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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-073
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2022-04-05-00005 - Arrêté n°26 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2022-04-05-00006 - Arrêté n°27 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2022-04-05-00007 - Arrêté n°28 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2022-04-05-00008 - Arrêté n°29 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2022-04-05-00002 - Arrêté n°3 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2022-04-05-00009 - Arrêté n°30 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
22-2022-04-05-00010 - Arrêté n°31 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24
22-2022-04-05-00011 - Arrêté n°32 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 27
22-2022-04-05-00012 - Arrêté n°33 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 30
22-2022-04-05-00013 - Arrêté n°34 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 33
22-2022-04-05-00014 - Arrêté n°35 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36
22-2022-04-05-00015 - Arrêté n°36 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
22-2022-04-05-00016 - Arrêté n°37 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 42
22-2022-04-05-00017 - Arrêté n°38 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 45
22-2022-04-05-00003 - Arrêté n°4 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 48
22-2022-04-12-00007 - Arrêté n°48 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 51
22-2022-04-12-00008 - Arrêté n°49 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 54
2 DDTM 22
22-2022-04-05-00001
Arrêté n°2 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Éeuiiré . Fraternité
| Arrêté n° 2 du 05/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
| Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2; : ‘
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-48 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur : départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ‘ des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0010 en date du 20/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer L
ARRÊTE :
Article 1°’: L'HUITRE DE MAUDEZ -n° d'administré: “79845 , SIREN 90922443800012 , demeurant 3 A CHEMIN DE KERPALUD , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. :
= SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION LS PES LONGUEUR IEPRRMEN
Divers Huftre,
En surélevé terrain découvrant,
00202960. | ÉD PRREHAT . (Elevage) 85.0ares | 25/02/2054 | | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; .
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
EAN RC
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 DDTM 22
22-2022-04-05-00005
Arrêté n°26 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00005 - Arrêté n°26 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 E 3
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liber
Égalisé Frateraité
Arrêté n° 26 du 05/04/2022 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 148:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor à
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Priet2 W Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00005 - Arrêté n°26 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 .Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11. avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0008 en date du 19/01/2022;
‘Vu l'âvis de la commission écrite de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ï.
: ARRÊTE :
Articie 1°’: PETITGAS HUGO ALBERT RENE -n° d'administré : 20146168 , né(e) le 28/04/2000 , demeurant La Mine , 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la .mer.
[oser ie _ [SURFACEOU NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
| D | Divers Huître, | | | KERARZIC
17003173 PAIMPOL ni ee 178.53 ares | 02/01/2033
DPMHlittoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les x mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gräcieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera . publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00005 - Arrêté n°26 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 DDTM 22
22-2022-04-05-00006
Arrêté n°27 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00006 - Arrêté n°27 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 PRÉFET LT DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égulité Fraternité
Arrêté n° 27 du 05/04/2022 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4etLl.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Arrnor ;
Vu l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WŸ Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00006 - Arrêté n°27 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;.
Vu la demande n° PL22/0007 en date du 19/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
_ ARRÊTE :
Article 1°: SEMAPI -n° d'administré : “13781 , SIREN 49873894700015, demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT. est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU EEXPIRATION | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ON AUEUR ON
| L nr Divers Huître | | LE JAUDY PORT luître,
25203705 BENI En nn découvrant, 450ares | 11/09/2025 PLEUBIAN (Elevage) : DPM Iittoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
; it] 1002220
PE DT < #
(Oral _
22 ? Le Ce A; 6e 5
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00006 - Arrêté n°27 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 DDTM 22
22-2022-04-05-00007
Arrêté n°28 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00007 - Arrêté n°28 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Évalité Frétsraité
| Arrêté n° 28 du 05/04/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2; L
Vu:.le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier. 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; È
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général dé Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
#] Prefet22 4 Prefet22
12
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00007 - Arrêté n°28 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0007 en date du 19/01/2022 ;
Vu l'avis de la ESIOn écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
‘Article 1°: SEMAPI -n° d'administré: **13781', SIREN 49873894700015, demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
F- SURFACE OU! NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
LE JAUDY Divers Huître, .
RIVIERE DU JAUDY En surélevé terrain découvrant, 25008842 KERFOT (Elevage) 60.0 ares 26/12/2023
| ___|DPM littoral(balancement des marées)|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal’ administratif dans les deux mois suivants; :.
