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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Banque,
1
Procès-Verbal et Compte-rendu de séance DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 septembre 2025
L’an 2025, le vingt-cinq septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de Poher Communauté, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur TROADEC Christian, à la salle du conseil de la Maison des Services Au Public, place de la Tour d’Auvergne à Carhaix. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers communautaires le 28 mai 2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la communauté de communes le 28 mai 2025.
Présents (26) : M. TROADEC Christian, Président
Mmes : BERNARD Danie, BOULZENNEC Isabelle, GUILLEMOT Hélène, KERDRAON Anne-Marie, KERFERS Jocelyne, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, MAZEAS Jacqueline, MOISAN Viviane,
MM : AUFFRET Ludovic, BERNARD Jo, COGEN Dominique, COTTEN Daniel, COTTY Stéphane, LE GOFF Bruno, FAUCHEUX Olivier, FEAT Samuel, GALGUEN Mickaël, GOUBIL Didier, LE BIHAN Erwan, LE FER Etienne, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick,
Absent(s) ayant donné procuration (7) : PENSIVY Patricia à MAZEAS Jacqueline, LE CAM Alain à MOISAN Viviane, BOULANGER Vincent à COTTY Stéphane, YVINEC Jérôme à LE GUERN Isabelle, BOULANGER Catherine à KERDRAON Anne-Marie, BOUSSARD Laure à LE GUEN Annie, LE LOUARN Eric à LE BIHAN Erwan
Absent(s) : /
A été nommé secrétaire : Bruno LE GOFF
Le Président, Christian TROADEC, ouvre la séance à 18h00.
Liste des délibérations :
2025-104 Acquisition d’un nouveau véhicule Hep le Bus
2025-105 Budget transport - Décision modificative n°2
2025-106 Réalisation d’un emprunt de 55 000 € sur le budget transport
2025-107 Demande de financement d’un broyeur pour l’entretien des chemins de randonnées – Association Hentou ar Mein Glaz
2025-108 Renouvellement du marché transport et attribution
2025-109 Taxicom – Ajout EHPAD de Callac
2025-110 Budget de collecte des ordures ménagères – décision modificative n°2
2025-111 Budget principal - décision modificative n°2
2025-112 Demande de subvention de l’association SESAME – PAEJ Oxyjeunes
2025-113 Demande de fonds de concours pour la rénovation énergétique de l'école du tilleul à Le Moustoir
2025-114 Cession de terrain ZAC de Kervoasdoué Ouest à Carhaix – Kreiz Breizh Transport
2025-115 Cession de terrain Parc d’activité de Kerhervé à Cleden-Poher – Rest Construction Métalliques 2
2025-116 Travaux d’alimentation réseau basse tension T3 (5 Lots) - ZA de Kervoasdoué Ouest
2025-117 Proposition de participation à la constitution d’une société de tiers- financement régionale pour la rénovation énergétique
2025-118 Approbation d’une convention de mise à disposition d’un ingénieur territorial (cat A) de la Ville de Carhaix, au pro
2025-119 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un adjoint technique principal 2è classe chargé du suivi des
2025-120 Adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion du Finistère, pour proposer une complémentaire santé
2025-121 Groupement de commandes avec la Ville de Carhaix – Formations obligatoires sécurité
2025-122 Groupement de commandes avec la Ville de Carhaix – Prestations pour le nettoyage des locaux
2025-123 Groupement de commande – Travaux d’espaces verts communaux et intercommunaux-Désignation du coordonnateur du groupe
2025-124 Convention de territoire PETR et 5 EPCI du Pays COB
2025-125 Aire d’accueil des gens du voyage – Approbation des modifications du règlement intérieur
2025-126 Rapport d’activités 2024
Une demande de modification du point 14 (Proposition de participation à la constitution d’une société de tiers financement régionale pour la rénovation énergétique de logements privés, avec note sur table) a été acceptée par les membres du Conseil Communautaire.
Avant le début du Conseil Communautaire, Monsieur le Président précise que la séance est ouverte à toute personne souhaitant y assister, mais qu’il n’est pas permis au public de prendre la parole, sauf interruption de séance.
Le Collectif « Tri cher n’est pas jouer », à l’origine de la pétition contre la Redevance Incitative, s’étant mobilisé pour assister à la séance de ce jour, Le Président invite Yann SERRE, représentant du collectif à s’exprimer. Selon la règlementation, la séance est suspendue afin de permettre à Monsieur SERRE, qui n’est pas membre du Conseil Communautaire, de prendre la parole.
Il est précisé qu’aucune demande préalable à cette prise de parole n’a été demandée par le collectif à l’origine de la pétition contre la Redevance Incitative.
La parole est donnée à Monsieur SERRE :
Les 404 signataires de la pétition demandent au Conseil Communautaire d’organiser une réunion publique sur la Redevance Incitative. Selon eux, son fonctionnement et la justification des nouveaux tarifs, en hausse pour la plupart des contribuables, n’ont pas été suffisamment expliqués à la population.
Le collectif souhaite également revenir sur le terme « incitative », estimant que la redevance ressemble davantage à une punition qu’à une véritable incitation, surtout après l’année de test où certains n’ont sorti que deux poubelles dans l’ensemble de l’année.
Un calcul a été effectué : 236 divisé par 2 donne 118 euros par levée de poubelle, ce que le collectif juge inacceptable.
Ils estiment que le service est coûteux et insuffisant, ce qui entraîne des dépôts de poubelles un peu partout dans la commune.
De plus, selon le collectif, le système a dû être modifié pour inclure des poubelles équipées de puces, ce qui représente un coût supplémentaire.
Le collectif souhaite également obtenir le détail des coûts, en particulier les 190 euros fixes. Le collectif souhaite également savoir comment seront utilisés les 573 000 euros d’excédents de la 3
Redevance Incitative de l’année précédente. Il propose notamment d’utiliser cette somme pour installer des colonnes enterrées, afin de résoudre les problèmes d’hygiène et d’éviter que des déchets, comme la viande, restent 15 jours dans les poubelles.
Le collectif souhaite une date pour une réunion publique sur la Redevance Incitative.
Didier GOUBIL répond qu’il est tout à fait possible d’organiser une réunion publique. Lors de la distribution des bacs, des flyers ont été remis aux contribuables afin de fournir une information au plus près des habitants.
