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unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - 09 pv 09.07.24 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - 09 pv 09.07.24 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, 1

République Française

Département FINISTERE

Poher Communauté

Procès-verbal de séance

Conseil Communautaire du 09 juillet 2024

L’an 2024, 09 juillet 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire de Poher Communauté, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Christian TROADEC, à la salle du conseil de la Maison des Services Au Public, place de la Tour d’Auvergne à Carhaix. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers communautaires le 19 septembre 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la communauté de communes le 19 septembre 2024.

Présents : M. TROADEC Christian, Président.

Mmes : BERNARD Danie, BOULANGER Catherine, BOULZENNEC Isabelle, GUILLEMOT Hélène, KERDRAON Anne-Marie, KERFERS Jocelyne, LE GUEN Annie, MAZEAS Jacqueline, MOISAN Viviane, PENSIVY Patricia

MM : BERNARD Jo, COGEN Dominique, COTTEN Daniel, COTTY Stéphane, LE GOFF Bruno, FEAT Samuel, GALGUEN Mickaël, GOUBIL Didier, LE CAM Alain, LE FER Etienne, LE LOUARN Eric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick.

Absent(s) ayant donné procuration (8):

YVINEC Jérôme au profit de BOULZENNEC Isabelle, LE MOROUX Cédric au profit de GALGUEN Mickaël, BOUSSARD Laure au profit de LE GUEN Annie, FAUCHEUX Olivier au profit de COTTEN Daniel, LE BIHAN Erwan au profit de LE LOUARN Eric, LE GUERN Isabelle au profit de LE FER Etienne, BOULANGER Vincent au profit de COTTY Stéphane, AUFFRET Ludovic au profit de PENSIVY Patricia.

Absents: 0

A été nommé secrétaire : Didier GOUBIL

Liste des délibérations :

2024-94-Approbation des comptes administratifs 2023

2024-95-Adoption des critères de Dotation de Solidarité Communautaire

2024-96-Affectation des résultats -Budget général

2024-97-Affectation des résultats- Budget OM

2024-98-Affectation des résultats- Budget transport

2024-99-Affectation des résultats-Budget SPANC

2024-100-Affectation des résultats-Budget Kerhervé

2024-101-Décision modificative n°1 budget principal

2024-102-Déscision modificative n°1 du transport 2024

2024-103- Décision modificative du budget SPANC

2024-104-Accord de principe sur la répartition du FPIC

2024-105- Modification du règlement intérieur

2024-106- Projet SPLA2

2024-107- Désignations représentant au CA de la SPLA

2024-108-Tarif piscine pendant les festivals

2024-109 Cession parcelle Kerhervé – Rest

2024-110-Information CRC

Le Président informe que le Compte-rendu du dernier Conseil n’ayant pas pu être transmis à temps aux conseillers, il sera adopté lors du Conseil suivant.

2024-94 Approbation des comptes administratifs 2023 – Budget général

Rapporteur : Jacques QUILTU

Après avoir pris connaissance du rapport de présentation des comptes administratifs joint en annexe, et vu l’avis du bureau communautaire du 13 juin 2024, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’approuver les comptes administratifs 2023 de Poher communauté. Les comptes administratifs sont conformes aux comptes de gestion du trésorier, ils sont arrêtés de la manière suivante :

Budget général

Section de fonctionnement :

Dépenses : 12 350 335, 39€

Recettes : 12 942 235, 94 €

Soit un excédent de 591 900, 55 €

Section d’investissement :

Dépenses : 3 818 015, 49 €

Recettes : 3 583 898, 86 €

Soit un solde négatif de - 234 116, 63 €

Restes à réaliser en dépenses : 396 500, 34 €

Restes à réaliser en recettes : 493 637, 89 €

M. Jacques QUILTU prend la parole expliquer pourquoi cette fois ci son vote ne serait pas négatif.

Il explique que les difficultés comptables rencontrées par la collectivité sont complexes mais que ce vote

d’abstention représente surtout une sanction concernant la manière de travailler au sein de Poher

Communauté. Il évoque également un article paru le 2 juillet, dans lequel M. le Président appelait à reprendre

le dialogue et à retravailler ensemble. M. QUILTU indique avoir ressenti à sa lecture un sous-entendu selon

lequel les méthodes employées à Poher Communauté pourraient pousser une partie du territoire à se

tourner vers le Rassemblement National (RN). Il demande à M. le Président de clarifier ses propos, qu’il

estime ne pas comprendre.

M. Christian TROADEC intervient en précisant que les comptes administratifs ne sont pas discutables car

conformes à ceux du Trésor Public, et qu’ils représentent une photographie des dépenses de 2023. Il rappelle

que la situation actuelle est due à la crise énergétique qui a affecté le territoire, occasionnant des surcoûts

extrêmement conséquents. Ce problème des coûts de l’énergie explique que les comptes administratifs

n’aient pas été aussi satisfaisants ces dernières années.3

M. Christian TROADEC informe également que Poher Communauté a signé un contrat avec le SDEF, offrant

une protection contre les futures hausses du coût de l'énergie pour 2024 et 2025. Il précise que ce contrat

permettra d’avoir davantage de marge de manœuvre par rapport à 2023.

Concernant les élections législatives, M. Christian TROADEC souligne que chacun a le droit de s’exprimer sur

les questions politiques nationales. Il constate que le score du RN, qui a atteint 38 % au second tour à Carhaix,

est inquiétant, en augmentation par rapport au premier tour (30 %). Il se dit inquiet face à ce score ainsi que

du fait que, de manière générale, de nombreuses communes ont été confrontées à un score similaire,

souvent causé par une déception de la politique et des dissentions entre élus.

Christian Troadec précise que, bien que tous les élus ne se soient pas exprimés dans la presse pour appeler

à faire barrage au rassemblement national, chacun avait parfaitement le droit de s'exprimer librement dans

sa propre commune, ce qu’il a fait. Il appelle de nouveau à la mobilisation des électeurs et électrices pour

que la gauche l’emporte, comme ce fut le cas avec l’élection de Mme Mélanie THOMIN, candidate du Front

populaire, lors des élections législatives 2024, sur l’ensemble des communes de la circonscription.

Il se réjouit de ce résultat tout en regrettant le score élevé du RN, qu’il attribue à des situations de désespoir

chez de nombreux habitants. Il dénonce également la métropolisation privilégiant les grandes villes comme

Brest, Rennes et Nantes, au détriment de territoires comme le leur.

M. QUILTU intervient à nouveau, demandant en quoi les élus locaux seraient responsables de cette situation.

M. Christian TROADEC répond que la fracture actuelle est le résultat de la politique nationale, que les

administrés subissent, conduisant à un déséquilibre en Bretagne.

M. QUILTU et plusieurs élus affirment qu’ils ne voient pas en quoi eux-mêmes seraient responsables de cette

situation, et s’interrogent sur la part des élus locaux dans l’origine de ces votes et s’il leur appartient ou non

d’appeler les citoyens à faire barrage au RN.

Mme Hélène GUILLEMOT intervient en affirmant que chacun d'entre eux porte une part de responsabilité.

Elle pense que l'image projetée par Poher Communauté, en plus des conditions générales et du désespoir de

certaines personnes, a contribué à creuser un fossé entre riches et pauvres. Elle estime que l'image des

divisions du conseil communautaire n’est pas positive.

