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Conseil Municipal - Délibérations du CM du 2018 12 05
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Guimaëc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du CM du 2018 12 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
01062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien.
Absents : Geneviève DENIS-KERANFORN, excusée, Catherine PIOLOT, Sandrine LE SCORNET-LE PAPE et Frédéric PERROT
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Maison des assistantes maternelles
Le Maire explique à l’assemblée qu’il a été contacté par l’Association
LUSKA pour installer une maison d’assistantes maternelles au 10 plasenn an iliz dans l’ancienne mercerie en face de la Mairie. La location rembourserait en partie les mensualités du prêt.
L’estimation du projet s’élève à 400 000€ H.T. , il propose de solliciter
l’Etat pour la dotation d’équipement des territoires ruraux 2019 et le fonds de soutien à l’investissement local 2019 ainsi que la Région par le contrat de pays et Morlaix Communauté dans le cadre du dispositif d’appui au développement territorial. Il souhaite contacter plusieurs établissements bancaires (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne et la Caisse des dépôts) afin de réaliser des propositions de prêts sur 300 000€ et lancer la consultation d’architecte pour mener à bien le projet.
Après délibération, les conseillers approuvent le projet à l’unanimité
et autorisent le Maire
- A solliciter les subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional,
de Morlaix Communauté
- A lancer la consultation auprès des organismes bancaires
- A lancer la procédure adaptée afin de choisir l’Architecte qui
mènera à bien le projet
Pour copie conforme
Le Maire 02062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien.
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excuse, MMES PIOLOT C. ,LE SCORNET-LE PAPE S.et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Choix de l’Architecte pour la mise en œuvre
pré-opérationnelle du quartier de Runabat
Vu la délibération en date du 21 juin 2017 où le périmètre du futur
projet d’une opération d’aménagement a été déterminé à Runabat
Vu la délibération en date du 23 août 2017 où La Commune a acquis
une partie de la parcelle cadastrée C N° 907 en vue de la réalisation du projet Vu la délibération en date du 21 juin 2018 dans laquelle le Conseil
Municipal a donné son accord pour la signature de la convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le temps est venu de
lancer la procédure adaptée dans le but de choisir l’architecte qui sera en charge de la mise en œuvre pré-opérationnelle du quartier de Runabat.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le
Maire à lancer la procédure et à signer toutes les pièces relatives.
Pour copie conforme
Le Maire 03062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Avenant N°1 LOT N°2
MACONNERIE
Entreprise LE NORMAND
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’entreprise LE NORMAND qui est en charge de la démolition, du gros œuvre et des VRD a présenté un avenant de 11 253€ H.T. Il s’agit du dallage surfacé à la demande du maître d’ouvrage et la reprise de fondations du mur arrière du bâtiment non prévue au marché de base.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte cet avenant de 11 253€ H.T et autorise le Maire à signer les pièces y relatives.
Pour copie conforme
Le Maire 04062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G.,excusée, MMES LE
SCORNET-LE PAPE S., PIOLOT C.et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR été élu secrétaire
Autorisation de paiement
des dépenses d’investissement
avant le vote du budget 2019
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il doit obtenir une
autorisation afin de pouvoir payer les dépenses d’investissement 2019
avant le vote du budget.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à
payer les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent soit :
BUDGET COMMUNE
CHAPITRES MONTANT 20 ETUDES 4 000 21 MATERIEL 6 750 23 CONSTRUCTION-VOIRIE 142 794
Pour copie conforme
Le Maire 05062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G.,excusée, MMES LE SCORNET- LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Tarifs 2019
Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs 2018, et d’y rajouter un ta- rif pour la salle de Pont-Pren qui débutera au 05/12/2018 soit :
1-TARIFS LOCATION SALLE AN
NOR DIGOR
Habitants ou contri-
buables de GUIMAEC
Personnes extérieures
Associations communales Gratuit
Petite salle < ou = 30 personnes
-
Ré
51€ 101€
Grande salle < ou égale 100
personne
-
jou
-
we
101€
202€
152€
354€
Caution 404€ 404€ Forfait nettoyage 101€ 101€
En cas de dégradation des locaux, la caution sera gardée. Si la salle n’est pas rendue propre, il sera réclamé un forfait nettoyage de 101€ (l’état des lieux sera effectué lors de la remise des clés et lors du dépôt des clés)
2-MOUILLAGES
propriétaires Embarcation inf ou = 5m Embarcation supé- rieurs à 5m
Guimaecois payant impôts lo-
caux
273€ 334€
Extérieures à la commune 324€ 384€
3-SALLE DE SPORTS
Personnes ou associations exté-
rieures à la Commune
101€ /an
4-SALLE DE PONT-PREN à compter du 05 décembre 2018
Tarifs location salle PONT PREN Habitant ou contri-
buables de GUIMAEC
Habitant ou contri-
buables de GUIMAEC
50€ à la journée 100€ le week-end
Avec convention de location et caution de 100€ (pour dégradation ou ménage non effec- tué)
Le Maire entendu, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les tarifs énoncés ci-dessus.