Didier GOUBIL précise que le tarif inclut non seulement les bacs d’ordure ménagère, mais aussi le tri, l’accès à la déchetterie et la collecte du verre, pour un coût de 236 euros par foyer. L’ADEME, ainsi qu’un bureau d’études, ont été sollicités pour établir les coûts de la RI. Didier GOUBIL confirme qu’il n’a reçu aucune demande concernant la réunion d’information du collectif contre la RI.
Il souligne que pour 2025, les statistiques de fréquence de passage pour les OM seront analysées pour une éventuelle réorganisation afin de faire des économies et aussi inciter le contribuable à produire moins de déchets et faire un meilleur tri.
Le coût des colonnes enterrées est très élevé et les véhicules actuels ne sont pas adaptés à leur vidage ; il serait donc nécessaire de faire appel à un prestataire.
À titre d’exemple, le coût annuel pour la collecte des déchets en verre s’élève à 30 000 euros.
Monsieur SERRE souligne que les coûts pour Poher Communauté sont équivalents à ceux pratiqués à Paris, alors que le service rendu n’est pas aussi performant. Pour Monsieur SERRE, les coûts sont réellement trop élevés, en particulier pour les personnes âgées, handicapées et celles disposant de revenus sociaux minimums.
Pour Didier GOUBIL, le nouveau système a résolu plus de problèmes qu’il n’en a créé et l’ancien système était inéquitable puisque basé uniquement sur la valeur foncière du bien immobilier, et non sur la production de déchets ou la composition du foyer.
Selon les termes de Monsieur SERRE, la Redevance Incitative n’incite pas à faire mieux.
Le Président demande de projeter un Powerpoint explicatif sur la Redevance Incitative mais il est tout d’abord rappelé que les chiffres qui sont présentés dans le document sont votés en Conseil Communautaire tous les ans et que les rapports annuels du sont également publics, accessible en ligne. Il est également souligné que derrière les services se trouvent des personnes, notamment celles du service OM et du service comptabilité, qui œuvrent avec les équipes sur le terrain. Il est donc important d’éviter l’usage de termes blessants qui pourraient les affecter, car ils réalisent un très gros travail pour la salubrité du milieu de vie de tous les habitants.
Le Powerpoint concernant la Redevance Incitative est présenté.
Le Président Christian TROADEC remercie l’ensemble de l’équipe pour le travail effectué concernant la Redevance Incitative.
La séance du Conseil communautaire est de nouveau ouverte.
Préambule : approbation du compte rendu du conseil du 5 juin 2025
Le procès-verbal de la séance précédente (5 juin 2025) est approuvé à l’unanimité des membres présents.
D 2025-104 Acquisition d’un nouveau véhicule Hep le Bus
Rapporteur : Dominique COGEN Technicienne référente : Maurine CUEFF 4
Le service de transport à la demande « Hep le Bus » est actuellement assuré par un véhicule Mercedes Sprinter acquis en 2018. Après plusieurs années d’utilisation, le véhicule présente des signes d’usure importants, avec des coûts d’entretien croissants et des besoins d’emprunts de véhicules à la société TRANSDEV de plus en plus récurrents. Cette situation impacte la continuité et la qualité du service rendu aux usagers.
Le véhicule a dépassé les 350 000 km. Environ tous les 3 mois il nécessite de passer au garage pour des soucis techniques, sur une durée plus ou moins longue durant laquelle il est nécessaire de louer un véhicule pour assurer le circuit Hep le Bus, ce qui engendre des coûts supplémentaires.
Afin de garantir la fiabilité du service et d’améliorer le confort des usagers, il est proposé de procéder au remplacement du Sprinter actuel par un véhicule neuf, répondant aux normes d’accessibilité et de sécurité en vigueur.
Afin de procéder au renouvellement du véhicule, la Communauté a sollicité la Centrale d’Achat du Transport Public (CATP).
• Un cahier des charges a été élaboré et transmis à la CATP.
• Sur cette base, la CATP a réalisé une analyse de l’offre des constructeurs. • Le véhicule sélectionné représente un coût de 160 751.00€ HT (192 901.20€ TTC)
Après délibération, avec 17 voix pour et 16 abstentions (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE LOUARN Eric, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme), les membres du Conseil Communautaire :
- Approuvent le remplacement du Sprinter actuel par un nouveau véhicule via la CATP - Autorisent l’achat de ce nouveau véhicule
Cédric LE MOROUX indique qu’il est dommage qu’aucune commission n’ait précédé l’achat du nouveau véhicule.
Dominique COGEN, Vice-Président en charge du dossier, précise que les véhicules achetés en 2017 et 2018 n’avaient pas non plus fait l’objet d’une commission. En effet, le chargé de mission rencontre directement les chauffeurs, jugés les mieux placés pour définir les besoins et les équipements complémentaires, ce sujet étant technique et les élus n’étant pas techniciens, il lui semblait peu pertinent qu’une commission puisse remettre en cause le choix des personnes plus qualifiées. Dominique COGEN indique qu’une commission est d’ailleurs prévue prochainement.
D 2025-105 Budget transport - Décision modificative n°2
Rapporteur : Dominique COGEN Technicien référent : Anna BOUVIER
Afin de pouvoir acquérir le nouveau bus, il faut ajouter 66 000 € de crédit au chapitre 21 en dépenses
d’investissement et prévoir 66 000 € de crédits en recette d’investissement au chapitre 16 afin
d’emprunter 55 000 € et de maintenir le budget équilibré.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre 21- Immobilisation corporelles Chapitre 16- Emprunt et dette assimilées
2182 Matériel de transport + 66 000 € 1641 Emprunts en euros + 66 000 € 5
Total dépenses + 66 000 € Total recettes + 66 000 €
Après délibération, avec 17 voix pour et 16 abstentions (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE LOUARN Eric, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme), les membres du Conseil Communautaire :
- Approuvent cette décision modificative n°2 du budget transport.
D 2025-106 Réalisation d’un emprunt de 55 000 € sur le budget transport
Rapporteur : Dominique COGEN Technicien référent : Anna BOUVIER
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 juillet 2020, une délégation est donnée au bureau communautaire pour la réalisation des emprunts de la collectivité.
Le budget Transport doit acquérir un bus pour un montant de 192 901.20€ TTC, il est proposé d’emprunter 55 000 €, le montant des fonds propres disponible et le F.C.T.V.A. couvriront le solde.
Les membres du bureau communautaire sont donc informés qu’une consultation va être réalisée auprès de plusieurs banques afin d’emprunter 55 000 € à taux fixe sur 7 ans avec un amortissement constant.
