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Déliberation - crcm 08 avril 2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Déliberation - crcm 08 avril 2019)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 8 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf, le huit avril à 20h30, les Conseillers Municipaux de la commune de CAMIRAN dûment convoqués en date du 1 avril 2019, se sont réunis en séance extraordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, Maire.

Présents : Mmes DE RONNE, VALENTIN,IDIART, CERTAIN et MRS PELLET, FILIPPI , MOULINEAU, MERCIER

Absents excusés : Monsieur JARRY

Madame Anne VALENTIN est nommée secrétaire de séance.

DELIBERATION : N°2019-10

OBJET: VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES

Membres en exercice : 9 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0 Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a reçu de la Direction Régionale des Finances Publiques

les bases d’imposition communales pour l’année 2019 et qu’il y a lieu de fixer les taux des TROIS taxes communales pour l’élaboration du budget 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, l’assemblée décide de fixer les taux suivants: - Taux Taxe d’habitation : 9,92 % soit un produit attendu de 43 876 euros - Taux Foncier bâti : 11,11 % soit un produit attendu de 30 841 euros - Taux Foncier non bâti: 58,43 % soit un produit attendu de 15 542 euros Le produit total des trois taxes à inscrire au budget sera donc de 90 259 euros.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2019 :

Investissement

Dépenses : 750 081,38

Recettes : 750 081,38

Fonctionnement

Dépenses : 383 748,49

Recettes : 383 748,49

Le Conseil approuve à l’unanimité des présents le budget primitif de l’exercice 2019

DELIBERATION N°2019-11

Objet : FONDS DEPARTEMENTAL d’AIDE à l’EQUIPEMENT des COMMUNES (F.D.A.E.C.) Nombre de Conseillers en exercice : 9 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0 Monsieur le Maire fait part au conseil des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipe- ment des Communes (F.D.A.E.C) votées par le Conseil Départemental lors du vote de son budget 2018. La réunion cantonale des maires présidée par Monsieur Bernard CASTAGNET, conseiller départemental du canton Le Réolais et les Bastides, a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une enveloppe de 10 937 euros qu’il y a lieu d'affecter à des projets d'investissement 2019. Il informe l'Assemblée des conditions d'obtention de ce fonds.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les projets d'investissement pour 2019,

Le Conseil Municipal décide :

1/ de réaliser en 2019 les opérations suivantes :

- Travaux sur la voirie pour un montant total de 10 315.84 € HT

- Equipements foyer rural

Achat d’un fourneau électrique , une armoire réfrigérée positive et une armoire réfrigérée négative, un chariot de service pour un montant total de 5698.80 € HT- Renouvellement des exctincteurs : 586 € HT

- Achat de deux miroirs pour la voirie : 851.20 € HT

Soit un montant total de 17 451.84 € HT

2/ de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de : - 10 937 euros (dix mil neuf cent trente-sept euros) au titre de ces investissements.

3/ d’assurer le financement complémentaire par autofinancement pour la somme de 6 514.84€ en fonds propres.

4/ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ad- ministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sa publication.

DELIBERATION N°2019-12

Objet : FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ECRIT Nombre de Conseillers en exercice : 9 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité d’établir une demande de subvention auprès du Président du Conseil Départemental de la Gironde au titre de la conservation du patrimoine écrit pour le traitement des archives de la commune.

Ces travaux sont éligibles à hauteur de 75% des travaux HT avec un plafond de 7 000€ .

Il demande au conseil :

- de se prononcer sur la possibilité de demander une subvention à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde pour aider la commune dans les travaux de traitement des archives. - d’autoriser le Maire à effectuer les démarches et signer tout document nécessaire au dossier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

- DECIDE de demander une subvention à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gi- ronde pour aider la commune dans les dits travaux au titre de la conservation du patrimoine écrit pour le traitement des archives de la commune.

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour réaliser toutes opérations et signer tous documents relatifs à cette décision.

DELIBERATION N°2019-13

Objet : Transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes du Ré- olais en Sud Gironde

Nombre de Conseillers en exercice : 9 Présents : 8 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0

L’article 64 de la loi N°2015-991 du 07 Aout 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la répu- blique(loi NOTRe), attribuait, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement (collectif ou non collectif) aux communauté de communes à compter du 01 Janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de ces deux compétences demeurait optionnel, conformément au II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou facultatif, si le nombre minimal de trois compétences option- nelles est déjà satisfait.

La loi n° 2018-702 du 03 Aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aménage notamment les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.

Les communes membres de communautés de communes, qui n’exercent pas les compétences eau et assainissement, peuvent reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du01 Janvier 2020 au 01 Janvier 2026.

¨Pour ce faire, il leur appartient de délibérer en précisant leur opposition au transfert des compétences eau et ou assainissement

La Maire demande au conseil :

- de se prononcer sur le report du transfert des compétences eau et assainissement - d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tout document nécessaire au dos- sier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - S’oppose au transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de Communes du Réolais en sud gironde et demande le report du transfert au 01 janvier 2026.

- donne tous pouvoirs au Maire pour réaliser toutes opérations et signer tous documents relatifs à cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,