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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Unieux.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzAyNi0yMDI1IFBFUk1BTkVOVCBwbGFjZSBQTVIgcGFya2luZyBqZWFuIGphdXJlcy5wZGZ8MjAyNS0wMy0yNSAxNDo0ODoyNXxQ)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
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n 4 eux Arrêté du Maire Porte des Gorges de la Loire
Police Municipale
Arrêté permanent: Création d'un emplacement de stationnement réservé au titulaire du macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées ou à mobilité réduite,
Le Maire de la commune D’unieux,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi
n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R 411-25 à R411-27 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
Arrêté N°026/2025 W.F.
_ espaces publics ;
_ Considérant qu'il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées ou à _ mobilité réduite, sur le parking face au 15 rue Jean Jaurès
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est exclusivement réservés aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand inva- lide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées, l’ emplacements de stationnement situés face au N°15 rue Jean Jaurès
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et consti- tue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune d'UNIEUX.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
AR] = E 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d'UNIEUX.
ARTICLE 6 : Mme la Directrice Générale des Services de la mairie d'UNIEUX, M. le Commissaire de Police à FIRMINY, M. l'Agent de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera transmise à :
PRÉFECTURE DE LA LOIRE
Monsieur le Commissaire ;
SAINT ÉTIENNE MÉTROPOLE ;
Monsieur l'Agent de la Police Municipale d'UNIEUX.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- certifie que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Il peut-être saisi en ligne par le biais du site internet www.telerecours.fr.
Mairie d'Unieux - Place Charles Crouzet - BP 14 - 42240 Unieux SANPSERE Tél. 04 77 40 30 80 - Mél. mairie-unieux@unieux.fr p
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