La durée de l’emprunt est calée sur l’évolution de la dotation aux amortissements et la durée d’amortissement du bien qui est aussi de 7 ans.
Pour l’instant aucune proposition n’a été reçue par la collectivité.
Après délibération, avec 17 voix pour et 16 abstentions (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE LOUARN Eric, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme), les membres du Conseil Communautaire :
- Donnent délégation au Président afin de négocier et de signer ce nouveau contrat de prêt.
D 2025-107 Demande de financement d’un broyeur pour l’entretien des chemins de randonnées – Association Hentou ar Mein Glaz
Rapporteur : Dominique COGEN
Annexe : Devis broyeur pour Hentou ar Mein Glaz
L’Association Hentou ar Mein Glaz entretient les 40 km de sentiers de randonnées depuis plus de 20 ans. Ces sentiers sont très empruntés et permettent l’accès à de nombreux points de vue.
Depuis quelques semaines, le broyeur qui leur permet de les entretenir ne fonctionne plus. Par conséquent, ils ont pris contact la SAS Stervinou qui leur a proposé un matériel qui leur conviendrait.
Ils sollicitent la somme de 1 007 € HT à Poher Communauté pour le financement de ce matériel, dans la mesure où ils ne demandent pas de subvention pour le travail qu’ils effectuent tout au long de l’année sur les sentiers. 6
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire acceptent la demande de financement mentionnée ci-dessus.
D 2025-108 Renouvellement du marché transport et attribution
Rapporteur : Dominique COGEN Technicienne référente : Maurine CUEFF
Le marché pour l’exploitation des services de transport, divisé en 3 lots (transport à la demande « Taxicom » ; transport périscolaire vers Plijadour ; transport scolaire des élèves de primaire et secondaire), est arrivé à échéance en juillet et août dernier.
A cet effet, une remise en concurrence a été effectuée par voie d’appel d’offre en procédure formalisée.
La publicité du marché a été transmise le 19 avril 2025 et la date limite de réception des offres était le 22 mai 2025.
Les critères d’attribution de ce marché ont été définis de la manière suivante :
Critère Coefficient de pondération
Valeur technique de l’offre 40
Prix des prestations proposé 60
TOTAL 100
En ce qui concerne la valeur technique de l’offre, plusieurs critères ont été définis :
- Les ressources humaines et la qualité du service rendu (10 points) - Les moyens techniques pour l’exécution des prestations de transport (10 points) - Le plan de continuité de service (7 points)
- L’accessibilité des véhicules (4 points)
- Le suivi et la réduction des consommations des véhicules (3 points) - Les équipements de sécurité (3 points)
- La capacité de transport (3 points)
Deux entreprises ont répondu à l’appel d’offres : TRANSDEV (titulaire actuel du marché) et IMPERIAL.
L’offre de TRANSDEV a été jugée recevable par rapport à la date limite de réponse et au regard des références professionnelles et aux capacités techniques.
L’offre d’IMPERIAL a été jugée irrégulière compte-tenu de son incomplétude. Il manquait de nombreux documents, les annexes étaient incomplètes et les bordereaux de prix unitaires mal renseignés.
La Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 25 juin 2025 et a décidé de retenir l’offre de la CAT Transdev pour un montant total de 225 487.53€ HT décomposé ainsi :
Lot n°1 - « TAXICOM » : Transport à la demande (TAD) et transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite (TAD PMR) : 120 032.76 € HT
Lot n°2 - Transport périscolaire : vers Plijadour - l’espace aqualudique du Poher, le vélodrome et tout autre équipement communautaire à l’appréciation de Poher communauté : 48 458.73 € HT
Lot n°3 - Transport scolaire des élèves du primaire et du secondaire : 56 996.04 € HT 7
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
− Classent l’offre d’IMPERIAL comme irrégulière
− Se prononcent favorablement sur la proposition d’attribution des trois lots à la société TRANSDEV pour un montant de 225 487.53€ HT sur la durée totale du marché, − Autorisent le Président de Poher Communauté à signer les pièces du marché et tout document nécessaire à son exécution.
D 2025-109 Taxicom – Ajout EHPAD de Callac
Rapporteur : Dominique COGEN Technicienne référente : Maurine CUEFF
Le marché relatif à l’exécution de la prestation Taxicom prévoit la possibilité pour les usagers du territoire communautaire de se rendre vers le pôle administratif et médical de Maël-Carhaix, ainsi que vers les EHPADs de Trébrivan (22), Maël-Carhaix (22), Gourin (56) et Huelgoat (29), Châteauneuf-du-Faou et Plonévez-du-Faou.
En complément, Poher Communauté souhaiterait ajouter l’EHPAD de Callac.
Cet élargissement répond aux problématiques de mobilité afférentes au territoire tout comme aux questions liées au vieillissement démographique (isolement, dépendance, etc.).
Une demande a été faite auprès de la Région Bretagne pour autoriser l’évolution de ce transport à la demande au-delà du ressort territorial de Poher Communauté à destination et en provenance de l’EHPAD de Callac.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- Approuvent l’ajout de l’EHPAD de Callac à la liste des EHPAD actuels
D 2025-110 Budget de collecte des ordures ménagères – décision modificative n°2
Rapporteur : Didier GOUBIL Technicien référent : Guénaëlle ANDRE
Dans la cadre de la mise en œuvre de la redevance incitative, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements budgétaires qui concernent :
Les prestations d’ATPMG pour l’intégration des RIB et formulaires au logiciel de RI : + 10 000 € L’entretien des véhicules : + 20 000 €
Les charges salariales : +7 900 €
Les frais financiers liés à l’ouverture d’une ligne de trésorerie : + 10 000 € 8
Après délibération, avec 27 voix pour, 3 voix contre (LE GOFF Bruno, LE MOROUX Cédric et GALGUEN Mickaël) et 3 abstentions (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent et COTTY Stéphane), les membres du Conseil Communautaire :
- Approuvent cette décision modificative n°2 du budget de collecte des ordures ménagères.