- un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
: RIT PSE PR
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00007 - Arrêté n°28 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 DDTM 22
22-2022-04-05-00008
Arrêté n°29 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00008 - Arrêté n°29 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
A 4
Fraternité
Arrêté n° 29 du 05/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122< ;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements où lés communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du:3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ét départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
‘Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Pretet22 WW Prefet22
‘172
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00008 - Arrêté n°29 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0007 en date du 19/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°: SEMAPI -n° d'administré: **13781 , SIREN 49873894700015 , demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE ou |. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître, |
PORT BENI En surélevé terrain découvrant, | 25007737 PLEUBIAN (Elevage) 100.0 ares 12/07/2042
| DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
Rassice 2/2 PS Fa cCCcCo
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00008 - Arrêté n°29 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 DDTM 22
22-2022-04-05-00002
Arrêté n°3 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00002 - Arrêté n°3 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté , Fraternité
Arrêté n° 3 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
. Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlés L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans. le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ff Profet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00002 - Arrêté n°3 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0010 en date du 20/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: L'HUITRE DE MAUDEZ -n° d'administré: “79845, SIREN 90922443800012 , demeurant 3 A CHEMIN DE KERPALUD , 22620 PLOUBAZLANES, est äutorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | a | SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION |
Divers Huître,
En surélevé terrain découvrant, ., 09201757 ILE MODE (Elevege) 262.5 ares: | 12/07/2027
DPMMH Dre De Er En des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées c-deseus sont soumises :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : ,* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants:
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
T Lo ae 2e
abisæ1f;
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00002 - Arrêté n°3 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 DDTM 22
22-2022-04-05-00009
Arrêté n°30 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00009 - Arrêté n°30 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 PRÉFET ..
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Arrêté n° 30 du 05/04/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31 , R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiqués, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 ‘(dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet. 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry. MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370220285 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Frec22 WW Protet22
122
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00009 - Arrêté n°30 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0007 en date du 19/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
‘Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;.
ARRÊTE :
Article 1°: SEMAPI -n° d'administré : “13781 , SIREN 49873894700015 , demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES l’LONGUEUR EXPIRATION
| Divers Huître, | |
ronems | | RUES, RS | st4ans | cena | DPM littoral(balancément des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du servic 8
aménagement mèr et littoral
DA at
"Fabien AAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00009 - Arrêté n°30 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 DDTM 22
22-2022-04-05-00010
Arrêté n°31 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00010 - Arrêté n°31 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 PRÉFET cire .
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté :
Égalité Fraternité
… Arrêté n° 31 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L:30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.21224: | | _.-
Vu le Code des ports. maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) : .
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régirne de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; | |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux. directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Piacs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00010 - Arrêté n°31 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0178 en date du 29/11/2021 ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: BOSSUET BENOIT -n° d'administré : 20045500 , né(e) le 05/10/1989 , demeurant 5 LA VALLEE CAMAREL , 22740 PLEUDANIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE OÙ | EE DIRATION | SON NE LONGUEUR | |
Divers Huftre/Moule/Coquillage |
| lee En surélevé terrain découvrant
29001328 NS 1250 ares | 25/11/2037 (Elevage) |
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le. tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de là mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adioi 22 aménagesu chef du servi
RE ment mer et littoraf
Fais occo
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00010 - Arrêté n°31 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 DDTM 22
22-2022-04-05-00011
Arrêté n°32 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00011 - Arrêté n°32 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 PRÉFET FE DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 32 du 05/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le publicet l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etLl211-2;
‘Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ; : .
Vu le Code des ports maritimes, -notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations :
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à.R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; | :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décrèt n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Pläce du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor.gouv.fr
© Prefet22 «hf, Prefet22,
122
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00011 - Arrêté n°32 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020: portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur -départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; |
Vu la demande n° PL21/0177 en date du 08/11/2021 ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1”: MARIONNEAU DAMIEN DIDIER -n° d'administré : 20046562 , SIREN 48952378700039 , demeurant ROUTE DE BOIS DE CENE LA FORET, 85230 BOUIN, est “autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer..
