unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.6

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.6 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.6)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 14/10/2022

Reçu en préfecture le 14/10/2022

N° : 2022_10 04 6 ses Publié le

ID : 005-200067825-20221004-2022_10_04 6-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt deux, le quatre octobre à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la

convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12

du Code Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS EIEXCTGÉE. » 59 | Présents à la séance : 39

DATE DE LA CONVOCATION 27/09/2022

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 11/10/2022

OBJET :

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi

COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID ,; M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Guy BONNARDEL

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Claude NEBON procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Bernard LONG procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, Mme Mélodie GAILLARD procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB procuration à Mme Catherine ASSO, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Rolande LESBROS, M. Joël REYNIER procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID, M. Christian HUBAUD procuration à M. Roger DIDIER

Absent(s) :

Mme Nicole MAGALLON, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Jérôme MAZET, M. Cédryc AUGUSTE, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Marie-Christine LAZARO, ayant obtenu la majorité des

suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

En application de l’article 106 III de La loi N°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d'adopter Le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, EPCI et communes). IL reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement Les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°’ janvier 2024.

Le comptable public ayant donné un avis favorable en date du 16 mai 2022, il vous est proposé de mettre en œuvre le droit d’option pour adopter Le référentiel M57 dès le 1°’ janvier 2023.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la nomenclature M14 soit pour notre collectivité :

- le budget général

- Le budget annexe de la Zone d’Activités des Fauvins

- Le budget annexe de la Zone d’Activités de Lachaup

- Le budget annexe de La Zone d’Activités de Micropolis

- Le budget annexe de la Zone d’Activités de Gandière

- Le budget annexe de la Zone d’Activités de la Beaume

- le budget annexe de la Zone d'Activités de Lardier

Les budgets SPIC (Service Public Industriel et Commercial) demeurent régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.

L'adoption de l'instruction M57 donne lieu à l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci, qui sera proposé Lors du prochain conseil communautaire, formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Décision :

Considérant l’avis favorable du comptable sur le passage en M57 des budgets gérés en M14 joint à la présente délibération, il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources Humaines du 26 septembre 2022:

-_Article unique : d’approuver le passage de notre collectivité à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 pour les budgets suivants :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.- le budget général;

- le budget annexe de la Zone d’Activités des Fauvins;

- le budget annexe de la Zone d’Activités de Lachaup;

- le budget annexe de la Zone d’Activités de Micropolis;

- le budget annexe de la Zone d’Activités de Gandière;

- le budget annexe de la Zone d’Activités de la Beaume;

- le budget annexe de la Zone d’Activités de Lardier.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 50

Le Président Le Secrétaire de Séance

| , An—

pe Roger DIDIER Marie-Christiné LAZARO

1 4 OCT. 207? Transmis en Préfecture le :

Affiché où publié Le: ©? N9T 509

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.751-SD

RÉPUBLIQUE

: FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Éualté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

DE GAP Fraternité SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE GAP

CITÉ ADMINISTRATIVE DESMICHELS

RUE DU AËME RÉGIMENT DE CHASSEURS

05000 GAP Direction générale des Finances publiques Centre

des Finances Publiques de GAP

SGC de GAP

Cité administrative DESMICHELS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE GAP rue du 4éme 05000 GAP Chasseur

Téléphone : 04 92 52 5660

Mél: s8c.gap@dgfip.finances.gouv.fr

[POUR Nous joinDRE:

Jours et heures d'ouverture : Du lundi au vendredi

de 8h30 à 11h00 (sauf jeudi) sur RDV les AM

Réception : (avec ou sans RDV)

Affaire suivie par : Alain JACQUET

Téléphone : 04 92 52 5669 GAP,

le 16/05/2022

Réf. :

Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option

pour adopter le référentiel M57

Madame, Monsieur,

Par courrier cité en référence, vous sollicitez, en application du décret

n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel

M57 par droit d'option pour la collectivité à compter du 1 janvier 2023,

En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception

de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe

pour l'application par la collectivité à compter du 1° janvier 2023,

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre

attention sur les points suivants :

- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du

1% janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique

son droit d'option pour le référentiel M57;

- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référence

pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC

demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.

___.__

En application des dispositions de l'article 1e du décret n°2005-1899

précité, le présent avis est joint au projet de délibération.

Je me tiens à votre disposition Pour tout renseignement complémentaire

et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération

distinguée.