Pour copie conforme
Le Maire 06062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien.
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C. et PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Don provenant De l’Association
Des Peintres de GUIMAEC
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Association des Peintres
de GUIMAEC qui expose dans la salle de sports durant l’été a fait un don de 3000€ à la Municipalité dans le but d’aider à l’éclairage de la Chapelle de Christ qui bientôt abritera les futures expositions de l’Association.
A l’unanimité des membres présents, l’assemblée accepte ce don de
3 000€, autorise le Maire à l’encaisser et remercie vivement l’Association.
Pour copie conforme
Le Maire 07062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Convention ULAMIR
2019-2020-2021
Mise en œuvre du projet
Educatif local
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le contrat enfance jeunesse arrive à son terme au 31/12/2018, et qu’il y a lieu de le renouveler pour une durée de 3 années.
Décomposition
convention
Objet Montant
Annexe 1 Coordination 2019 = 1€50/habitant 2020 = 1€60/habitant
2021 = 1€70/habitant
Annexe 2 Accueil de loisirs sans
hébergement intercommunal
6€50/demi-journée
13€/journée
Annexe 3 Séjours 12€/journée
Annexe 4 Les activités jeunes 6€50/demi-journée 13€/journée
Annexe 5 Formation jeunes 100€/BAFA
30€/PSC1
Le Maire entendu, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité autorisent le Maire à signer la Convention de Mise en œuvre du projet éducatif local pour une durée de 3 années.
Pour copie conforme
Le Maire 08062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOU a été élu secrétaire
Régularisation MARREC
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 1988, il y avait eu un élargissement de la VC4, les propriétaires de l’époque avaient donné leur accord sur les ventes et rétrocessions nécessaires mais certains actes n’ont pas abouti. C’est pourquoi, il y a lieu de régulariser la situation :
- Acte échange entre la Communauté MARREC et la Commune
N° parcelle Communauté
MARREC
N° parcelle Commune
D N°989 : 133 m2 D N°1001 : 123m2
La soulte de 10 m2 au prix de 0€60/m2 sera payée par la Commune soit
(10m2 x 0€60 = 6€)
- Acte échange entre Mr MARREC et Mme MOAL et la
Commune
N°parcelle Mr MARREC et
Mme MOAL
N°parcelle Commune
D N°988 : 178m2 D N°1000 : 2 167m2
D N°991 : 300m2
D N°994 : 506m2
D N°997 : 1m2
Total : 985m2 Total : 2 167m2 08062018
La soulte sera à la charge de Mr MARREC et Mme MOAL au profit
de la Commune soit (1 182m2 x 0€60 = 709€20)
Le Maire entendu, les membres du Conseil Municipal acceptent à
l’unanimité :
- la régularisation énoncée ci-dessus
- le prix de 0€60 le m2
- les frais de géomètres et d’actes administratifs qui seront à la charge
de la Commune
Monsieur Le Maire aura la charge d’authentifier l’acte et donne tout pouvoirs à Mr NEDELEC, 1er Adjoint de signer l’acte de vente définitif.
Pour copie conforme
Le Maire 09062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien.
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Régularisation CAZUC
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il y a lieu de régulariser
une situation ancienne à Sainte-Rose .