D 2025-111 Budget principal - décision modificative n°2
Rapporteur : Jacques QUILTU Technicien : Anna BOUVIER
En section de fonctionnement, il faut ajouter :
- 95 000 € de crédits au chapitre 011 afin de compenser la fin de l’amortisseur mis en place par l’Etat sur les factures d’énergie,
- 16 000 € de crédits supplémentaires au compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » pour annuler un titre de 2024 qui aurait dû être imputé en investissement, - 65 385 € de crédits supplémentaires au compte 65385 « Fonds de péréquation des ressources intercommunales » pour abonder le prélèvement du F.P.I.C. compensé par un reversement supplémentaire de F.P.I.C. en recettes à hauteur de 54 905 € ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Compte Fonction Libellé Montant Compte Fonction Libellé Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre 011-Charges à caractère général
Chapitre 74-Subventions d’exploitation
74 Subventions d’exploitation- ADEME + 47 900 €
6042 Achat d’études et de prestations de services + 10 000 €
61551 Entretien du matériel roulant + 20 000 €
Chapitre 012-Charges de personnel
6332 Cotisations versées au FNAL + 10 000 €
6336 Cotisations CNFPT et CDG -10 000 €
6338 Autres impôts et taxes sur rémunérations + 4 500 €
6412 Congés payés + 10 000 €
6413 Primes et gratifications + 89 000 €
6414 Indemnités et avantages divers -99 000 €
6452 Cotisations aux mutuelles + 2500 €
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux + 900 €
Chapitre 66-Charges financières
6615
Intérêts des comptes
courants (ligne de
trésorerie)
+ 10 000 €
Total dépenses +47 900 € Total recettes + 47 900 € 9
60612 020
Fournitures non
stockables –
Energie Electricité
+95 000 €
673 020
Titres annulés sur
exercices
antérieurs
+ 16 000 €
7392221 020 F.P.I.C. + 65 385 € 732221 020 F.P.I.C. +54 905 €
64131 020 Personnel non titulaire -121 480 €
Total dépenses de fonctionnement +54 905 € Total recettes de fonctionnement +54 905 €
Après délibération, avec 16 voix pour, 17 voix contre (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, BOUSSARD Laure, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE LOUARN Eric, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme), les membres du Conseil Communautaire :
- N’approuvent pas la décision modificative n°2 du budget Principal
Après le comptage des votes, qui indiquent un rejet de la DM, le Président souhaite savoir si les dépenses de fonctionnement concernées ont déjà été engagées et quelles seraient les conséquences d’un refus de la DM : la trésorerie rejettera les mandats pour régler les fournitures d’électricité.
Jacques QUILTU prend la parole : il indique que cela fait désormais près de quatre mois, depuis juin 2025, que la question sur le financement du service urbanisme aurait dû être examinée à la demande de la majorité, et aucune réponse n’a été apportée depuis. En conséquence, la majorité des votes s’est prononcée en faveur du rejet de la DM.
Le Président rappelle que les comptes administratifs 2024, votés en 2025, avaient eux aussi été rejetés. Cette situation avait conduit à saisir la Chambre régionale des comptes afin de vérifier leur conformité avec les comptes de gestion, ce qui a été confirmé par la CRC.
Pour le Président, utiliser les votes de cette façon revient à faire du chantage pour obliger la Ville de Carhaix à céder, sur des sujets déjà validés plusieurs fois, et ainsi revenir sur la mutualisation du service Urbanisme et se diriger vers un transfert de compétence au sein de Poher Communauté.
Jaques QUILTU demande à ce que la question soit posée sur la table pour en discuter.
Selon le Président, il n’est pas possible de voter contre les dépenses courantes de fonctionnement d’une collectivité, car cela bloque le paiement des fournisseurs, notamment ceux de l’électricité. Il ajoute que, de ce fait, le fonctionnement et les projets de Poher Communauté seront bloqués en raison du rejet de la DM n°2 du budget principal, pendant 5 mois, jusqu’à la prochaine mandature.
Jacques QUILTU revient sur le fait qu’aucun accord local pour la future composition du Conseil Communautaire n’ait été discuté.
Patrick URIEN a tenu des propos inappropriés à l’encontre du Président, qui se réserve le droit de porter plainte et lui indique que ce comportement n’est pas acceptable dans le cadre du conseil. Patrick Urien s’excuse.
Selon Stéphane COTTY, le reproche porte aussi sur le fait que l’accord local pour la future composition du Conseil Communautaire n’ait pas été débattu.
Le Président demande s’il faut discuter des questions budgétaires et économiques, si elles doivent toutes être rejetées. 10
Le Président passe au point suivant.
D 2025-112 Demande de subvention de l’association SESAME – PAEJ Oxyjeunes
Rapporteur : Viviane MOISAN Technicien référent : Anna BOUVIER
Depuis plusieurs années, le P.A.E.J. Oxyjeunes est installé sur le territoire et assure des permanences auprès des jeunes, des familles, des établissements scolaires et est investi dans le partenariat des actions de prévention.
L’association Se.S.A.M. Bretagne, qui porte le P.A.E.J. Oxyjeunes, s’engage activement sur le territoire pour répondre aux besoins croissants des jeunes et de leur entourage. Les professionnels du PAEJ Oxyjeunes mettent quotidiennement leur expertise et leur engagement au service de ces publics, dans le respect d’une éthique rigoureuse centrée sur l’écoute et l’accompagnement individualisé.
Les multiples crises des dernières années – qu’elles soient sanitaires, économiques, sociales, climatiques ou géopolitiques – ont profondément impacté les jeunes, fragilisant leur bien-être et leurs repères. Cette transformation sociétale s’accompagne d’une intensification des difficultés : mal-être psychologique, isolement social, troubles du comportement, décrochage scolaire, violences subies ou exercées, anxiété et perte de perspectives d’avenir. Les observations quotidiennes de nos équipes de terrain confirment l’ampleur de ces enjeux et l’urgence d’y répondre efficacement. Dans ce contexte, l’association souhaite garantir la pérennité de l’action du P.A.E.J. Oxyjeunes et maintenir une qualité de service répondant aux attentes des jeunes et de leurs familles. La stabilité de l’équipe et la diversité des interventions – qu’il s’agisse d’écoute individuelle ou d’actions collectives – demeurent une priorité absolue.
Ainsi, pour l’année 2025, l’association sollicite le soutien de Poher Communauté à hauteur de 6571€. Ce financement contribuerait à préserver les capacités d’action sur le territoire communautaire et ainsi permettre de poursuivre la mission d’accompagnement social auprès des publics les plus vulnérables.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire acceptent la demande de subvention de l’association SESAME – PAEJ Oxyjeunes.
