Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzE3LjEwLjIyY29udmVudGlvbiBDREcgc2lnbmFsZW1lbnQgdmlvbGVuY2UgcmV0b3VyIHByZWYgc2lnbi5wZGZ8MjAyMi0xMi0yMiAxNjowNzo1MHxQ
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Unieux.
Lien du pdf (Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzE3LjEwLjIyY29udmVudGlvbiBDREcgc2lnbmFsZW1lbnQgdmlvbGVuY2UgcmV0b3VyIHByZWYgc2lnbi5wZGZ8MjAyMi0xMi0yMiAxNjowNzo1MHxQ)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
%
nIeux Porte des Gorges de la Loire COMMUNE D'UNIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2022
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil municipal de la Ville d'Unieux se sont réunis en salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Christophe FAVERJON, Maire, après avoir été convoqués en date du sept octobre deux mille vingt-deux, en application des articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : MM et Mmes Christophe FAVERJON, Fabrice MIALON, Gisèle ARSAC, Manuel DE SA, Djida OUCHAOUA, Gaston CONSTANT, Véronique ROMEYER, Daniel RATHIER, Monique FAURAND, Philippe BEAUNE, Pascal PEYRAT, Jean-Yves CHAUSSIN, Karine RICORT, Nathalie RAFFIN, Laurent LAFRÉCHOUX, Stéphane CESARATTO, Nicolas DUTARTRE, Carmela LEDDA, Bernard CHAPELON, Véronique RESSEGUIER., Frédéric BATTIE.
Pouvoirs déposés : M. Fabrice CORDAT à Mme Véronique ROMEYER, Mme Corinne CABUT à Mme Monique FAURAND, Mme Agnès PESTRE à M. Fabrice MIALON, Mme Juliette HAUW à M. Philippe BEAUNE, Mme Morgane RICHARD à Mme Gisèle ARSAC, Mme Clémentine PAGNIER à Mme Djida OUCHAOUA, Mme Nathalie DUVAL à M. Christophe FAVERJON, M. Rémi FAVIER à M. Bernard CHAPELON.
Nombre de conseillers : 29 - Nombre de présents : 21 - Nombre de votants : 29 Désignation de secrétaire de séance : Mme Gisèle ARSAC.
DÉLIBÉRATION N°2022-10-08
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE D’UNIEUX ET LE CENTRE DE GESTION DE
LA LOIRE (CDG42) pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement
d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; VU l’arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants ;
Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics ont
l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents
qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre
acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés;
Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de d’Unieux ;
MISE EN LIGNE LE 22-12-2022 LE CONSEIL MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ DÉCIDE
- De conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant délégation à signer tous les documents se rapportant à cette convention. - la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président.
- D'informer l’ensemble des agents de la collectivité d’Unieux par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à UNIEUX, le 17 octobre 2022.
Le Maire,
ur le Maire et par délégation
Le Premier Adioint Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 2 " ( É
| 042-214203168-20221017-DELIB2022-10-08-DE |
it ab rice Mt AË, O N
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/2024
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Adjoint
Fabrice MIALON
MISE EN LIGNE LE 22-12-2022
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)