M. QUILTU indique qu’il pense que l’opposition sur certains sujets est une démarche normale, que d’autres

raisons sont à l’origine de la dégradation de l’image de Poher Communauté au fil du temps, au-delà des

débats sur certains sujets, et il demande juste des explications concernant l’article évoqué

M. TROADEC et Mme GUILLEMOT défendent la position selon laquelle la politique nationale a engendré cette

fracture sociale, expliquant ainsi la montée du RN.

Annie Le Guen indique qu’elle s’est sentie également visée, bien qu’elle ait soutenu Mme Mélanie THOMIN.,

et que cela n’a pas été très agréable.

M. TROADEC s’excuse si ses propos, tenus à chaud juste après la proclamation des résultats des urnes, ont

été mal interprétés, précisant que ce n’était ni son intention ni ce qu’il souhaitait sous-entendre. Il rappelle

que tous étaient d’accord sur la nécessité de faire barrage au RN.

M. TROADEC quitte la salle pour le vote de l’approbation des comptes administratifs 2023

Après en avoir délibéré, le Président Christian TROADEC étant sorti de la salle et ne prenant pas part au vote, les membres du conseil communautaire approuvent les comptes administratifs 2023, par 15 voix POUR et 17 abstentions (Mmes BERNARD Danie, BOULZENNEC Isabelle, BOUSSARD Laure, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, MM. BOULANGER Vincent, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE4

BIHAN Erwan, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE LOUARN Eric, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme.)

2024-95 Adoption des critères de Dotation de Solidarité Communautaire

Rapporteur : Jacques QUILTU

La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) n’est pas obligatoire pour les EPCI de la taille de Poher

Communauté mais peut être instituée par délibération de l'organe délibérant à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés.

En pratique, cette délibération détermine : le montant de la DSC qui doit ensuite faire l'objet d'une répartition

entre les communes membres, les critères de répartition et leur pondération, et les communes bénéficiaires.

Par délibération du 11 avril 2024, Poher Communauté a institué une Dotation de Solidarité Communautaire

selon les critères suivants :

« Il est décidé de mettre en place une enveloppe de DSC assise sur le dynamisme du foncier économique du

territoire de la Communauté de Communes .

Afin que la dotation soit effective avec application financière dès 2025,

le montant de l’enveloppe sera défini courant juin 2024 ;

le taux mis en commun (sur le dynamisme entre 2016 et 2024) et les critères de répartition entre les

communes seront actés avant décembre 2024. »

Il convient donc désormais de définir les montants et critères de répartition.

Le Bureau Communautaire réuni le 26 juin 2024 a proposé les critères suivants :

L’enveloppe répartie sera de 400 000 €, soit 100 % de l’évolution du foncier bâti économique depuis 2016.

Les critères de répartition seront les seuls critères définis par la Loi (article 256 de la loi de finances pour

2020), pour toutes les communes de Poher Communauté, sans y ajouter de critères facultatifs :

en k€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Bases nettes FB économique* 4 769 5 894 5 893 6 034 5 980 5 761 5 939 6 479 6 635

Taux voté FB 0,0% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 5,0% 5,0% 5,0% 5,0%

Produit fiscal perçu FB économique 0 147 147 151 149 288 297 324 332

Compensation FB économique 68 70 83 86

Produit fiscal large FB économique 0 147 147 151 149 356 367 407 4185

« II.-Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :

« 1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

« 2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

« Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire. »

La pondération des deux critères et les montants perçus par les communes pourraient être les suivants :

Il est proposé au Conseil d’adopter les critères de DSC tels que définis ci-avant, en choisissant des scénarii

de pondération.

Christian TROADEC rappelle la raison d’être d’une communauté de commune : l’élaboration d’un projet

commun de développement de l’espace pour mener à bien des projets communs de développement ou

d’aménagement de l’espace qu’une commune ne pourrait pas porter seule, pour le bien commun, apporter

de nouveaux services ou équipements (Piscine, maison de santé, foyer de jeunes travailleurs, maison de

l’enfance, opérations de dernier commerce dans les communes rurales, service de ramassage des ordures

ménagères, SPANC, service enfance-jeunesse, mutualisation du service d’urbanisme…). Il estime que Poher

communauté est particulièrement bien dotée grâce aux élus qui se sont succédés à sa présidence depuis

plusieurs dizaines d’années.

Il indique que la Communauté de communes permet également d’investir dans des zones d’activités

économiques pour le développement de l’emploi et la création de richesses.

Il explique que la décision qui va être prise de rajouter une dotation de solidarité communautaire d’un tel

montant, qui s’ajoute à un pacte fiscal et financier déjà bien fourni, avec la sanctuarisation d’attributions de

compensation conséquentes ajout de 500 000 € qui fait monter à plus de 3 millions d’€ le montant des

Scénario 1 Scénario2 Scénario 3 Scénario 4 Scénario 5

Critères pondération critères pondération critères pondération critères pondération critères pondération critères

Revenu 20% 40% 50% 60% 80%

Potentiel

Financier 80% 60% 50% 40% 20%

DSC reçue DSC reçue DSC reçue DSC reçue DSC reçue

100% en € €/hab 100% en € €/hab 100% en € €/hab 100% en € €/hab 100% en € €/hab

Carhaix-Plouguer 49,5% 36,9% 47,0% 188 041 24,2 44,5% 177 930 22,9 43,2% 172 875 22,2 42,0% 167 819 21,6 39,4% 157 709 20,3

Cléden-Poher 6,8% 8,4% 7,1% 28 561 24,7 7,5% 29 807 25,8 7,6% 30 430 26,3 7,8% 31 054 26,9 8,1% 32 300 28,0

Kergloff 5,0% 6,8% 5,3% 21 358 24,4 5,7% 22 828 26,1 5,9% 23 563 27,0 6,1% 24 299 27,8 6,4% 25 769 29,5

Le Moustoir 4,3% 5,2% 4,5% 18 013 26,1 4,7% 18 730 27,1 4,8% 19 088 27,6 4,9% 19 447 28,1 5,0% 20 164 29,2

Motreff 4,7% 5,6% 4,8% 19 360 26,9 5,0% 20 120 28,0 5,1% 20 500 28,5 5,2% 20 880 29,0 5,4% 21 640 30,1

Plévin 5,1% 6,5% 5,4% 21 602 28,4 5,7% 22 697 29,8 5,8% 23 245 30,5 5,9% 23 792 31,3 6,2% 24 888 32,7

Plounévézel 7,3% 9,7% 7,8% 31 077 26,0 8,3% 33 031 27,6 8,5% 34 008 28,4 8,7% 34 984 29,3 9,2% 36 938 30,9

Poullaouen 8,6% 9,5% 8,8% 35 106 23,3 9,0% 35 812 23,8 9,0% 36 165 24,0 9,1% 36 518 24,2 9,3% 37 224 24,7

Saint-Hernin 4,8% 5,8% 5,0% 20 039 26,1 5,2% 20 863 27,2 5,3% 21 275 27,7 5,4% 21 687 28,3 5,6% 22 510 29,3

Treffrin 2,9% 4,7% 3,3% 13 161 23,8 3,6% 14 582 26,3 3,8% 15 292 27,6 4,0% 16 003 28,9 4,4% 17 423 31,5

Tréogan 0,9% 0,8% 0,9% 3 683 34,4 0,9% 3 600 33,6 0,9% 3 559 33,3 0,9% 3 518 32,9 0,9% 3 435 32,1

Total 100% 100% 100% 400 000 24,8 100% 400 000 24,8 100% 400 000 24,8 100% 400 000 24,8 100% 400 000 24,86

attributions de compensations reversées aux communes, des fonds de concours pouvant atteindre 100 000

€ pour les investissements structurants des communes, le reversement de l’IFER en faveur des communes

plutôt que l’EPCI… il indique que l’ensemble de ces mesures représente déjà un effort conséquent de Poher

Communauté en faveur de l’ensemble des communes de son territoire.