D 2025-113 Demande de fonds de concours pour la rénovation énergétique de l'école du tilleul à Le Moustoir
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Annexe : Demande de fonds de concours rénovation énergétique école de Le Moustoir
Le projet concerne la réalisation d’une isolation par l’extérieur de l’école du Tilleul et le changement du mode de chauffage.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- Adoptent les travaux mentionnés
- Approuvent le plan de financement prévisionnel
D 2025-114 Cession de terrain ZAC de Kervoasdoué Ouest à Carhaix – Kreiz Breizh Transport
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Technicienne référente : Nathalie MILIN
L’entreprise Kreiz Breizh Transport est actuellement domiciliée 1 Pont Rohel à Landeleau. Ses gérants souhaitent acquérir un terrain de 3 000 m2 sur une partie de la parcelle A 1621 sur la zone d’activités de Kervoasdoué Ouest à Carhaix. 11
L’entreprise embauche actuellement 24 personnes, domiciliées aux alentours de Carhaix. Les gérants ont à cœur de s’installer proche de leurs principaux clients tels que OCP, DPD et Mondial Relay.
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment d’environ 300 m2 afin d’y installer le siège social de l’entreprise ainsi qu’un local pour la maintenance des véhicules.
Un avis des domaines en date du 3 juin 2024 évalue la valeur vénale du terrain à 17 € HT/m2.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
• Se prononcent favorablement sur la cession à l’entreprise Kreiz Breizh Transport dans le cadre exclusif du projet exposé ci-dessus, d’une partie de la parcelle A 1621 pour une surface prévisionnelle de 3000 m² environ (surface exacte à délimiter par document d’arpentage à la charge de l’acquéreur) au prix de 17€ HT /m² soit un prix de cession prévisionnel de 51 000 € HT.
• Autorisent le Président à signer actes et pièces à intervenir se rapportant à la présente délibération
D 2025-115 Cession de terrain Parc d’activité de Kerhervé à Cléden-Poher – Rest Construction Métalliques
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Technicienne référente : Nathalie MILIN
Le gérant de l’entreprise Rest Constructions Métalliques, implantée parc d’activités de Kerhervé à Cléden-Poher, souhaite acquérir la parcelle ZL 284 d’une surface de 2917 m2 (en vert ci-dessous), située à proximité de son site sur cette même zone. 12
Cette parcelle est actuellement occupée par Pigeon Bretagne Sud pour du dépôt de matériaux inertes dans la cadre d’une convention d’occupation précaire jusqu’au 31 décembre 2025. L’occupant actuel s’est engagé à libérer la parcelle à la date indiquée. Le gérant de Rest Constructions Métalliques est informé de ce délai.
L’acquisition de ce terrain a pour objectif la construction d’un bâtiment de stockage de profilés métalliques de 12 à 16 m de long afin répondre au mieux aux problématiques de stockage et être moins tributaire des fournisseurs sur les périodes de hausses des matières premières. Un avis des domaines en date du 22 avril 2025 évalue la valeur vénale du terrain à 16 € HT/m2.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
• Se prononcent favorablement sur la cession à l’entreprise Rest Constructions Métalliques, dans le cadre exclusif du projet exposé ci-dessus, de la parcelle ZL 284 pour une surface de 2917 m² au prix de 16€ HT /m² soit un prix de cession arrondi à 46 600€ HT
• Autorisent le Président à signer actes et pièces à intervenir se rapportant à la présente délibération 13
D 2025-116 Travaux d’alimentation réseau basse tension T3 (5 Lots) - ZA de Kervoasdoué Ouest
Rapporteur : Samuel FEAT Technicien référent : Thibaud COLLIOU
Annexes : -ART2 OS 2025 25
-Conv FIN 2025-2199 - POHER COMMUNAUTE - RSX-2025-0PC-001 – Alimentation réseau basse tension T3 -5 Lots- - ZA de Kervasdoué Ouest -Carhaix
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et POHER COMMUNAUTE afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- ELECTRIFICATION Extension public ................................ ....................................................................................................... 53 000,00 € HT Soit un total de ........................................................................... ....................................................................................................... 53 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ......................................................................................... 21 200,00 € Financement de POHER COMMUNAUTE :
- ELECTRIFICATION Extension public ................................................ ....................................................................................................... 31 800,00 €
Soit un total de ..................................................................................... ....................................................................................................... 31 800,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
Acceptent le projet de réalisation des travaux : Alimentation réseau basse tension T3 (5 Lots) - ZA de Kervoasdoué Ouest (Carhaix) - P98 Kervoasdoué 4. Acceptent le plan de financement proposé par Monsieur le Président et le versement de la participation communautaire estimée à 31 800,00 €
Autorisent le Président à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
À ce sujet, se pose la question du paiement des factures car le rejet de la DM n°2 du budget principal empêche leur règlement.
D 2025-117 Proposition de participation à la constitution d’une société de tiers-financement régionale pour la rénovation énergétique des logements privés
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS Technicienne référente : Anne DONCKER
Annexe : Projet de statuts de la SPL OBTF 14
Jacqueline MAZEAS invite les membres du Conseil Communautaire à consulter la note sur table, en raison de récents changements, notamment concernant le prix de l’action.
Le Président du Conseil Régional a adressé cet été un courrier à tous les EPCI de Bretagne. En effet, suite à l’étude de préfiguration d’un Opérateur Régional de Tiers-Financement pour la rénovation énergétique des logements du parc privé, il a été confirmé le besoin d’un tel outil pour les territoires et la légitimité pour la puissance publique de la porter.
Contexte
Depuis 20 ans, la Région Bretagne intervient sur la rénovation énergétique des logements à travers son rôle de cheffe de file de la transition énergétique. Aujourd’hui, les difficultés de financement sont les principales raisons évoquées par les ménages qui renoncent à un projet de rénovation énergétique. C’est dans ce contexte que la Région et ses futurs partenaires ont souhaité se doter d’un OPERATEUR PUBLIC DE TIERS-FINANCEMENT en créant une Société Publique Locale (SPL) dont le capital social sera exclusivement public et qui agira pour le compte des actionnaires et sur le territoire des actionnaires.
Dénomination sociale : Opérateur Breton de Tiers-Financement (OBTF)
Objet : La Société a pour objet de participer, pour le compte de ses actionnaires, à rendre la rénovation énergétique de l’habitat performante et abordable. Elle a notamment vocation à assurer les missions suivantes :
- Une mission de préfinancement des aides financières à la rénovation ; - Une mission de tiers-financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel.