SURFACE OU |. NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître :
| En surélevé terrain découvrant | 10001993: Re a 100.1 ares | 03/05/2036
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : . + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de. deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et ‘de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
22 aménagement mer etli
A
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00011 - Arrêté n°32 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 DDTM 22
22-2022-04-05-00012
Arrêté n°33 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00012 - Arrêté n°33 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 PRÉFET | er
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité - Fratrrnité
Arrêté n° 33 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier del'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ; :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines: _:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; nr
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembré .2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
: BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Protet22. WW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00012 - Arrêté n°33 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 ‘Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0182 en date du 07/12/2021 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
‘ ARRÊTE :
Article 1°: AQUA TREGOR -n° d'administré : SPR2894 , SIREN 43393820600011 , demeurant 5 RUE DU ROI ARTHUR, 22560 PLEUMEUR-BODOU, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ÉSUEUT | EXPIRATION
| | Divers Huïtre/Moule/Coquillage | i
| En surélevé terrain découvrant 00004202 |. HANDRELLEC 208.0 ares | 07/12/2056 PLEUMEUR-BODOU (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises: L * aux prescriptions générales rappelées dans:le cahier des charges ci-joint; °. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif. dans les deux mois suivants ;.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée. par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.teler rs. fr |
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur. départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
2/2 aménagement mer et littoral
To LATE es
abien ! OCCO
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00012 - Arrêté n°33 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 DDTM 22
22-2022-04-05-00013
Arrêté n°34 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00013 - Arrêté n°34 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté - Éqalté
Fraternité
Arrêté n° 34 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public'et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1etL.211-2 ; |
Vu le Code général de la propriété des personnés publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 : n |
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas. d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements . .
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W# Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00013 - Arrêté n°34 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Vu l'arrêté du 13 janvier. 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-. d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0182 en date du 07/12/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°: AQUA TREGOR -n° d'administré: SPR2894, SIREN 43393820600011, demeurant 5 RUE DU ROI ARTHUR , 22560 PLEUMEUR-BODOU, est autorisé(e), dans le cadre ‘de l'opération de Renouvellement, Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. | _
| SURFACE OÙ NUMÉRO | ESPALSEMON | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATION
| Divers Hutre/Moule/Coquillage
LANDRELLEC En surélevé terrain découvrant
PLEUMEUR-BODOU | |‘(Eleage)
| DPM littoral(balancement des marées)
| 00003602 2400 ares | 07/12/2056
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
- Fait à Paimpol, le 05/04/2022:
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
2/2 Er SGEN mer et littoral
| RÉEL
Fabien MAROCEO
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00013 - Arrêté n°34 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 DDTM 22
22-2022-04-05-00014
Arrêté n°35 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00014 - Arrêté n°35 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Arrêté n° 35 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2 ;:. :
Vu le Code général de.la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ; :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou-les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et.R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le-régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre .2009 relatif aux directions départementales interministérielles
:
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre.2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle .
- BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Pretet22 \# Prefei22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00014 - Arrêté n°35 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans lé département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0176 en date du 02/11/2021 ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: SEGUIN JEREMY :n° d'administré: 20096450, SIREN 78859341600019, demeurant 18 AVENUE DES SPORTS, 17730 PORT-DES-BARQUES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Fe ï SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES » LONGUEUR EXPIRATION
| . Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
16005115 A 59.87 ares | 02/01/2033 . | (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
i EEE——_—_— | } {|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ‘aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours ; gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même‘être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site teler rs. fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service,
aménagement mer |
CR
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00014 - Arrêté n°35 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 DDTM 22
22-2022-04-05-00015
Arrêté n°36 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00015 - Arrêté n°36 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR . des territoires et de la mer
Liberté
Égaliré Fratsrasté
| Arrêté n° 36 du 05/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ; d ot
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation: de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :.
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur ls domaine public maritime :
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-dermor.gouv.fr
© Prefet22 W% Prefet22
173
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00015 - Arrêté n°36 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision du 2 marë 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0176 en date du 02/11/2021 ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: SEGUIN JEREMY -n° d'administré: 20086450, SIREN 78859341600019, demeurant 18 AVENUE DES SPORTS, 17730 PORT-DES-BARQUES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES En | EXPIRATION
| Divers Huître =
BR EDE CARE OL En surélevé terrain découvrant :
15000939 EE SEC 2574 ares | 02/01/2033 | (Elevage) :
DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au ch ef d u
AMénagement mer et
or
SEE deco
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00015 - Arrêté n°36 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 DDTM 22
22-2022-04-05-00016
Arrêté n°37 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00016 - Arrêté n°37 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
: D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 37 du 05/04/2022 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
: le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code. des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3-janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modif ant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet. 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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©@ Prefet22 WW Pretet22
173
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00016 - Arrêté n°37 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des. coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL21/0183 én date du 07/12/2021 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1": AQUA TREGOR -n° d'administré : SPR2894 , SIREN 43393820800011 , demeurant 5 RUE DU ROI ARTHUR , 22560 PLEUMEUR-BODOU, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, Renouvellement, à exploiter. les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE ou. | NUMÉRO | LOCALISATION CARAETENSRIQUES | LONGUEUR | EXPIRATION
| Crustacé marin
Prise d'eau à la mer LANDRELLEC
90356000 | ; 25 nr 07/12/2056 PLEUMEUR-BODOU (Autres) .