Il annonce considérer que la décision de ce soir met un coup d’arrêt à la politique communautaire mise en

place depuis 30 ans : ces 400 000 € répartis entre les communes vont priver la Communauté de moyens

nécessaires à son bon fonctionnement et réduire ses capacités d’investissement.

Monsieur Christian TROADEC estime que le pacte financier tel qu’il existait était déjà un bel outil de solidarité,

et que rajouter cette DSC va sans toute porter un coup fatal au développement communautaire, mais que

son ancienne majorité a organisé le vote de façon à ce que la majorité des deux-tiers nécessaire pour

l’adopter soit atteinte, et ne pas prendre le risque de bloquer les instituions de Poher Communauté avec un

second rejet des comptes administratifs et la mise sous tutelle de la collectivité.

Il annonce que lui-même et plusieurs élus s’abstiendront donc dans ce scrutin.

Stéphane COTTY reproche à Christian TROADEC d’accuser souvent l’opposition de ne rien dire en Bureau

Communautaire et de s’exprimer contre en Conseil Communautaire, mais qu’il vient d’agir de même.

Christian TROADEC indique qu’il vient de donner une explication politique à son vote, qui n’a pas empêché

de voter la DSC prévue par la majorité du Bureau Communautaire, mais que cette majorité ne correspond

pas à sa vision de ce que devrait être la politique portée par Poher Communauté.

Stéphane COTTY indique qu’il souhaiterait que soit évoquée la discussion ayant eu lieu en Bureau

Communautaire sur la façon de financer cette DSC, et notamment suite au transfert de l’urbanisme non

refacturé, qui selon « a fait un cadeau de 180 000 € à la ville de Carhaix sur le dos de la communauté de

Communes » selon lui.

Christian TROADEC lui rappelle que le service urbanisme a été mutualisé, avec une décision de gratuité pour

toutes les communes, et que ce n’est pas une compétence transférée, n’entrainant donc pas de transfert de

charges, le sujet n’est donc pas lié à la DSC, qui est un choix de prendre 400 000 € de Poher communauté

pour les reverser aux communes. Il y aura un choix à faire pour les nouveaux élus en 2026.

Dominique COGEN indique que lors de ce bureau communautaire il a été mentionné la nécessité de trouver

de nouvelles recettes pour Poher Communauté.

Christian TROADEC indique qu’il y aura seulement le budget 2025 à réaliser avec cette nouvelle donnée

financière.

Etienne LE FER demande si ce budget sera préparé ensemble, Christian TROADEC indique que cela a été fait

pour 2024 et sera de nouveau fait en 2025.

Patrick URIEN indique que la plus grosse commune reçoit le plus de revenus fiscaux sur le bâti foncier et

pourrait donc redistribuer davantage aux autres communes.

Christian TROADEC lui répond que cette même commune a aussi le plus de charges de centralités et qu’il faut

considérer l’ensemble, même si on peut tout discuter et remettre à plat.7

Dominique COGEN explique qu’il s’abstiendra sur ce vote car il n’est pas défavorable à la nouvelle DSC mais

que le curseur a été placé trop haut pour Poher Communauté.

Après en avoir délibéré Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Communautaire adoptent avec

26 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (TROADEC Christian, KERFERS Jocelyne, MAZEAS Jacqueline, COTTEN Daniel,

COGEN Dominique, GOUBIL Didier, FAUCHEUX Olivier), les critères de DSC tels que définis ci-avant, en

choisissant le scénario numéro 5 : 80 % de pondération au critère « 'écart de revenu par habitant de la

commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre », et 20 % de pondération au critère « l'insuffisance du potentiel

financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire

de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

2024-96 Affectation des résultats 2023 – Budget général

Rapporteur : Jacques QUILTU

Budget général 2024

A la clôture de l’exercice 2023, il est constaté les résultats suivants :

- un excédent de fonctionnement de 591 900, 55€, qu’il est proposé d’affecter en recettes à la section de fonctionnement à l’article R002 pour 587 346, 94 € et en recettes à la section d’investissement à l’article 1068 pour 4 553, 61 €.

- un solde d’investissement négatif de -234 116, 63€ qu’il est proposé de reprendre en dépenses investissement à la section à l’article D001.

CA 2023

BP

POHER

COM

RESULTATS

DES CA 2022

PART DU

RESULTAT

2022

AFFECTE A

L’INVESTIS-

SEMENT

2023

RESULTAT

DE

L’EXERCICE

2023

RESTES A

REALISER

2023

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

RESULTAT

DE CLOTURE

DE L’EXER-

CICE 2023

BUDGET

PRINCIPAL

Chiffres à

prendre en

compte pour

affectation ré-

sultat

INVEST - 102 741, 55 € -131 375, 08 €

396 500, 34 €

97 137, 55 € -234 116, 63€

493 637, 89 €

FONCT 1 034 644, 57 € -442 744, 02 € +591 900, 55€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, il est proposé d’affecter le résultat comme suit :8

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

-

4 553, 61 €

587 346, 94 €

-

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

0, 00 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE (LIGNE 001) – 234 116, 63€

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire approuve avec 16 voix POUR et 17 ABSTENTIONS

(BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, BOUSSARD Laure, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, LE LOUARN Éric, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno,

LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme) l’affectation des

résultats du budget général 2023 telle que proposée.

2024-97 Affectation des résultats 2023 – Budget service de collecte des ordures ménagères

Rapporteur : Jacques QUILTU

A la clôture de l’exercice 2023, il est constaté les éléments suivants :

- un excédent de fonctionnement de 522 806, 05 €, qu’il est proposé d’affecter en recettes à la section de fonctionnement à l’article R002,

- un solde d’investissement positif de 292 210, 49 €, qu’il est proposé de reprendre en recettes d’investissement à la section à l’article R001.

RESULTATS

CA 2022

VIREMENT

DE LA

SECTION DE

FONCTION-

NEMENT

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2023

RESTES A

REALISER

2023

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

RESULTAT

DE CLOTURE

DE L’EXER-

CICE 2023

Chiffres à

prendre en9

compte pour

affectation

résultat

INVEST 371 149, 36 € - 78 938, 87 €

35 504, 28 €

-28 749, 30 € +292 210, 49 €

6 754, 98 €

FONCT 315 361, 84 € - 207 444, 21 € +522 806, 05 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, il est donc proposé d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Affectation prioritaire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

-

-

522 806, 05 €

-

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

-

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE (LIGNE 001) 292 210, 49 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, approuvent par 16 voix POUR et 17 abstentions (Mmes BERNARD Danie, BOULZENNEC Isabelle, BOUSSARD Laure, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, MM. BOULANGER Vincent, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE LOUARN Eric, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme.) l’adoption du budget 2024 du service de collecte des ordures ménagères.

