Déliberation - crcm 13102022

Documents similaires

Déliberation - crcm 13102022

Déliberation - crcm 08 avril 2019

Déliberation - crcm 01032022

Déliberation - crcm 01032022

Déliberation - crcm 08 avril 2019

Déliberation - crcm 12062017

Déliberation - crcm 10052021

Déliberation - crcm 29032022

Procès Verbal - crcm 2023

Procès Verbal - crcm 06072023

Déliberation - crcm 13102022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Déliberation - crcm 13102022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt deux, le Treize Octobre , le conseil municipal dûment convoqué en date du 03 Octobre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, maire

Présents : Sylvette DE TREGOMAIN , MERCIER Bastien, DELOUBES Claudine, GOUDENEGE France, CARPENE Marie-Pierre,

Absents excusés: BLOUIN Emilie, SALVAGE Delphine, GLIZE Nadine, BONNAFOUS Mathieu, GOUDIN Jérôme,

Absent non excusé : REVET David

Madame France GOUDENEGE a été désignée comme secrétaire de séance. Madame Emilie BLOUIN donne procuration à Madame France GOUDENEGE Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter à l’ordre du jour la délibération de la CLECT et la mise en place d’un distributeur automatique de pain et viennoiserie à côté de la poste, le conseil accepte.

DELIBERATION N°2022-18

OBJET : Recensement de la population 2023

Membres en exercice : 11 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : Pour : 6

Le Maire rappelle que l’enquête de recensement de la population 2023 se déroulera du 19 Janvier au 18 Fé- vrier 2023, et qu’il y a lieu de choisir l’agent recenseur qui effectuera cette mission. Il peut être désigné parmi les agents de la commune ou à l’extérieur. S’il s’agit d’un agent de la commune, un arrêté doit être pris actant le fait que tel agent est désigné agent recenseur de la commune, rappelant les missions et les droits et obligations de l’agent concerné dans le cadre de cette opération ponctuelle de recen- sement. Ou l’agent recenseur est recruté en contrat de droit privé, il convient dans ce cas d’adopter une déli- bération portant sur la création et le recrutement d’un agent recenseur.

Le Maire propose au conseil, de nommer la secrétaire de mairie qui connait le territoire et ses habitants par arrêté, avec une rémunération en heures supplémentaires compte tenu de la dotation versée par l’état dont le montant nous sera communiqué ultérieurement.

Après en avoir délibéré le conseil décide de nommer Mélissa Bordelais en tant qu’agent recensement de la population 2023 et mandate le maire afin de rédiger l’arrêter de nomination.

DELIBERATION N°2022-19

OBJET : Mise en place de l'instruction budgétaire M57

Membres en exercice : 11 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : Pour : 6

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale desFinances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal (+ lister les budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide

Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal de la commune.

Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;Article 4: sur l’application de la fongibilité des crédits, le plafond des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre sera déterminé chaque année, à l’occasion du vote du budget.

Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

Article 6: d’autoriser M.le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2022-20

OBJET : Modificative au budget

Membres en exercice : 11 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : Pour : 6 Écriture comptable sur l'exercice 2021 à rectifier sur l'exercice 2022 d’un montant de 1300€

DELIBERATION N°2022-21

OBJET : Subvention exceptionnelle Association Les Fils du Dropt

Membres en exercice : 11 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : Pour : 6

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la nouvelle association Les Fils du Dropt, qui a pour but d'apprendre et développer les savoir-faire en couture aux Camiranais et hors commune. Il propose de leur accorder une subvention exceptionnelle en faveur de cette association pour son démarrage d'un montant de 300€.

Il propose de demander au BACALOMO de libérer le local garderie communale afin de le transformer en atelier de couture, cet espace n’étant pas utilisé pendant la période hivernale Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

d’allouer une subvention exceptionnelle de 300€ à l'association les fils du Dropt de signer avec la dite association une convention prévoyant la location gratuite du futur atelier de couture communal si celui-ci est libéré par le BACALOMO.

DELIBERATION N°2022-22

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale chargée du Transfert des charges (CLECT) en date du 2 juin 2022

Membres en exercice : 11 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : Pour : 6

Monsieur le Maire explique que la Commission Locale chargée du Transfert des charges (CLECT) s’est réunie le 2

JUIN 2022 pour procéder à l’évaluation des charges liées à la compétence Réseau de Lecture Publique.

Il rappelle le calendrier d’adoption du rapport et de détermination de l’attribution de compensation 2022 :

Juillet 2022 : La communauté de communes prend acte du rapport, elle n'a pas l’obligation de voter ;

Août-Septembre-Octobre 2022 : Les communes délibèrent dans les 3 mois suivant la notification. A défaut de déli-

bération, l'avis est réputé favorable. N.B. : Le rapport doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des

conseils municipaux :

2/3 des conseils municipaux - 50% de la population50% des conseils municipaux - 2/3 de la population

Octobre 2022 -Le conseil communautaire fixe les attributions de compensation (AC2022).

* * *

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 noniès C ; VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommu - nale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NO- TRé) ;

VU les statuts de la Communauté de communes ;

VU le rapport de la CLECT du 2 juin 2022 ;

* * *

Il est proposé d’approuver le rapport adopté à l’unanimité par la CLECT réunie le 2 juin 2022.

* * *

Le Conseil municipal,

*approuve le rapport de la CLECT en date du 2 juin 2022 présentant l’évaluation des charges au Réseau de Lecture Publique.

* * *

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée par le Conseil Municipal du 13 Octobre 2022.

DELIBERATION N°2022-23

OBJET : Installation d’un distributeur de pain et viennoiseries

Membres en exercice : 11 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : Pour : 6 Monsieur le Maire expose au conseil la proposition de l’Artisan Boulanger de Sauveterre de Guyenne : « Les Délices de Claude », d’installer une machine à distribution de pain et de viennoiseries sur notre commune avec un réapprovisionne- ment quotidien.

La maintenance et l’assurance sont à la charge du Boulanger, il est demandé à la commune la mise à disposition de l’empla- cement pour la machine avec électricité pour alimenter le système de paiement et de distribution. Le Maire propose l’emplacement à côté de la poste.

Le Conseil après en avoir délibéré, décide d’accepter la proposition de l’artisan boulanger à compter du 31 Octobre et man- date monsieur le Maire pour rédiger la convention de mise à disposition avec le boulanger.

DELIBERATION : N°2022-24

OBJET : Location du logement presbytère n°06 le Bourg Nord

Membres en exercice : 11 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : 0 Pour : 6 Contre : 0 Le locataire du logement 6 bourg nord ayant donné son préavis, il y a lieu de relouer l’appartement. Il convient donc de choisir des nouveaux locataires.

Après lecture des différentes demandes au conseil municipal qui les a étudiés, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’attribution du dit logement.

Monsieur le Maire présente le bail à établir et précise que celui-ci est consenti aux conditions de la loi. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,- accepte l’attribution de l’appartement, pour un loyer de 600 euros charges comprises (entretien chaudière et vidange fosse tous les 5 ans)

- valide l’attribution de cette demeure communale au candidat retenu Madame MOREAU Gaelle, - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du bail.

QUESTIONS DIVERSES

- Agence postale communale : prolongation Congés maladie de Mme Cabirol jusqu’au 02 Novembre Sophie Attard embauchée du 29 Sept au 27 Octobre

Fermeture APC du 31 Octobre au 5 Novembre

- Litige Devin/Andersen

- Programmation des projets du conseil pour le mandat

- Demande de location du foyer pour soirée de la poste

Fin de séance :20H30

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,