Ces missions s’inscriront au sein d’une offre globale d’ingénierie et d’accompagnement ayant vocation à simplifier le parcours de chaque porteur de projet de rénovation de son logement. La Société pourra proposer des prestations d’étude et de conseil ainsi que d’accompagnement. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif.
Elle pourra en outre réaliser toutes opérations de travaux sur le bâti (assistance à maitrise d’ouvrage et maitrise d’ouvrage déléguée) ou toute action d’animation des acteurs (ex : logements indignes, copropriétés mixtes...).
Siège social : 283 Avenue du Général Patton – CS 21101 – 35711 Rennes Cedex
Durée : 99 ans
La SPL sera créée cet hiver 2025/2026 avec un capital social initial projeté de 1 021 000 € (montant actualisé au 23 septembre 2025), dont 600 000 € de la Région.
Par courrier reçu cet été, la Région a lancé un premier tour de table, la valeur de l’action était alors fixée à 500 €. Au 19 septembre 2025, sa valeur est passée à 50 €, la diminution de la valeur nominale de l’action devant permettre à plus de collectivités d’adhérer dans la 1ère phase de préfiguration de la Société, avant une nouvelle ouverture du capital.
Le projet de statuts de l’ORTF liste les premières collectivités susceptibles d’être actionnaires et leurs apports respectifs (article 6 du document en annexe). L’article 15 détaille la composition du CA et l’article 24 présente le rôle et le fonctionnement de l’assemblée spéciale des collectivités locales.
La structuration de la SPL est envisagée en 2 temps.
Le Conseil Régional invite les collectivités territoriales « à participer à la fondation de cette Société Publique Locale, qui, en apportant une offre intégrée et sécurisante de service, dynamisera le secteur de la rénovation énergétique de l’habitat privé ». 15
Deux hypothèses sont proposées aux collectivités publiques :
- Marquer son intérêt de principe à voir naitre cette société, en vue d’une adhésion formelle et d’une participation qui pourrait intervenir dans un second temps ;
Ou
- Formaliser un engagement à participer au développement et à la gouvernance de cette société dès sa 1ère phase, celui-ci se matérialisant par une délibération visant à intégrer le 1er tour de table des collectivités fondatrices de cette société, précisant l’apport en capitaux ainsi que le nom d’un(e) représentant(e) qui siègera dans les instances (délibération attendue d’ici la fin octobre).
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- Optent pour la seconde hypothèse, c’est-à-dire intégrer la SPL de tiers-financement
régionale pour la rénovation énergétique des logements privés en participant à hauteur de 1000 € (20 actions à 50 € l’unité)
- Nomment MAZEAS Jacqueline à siéger dans les instances de la SPL régionale (Assemblée
spéciale des collectivités locales, AG, éventuellement CA)
- Autorisent le Président à signer les actes nécessaires à la participation de Poher Communauté à la SPL dénommée Opérateur Breton de Tiers-financement.
D 2025-118 Approbation d’une convention de mise à disposition d’un ingénieur territorial (cat A) de la Ville de Carhaix, au profit de Poher communauté, à raison de 30% du temps complet, à compter du 1er Octobre 2025
Rapporteur : Patricia PENSIVY – Technicienne référente : Sylvie HAMONIC
Annexe : convention MAD ingénieur assistant maitrise d'ouvrage
En l’absence de Patricia PENSIVY, Jacqueline MAZEAS se charge de la lecture de ce point.
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et de la collectivité ou de l’organisme d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Les modalités de mise à disposition entre les deux parties sont contenues dans cette convention, qui précise notamment les points suivants :
La nature des activités exercées
La durée hebdomadaire du travail et la répartition des jours travaillés La durée de la mise à disposition
La gestion de la situation administrative de l’agent
Le contrôle et l’évaluation de l’activité de l’agent
Le remboursement des rémunérations et des charges sociales correspondantes
Par délibération en date du 17 Décembre 2020, le conseil communautaire a approuvé la mutualisation d’un poste de technicien du service de Bâtiments de la Ville de Carhaix, avec Poher communauté, à raison de 30% du temps complet. Les missions concernent l’assistance à maitrise d’ouvrage. S’agissant d’un agent contractuel, une convention de prestation de service avait été signée. 16
L’agent en question, est désormais employé au grade d’ingénieur, et a été titularisé au 1er Juillet 2025. Dès lors, il convient de signer une convention de mise à disposition, établie sur la même quotité du temps de travail, soit 30% du temps complet, à compter du 1er Octobre 2025.
L’agent a donné son accord par courrier en date du 26 Mai 2025 pour une mise à disposition de Poher communauté à raison de 30% du temps complet.
Le bureau communautaire a émis un avis favorable le 18 septembre 2025
Le Comité Social Territorial Commun a émis un avis favorable le 19 Juin 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Après délibération, avec 16 voix pour, 17 voix contre (BERNARD Danie, BOULANGER Vincent, BOULZENNEC Isabelle, BOUSSARD Laure, LE GUEN Annie, LE GUERN Isabelle, COTTY Stéphane, GALGUEN Mickaël, LE BIHAN Erwan, LE FER Etienne, LE GOFF Bruno, LE LOUARN Eric, LE MOROUX Cédric, NEDELLEC Philippe, QUILTU Jacques, URIEN Patrick, YVINEC Jérôme), les membres du Conseil Communautaire :
- N’approuvent pas la signature de la convention de la mise à disposition ingénieur territorial (cat A), Assistant à maîtrise d’ouvrage, à raison de 30% du temps complet, au profit de Poher communauté, à compter du 1er Octobre 2025
- N’autorisent pas le Président ou la conseillère communautaire, chargée des Ressources Humaines, à signer tout acte nécessaire à l’élaboration de la présente délibération.
Stéphane COTTY déplore l’opacité des mises à dispositions entre Poher Communauté et la mairie de Carhaix et un manque de clarté dans ce transfert de charge.
Le président indique qu’il n’y a pas d’opacité : l’ensemble des éléments demandés récapitulant chaque mutualisation ont été mis à disposition des membres du Conseil communautaire l’année dernière, et que chaque cas est délibéré en Conseil.
Stéphane COTTY répond que le document fourni était trop précis.
Cédric LE MOROUX souhaite attirer l’attention sur le départ de personnel survenu avant l’été, en particulier des agents qui évoquent des difficultés, une mauvaise ambiance, un manque de management.
Le président regrette que ce sujet ne soit pas abordé en bureau communautaire mais seulement dénoncé en conseil communautaire devant la presse.