2020-98 Affectation des résultats 2023 – Budget transports

Rapporteur : Jacques QUILTU

A la clôture de l’exercice 2023, il est constaté les éléments suivants :10

- un excédent de fonctionnement de 107 222, 08€, qu’il est proposé d’affecter en dépenses à la section de fonctionnement à l’article R002,

- un solde d’investissement positif de 84 906, 90 € qu’il est proposé de reprendre en recettes d’investissement à la section à l’article R001.

RESULTATS

CA 2022

VIREMENT DE

LA SECTION DE

FONCTIONNE-

MENT

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2023

RESTES A

REALISER

2023

SOLDE

DES

RESTES A

REALISER

RESULTAT DE

CLOTURE DE

L’EXERCICE

2023

Chiffres à pren-

dre en compte

pour affectation

résultat

INVEST 52 559, 20 € 32 347, 70 €

-

- + 84 906, 90 €

-

FONCT 26 488, 41 € - 80 733, 67 € + 107 222, 08 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, il est donc proposé d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Affectation prioritaire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

-

-

107 222, 08 €

-

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

-

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE (LIGNE 001) 84 906, 90€

Le Conseil Communautaire approuve avec 17 voix POUR et 16 ABSTENTIONS (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, LE LOUARN Éric, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme) l’affectation des résultats 2023 du budget du transport telle que

présentée.11

2020-99 Affectation des résultats 2023 – Budget SPANC

Rapporteur : Jacques QUILTU

A la clôture de l’exercice 2023, il est constaté les éléments suivants :

- un déficit de fonctionnement de – 40 065, 66 €, qu’il est proposé d’affecter en dépenses à la section de fonctionnement à l’article D002,

- un solde d’investissement positif de +13 879, 88 €, qu’il est proposé de reprendre en recettes d’investissement à la section à l’article R001.

RESULTATS

CA 2022

VIREMENT DE

LA SECTION DE

FONCTIONNE-

MENT

RESULTAT

DE L’EXER-

CICE 2023

RESTES A

REALISER

2023

SOLDE

DES

RESTES

A REALI-

SER

RESULTAT DE CLO-

TURE DE L’EXERCICE

2023

Chiffres à prendre en

compte pour affecta-

tion résultat

INVEST 14 384, 68 € - 504, 80 €

-

- + 13 879, 88 €

-

FONCT - 36 340, 42 € - - 3 725, 24 € - 40 065, 66 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, il est donc proposé d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

-

-

-

-

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

- 40 065, 66€

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE (LIGNE 001) 13 879, 88 €

Le Conseil Communautaire approuve avec 17 voix POUR et 16 ABSTENTIONS (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE GUEN Annie, LE GUERN12

Isabelle, LE LOUARN Éric, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU

Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme) l’affectation des résultats 2023 du budget du SPANC telle que

présentée.

2020-100 Affectation des résultats 2023 – Budget Zone de Kerhervé Est

Rapporteur : Jacques QUILTU

A la clôture de l’exercice 2023, il est constaté les éléments suivants :

- un excédent de fonctionnement de 183 753, 13 €, qu’il est proposé d’affecter en dépenses à la section de fonctionnement à l’article R002,

- un solde d’investissement négatif de -183 753, 13 €, qu’il est proposé de reprendre en dépenses d’investissement à la section à l’article D001.

RESULTATS

CA 2022

VIREMENT DE

LA SECTION DE

FONCTIONNE-

MENT

RESULTAT

DE

L’EXERCICE

2023

RESTES A

REALISER

2023

SOLDE

DES

RESTES A

REALISER

RESULTAT DE

CLOTURE DE

L’EXERCICE

2023

Chiffres à pren-

dre en compte

pour affectation

résultat

INVEST -233 227, 53€ 49 474, 40 €

-

- -183 753, 13 €

-

FONCT - - 183 753, 13 € 183 753, 13 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, il est donc proposé d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Affectation prioritaire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

-

-

183 753, 13 € -13

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

-

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE (LIGNE 001) - 183 753, 13 €

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité l’affectation des résultats 2023

du le budget de Kerhervé Est telle que présentée.

2024-101 Décision modificative n°1 du budget principal 2024

Rapporteur : Jacques QUILTU

A la clôture de l’exercice 2023, il est constaté les résultats suivants :

- un excédent de fonctionnement de 591 900, 55€, qu’il est proposé d’affecter en recettes à la section de fonctionnement à l’article R002 pour 587 346, 94 € et en recettes à la section d’investissement à l’article 1068 pour 4 553, 61 €.

Au budget 2024, il était inscrit provisoirement aux comptes R002, 587 346, 94 €. Le résultat étant de 591

900, 55€, il convient de prévoir des crédits au compte R1068 de + 4 553, 61 €.

Afin d’équilibrer la section d’investissement, il y a lieu d’augmenter le compte D2051 « Concessions et droits

similaires » de + 4 553, 61 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Compte Fonction Libellé Montant

D2051 020 Concessions et droits similaires + 4 553, 61 €

Total dépenses d’investissement + 4 553, 61 €

Recettes

Compte Fonction Libellé Montant

R1068 01 Excédent de fonctionnement capitalisé 2023 + 4 553, 61 €

Total recettes d’investissement + 4 553, 61 €

Vu l’avis du bureau communautaire du 13 juin 2024,

Le Conseil Communautaire approuve avec 16 voix POUR et 17 ABSTENTIONS (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, BOUSSARD Laure, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, LE LOUARN Éric, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme) la Décision modificative n°1 du budget principal

2024.14

2024-102 Décision modificative n°1 du transport 2024

Rapporteur : Jacques QUILTU

A la clôture de l’exercice 2023, il est constaté :

- un excédent de fonctionnement de 107 222, 08€, qu’il est proposé d’affecter en dépenses à la section de fonctionnement à l’article R002,

Au budget 2024, il était inscrit provisoirement aux comptes R002, 106 986, 62 €. Le résultat étant de 107

222, 08€, il convient d’augmenter les crédits de + 235, 46 €.

Afin d’équilibrer la section d’investissement, il y a lieu d’augmenter le compte D604 « Achat d’études,

prestations de services » de + 235, 46 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Fonction Libellé Montant

D604 020 Achat d’études, prestations de services + 235, 46 €

Total dépenses de fonctionnement + 235, 46 €

Recettes

Compte Fonction Libellé Montant

R002 01 Excédent de fonctionnement reporté 2023 + 235, 46 €

Total recettes de fonctionnement +235, 46 €

Vu l’avis du bureau communautaire du 13 juin 2024,

Le Conseil Communautaire approuve avec 17 voix POUR et 16 ABSTENTIONS (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, LE LOUARN Éric, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme) la Décision modificative n°1 du transport 2024.

2024-103 Décision modificative n°1 du budget SPANC

Rapporteur : Jacques QUILTU

Un agent a été recruté afin de réaliser les contrôles du SPANC, il faut donc ajouter des crédits sur le budget

2024, au chapitre 012 « Charges de personnel ».

Ce recrutement va générer plus de contrôles et donc plus de recettes, il faut donc ajouter des crédits au

compte 7062 « Redevances d’assainissement non collectif »15

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Compte Fonction Libellé Montant

D6411 Salaires, appointements + 10 000, 00 €

D6413 Primes et gratifications +3 000, 00 €

D6451 Cotisations à l’URSSAF 1 500, 00 €

D6453 Cotisations aux caisses de retraite + 3 500, 00 €

Total dépenses de fonctionnement + 18 000, 00 €

Recettes

Compte Fonction Libellé Montant

R7062 Redevances d’assainissement non collectif + 18 000,

00 €

Total recettes de fonctionnement + 18 000, 00 €

Vu l’avis du bureau communautaire du 13 juin 2024,

Après en avoir délibérer les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité la décision modificative n°1 du budget SPANC.

