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Arrêté - note de synthe se budget primitif saad
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - note de synthe se budget primitif saad)
Thèmes du document : Vieillesse, Système de retraite, Budget,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 29 AVRIL 2024
NOTE DE SYNTHESE
Objet : Budget Primitif Service Aide et Accompagnement à Domicile — Exercice 2024
Comme présenté dans le rapport d’orientation budgétaire du 3 avril 2024, le service d’aïde et accompagnement à domicile est dorénavant doté d’un budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale en sa qualité d'établissement et service médico-social.
La création de ce budget a fait l’objet d’une délibération prise lors du Conseil d’Administration du 8 mars 2023 afin de solliciter officiellement la création d’une nouvelle entité budgétaire à effet du 1* janvier 2023 auprès des services de la Trésorerie Municipale de Drancy.
Cette création de budget annexe en 2023 nécessitait au préalable un certain nombre de démarches administratives dont la prise d’un arrêté de transfert d’autorisation par le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis. .
Au regard de la transmission tardive de cet arrêté, il a été acté par délibération du Conseil d'Administration en date du 7 décembre et en accord avec les services de la trésorerie municipale de reporter la création de ce budget pour l’exercice 2024.
Le budget Prévisionnel présenté ci-après est donc le tout premier du service en sa qualité de budget annexe du CCAS.
Activité 2024
L'activité des services d’aide et accompagnement à domicile est définie par le volume d’heure de prestations réalisées aux domiciles des bénéficiaires par les aides à domicile. Ce volume horaire ne comprend pas en compte les temps de déplacements entre les domiciles des bénéficiaires, les temps de formation et coordinations des aides à domicile, le temps de travail de la responsable du service.
Ces temps de non-productivité ont néanmoins un impact financier indéniable sur le service.
Au titre de l’exercice 2024, il est proposé un volume horaire de prestations réalisées et tarifées pour 7 850 heures.
Le Budget Primitif 2023 du service d’aide et accompagnement à domicile est calculé au regard de l’activité définie ci-dessus et s’équilibre en recettes et dépenses de toutes natures à 263 200.00 €. 1- SECTION D'EXPLOITATION
Les Recettes d’Exploitation :
Considérant la création de ce budget annexe, les recettes d’exploitation s’élèvent à
263 200.00 € et ne prévoient pas de résultat de fonctionnement reporté.
Elles sont composées de :
> 110685.00€ au titre du paiement des prestations et des restes à charge
(APA et hors APA) par les usagers
> 73790.00€ autitre du paiement de la part APA par le Conseil Départemental
> 19625.00€ au titre du versement des mesures du Segur de la santé par le Conseil
Départemental
> 2500.00€ au titre du paiement des prestations par les autres financeurs (CNAV,
caisse de retraites complémentaires)
> 55900.00€ au titre de la subvention d’équilibre versée par le CCAS
> 100.00€ au titre d’excédents sur opération de gestion
> 200.00€ au titre de produits divers de gestion courante
> 200.00€ autitre de mandats annulés sur exercice antérieur
> 200.00€ au titre de produits exceptionnels
Les Dépenses d’Exploitation :
Les dépenses d’exploitation proposées s’établissent à 263 200.00 €.
Elles se répartissent en trois groupes fonctionnels, comme pour la résidence autonomie, et se décomposent majoritairement comme suit :
- Au chapitre 60 sont prévues les différentes fournitures administrative, fournitures stockées et non stockées, alimentation, fournitures médicales, soit : 1 500.00 €
- Au chapitre 61, sont prévues les frais de maintenance et réparation des matériels, les frais de maintenance informatique, les frais d’assurance, ls frais de documentation générales et de colloque, soit : 1 700.00 €
- Aux chapitres 62 sont répertoriées les frais de déplacements et réceptions, les frais de télécommunications, les frais de publication et les frais bancaires, soit : 4 100.00 €
Les charges de personnels et frais assimilés qui apparaîtront en sus dans les chapitres 62 et 64 sont
valorisées pour 250 000.00 €
- Au chapitre 65 sont prévus les redevances pour concessions, les créances admises en non-valeur, soit : 5 800.00€
- Au chapitre 67 sont prévues des charges pour titres annulés et autres charges exceptionnelles,
soit : 100.00 € IX - SECTION D’INVESTISSEMENT
Considérant la création du budget du service d’aide et accompagnement à domicile sur cet exercice 2024, il a été décidé qu’il n’y aura ni recettes ni dépenses en section d’investissement