En ce qui concerne le recrutement d’un énergéticien pour la SPL à 30%, Annie Le Guen confirme que le poste n’a pas encore été pourvu. 17
D 2025-119 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un adjoint technique principal 2è classe chargé du suivi des contrôles périodiques, au profit de la ville de Carhaix, à raison de 60% du temps de travail, à compter du 4/11/2025 Rapporteur : Patricia PENSIVY – Technicienne référente : Sylvie HAMONIC
Annexe : convention MAD adjoint technique principal 2è classe au profit de la ville de Carhaix
En l’absence de Patricia PENSIVY, Jacqueline MAZEAS se charge de la lecture de ce point.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Les modalités de mise à disposition entre les deux parties sont contenues dans une convention qui précise notamment les points suivants :
La durée hebdomadaire du travail et la répartition des jours travaillés La durée de la mise à disposition
La gestion de la situation administrative de l’agent
Le contrôle et l’évaluation de l’activité de l’agent
Le remboursement des rémunérations et des charges sociales correspondantes
Le poste d’un adjoint technique principal 2è classe, chargé des contrôles périodiques, est mutualisé
entre Poher Communauté (40%) et la Ville de Carhaix (60%) depuis le 4 Novembre 2019.
Cet agent titulaire a sollicité le renouvellement de sa mise à disposition de la Ville de Carhaix à raison
de 60% de son temps de travail, soit 21h hebdomadaires, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois,
soit jusqu’au 3 novembre 2028.
L’intéressé a présenté sa demande par courrier en date du 18 Août /2025.
Le bureau communautaire a émis un avis favorable le 18 septembre 2025
Le Comité Social Territorial Commun a émis un avis favorable le 19 septembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- Approuvent la signature de la convention pour le renouvellement de la mise à disposition d’un adjoint technique principal 2è classe (cat C), chargé du suivi des contrôles périodiques, à raison de 60% du temps complet, au profit de la Ville de Carhaix, à compter du 4 Novembre 2025.
- Autorisent le Président ou la conseillère communautaire, chargée des Ressources Humaines, à signer tout acte nécessaire à l’élaboration de la présente délibération. 18
D 2025-120 Adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion du Finistère, pour proposer une complémentaire santé (mutuelle) aux agents, à compter du 1er Janvier 2026
Rapporteur : Patricia PENSIVY – Technicienne référente : Sylvie HAMONIC
En l’absence de Patricia PENSIVY, Jacqueline MAZEAS se charge de la lecture de ce point.
Pour rappel, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance, en matière de protection sociale complémentaire.
Suite à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le décret d’application n°2022-581 du 20 avril 2022 vient préciser les obligations des employeurs territoriaux en matière de participation des risques liés à la prévoyance et à la santé.
Les dispositions concernant la protection sociale complémentaire obligatoire entrent en vigueur le 1er janvier 2025 pour la prévoyance, et le 1er janvier 2026 pour la santé.
Ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.
La protection sociale complémentaire, telle que visée par le code général de la fonction publique, porte sur la couverture assurantielle des agents publics territoriaux au titre des risques liés suivants :
- la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident : la complémentaire santé
- le versement d’une prestation en espèce en cas de survenance d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un décès : la prévoyance
Outre la définition des garanties minimales au titre de la couverture prévoyance, le décret définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire, destinés à couvrir les risques liés à la prévoyance et à la santé.
Ainsi, la participation employeur est fixée, à minima, à 15 € par mois pour la santé et à 7€ par mois pour la prévoyance. Le montant retenu par la collectivité doit être mentionné dans la délibération prise par le conseil communautaire.
Pour mémoire, par délibération en date du 15 Novembre 2012, le conseil communautaire a approuvé l’adhésion au 1er Janvier 2013 au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de Gestion du Finistère. Le montant de la participation de la collectivité qui avait été fixé à 8€ mensuel à l’époque, a été porté à 18€ mensuel depuis le 1er Janvier 2019. Actuellement, l’organisme auquel peuvent adhérer les agents, est Territoria Mutuelle.
Il s’avère que les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent déjà au financement des garanties de protection sociale complémentaire, dans le respect des conditions fixées par le nouveau décret de 2022, ne sont pas tenus de délibérer de nouveau. Poher communauté remplit de ce fait ses obligations en matière de prévoyance.
Par contre, concernant la complémentaire santé à mettre en place au 1er janvier 2026, afin de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident comprenant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, les employeurs publics territoriaux devront choisir entre les deux options suivantes :
- versement d’une participation pour les cotisations à une mutuelle labellisée (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle l’agent a individuellement souscrit. La participation de l’employeur public est versée soit à l’agent (montant unitaire) ou directement à l’organisme assureur retenu, sous réserve de l’adhésion de l’agent. 19
- adhésion à un contrat collectif, signé dans le cadre d’une convention de participation. Le Centre de Gestion du Finistère a retenu les conditions proposées par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour sa convention de participation Santé proposée à l’échelle du département, depuis le 1er Janvier 2024, pour 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Enfin, le dialogue social instauré au sein du Comité Social Territorial (CST), a permis de constituer un groupe de travail afin d’étudier les deux options à l’occasion de trois réunions. Le résultat de cette réflexion a été présenté lors du CST du 19 Septembre 2025. Les membres de l’instance proposent, à l’unanimité, d’opter pour l’adhésion à la convention de participation (CDG 29).
Le montant mensuel de la participation employeur sera de 15€
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- Adhérent à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion du Finistère, à compter du 1er Janvier 2026
- Autorisent le Président à inscrire les crédits correspondants au budget, - Autorisent le Président ou la conseillère communautaire, chargée des Ressources Humaines, à signer tout acte nécessaire à l’élaboration de la présente délibération.
D 2025-121 Groupement de commandes avec la Ville de Carhaix – Formations obligatoires sécurité
Rapporteur : Patricia PENSIVY – Technicienne référente : Sylvie HAMONIC
En l’absence de Patricia PENSIVY, Jacqueline MAZEAS se charge de la lecture de ce point.
Poher Communauté envisage de constituer avec la ville de Carhaix et le CIAS du Poher un groupement de commandes relatif à des formations sécurité (R482, R486, R489, habilitation électrique et AIPR). Ces formations sécurité sont obligatoires dès lors que l’agent est amené à conduire un engin de chantier, une nacelle, un chariot élévateur, intervenir sur l’électricité et intervenir à proximité des réseaux enterrés et aériens.