Information : Assujettissement à la TVA du service de location de vélos à assistance électrique – Délibération du Conseil Communautaire

Rapporteur : Jacques QUILTU

Par délibération du 22 février 2024, le Conseil communautaire de Poher communauté a décidé d’acheter des vélos à assistance électriques (VAE) pour diversifier les offres d’activités sur le territoire.

Une question a été posée au SIE de Quimperlé afin de savoir si le nouveau service de location doit être assujetti à la T.V.A : en cas de réponse positive, une délibération sera mise sur table le jour du Conseil Communautaire. Cette réponse n’est pas encore parvenue, il n’y a donc pas lieu de délibérer sur ce point.

2024-104 Accord de principe sur la répartition du FPIC

Rapporteur : Jacques QUILTU

Poher Communauté reçoit courant de l’été la notification de la part de la Préfecture de fiches d’informations relatives :

- À la répartition de droit commun, au niveau de l’ensemble intercommunal du prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, - Aux données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et dérogatoire. Il existe différentes modalités de répartition possible (de droit ou dérogatoire).

Pour mémoire en 2023, la répartition entre l’EPCI et ses communes membres était la suivante. Globalement la contribution diminuait de 16 714 € par rapport à 2022.16

Prélèvement

de droit

commun

Reversement

de droit

commun

Solde de

droit

commun

Ecart entre

2022 et

2023

Part EPCI -243 893 € 193 332 € - 50 561 € - 5 851 €

Part communes membres -309 317 € 245 194 € - 64 123 € -10 863 €

TOTAL 2023 -553 210 € 438 526 € -114 684 € - 16 714 €

Trois types de répartition sont possibles :

- Le droit commun, type de répartition choisi chaque année jusqu’à présent qui propose une répartition fixée selon le dispositif légal,

- La répartition dérogatoire à la majorité des 2/3

- La répartition dérogatoire « libre »

La Préfecture souhaite savoir avant l’été si la collectivité envisage de changer de mode de répartition car si c’est le cas il faut qu’elle nous envoie les données plus tôt.

Pour mémoire les répartitions proposées en 2023, selon les différents types de dispositifs étaient les suivantes.

1) Répartition de droit commun

Cette répartition fixée selon le dispositif légal est la suivante :

2022 2023 Ecart de solde

entre 2022 et

2023 Commu nes

Prélèvement

de droit

commun

Reversement

de droit

commun

SOLDE

Prélèvement

de droit

commun

Reversement

de droit

commun

SOLDE

MOUST

OIR -10 971 € 13 286 € +2 315 € -10 179 € 12 608 € +2 429 € 114 €

PLEVIN -11 231 € 17 771 € +6 540 € -10 385 € 16 420 € +6 035 € 505 €

TREFFRI

N -7 532 € 11 861 € +4 329 € -7 003 € 10 990 € +3 987 € 342 €

TREOGA

N -1 754 € 2 327 € +573 € -1 647 € 2 194 € +547 € 26 €

CARHAI

X -197 744 € 93 392 € -104 352 € -181 443 € 88 738 € -92 705 € - 11 647 €

CLEDEN

-POHER -19 106 € 21 866 € + 2760 € -17 656 € 20 202 € + 2 546 € 214 €

KERGLO

FF -13 494 € 17 643 € +4 149 € -12 463 € 16 420 € +3 957 € 192 €

MOTREF

F -11 198 € 14 612 € +3 414 € -10 444 € 13 749 € +3 305 € 109 €

PLOUNE

VEZEL -17 300 € 24 465 € +7 165 € -16 004 € 22 954 € +6 950 € 215 €17

POULLA

OUEN -32 949 € 27 452 € -5 497 € -30 188 € 25 974 € -4 214 € - 283 €

SAINT

HERNIN -13 163 € 15 729 € +2 566 € -11 905 € 14 945 € 3 040 € 578 €

TOTAL

Ensemble

communa

l

-336 160 € 261 174 € -74 986 € -309 317 € 245 194 € -64 123 € -10 863 €

Poher

commun

auté

-252 898 € 196 486 € - 56 412 € -243 893 € 193 332 € - 50 561 € - 6 586 €

2) Répartition dérogatoire à la majorité des 2/3

Ce mode de répartition s’effectue à partir de l’enveloppe de droit commun : Poher Communauté conserve le montant notifié et les communes membres conservent le montant global.

La règle dans le cadre de cette répartition est de ne pas s’écarter de +/- 30% du montant de droit commun notifié et pondérer 3 critères définis par la loi : revenu par habitant, potentiel fiscal par habitant et potentiel financier par habitant.

En appliquant la pondération suivante :

Revenu par habitant : 30%

Potentiel fiscal par habitant : 53%

Potentiel financier par habitant :17%

La répartition suivante peut être établie (par souci de simplicité, seuls les soldes apparaissent avec les écarts du droit commun 2017) :

Communes

Prélèvement

dérogatoire

multi-critères

Reversement

dérogatoire

multi-critères

SOLDE Différence avec solde de droit commun

MOUSTOIR - 10 809 € 11 920 € 1 111 € 1 318 €

PLEVIN - 10 790 € 16 140 € 5 350 € 685 €

TREFFRIN - 8 004 € 10 328 € 2 324 € 1 663 €

TREOGAN - 1 445 € 2 493 € 1 048 € -501 €

CARHAIX - 173 089 € 93 382 € - 79 707 € - 12 998 €

CLEDEN-POHER - 18 880 € 19 001 € 121 € 2 425 €

KERGLOFF - 13 860 € 15 088 € 1 228 € 2 729 €

MOTREFF - 10 985 € 13 143 € 2 159 € 1 146 €

PLOUNEVEZEL - 17 401 € 21 568 € 4 167 € 2 783 €

POULLAOUEN - 31 450 € 24 781 € - 6 668 € 2 454 €

SAINT HERNIN - 12 605 € 14 195 € 1 591 € 1 449 €18

3) Répartition dérogatoire « libre »

Afin d’obtenir cette répartition, il convient d’obtenir l’unanimité du Conseil communautaire (33 voix) OU la majorité des 2/3 du Conseil communautaire (22 voix), l’approbation des 11 Conseils municipaux des communes doit intervenir dans les deux mois qui suivent la délibération de Poher Communauté.

Prélèvement Reversement Solde

Part EPCI (Poher

communauté) - 553 210 € 438 526 € - 114 684 €

Part communes membres 0 € 0 € 0 €

Total - 553 210 € 438 526 € - 114 684 €

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2024 sur une répartition de droit commun,

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de choisir le type de répartition du FPIC pour 2024.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire choisissent la répartition de droit commun comme type de répartition du FPIC pour 2024.

2024-105 Modification du Règlement Intérieur sur la règlementation des conflits d’intérêt

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS

Le Conseil Communautaire a approuvé, à l’unanimité, son règlement intérieur lors de la séance du 120 Décembre 2020.

Lors du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, l’une des recommandations portait sur la prévention des conflits d’intérêts dans le règlement intérieur.

