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Déliberation - DCM 2024 6 21 DELIB
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 6 21 DELIB)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2024 6_21
Objet : Convention d'objectifs et de
financement — « Prestation de service
Etablissement d'Accueil de Jeunes
Enfants » entre la Commune et la Caisse
d’Allocations Familiales des Bouches du
Rhône
VOTE
À L'UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 98/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 08/11/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 4 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du
mois de novembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de La Fare-les-Oliviers, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conformément à
l’article 48 de la Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents M. MARCILIAC Jérôme,
Mme GARCIA Chantal, M. AGARD
Christophe, Mme MESTRE Marie-Aude, M.
MARTIN Patrice, Mme WECKERLIN Carine,
M. SPINELLY Eric, M. MORGANTE Michel,
M. DI-SAPIO Lionel, M. LEGUEVACQUES
Benjamin, Mme CLAUZEL Nathalie, M.
PALMERINI Denis, Mme GIORSETTI Marie-
Laure, M. BARBAROUX Charly, Mme
VALLET Christine, Mme DORELON-
TRANCHARD Céline, M. CASTELLO
Patrick, M. CRUZ Gérard, Mme DAHMAN
Hinda êt M. SARDA Stéphane
Secrétaire de la séance:
GARCIA
Mme Chantal Envoyé en préfecture le 98/11/2024
Reçu en préfecture le D8/11/2024
Publié le 08/11/2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants » pour le Multi accueil collectif « Les Péquelets » est arrivée à son terme et doit être renouvelée.
La convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants » détermine les conditions juridiques et techniques de mise en œuvre de la Prestation de Service et des conditions d'éligibilité et d'octroi des Bonus « Mixité sociale », « Inclusion handicap et « Territoire CTG » (Convention Territoriale Globale), entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Commune.
Elle fixe les modalités de calcul et de versement de la subvention dite « prestation de service unique » et des bonus.
Elle est conclue pour une année, du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Par ailleurs, la Caisse d’Allocations Familiales a transmis à la commune un avenant à cette convention d'objectifs et de financement afin d'intégrer les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 ainsi qu’un addendum sur les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés.
Les nouvelles mesures portent notamment sur :
- Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
- Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
-__Le financement d'un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
- Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants » et son avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants » et son avenant présentés,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement et son avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône ainsi que tous documents s'y attachant.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant qui sera soumis au conseil municipal. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 08/11/2024 S LGr
ID :013-211300371-20241104-DCM 2024 6 21-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie ce riTIèe conforme.