Ce groupement de commande sera composé de 3 lots :
- Lot 1 : engin de chantier R 482, nacelle R486, chariot élévateur R 489 - Lot 2 : Habilitation électrique
- Lot 3 : Autorisation à intervenir à proximité des réseaux
Il est donc proposé de lancer une procédure de consultation dans le cadre d’un groupement de commandes, sous la forme d’un marché public passé en procédure adaptée. Préalablement au lancement de la procédure, chaque collectivité qui souhaite adhérer au groupement devra valider par délibération son adhésion au groupement de commandes, approuver la convention constitutive du groupement et désigner un membre de sa propre commission d’appel d’offres pour la représenter au sein de la commission chargée de l’analyse des offres. La ville de Carhaix en tant que coordonnateur du groupement lance la procédure, signe et notifie le marché qui résultera du groupement de commande ainsi que les avenants afférents éventuels. Chaque membre du groupement assure l’exécution pour son propre compte.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
• Adhérent au groupement de commandes concernant les formations obligatoires sécurités
• Autorisent Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande désignant la Ville de Carhaix comme coordonnateur.
Le groupement de commande pourra être élargie à toutes les communes. 20
D 2025-122 Groupement de commandes avec la Ville de Carhaix – Prestations pour le nettoyage des locaux
Rapporteur : Patricia PENSIVY – Technicienne référente : Sylvie HAMONIC
En l’absence de Patricia PENSIVY, Jacqueline MAZEAS se charge de la lecture de ce point.
La présente délibération a pour objet d’approuver la convention à intervenir entre Poher communauté, la ville de Carhaix et le CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) de Carhaix créant et organisant un groupement de commandes dans les conditions visées aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Ce groupement interviendra dans le périmètre suivant :
- Le nettoyage courant et ponctuel des locaux,
- Le nettoyage périodique des vitres.
Seront concernés les marchés ordinaires ou à tranches optionnelles, accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à marchés subséquents relatifs à ces achats.
Les membres conservent la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.
Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaitre son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
• Adhérent au groupement de commandes relatif au nettoyage des locaux • Autorisent Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande désignant Poher communauté comme coordonnateur.
Il est précisé, sur la demande de plusieurs maires, que le groupement de commande pourra être élargie à toutes les communes qui le souhaitent.
D 2025-123 Groupement de commande – Travaux d’espaces verts communaux et intercommunaux / Désignation du coordonnateur du groupement Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Annexe : conv groupement commande travaux ESAT
Poher Communauté envisage de constituer avec la ville de Carhaix un groupement de commandes relatif à des prestations de service, en complément des missions confiés aux services municipaux et communautaires. Certains travaux ne peuvent être réalisés en interne ou doivent être reportés. Aussi, afin de pouvoir répondre à ces besoins, il est proposé de lancer un appel à candidature. Il s’agit d’un marché réservé aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) en vertu de l’article L2113- 12 du code de la commande publique.
Le marché a pour objet l’entretien d’espaces verts Communaux et Intercommunaux sur le territoire de la ville de Carhaix et de Poher Communauté :
Entretien d’infrastructures et de leur environnement immédiat (espaces liés à des bâtiments et des parcelles communales et intercommunales :
- Vorgium (jardin archéologique) – POHER COMMUNAUTE 21
- Glenmor – VILLE DE CARHAIX
Entretien des espaces paysagers d’aménagements touristiques et naturels communaux et intercommunaux
- Sentiers de randonnée d’intérêt communautaire – POHER COMMUNAUTE
Ce groupement de commande sera alloti. Il s’agit d’un accord cadre à bon de commande avec un maximum fixé à 50 000 € HT/an. (25.000 pour chaque collectivité)
Le marché a une durée initiale d’une année. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période d’une année. La durée totale maximale du marché est fixée à 4 ans.
Il est donc proposé de lancer une procédure de consultation dans le cadre d’un groupement de commandes, sous la forme d’un marché public passé en procédure adaptée.
Préalablement au lancement de la procédure, chaque collectivité qui souhaite adhérer au groupement devra valider par délibération son adhésion au groupement de commandes, approuver la convention constitutive du groupement et désigner un membre de sa propre commission d’appel d’offres pour la représenter au sein de la commission chargée de l’analyse des offres.
La ville de Carhaix en tant que coordonnateur du groupement lance la procédure, signe et notifie le marché qui résultera du groupement de commande ainsi que les avenants afférents éventuels.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- ADHERENT à ce groupement de commandes,
- DESIGNENT l’élu référent : M. Samuel FEAT pour représenter Poher Communauté au sein de la commission chargée de l’analyse des offres.
- AUTORISENT Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande désignant la Ville de Carhaix comme coordonnateur, dont les termes principaux sont les suivants :
Chaque membre du groupement assure l’exécution pour son propre compte,
L’accord-cadre sera conclu pour la durée du groupement de commande.
D 2025-124 Convention de territoire PETR et 5 EPCI du Pays COB
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Annexe : Convention de territoire PETR et 5 EPCI du Pays COB
La présente convention a pour but de préciser les missions d’ingénierie et de financement du projet de
territoire mené par le PETR, qui s’engage à mettre en œuvre le Projet de Territoire en cohérence avec
les projets des 5 EPCI adhérents et les politiques publiques en place.
Les EPCI s’engagent à soutenir le PETR dans l’accomplissement de ses missions et compétences.
Vu l’avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- Approuvent la présente convention 22
D 2025-125 Aire d’accueil des gens du voyage – Approbation des modifications du règlement intérieur
Rapporteur : Ludovic AUFFRET Technicienne référente : Annie PEURON
Annexe : RH-règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage
L’aire d’accueil de Kernaeret situé sur le territoire de la commune de Carhaix-Plouguer a été transférée à Poher communauté au 1er janvier 2017. Le règlement intérieur, voté par le conseil communautaire du 18 mai 2017 doit être actualisé, du fait de la disparition de documents administratifs (carnet de circulation) et de l’importance de la fourniture de documents administratifs complets.
Les tarifs 2025 ont été votés par délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- Approuvent les modifications du règlement intérieur
D 2025-126 Rapport d’activités 2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire :
- Approuvent le rapport d’activités 2024 de Poher Communauté
L’ordre du jour étant épuisé, le Président Christian TROADEC clôt la séance à 21h00
Le secrétaire de séance Le Président de séance
Bruno LE GOFF Christian TROADEC