Il est donc proposé d’amender le règlement en y ajoutant l’article suivant :

Article 13 bis : Prévention des conflits d’intérêts :

Les membres du conseil communautaire s’abstiennent de prendre part aux débats, aux délibérations et à

l’ensemble du processus décisionnel portant sur des affaires dans lesquelles ils ont directement ou

indirectement un intérêt, ils ne doivent y exercer aucune forme d’influence, afin de prévenir les conflits

d’intérêts, définis par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 comme étant « toute situation d’interférence entre

un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Le Président, lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, prend un arrêté mentionnant la

teneur des questions pour lesquelles il se déporte et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la

personne chargée de le suppléer, selon les modalités du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.

Le Président s’abstient alors de transmettre des instructions à la personne désignée pour le suppléer.

Lorsque le Président estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, et que ses intérêts se trouvent en

opposition avec ceux de la communauté de commune, le conseil communautaire désigne un autre de ses

membres pour représenter la communauté de commune, soit en justice, soit dans les contrats.19

Les conseillers communautaires titulaires d’une délégation de signature, quand ils se trouvent en situation

de conflit d'intérêts, informent par écrit le Président des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir

exercer leurs compétences. Le Président prend alors un arrêté de déport qui précise les questions pour

lesquelles le délégataire n’exerce pas ses compétences.

Il est rappelé que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du

conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, en

application l’article L.2131-11 CGCT.

Disposition spécifique pour la commission d’appel d’offres :

Les membres de la commission d’appel d’offres prennent un soin particulier pour prévenir les situations de

conflits d’intérêts, ils s’abstiennent de prendre part aux travaux portant sur des affaires dans lesquelles ils

ont directement ou indirectement un intérêt.

Il est proposé, à Mesdames et Messieurs les membres du conseil communautaire :

- d’approuver cette modification du règlement intérieur.

Après délibération, et à l’unanimité, les membres du conseil communautaire approuvent cette modification du règlement intérieur.

2024-106 Projet de résidence autonomie : création d’une SPLA

Rapporteur : Viviane MOISAN

1. Situation actuelle

L’établissement datant de 1983, 65 places, logements qui présentent des inadaptations au vieillissement des

résidents. Une convention de location a été établie avec Aiguillon construction et qui a pris effet au 1er mars

2019, renouvelables par périodes successives de 1 an, jusqu’au 27 janvier 2025, avec un préavis d’au moins

un an.

2. Perspectives sur le projet d’une nouvelle résidence

3 options ont été étudiées, présentées en Bureau du 26 Octobre 2023 :

1- Projet Aiguillon sur le projet d’une nouvelle résidence

2- Réhabilitation des existants

3- Etude de faisabilité rue du Poher

Synthèse des projets

Projet Aiguillon cons-

truction

Réhabilitation des exis-

tants

Nouveau foncier

Rue du Poher20

Surfaces 3 615.28 m² 2 714.50 m²

Ou 3 594.50 m² si exten-

sion

3 597.6 m²

Budget HT 9 922 500 € (TVA 5.5%)

avec 430 000 € de re-

devance Prêt 50 ans

8 287 544 €

Si extension du bâti

10 261 573 €

+ achat des bâtiments à

Aiguillon + achat foncier à

ville de Carhaix

9 554 100 €

+ achat foncier à ville de

Carhaix + privé

Durée au 01/10/23 36 mois

(Etudes réalisées)

48 mois ou 65 mois en ré-

habilitation bâtiment/bâ-

timent

48 mois

Fonctionnement de la

résidence durant la

période de travaux

Réduction du nombre

de places /Perte d’ex-

ploitation

Réduction du nombre de

places /Perte d’exploita-

tion

Maintien de l’exploitation

du site existant

Prévisionnel du budget de fonctionnement de la résidence

La résidence autonomie bénéficie d’un agrément du conseil départemental pour 65 places. L’étude du

budget de fonctionnement a porté sur un maintien (hypothèse 0) ou une augmentation de ce nombre de

places (hypothèses 1 et 2).

Présentation du budget de fonctionnement de la résidence autonomie avec trois hypothèses :

Hypothèse 0 : conservation du nombre de places actuelles (65 places)

Hypothèse 1 : création de 70 logements et une demande d’agrément de 80 places.

Hypothèse 2 : création de 75 logements et une demande d’agrément de 85 places.

Hypothèses 0 (65 logements) 1 (70 logements –

80 places)

2 (75 logements –

85 places)

Dépenses de

fonctionnement

1 164 390 1 342 656 1 419 645

Redevance envisageable

pour budget à l’équilibre

159 390 302 656 342 645

Annexe 2 : budget prévisionnel détaillé, avec les 3 hypothèses qui avait alors été présentée :

RESIDENCE AUTONOMIE LA SALETTE -

CIAS DU POHER

Dépenses HYPOTHESE 0

HYPOTHESE

1 HYPOTHESE 2

Libellés

70 logements 75 logements

65 places 80 places 85 places21

TOTAL. 1 005 000,00 € 1 040 000,00 € 1 077 000,00 €

Chapitre 11 - Charges à Caractère Général 255 000,00 € 270 000,00 € 282 000,00 €

60611 eau et assainissement 10 000,00 € 10 000,00 € 12 000,00 €

60612 énergie, électricité 65 000,00 € 70 000,00 € 75 000,00 €

6063 alimentation 150 000,00 € 160 000,00 € 165 000,00 €

autres charges 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

Chapitre 12 - Charges de Personnel 670 000,00 € 680 000,00 € 705 000,00 €

Chapitre 16 - Dépenses afférentes à la structure 80 000,00 € 90 000,00 € 90 000,00 €

6132 Locations immobilières

614 Charges locatives

autres charges 80 000,00 € 90 000,00 € 90 000,00 €

Recettes

Libellés 70 logements 75 logements 65 places 80 places 85 places

TOTAL 1 164 390,00 € 1 342 656,00 € 1 419 645,00 €

Chapitre 17 - Produits de la tarification 105 000,00 € 105 000,00 € 105 000,00 €

73118 Forfait soins 90 000,00 € 90 000,00 € 90 000,00 €

7331118 Forfait autonomie 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

7381 APL CAF

7388 APL MSA

1 059 390,00 € 1 237 656,00 € 1 314 645,00 €

6419 Remboursements sur rémunérations

706 Prestations de service 1 053 390,00 € 1 231 656,00 € 1 308 645,00 €

7085 Prestations délivrées aux usagers 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €

7088 Autres produits d'activité

7588 Autres prod divers gestion courante

747 fonds à engager

Chapitre 19 - Produits financiers - € -

€

777 Quote part des subventions

778 Autres produits exceptionnels

Résultat de

fonctionne-

ment re-

porté

1068668 réserve compensation déficit

Résultat de l'exercice 159 390,00 € 302 656,00 € 342 645,00 €

Le Bureau Communautaire, lors de sa séance du 26 Octobre 2023, avait émis un avis favorable à la

poursuite du projet sur le nouvel emplacement avec une extension de la capacité d’accueil de la rési-

dence autonomie (Cf. compte-rendu du Bureau du 26 Octobre 2023).

1- Etude de faisabilité rue du Poher

Un terrain a été identifié rue du Poher. Ce terrain permet un équilibre commerces et lieux d’activités avec un

développement commercial depuis plusieurs années à l’est et le Park de Kerampuilh au sud. L’accès au

service Hep LE BUS permet aux résidents de se rendre au centre-ville facilement.