N° Parcelle – Surface -Acquisition Mr
CAZUC
N°Parcelle – Surface – Acquisition
GUIMAEC
B N° 1416 : 34 m2 B N° 1404 : 70m2
B N° 1417 : 100 m2 B N° 1406 : 80 m2
B N° 1418 : 16 m2 B N° 1408 : 19 m2
B N° 1410 : 326 m2
B N° 1414 : 24 m2
B N° 1415 : 61 m2
B N° 1412 : 53 m2
Total : 150 m2 Total : 633 m2
Monsieur le Maire propose de procéder à un échange de parcelles comme indiqué ci-dessus. La soulte de cet échange sera à la charge de la Commune puisque Mr CAZUC est propriétaire de 633 m2 et que la Commune de 150m2.
Le prix de vente proposé au m2 s’élève à la somme de 0€60 (0€60 x 483 = 289€80) Monsieur Le Maire aura la charge d’authentifier l’acte et donne tout pouvoirs à Mr NEDELEC, 1 er Adjoint de signer l’acte de vente définitif.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette régularisation au prix de 0€60 le m2.
Pour copie conforme
Le Maire 10062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien.
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
chemin communal Kéravel
Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d’acquisition du
chemin communal entre la parcelle C346 et C343 pour accéder à la propriété, les futurs acquéreurs ont échangé des parties de terrain afin d’être propriétaires de part et d’autre du chemin qui ne donne accès qu’à cette maison.
Le Maire propose que leur soit vendu ce chemin d’environ 300m2 au
prix de 1€60 le m2, les frais de bornage et de notaire restant à leur charge. Les membres du Conseil Municipal décident la vente à l’unanimité et autorisent le Maire à signer tous les documents. Pour copie conforme
Le Maire 11062018 11062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sébastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCORNET-LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’assemblée délibérante fixe :
- La nature, les conditions d’attribution et les taux moyens ou le
montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions
individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans
le respect des critères définis par l’assemblée
- La liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions
impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires
ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 06 septembre 1994 et du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :
La collectivité a engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire compte tenu des évolutions réglementaires applicables aux corps de référence pour ce qui concerne les montants plafonds.
Ce dispositif s’inspire des principes du RIFSEEP, tout en étant original et adapté aux besoins de la collectivité.
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître
les spécificités de certains postes,
- Valorisation des fonctions et contraintes liées aux postes occupés,
- Susciter l’engagement des agents,
- Garantir à chacun le maintien des montants alloués
antérieurement,
- Extension des primes aux contractuels selon le cadre d’emploi
Les moyens pour atteindre ces objectifs :
1- Prendre en compte les fonctions exercées
2- Donner aux indemnités des intitulés compréhensibles et pédagogiques
3- Sanctionner le petit absentéisme
Eléments sur la conduite du projet :
Une réunion d’information et de présentation du dispositif a eu lieu le 02 et 03 octobre 2018 par service.
COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire des agents prévoit :
-I : indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
-II : complément lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir
-III : les règles de cumul
-IV : indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégorie C et B,
Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.
Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.
I- Indemnités liées aux fonctions (I.F.S.E.)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement,
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire
à l’exercice des fonctions,
- Des sujétions et contraintes liées au poste,
Cette indemnité sera versée mensuellement.
1- Les bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non
complet et à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel.
2- La détermination des groupes de fonctions et des montants mini et maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTIONS PAR EMPLOI
MONTANTS
MENSUELS PLAFONDS
ETAT
GROUPE
DE
FONCTION
S
EMPLOIS Mini Maxi
CATEGORIE A
Groupe 1 Direction : -DGS 240 1200 3017
CATEGORIE B
Groupe 1 Direction : -DGS 200 1000 1456
CATEGORIE C
Groupe 1 Responsable d’un
service/Expert
-Responsable du service
technique
-Responsable du service
scolaire
150 500 945
Groupe 2 Agent avec qualification
/ Sujétion particulière
-Atsem
-Cantinière
-Agent en charge de
l’urbanisme
-Agent d’accueil et
gérante agence postale
120 400 900
Groupe 3 Autres fonctions :
agents d’exécution
-agent polyvalent au
service scolaire
-agent polyvalent au
service technique
80 300 900 -gardienne cimetière
-agent en charge du
ménage et de la garderie
3- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant mensuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
4- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E
Les primes seront supprimées en cas de maladie ordinaire, longue maladie et maladie longue durée au bout de quinze jours d’absences cumulées sur une année civile.