Propriété privée
Article 2 : les parcellés désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , ° ‘aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
-.Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
. Fait à Paimpol, le 05/04/2022
. Pour le.Préfet et par délégation
218 littoral
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00016 - Arrêté n°37 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 DDTM 22
22-2022-04-05-00017
Arrêté n°38 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00017 - Arrêté n°38 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale SDIOR des territoires et de la mer
in,
Arrêté n° 38 du 05/04/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L:122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fi xant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants:
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à. l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ; .
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
.Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations: d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle |
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 ‘wf Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00017 - Arrêté n°38 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de-cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL21/0183 en date du 07/12/2021 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1%: AQUA TREGOR -n° d'administré : SPR2884 , SIREN 43393820600011 , demeurant 5 RUE DU ROI ARTHUR, 22560 PLEUMEUR-BODOU, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. * SURFACE OU EXPIRATION NUMÉRO | LOCALISATION j CARACTERISTIQUES LONGUEUR |
Divers Huître/Moule/Coquillage |
Prise d'eau à la mer LANDRELLEC 20365000 | bLEUMEUR-BODOU MIE | 00m | 07/12/2066
Propriété privée |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera . publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022.
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00017 - Arrêté n°38 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 DDTM 22
22-2022-04-05-00003
Arrêté n°4 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00003 - Arrêté n°4 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 PRÉFET DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté n° 4 du 05/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;:
Vu le Code général de. la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des. ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notarnment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment Son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M: Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des Charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;:
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q@ Prefet22 WW Profet22
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DDTM 22 - 22-2022-04-05-00003 - Arrêté n°4 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0010 en date du 20/01/2022 ;
Vü l'avis de la commission écrite de cultures marines ;
Sur proposition du dirécteur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÊTE :
Article 1*: L'HUITRE DE MAUDEZ -n° d'administré : **79845 , SIREN 90922443800012 , “demeurant 3 À CHEMIN DE KERPALUD , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un.tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huître | ILE MODE AM,
| 08201148 LANMODEZ ne) UP | S96Bares | 16/03/2041
DPM littoral{balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ‘aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté a sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00003 - Arrêté n°4 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 DDTM 22
22-2022-04-12-00007
Arrêté n°48 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00007 - Arrêté n°48 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 En
PRÉFET L
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 48 du 12/04/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas. d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-58, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du : Iittoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux: directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ‘et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation dé cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-04-12-00007 - Arrêté n°48 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant ‘délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de ia mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 Porn subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 ;
-Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
.ARRÊTE :
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré: **79296., SIREN 90328545200016, demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est: autorisé (e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ | EX PIRATION : LONGUEUR
| Moule . … | |
| _ | Dépôt surélevé
JOSPINET (Dépôt) |
02008336 | BLANGUENOUAL | DPM littoral(balancement des lOars ||130920% marées)
Article 2 : les parcellés désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants : | Le - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site _ www.teléerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
adjoint au chef du service
aménagement ñmer et littoral
M TR Écco on Fabi
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00007 - Arrêté n°48 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 DDTM 22
22-2022-04-12-00008
Arrêté n°49 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00008 - Arrêté n°49 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 PRÉFET ei | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalits. Fratersité
Arrêté n° 49 du 12/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre lé public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par.les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du: 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets:et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret-du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu farrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
18
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00008 - Arrêté n°49 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré ::**79296, SIREN 90326545200016 , demeurant 48 ROUTÉ DE JOSPINET. PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMCR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| pe 27: T SURFACE OÙ = oipaninn | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR [RREATON
| Moule
| se
Sur bouchot
BAIE DE , | 02202873 MORIEUX (Elevage) 200 m 04/08/2031 PLANGUENOUAL DPM littoral(balancement des
marées)
|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- ‘Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
‘Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
213 L'adjoint au cheï du service
. aménagement mer-et-#ttoral
” Fabien AROCÉS.
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00008 - Arrêté n°49 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56