2- Un programme en cours d’élaboration

Le cabinet IOD a été sollicité pour élaborer le programme de construction. Le projet évolue vers une structure

de 85 logements pouvant accueillir 100 résidents. Le programme se développe sur 3 axes prioritaires :

➢ Le bien-être et l’autonomie chez soi dans la résidence22

➢ Une exploitation optimisée des bâtiments

➢ Une ergonomie au travail pour les agents

Surface totale de 4275 m² :

• 10 studios : surface 30 m2

• 75 T1B : surface 45 m2 (avec chambre séparée)

• Des communs pour une surface totale de 600 m²

► Un projet à 9,5 M € HT de travaux

3- Dossier de candidature à l’IDRA – Initiative pour le Développement des résidences

Autonomie

Compte tenu des enjeux démographiques et d’un manque de places en résidence autonomie, le Conseil

Départemental du Finistère a candidaté auprès de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)

et la Caisse nationale d’assurance vieillesse dans le cadre du dispositif Initiative pour le Développement des

résidences autonomie (IDRA). 1323 places ont été autorisées sur le Finistère en 2023. Pour 2024, il est

envisagé la création de 296 places sur le département.23

L’IDRA a vocation à soutenir les opérations de création de nouvelles places en résidence autonomie

(construction neuve, transformation, extension d’une résidence existante).

Le C.I.A.S. du Poher a déposé une candidature à l’IDRA pour 2024 pour 35 places supplémentaires, portant

ainsi la capacité du nouvel établissement à 100 places. Le contexte géographique du territoire, le projet

de reconstruction de la résidence autonomie, l’augmentation significative du nombre de personnes âgées de

plus de 75 ans dans les prochaines années, la demande d’un habitat sécurisé permettant aux résidents une

préservation de leur autonomie, sont autant d’éléments qui légitiment la demande de places supplémentaires

sur le Poher.

Les critères d’éligibilité du dossier de candidature sont des localisations pertinentes, des partenariats tant en

termes de services que de propositions d’offre d’actions collectives de prévention et une ouverture à une

diversité des publics. Le projet présenté reprend le projet d’établissement actuel, la résidence autonomie la

Salette est déjà engagée dans ces démarches.

Les places pourront être créées sur l’ensemble du Finistère : une attention particulière au Centre-bretagne est

mentionnée du fait d’une part des séniors plus importante sur le territoire.

Le montant de l’aide financière accordée dans le cadre de l’IDRA s’élève à 5 000 € par place créée sous la

forme d’une subvention d’investissement.

Le calendrier est décliné comme suit :

Etapes Date

Choix des lauréats par le CD et la CARSAT 15 septembre 2024

Date limite de dépôt des demandes d’autorisation et de finance-

ment

31 décembre 2024

Obtention du permis de construire 31 Août 2025

Engagement juridique des travaux 30 juin 2026

Le modèle économique avec cette nouvelle capacité serait le suivant :24

4- Une structure juridique à construire

La création d’une Société Publique Locale d’Aménagement (S.P.L.A.) a été actée en Conseil

Communautaire du 20 juin 2024 entre les communes et la communauté de communes pour porter

l’investissement lié à la construction de la résidence autonomie. La gestion resterait confiée au C.I.A.S. du

Poher.

Le CD 29 a auditionné le CIAS sur le projet le lundi 24 juin et a exigé que le porteur de projet soit créé

(statuts déposés) avant le 28 aout 2024.

Afin de satisfaire à cette contrainte, le Bureau Communautaire propose de créer la SPL avec Poher

Communauté et un petit nombre de communes volontaires pour lancer immédiatement la SPL, et que les

autres communes entrent au capital dans un second temps.

Ainsi, la première « mise en fonds » de la SPLA pourrait être la suivante :25

Actionnaires Part Nombre d’actions

Montant initial

de la souscrip-

tion (en euros)

Nombre de

représentants

au CA

Ville de CARHAIX 30,77% 10 000,00 100 000 4

Mairie de POULLAOUEN 6,15% 2 000,00 20 000 1

POHER Communauté 63,08% 20 500,00 205 000 8

100% 17 000,00 325 000,00 13

Rappel sur les Société publiques Locales d’Aménagement (SPLA) :

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) sont une catégorie de sociétés anonymes, définie à l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme.

Leur objectif est clair : permettre aux personnes publiques d’externaliser la réalisation d’une opération d’amé- nagement en confiant cette charge à une société commerciale, qui serait sous leur contrôle immédiat parce qu’elles en détiendraient la totalité du capital, et qui pourrait, ainsi, ne pas être mise en concurrence, car considérée comme une structure intégrée couverte par la théorie des relations « in house »

Dans le cadre de la construction d’une résidence autonomie, la Communauté de Communes, qui en a la compétence, a plusieurs solutions :

- Externaliser cette construction par un contrat de type concession (ou semblable) avec un promoteur :

cette solution s’est avérée trop onéreuse pour le budget de fonctionnement du CIAS ;

- Créer la résidence autonomie en régie, avec concours d’architecte, marché de travaux, etc. : l’emprunt

pèserait de façon trop importante sur l’endettement de la collectivité.

- Externaliser à une société publique type SPLA : les frais de gestion et la recherche de rentabilité sont

moindres que dans le privé, mais la charge de la dette ne pèse pas sur la collectivité : c’est la solution

qui semble le mieux convenir.

La SPLA pourrait être créée entre Poher Communauté et les communes pour la résidence autonomie et pour la création d’équipements et de constructions pour les communes (réseau de chaleur ou autre) à la demande des collectivités actionnaires. Le bureau communautaire préconise la création d’une SPLA ayant pour seul objet la création de la résidence autonomie et d’un réseau de chaleur.

En tant que Sociétés Anonymes, elles sont régies par les articles L. 225-1 et suivants du Code de Commerce

qui encadrent le statut de Sociétés Anonymes.

Les SPLA sont financées par les fonds des collectivités territoriales et intercommunalités actionnaires, lors de

la mise en fond initiale puis d’éventuelles subventions, et ensuite par les produits des leurs activités

Gouvernance :

- les SPLA sont pilotées par un Conseil d’administration composé de représentants des collectivités

territoriales et/ou des intercommunalités qui sont actionnaires.

- il faut que les SPLA soient composées au minimum de deux actionnaires publics

- les SPLA peuvent exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire

des collectivités territoriales et groupements intercommunaux qui en sont membres.26

- les SPLA peuvent réaliser des prestations "in-house", se dispenser de l’application des règles de publicité et

de mise en concurrence propres aux marchés publics

- le Préfet de région et la Chambre Régionale des Comptes contrôlent a posteriori les activités des SPLA

M. Éric LE LOUARN souligne l'importance de lancer le projet de résidence autonomie, malgré les retards et l'urgence de sa mise en œuvre. Cependant, il souhaite revenir sur la notion de SPLA multiple associée à ce projet. Il exprime son opposition à la création d'une SPLA multiple, rappelant qu'il soutient pleinement le projet de résidence autonomie, mais qu'il préconise une SPLA à vocation unique. Autrement dit, il souhaite que la SPLA soit dédiée exclusivement à ce projet de résidence autonomie. Il propose de remplacer l'intitulé "SPLA multiple" par "SPLA unique" et de modifier en conséquence les statuts. Selon lui, la notion de SPLA multiple laisse entendre l'inclusion d'autres projets.

M. Christian TROADEC intervient en précisant que ce projet de résidence autonomie est bien accompagné d'un projet de réseau de chaleur.

