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Déliberation - note de synthe se bs saad
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - note de synthe se bs saad)
Thèmes du document : Budget, Vieillesse, Investissement et développement économique,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 14 AVRIL 2025
NOTE DE SYNTHESE
Objet : Budget Supplémentaire SAAD - Exercice 2025
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de Pexercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat.
Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 Avril. Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif et doit être voté en équilibre conformément à Particle L. 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui n'étaient pas connues au moment du vote du budget primitif 2025.
Le Budget Supplémentaire 2025 du Service d’accompagnement et d’Aide à Domicile s’établit en recettes de toutes natures à 323 989.92 € et en dépenses de toutes natures à 323 989.92 €.
Le budget supplémentaire soumis à votre examen ce jour comporte l’intégralité des recettes et/ou dépenses prévues pour l’année 2025 avec les reprises de résultats.
Le budget supplémentaire du Service d’Aïde à Domicile est présenté selon le plan comptable M22 conformément à la règlementation de la direction générale des finances publiques.
Le budget supplémentaire doit, comme le budget primitif et les décisions modificatives, répondre aux principes d’annualité, d’universalité, d’équilibre et de sincérité.
Résultat net de l’exercice 2024 :
L’exercice se solde par un déficit global de 15 221.65 €
Afin que le budget supplémentaire soit en équilibre en section de fonctionnement les dépenses et les recettes ont été ajustées au plus juste et au vu des nouveaux éléments arrivés après le vote du Budget primitif.
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20250414-DEL-2025-23-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 DÉPENSES
RAR et Nouvel
Cha Article Montant BP Résultats | Montant BS Équilibre
*011 6068l Autres achats non stocké 1 300,00 € 1 300,00 €
6262|Frais de télécommunicat 4 000,00 € -3 428,00 € 572,00 €
TOTAL 5 300,00 € 1 872,00 €
*012| 6215|Personnel affecté par Cl] 311 406,00 € 311 406,00 € TOTAL 311 406,00 € 311 406,00 € *016 61561|informatique 0,00 € 4 783,92 € 4 783,92 € 6161|Multirisques 1 814,00 € 0,00 € 1 814,00 € 6518]lAutres 5 800,00 € -3 186,00 € 2 614,00 € TOTAL 7 614,00 € 9 211,92 €
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 324 320,00 € 322 489,92 € *042| 6811|Dotation aux amortissen o o TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE ol ol OTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMEN 324 320,00 €| 322 489,92 €|
RECETTES
RAR et
Chap! Article Montant BP [RÉSULTAT Montant BS Nouvel équilibr
“017 7331111/SAAD et SAD - Dotation 19 800,00 € 19 800,00 €
7331411/SAA0D et SAD -Tarif Horai 74 448,00 € 8 391,57 € 82 839,57 €
73412]SAAD 111 672,00 € 111 672,00 €
7388lAutres 2 700,00 € 2 700,00 €
TOTAL | 208620,00€ 217 011,57 € *018 7488lAutres 115 000,00 € 5 000,00 € 120 000, 00 € 7588] Autres produits de gesti 300,00 € 300,00 € TOTAL 115 300,00 € 120 300,00 € *019 773|Mandats annulés sur anr 200,00 € 200,00 € 778lAutres produits exceptic 200,00 € 200,00 € TOTAL 400,00 € 400,00 € [OTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMEN 324 320,00 € 13 391,57 322 489,92
La section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 322 489.92 €
>
en séance du 12 mars 2025 s’élèvent maintenant à : 322 489.92 €.
Les recettes de Fonctionnement étaient de 324 320 € au Budget Primitif 2025 voté
- Au compte 7331411 Tarif horaires : 8 391.57 € au vu des nouveaux éléments arrivés après le vote du budget revalorisation des tarifs APA par le Conseil Départemental. - Au compte 73412 : Subvention du ccas : 5 000 €, afin de régulariser le déficit du service, le ccas augmente la subvention de fonctionnement.
>
- Au compte 6262 : - 3 428.00 €
- Au compte 6518 : - 3 186.00 €
- Au compte 61561 : 4 783.92 € (télémaintenance des logiciels métiers et de télégestion — mandats effectués sur cette imputation et non sur le 6518)
Les dépenses de Fonctionnement étaient de 324 320 € au Budget Primitif voté lors de la séance du 12 mars s’élèvent maintenant à 322 489.92 €.
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20250414-DEL-2025-23-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 11 - SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RAR et Nouvel
Chap] Article Montant BP IRÉSULTATS | Montant BS lÉquilibre
*022 2188lAutres immobilisations corporelles 1 500,00 € 1 500,00 €
TOTAL 1 500,00 € 1 500,00 €
TOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 1 500,00 € 1 500,00 €
RECETTES
Chap lArticle Montant BP |RAR et Résul{Montant BS |Nouvel équilibre
*13 1312/Subvention collectivités et ets publics 1 500,00 € 1 500,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 500,00 € 1 500,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 €
La section d’Investissement s’établit en dépenses et en recettes comme suit :
De la subvention d’équipement du CCAS :
> Les recettes d’investissement sont composées :
Soit un total de recettes de 1 500 €
> Les dépenses d’investissement :
Elles seront composées de :
- Acquisition de téléphone 1 500.00 €
Soit un total de dépenses de 1 500 € €
1 500€
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20250414-DEL-2025-23-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025