Les primes seront maintenues et suivront le sort du traitement en accident du travail et maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption.
II – Part liée à l’engagement professionnel (C.I.) :
Instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel. Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des événements particuliers, et l’atteinte des objectifs :
- L’investissement de l’agent
- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif du
travail)
- La connaissance de son domaine d’intervention
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
- L’implication dans les projets de service, la réalisation d’objectifs
- et plus généralement le sens du service public
- participation à des événements exceptionnels
ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1
Cette indemnité sera versée annuellement lors des salaires de décembre et pourra être diminuée voire annulée tous les ans, au vu de l’entretien professionnel.
1- Les bénéficiaires
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et les agents contractuels présents en décembre au prorata du temps de présence
2- La détermination des groupes de fonctions et des montants mini et maxi : - Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions
auxquels correspondent les plafonds fixés dans la limite des
plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’autorité
territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir retenus lors
de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent
être compris entre 0 et 100 du montant maximal
-
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTIONS PAR EMPLOI
MONTANTS
MENSUELS
(pouvant être
versé
annuellement)
PLAFONDS
ETAT
GROUPE
DE
FONCTION
S
EMPLOIS Mini Maxi
CATEGORIE A
Groupe 1 Direction : DGS 0 1 000 6 390
CATEGORIE B
Groupe 1 Direction : DGS 0 1 000 2 380
CATEGORIE C
Groupe 1 Responsable d’un
service/Expert
0 1 000 1 260
Groupe 2 Agent d’exécution/
Sujétion particulière
0 1 000 1 200
Groupe 3 Autres fonctions 0 1 000 1 200
3- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III- Les régles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
- La prime de fonction et de résultat (P.F.R.)
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.)
- La prime de service et de rendement (P.S.R.)
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.)
- La prime de fonction informatique
- L’indemnité de gardiennage de cimetière
- L’indemnité de régisseur
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec
- L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(ex : frais de déplacement),
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire
et la GIPA
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)
-
IV- INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie B et C pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par la décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Les emplois concernés sont les suivants :
EMPLOIS MISSIONS POUVANT OUVRIR DROIT
A INDEMNISATION
Adjoints techniques
Adjoints administratifs
Travaux exceptionnels, urgents,
permanence le samedi
Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant les missions de même nature.
Cette délibération annule et remplace les dispositions antérieures relatives au régime indemnitaire.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le rifseep suivra le montant annuel de l’inflation au 1 janvier de chaque année.
Vu l’avis du Comité technique du 04 décembre prochain relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y affèrent,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Adopte la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions et de l’expertise et de l’engagement
professionnel – RIFSEEP( Indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise et complément indemnitaires selon les modalités
proposées
- Dit qu’elles prendront effet à compter du 1er janvier 2019
- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget
Pour copie conforme
Le Maire 12062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C. et Mr PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Relative à l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion du Finistère
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2018 décidant de se joindre à la
procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26
septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1 er
janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal 28 novembre 2012 prise après avis du comité technique,
relative aux modalités de participation financières de l’employeur, Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une
convention de participation,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre
de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des
conditions d’adhésion fixées par celle-ci.
Article 2 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Article 3 : précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par
délibération du 28 novembre 2012 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée
exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère
solidaire et responsable.
Article 4 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
Pour copie conforme
Le Maire 13062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents :MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCORNET- LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Application du Règlement européen
Sur le protection des données (RGPD)
Depuis le 25 mai dernier, toutes les communes sont soumises au RGPD. Devant la complexité de la tâche pour les petites collectivités, MORLAIX COMMUNAUTE a proposé :
- dans un premier temps de faire une adhésion territorialisée au
Centre de Gestion du Finistère pour avoir un tarif préférentiel par
rapport à une adhésion isolée.
- Dans un second temps de mettre en place un relais local qui
aiderait la collectivité et qui serait le référent de la Commune en
matière de RGPD.