M. Erwan LE BIHAN prend également la parole pour appuyer la suppression de la notion de SPLA multiple, tout en conservant les autres éléments du projet, notamment le réseau de chaleur.

L’ensemble du Conseil Communautaire approuve le changement de titre au projet appelé : la création d’une résidence autonomie et d’un réseau de chaleur

Vu les avis favorables du bureau communautaire du 13 et du 26 juin 2024,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire valident l’engagement

de Poher Communauté dans la future SPLA ayant pour objet la création d’une résidence autonomie et

d’un réseau de chaleur, et :

- Approuvent la création de la SPLA

- Approuvent la participation à la libération du capital social initial de la SPLA à hauteur de 205 000,00

euros pour Poher Communauté, sur les 325 000 € (objectif à terme :400 000,00 €) de capital social, en

vue de sa constitution effective

- Désignent une banque de la SPL, à laquelle sera déposé le capital de la société : Arkéa Banque E&I

- Désignent un expert-comptable : E&C EXPERTISE COMPTABLE

- Désignent un commissaire aux comptes : le cabinet BAKERTILLY

- Approuvent les statuts de la SPLA dont un projet est annexé, et autorisent Monsieur le Président à

les signer (le projet de statuts pourra cependant être modifié si certains des actionnaires pressentis

décidaient de ne pas intégrer la SPLA, ou si d’autres se proposaient à y entrer, et le pourcentage de

capital envisagé pour ces actionnaires serait re-réparti entre les autres)27

2024-107 2024-107 Projet de résidence autonomie : création d’une SPLA

Rapporteur : Viviane MOISAN

Après avoir créé la SPLA, il est procédé à la désignation de 8 représentants de Poher Communauté au

Conseil d’Administration

Le Président propose de désigner :

- Christian TROADEC en tant que Président de Poher Communauté,

- Jacqueline MAZEAS, 1ère Vice-Présidente de Poher Communauté

- Viviane MOISAN, Vice présidente de Poher Communauté en charge des solidarités, vice-prési- dente du CIAS, et en qui porte le dossier de résidente autonomie depuis plusieurs années - Samuel FEAT, Vice Président de Poher Communauté en charge des travaux

Et quatre autres membres du Conseil Communautaire, représentant les communes avec le plus

d’habitants, donc potentiellement d’usagers de la résidence autonomie :

- Jacques QUILTU

- Stéphane COTTY

- Patrick URIEN

- Dominique COGEN

Jacques QUILTU, propose 8 représentants de Poher Communauté au Conseil d’Administration :

- Éric LE LOUARN

- Isabelle BOULZENNEC

- Philippe NEDELLEC

- Stéphane COTTY

- Etienne LE FER

- Annie LE GUEN

- Mickaël GALGUEN

- Bruno LE GOFF.

Après délibération cette dernière proposition est approuvée à la majorité par 17 voix POUR et 16

CONTRE

2024-108 Tarifs de la piscine pendant les festivals Vieilles Charrues et Motocultor

Rapporteur : Olivier FAUCHEUX

Sur la période du festival des vieilles charrues, et uniquement sur les journées de festival (hors montage et

démontage), soit du 11 au 14 juillet 2024, les festivaliers et bénévoles bénéficient d’un tarif préférentiel pour

accéder à la piscine, sur présentation d’un justificatif.

- 4,95 € pour les adultes festivaliers

- 4,60 € pour les enfants festivaliers

- 4.15 € pour les bénévoles

Il est proposé d’appliquer ce tarif aux festivaliers et bénévoles du festival Motocultor lors des 4 journées de

l’événement, du 15 au 18 août 2024, sur présentation d’un justificatif.

Vu l’avis du bureau communautaire ;28

Après en avoir délibéré, les membres du conseil de communautaire approuvent à l’unanimité les tarifs proposés

pour les 2 festivals.

-

2024-109 Cession d’une parcelle ZA de Kerhervé

Rapporteur : Jacqueline MAZEAS

Annule et remplace la délibération 2021-123 en date du 25 novembre 2021.

Le conseil communautaire a délibéré le 25 novembre 2021 pour la cession d’un terrain situé sur le parc d’activités de Kerhervé à Cléden-Poher. Le prix de cession est indiqué en HT et ne fait pas apparaitre quelle de type de TVA est applicable.

Il convient d’annuler ladite délibération et de présenter une nouvelle délibération mentionnant l’application de la TVA sur marge.

REST Constructions Métalliques, entreprise de construction métallique, serrurerie, métallerie, découpage plasma et oxycoupage, est installée sur le parc d’activités de Kerhervé à Cléden-Poher. L’entreprise emploie actuellement 33 salariés, 45 avec l’emploi intérimaire. Dans le cadre de son développement, elle souhaite acquérir deux lots sur le parc d’activités de Kerhervé.29

Le lot N°5 d’une surface de 3955 m² leur permettra de gagner en visibilité. Le bâtiment accueillera la partie chantier de l’entreprise : lieu de stockage du matériel et des véhicules de chantier de la société (aujourd’hui stockés en extérieurs et sur le site actuel de l’entreprise).

Le lot n° 6 d’une surface de 3 855 m² permettra à l’entreprise de poursuivre sa diversification en y intégrant une activité de production de châssis pour des bungalows évènementiels (activité réalisée sur un autre site – 2 emplois) et de proposer des surfaces en location à des entreprises en recherche de surface.

Soit un global prévisionnel de 7 810 m² pour les 2 lots.

Par application de l'article 1042 du code général des impôts, le choix entre la base d'imposition : TVA sur prix total ou TVA sur marge dépend du régime de TVA appliqué lors de l'acquisition du terrain par la collectivité.

La parcelle a été acquise par la collectivité en 2009 avant la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative à la refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Lots n°5 et n°630

L'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, il convient donc d’appliquer la TVA sur la marge, et pas la TVA sur le prix total.

Le prix de vente sur cette zone est de 12 € TTC/m² soit un prix TTC de 98 736 € auquel s’applique une TVA

sur marge de 14 316.72 €. La marge est de 71 748.16 €.

Vu la saisine du service des domaines,

Vu l’avis du bureau communautaire du 28 octobre 2021.

Samuel FEAT ayant quitté la séance au cours des discussions, il ne prend donc pas part au vote de

l’approbation de la cession d’une parcelle ZA de Kerhervé

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil communautaire décident :

▪ De céder à la SARL Olivier Ropars, ou toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet et dans les mêmes conditions, une partie de la parcelle ZL 249 pour :

- Le lot n°5, d’une surface prévisionnelle de 3955 m ² (surface exacte à délimiter par document d’arpentage à la charge de l’acquéreur)

- Le lot n°6, d’une surface prévisionnelle de 3855 m² (surface exacte à délimiter par document d’arpentage à la charge de l’acquéreur)

- au prix de 12 € TTC/m² soit un prix TTC de 98 736 € auquel s’applique une TVA sur marge de 14 316.72 €. La marge est de 71 748.16 €.

▪ D’autoriser le Président à signer actes et pièces y afférant.

2024-110 Informations

Rapporteur : Christian TROADEC

- Rapport de suites sur les actions menées suite au contrôle de Poher Communauté par la Chambre régionale des Comptes en 2023.

Le Conseil prend acte de la transmission de ce rapport.

Décisions du président prises par délégation du conseil

Aucune

Décisions du bureau communautaire prises par délégation du conseil Aucune

Clôture à 19h30

Le secrétaire de séance Le Président de séance

Didier GOUBIL Christian TROADEC