candidat au bénéfice de l’aide, elle précise les conditions de l’accomplissement de l’engagement bénévole et pose les termes du retour d’information auprès du Centre communal d’action sociale sur les heures de bénévolat effectuées. Cette charte doit être signée par le Maire puis par le bénéficiaire dans les 30 jours qui suivent l’accord du comité.

Attribution de l’aide :

Un comité d’attribution composé de membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, pouvant être assisté par un ou des agent(s) de l’établissement public, décidera de l’attribution de l’aide après étude du dossier de candidature.

Le montant de l’aide est fixé à 500 € pour tout cominois entrant dans les critères d’attribution. Une seule aide pourra être attribuée par an et par foyer.

De même, le parcours du postulant, sa volonté de recherche d’emploi, sa motivation et la nécessité de l’obtention du permis de conduire pour la réussite, le cas échéant, du projet d’insertion pourront être étudiés. Enfin, l’engagement du candidat à s’investir dans une action citoyenne au sein d’un service municipal ou d’une association de la ville entrera aussi en ligne de compte dans la formation de la décision.

Montant de l’aide :

Fixé à 500 €.Choix de l’auto-école :

Le bénéficiaire choisit librement son auto-école sous la réserve qu’elle soit implantée à Comines et qu’elle s’engage à proposer une formation pour partie prise en charge par le Centre communal d’action sociale incluant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, 1 présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire (le code), 20 heures de conduite sur la base de l'évaluation du départ, 1 présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire. L’auto-école fournira par ailleurs le détail de tous les tarifs qu'elle applique pour chaque prestation.

Conditions de prise en charge :

Toutes prestations supplémentaires autres que celles fixées aux engagements de l’auto-école décrits précédemment seront à la charge du bénéficiaire, aux tarifs pratiqués par l'auto-école.

Le montant total de la bourse sera versé à l’auto-école choisie par le bénéficiaire, dès lors que celui-ci aura effectué les 30 heures de bénévolat demandées, conformément à la charte d’engagement qu’il aura signée.CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AUTO ECOLE ET LE CCAS DE COMINES DANS LE CADRE DU « PASS’PERMIS »

Entre

L’auto-école ………………………………………………………………………………………………………………………….. Représentée par Monsieur/Madame……………………………………………………………………………………………….

Et

Le CCAS de COMINES, représenté par son Président Eric VANSTAEN, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration du 20 Décembre 2023.

Préambule

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation, Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pa s à la portée de tous,

Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, Considérant qu’il convient en conséquence, par le dispositi f « Pass’Permis », d’attribuer une bourse à des habitants de la Ville de Comines, âgés de 17 ans minimum, conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 20 Décembre 2023.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Adhésion au dispositif.

Par la présente convention, l’auto-école……………………………………………………………………… ………………….. Représentée par M (me)………………………………………………………déclare adhérer au dispositi f « Pass’Permis » mis en place par le CCAS de COMINES.

Article 2 : Engagements des parties.

Le prestataire s’engage à assurer la formation du bénéficiaire de la bourse pour l’obtention du permis de conduire automobile.

L'auto-école procède à l'inscription du bénéficiaire de la bourse.

Elle informera ensuite le CCAS de l'avancement du dossier.

Cette formation intègre à minima les prestations suivantes :

- frais de dossier.

- cours théoriques sur le code de la route.

- 1 présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire.

- 20 heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ .

- 1 présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Le prestataire garde à tout moment la faculté de mettre fin à cette collaboration, sous réserve de mener à leur terme les dossiers acceptés.Le CCAS proposera aux bénéficiaires de la bourse, la liste des prestataires adhérant au dispositif « Pass’Permis ».

Le CCAS bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de ladite bourse, afin de pouvoir contrôler l’assiduité de celui-ci, de l’aider au mieux dans son parcours d’obtention du permis de conduire automobile.

Le CCAS versera le montant total de la bourse à l’auto-école choisie par le bénéficiaire, dès que

ce dernier aura effectué les 30 heures d’engagement citoyen auprès des associations de la ville

ou des services municipaux.

Le bénéficiaire devra obligatoirement être reçu en entretien par le CCAS et son dossier de demande

d’aide sera présenté en comité avant son inscription à l’auto-école.

Article 3 : Dispositions spécifiques.

S’il est établi que la/le bénéficiaire du pass’permis adopte un comportement malveillant ou irrespectueux dans le cadre de ses actions bénévoles ou dans le cadre de sa formation au permis de conduire, le CCAS, sur avis du comité d’attribution et de l’auto-école concernée, se réserve le droit de mettre fin au dispositif d’attribution de l’aide financière pass’permis avant son terme. La/Le bénéficiaire en sera alors informé(e) par courrier recommandé.

Le dispositif est opérationnel uniquement dans les auto-écoles cominoises signataires de la convention partenariale afférente, en conséquence l’aide financière sera annulée si la bénéficiaire du pass’permis change d’auto-école en cours de formation et ce quel qu’en soit le motif.

Article 4 : Dispositions d’ordre général.

Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.

Fait en 2 exemplaires à Comines, le

L’auto-école ………………………. Le Maire, Représentée par :………………… Président du CCAS.

Eric VANSTAEN.