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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 017 VENTE PARCELLE A SCI de Rouffy
Document publié le Dimanche 29 mars 2026 à 12h39
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 017 VENTE PARCELLE A SCI de Rouffy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2026-017
‘
-
-
-
,
Nombre
da
porsstisre
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
4
mars
à
18H00,
En
exercice
:
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Quorum :
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Germain
Les
Belles
sous
Titulaires
présents
:
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
(AVES Voix HSIBeratve)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
: 24
Pouvoirs
titulaires
:
Février
2026
—
PRESENTS
:
BIARNAIX
Delphine,
DE
NEUVILLE
Christine,
DITLECADET
Marc,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Eric,
LABRUNE
Patrick,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MADORE
Catherine,
MARTHON
Alain,
MONTET
Guy,
MOURET
Michel,
PREVOST
Stéphane,
REDEMPT
Véronique,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
SARRE
Michel,
TARRADE
Gilbert.
ABSENTS
EXCUSES :
VENTE
D’UNE
PARCELLE |
-
Stéphanie
GENESTE
(Pouvoir
à
Christine
DE
NEUVILLE),
DE
LS
FAR
BE
SUPPLEANT
PRESENT
(Avec
voix
délibérative)
:
MARTOULET
A
LA
SCI
DE
ROUFFY
- Caroline
DELHAYE
(Suppléant
d'Emilie
GILLET)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABRUNE
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'une
parcelle
de
la
ZAË
du
Martoulet,
située
à
proximité
de
la
station
d'épuration
a
été
vendue
à
la
SCI
DE
ROUFFY
(Société
PONTY)
en
vue
de
réaliser
une
plateforme
destinée
à
la
collecte
des
déchets
verts.
Il s'agissait
d'une
parcelle
enclavée
de
3
500.00
M?
qui
avait
été
vendue
au
prix
de
5.00
€
HT
le
M2.
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
cette
plateforme,
cette
entreprise
a
empiété
sur
un
terrain
qui
appartient
à
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne.
Pour
régulariser
cette
situation,
il a
été
proposé
au
porteur
de
projet
de
prendre
en
charge
les
frais
de
bornage.
A
l'issue
de
ce
bornage,
il est
proposé
de
vendre
au
profit
de
la
SCI
DE
ROUFFY,
les
parcelles
suivantes
:
Section
N°
de
parcelle
Surface
(En
M?)
F
895
(Partie)
20.00
F
1070
(Partie)
165.00
F
1071
(Partie)
95 00
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte ;
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260304-2026-017-DE Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 F
1073 (Partie)
41.00
F
1076 (Partie)
6.00
F
1078 (Partie)
86.00
SURFACE
TOTALE
414.00 M°
Le
Président
précise
qu'il
conviendra
également
de
demander
au
Notaire
de
préciser
sur
l’acte
de
vente
la
présence
de
servitudes
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
du
fait
que
ce
cette
parcelle
est
notamment
traversée
par
une
canalisation
destinée
à
l'évacuation
des
eaux
pluviales
de
la
ZAE
du
Martoulet
vers
un
bassin
dédié
au
recueil
des
eaux
pluviales
ainsi
que
d’une
canalisation
destinée
à
l'évacuation
des
eaux
usées
vers
la
station
d'épuration.
Le
Prix
de
vente
proposé
est
de
5.00
€
HT
le
M2,
soit
un
prix
global
de
2
070.00
€
HT.
Cette
vente
concernant
un
terrain
qui
est
situé
dans
le
périmètre
d’une
zone
d'activités
économiques,
elle
sera,
par
conséquent,
assujettie
à
une
TVA
sur
marge
dont
le
montant
s'élève
à
la somme
de
335.34
€.
Vu
l’article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.
3221-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
dispositions
du
livre
III,
du
titre
VI
du
code
civil
relatif
à
la
vente,
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Evaluation
domaniale
N°
2026-87146-
DS
28890056
du
27/01/2026,
Considérant
les
caractéristiques
et
servitudes
concernant
ce
terrain,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
: DECIDE
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
Section
F
N°
895
(P),
1070
(P),
1071
(P),
1073
(P),
1076
(P)
et
1078
(P)
situées
sur
la ZAE
intercommunale
du
Martoulet
(87
380
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES)
dont
la
superficie
totale
est
de
414.00
M?
au
profit
de
la SCI
DE
ROUFFY,
FIXE
le
prix
de
vente
à
5.00
€
HT
le
M2,
soit
un
prix
global
de
2
070.00
€
HT
majoré
de
la TVA
sur
marge
dont
le
montant
s'élève
à
la
somme
de
335.34
€,
soit
un
prix
de
vente
total
de
2 405.34
€,
DEMANDE
au
Notaire
de
mentionner
sur
l’acte
de
vente
l'existence
de
servitudes
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
concernant
la
présence
d’une
canalisation
destinée
à
évacuer
les
eaux
pluviales
de
la
ZAE
vers
le
bassin
d'orage
ainsi
que
d’une
canalisation
destinée
à
évacuer
les
eaux
usées
vers
la
station
d'épuration,
MANDATE
l'étude
notariale
DEBROSSE-RODIER
à
Boisseuil
pour
établir
l'acte
de
vente
au
profit
de
la
SCI
DE
ROUFFY,
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
pour
signer
tout
acte
administratif
ou
notarial
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES,
LE
4
MARS
2026
Secrétaire
Rs
8,30
OF
?
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devantie
tribunai
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260304-2026-017-DE Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026