Afin de réponde aux obligations, le Maire propose de souscrire aux deux prestations pour un coût qui se décomposera comme suit :
GUIMAEC Coût prestation
CDG29 sans
intervention de
Morlaix
Communauté et
avec un référent
communal
Coût CDG 29
Contrat
territorialisé
Poste mutualisé
relais local
Heures
correspondantes
1 100€ 805€03 294€97 9.03
Le Maire entendu, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité la formule du scénario 2 proposée par MORLAIX COMMUNAUTE pour un montant de 1100€ sans avoir à désigner un référent au sein de la Collectivité. Pour copie conforme
Le Maire 14062018
PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien.
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C.et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Désignation du référent
GEMAPI
Le Maire rappelle que la compétence GEMAPI (Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations) est attribuée à MORLAIX COMMUNAUTE depuis le 01/01/2018 qui en a confié la mise en œuvre au Syndicat Mixte du Trégor. Chaque Commune doit désigner un référent au sein de son Conseil
Municipal, après un tour de table Monsieur le Maire propose la candidature de Mr Jérémy LAINE.
Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mr Jérémy LAINE
à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire 15062018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOU a été élu secrétaire
Présentation du rapport d’activités du SDEF 2017
Monsieur le Maire a présenté le rapport aux membres du Conseil Municipal qui n’ont émis aucune remarque particulière. 16062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G. ,excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C.et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Présentation du rapport d’activités 2017
de Morlaix Communauté
Monsieur le Maire a présenté le rapport aux membres du Conseil Municipal qui n’ont émis aucune remarque particulière.
Pour copie conforme
Le Maire 17062018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé- bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G. ,excusée, MMES LE SCOR- NET-LE PAPE S., PIOLOT C.et MR PERROT F.
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Présentation du plan de lutte
contre les pollutions marine
Monsieur le Maire a présenté le plan de lutte contre les pollutions marines aux membres du Conseil Municipal qui n’ont émis aucune remarque particulière.
Pour copie conforme
Le Maire 00182018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L’an deux mille dix-huit
Le cinq décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon-
sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 28 novembre 2018
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., DOUVENOT-KERVARREC N.,
PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C.,
JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sé-
bastien,
Absents : MME DENIS-KERANFORN G., excusée, MMES LE SCOR-
NET-LE PAPE S., PIOLOT C. et MR PERROT F. .
Monsieur Jean-Yves JONCOUR a été élu secrétaire
Objet : Approbation de la convention de gestion de la compétence transférée ZAE
En vertu des dispositions de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Morlaix Communauté exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique et d’aménagement de l’espace communautaire.
Dans le cadre du transfert des Zones d’Activités Economiques, Morlaix Communauté a procédé à la définition de la notion de ZAE par délibération du 19 décembre 2016, approuvé le transfert de ces ZAE à la communauté au 1er janvier 2017 et approuvé le transfert des contrats en cours en substituant Morlaix Communauté aux communes concernées.
Ainsi, 43 périmètres de ZAE ont été définis correspondant aux critères de la définition arrêtée par Morlaix Communauté.
A la suite de quoi, une expertise technique portant sur les diagnostics de voiries, espaces verts et réseaux d’éclairage public de ces ZAE a été réalisée.
Cette situation a conduit Morlaix Communauté à évaluer les charges et les modalités de leur transfert en lien avec chaque commune possédant une ZAE sur son territoire ; la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est prononcée en septembre et novembre 2017 sur les charges liées à l’entretien de ces ZAE.
Morlaix Communauté et les Communes concernées, dont la Commune de GUIMAEC, ont décidé de formaliser les conséquences du transfert de compétence et de charges par la signature d’une convention de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211-5 et L. 5216-5 et suivants,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 19 décembre 2016 portant définition de la notion de Zone d’Activités Economiques, approuvant le transfert de ces zones au 1er janvier 2017 et approuvant le transfert des contrats en cours en substituant Morlaix Communauté aux communes membres,
Vu les rapports adoptés par la CLECT du 28 septembre et du 16 novembre 2017,
Vu l’approbation des rapports susvisés de la CLECT par l’ensemble des Communes membres de Morlaix Communauté,
Il est proposé au Conseil Municipal :
II- d’approuver la convention de gestion de la compétence transférée ZAE annexée à la présente délibération,
III- d’approuver les conditions financières d’acquisition des fonciers communaux cessibles,
IV- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Décision du Conseil Municipal : adopté à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire