Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 2018 12 05

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 2018 12 05 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Guimaëc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 2018 12 05)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2018

1- Maison des assistantes maternelles « TY POUPIG/LUSKA »

Le Maire explique à l’assemblée qu’il a été contacté par l’Association LUSKA pour

installer une maison d’assistantes maternelles au 10 plasenn an iliz dans l’ancienne mercerie

en face de la Mairie. La location rembourserait en partie les mensualités du prêt. L’estimation du projet s’élève à 400 000€ H.T., le Conseil Municipal décide de solliciter

l’Etat pour la dotation d’équipement des territoires ruraux 2019 et le fonds de soutien à

l’investissement local 2019 ainsi que la Région par le contrat de pays et Morlaix Communauté

dans le cadre du dispositif d’appui au développement territorial. Le Conseil Municipal accepte

que le Maire contacte plusieurs établissements bancaires afin de réaliser des propositions de

prêts sur 300 000€ et qu’il lance une consultation d’architecte pour mener à bien le projet.

2- Choix de l’architecte pour la mise en œuvre pré-opérationnelle du quartier de Runabat

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le temps est venu de lancer la procédure

adaptée dans le but de choisir l’architecte qui sera en charge de la mise en œuvre pré-

opérationnelle du quartier de Runabat.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise le Maire à lancer la procédure et à

signer toutes les pièces relatives à ce projet.

3- Avenant N°1 sur le lot N°2 Démolition-gros œuvre-VRD

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que

l’entreprise LE NORMAND qui est en charge de la démolition, du gros œuvre et des VRD a

présenté un avenant de 11 253€ H.T. Il s’agit du dallage surfacé à la demande du maître

d’ouvrage et la reprise de fondations du mur arrière du bâtiment non prévue au marché de

base.

Le Conseil Municipal, accepte cet avenant de 11 253€ H.T et autorise le Maire

à signer les pièces.

4- Quart des crédits en investissement avant le vote du budget Primitif 2019 Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il doit obtenir une autorisation afin de pouvoir payer les dépenses d’investissement 2019 avant le vote du budget.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à payer les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit :

5- BUDGET COMMUNE

6-

CHAPITRES MONTANT 20 ETUDES 4 000 21 MATERIEL 6 750 23 CONSTRUCTION-VOIRIE 142 794

5-tarifs 2019 des salles et des mouillages

Le Conseil Municipal a voté les tarifs suivants pour 2019 :1-TARIFS LOCATION SALLE AN NOR

DIGOR

Habitants ou

contribuables de GUIMAEC

Personnes extérieures

Associations communales Gratuit

Petite salle < ou = 30 personnes

- Réunion 51€ 101€

Grande salle < ou égale 100

personne

- journée

- week-end

101€

202€

152€

354€

Caution 404€ 404€

Forfait nettoyage 101€ 101€

En cas de dégradation des locaux, la caution sera gardée. Si la salle n’est pas rendue propre, il

sera réclamé un forfait nettoyage de 101€ (l’état des lieux sera effectué lors de la remise des clés et

lors du dépôt des clés)

2-MOUILLAGES

propriétaires Embarcation inf ou = 5m Embarcation supérieurs à 5m

Guimaecois payant impôts locaux 273€ 334€

Extérieures à la commune 324€ 384€

3-SALLE DE SPORTS

Personnes ou associations

extérieures à la Commune

101€ /an

4-SALLE DE PONT-PREN à compter du 05 décembre 2018

Tarifs location salle PONT PREN Habitant ou contribuables

de GUIMAEC

Habitant ou

contribuables de

GUIMAEC

50€ à la journée 100€ le week-end

Avec convention de location et caution de 100€ (pour dégradation ou ménage non effectué)

7- Don provenant de l’Association des peintres de GUIMAECl’Association des Peintres de GUIMAEC qui expose dans la salle de sports durant

l’été a fait un don de 3000€ à la Municipalité dans le but d’aider à l’éclairage de la Chapelle

de Christ qui bientôt abritera les futures expositions de l’Association.

L’assemblée accepte ce don de 3 000€, autorise le Maire à l’encaisser et remercie

vivement l’Association.

8- Régularisation au Stancou

Monsieur le Maire a rappelé à l’assemblée qu’en 1988, il y avait eu un

élargissement de la VC4, les propriétaires de l’époque avaient donné leur accord sur les

ventes et rétrocessions nécessaires mais certains actes n’ont pas abouti. C’est pourquoi, il y a

lieu de régulariser la situation :

1- Acte échange entre la Communauté MARREC et la Commune

N° parcelle Communauté MARREC N° parcelle Commune

D N°989 : 133 m2 D N°1001 : 123m2

La soulte de 10 m2 au prix de 0€60/m2 sera payée par la Commune soit

(10m2 x 0€60 = 6€)

2- Acte échange entre Mr MARREC et Mme MOAL et la Commune

N°parcelle Mr MARREC et Mme

MOAL

N°parcelle Commune

D N°988 : 178m2 D N°1000 : 2 167m2

D N°991 : 300m2

D N°994 : 506m2

D N°997 : 1m2

Total : 985m2 Total : 2 167m2

La soulte sera à la charge de Mr MARREC et Mme MOAL au profit de la

Commune soit (1 182m2 x 0€60 = 709€20)

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité :

- la régularisation énoncée ci-dessus

- le prix de 0€60 le m2

- que les frais de géomètres et d’actes administratifs soient à la

charge de la Commune

9- Régularisation à Sainte-Rose

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il y a lieu de régulariser une

situation ancienne à Sainte-Rose .

N° Parcelle – Surface –

Acquisition Mr CAZUC

N°Parcelle – Surface –

Acquisition GUIMAEC

B N° 1416 : 34 m2 B N° 1404 : 70m2

B N° 1417 : 100 m2 B N° 1406 : 80 m2

B N° 1418 : 16 m2 B N° 1408 : 19 m2

B N° 1410 : 326 m2

B N° 1414 : 24 m2B N° 1415 : 61 m2

B N° 1412 : 53 m2

Total : 150 m2 Total : 633 m2

Le Conseil Municipal accepte :

- de procéder à un échange de parcelles comme indiqué ci-dessus. La soulte de cet

échange sera à la charge de la Commune puisque Mr CAZUC est propriétaire de 633 m2 et

que la Commune de 150m2.

-Le prix de vente proposé au m2 s’élève à la somme de 0€60 (0€60 x 483 = 289€80)

10-Chemin communal Kéravel

Monsieur le Maire a donné lecture d’une demande d’acquisition du chemin

communal entre la parcelle C346 et C343 pour accéder à la propriété, les futurs acquéreurs

ont échangé des parties de terrain afin d’être propriétaires de part et d’autre du chemin qui

ne donne accès qu’à cette maison. Le Maire a proposé que leur soit vendu ce chemin

d’environ 300m2 au prix de 1€60 le m2, les frais de bornage et de notaire restant à leur

charge. Les membres du Conseil Municipal décident la vente à l’unanimité et autorisent le

Maire à signer tous les documents.

11-RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de

l’expertise et de l’engagement professionnel

Pour se mettre en conformité avec la loi, cette délibération transpose quasiment à l’identique les montants de l’ancien régime indemnitaire des agents de la Collectivité dans le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2019 et dans les mêmes conditions à savoir la suppression à partir du 15éme jour d’absence cumulée sur une année civile mais le maintien en cas de maternité, d’adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

12-adhésion nouveau contrat SOFAXIS (complémentaire payée par les agents en cas de

maladie)

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à

compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise

en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée

de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci et autorise le Maire à

signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13 – Application Règlement européen sur la protection des données : RGPD

Depuis le 25 mai dernier, toutes les communes sont soumises au RGPD. Devant la

complexité de la tâche pour les petites collectivités, MORLAIX COMMUNAUTE a proposé :

-dans un premier temps de faire une adhésion territorialisée au Centre de Gestion

du Finistère pour avoir un tarif préférentiel par rapport à une adhésion isolée.-dans un second temps de mettre en place un relais local qui aiderait la collectivité

et qui serait le référent de la Commune en matière de RGPD.

Afin de réponde aux obligations, le Conseil Municipal décide de souscrire aux

deux prestations pour un coût qui se décomposera comme suit :

GUIMAE

C

Coût prestation CDG29

sans intervention de

Morlaix Communauté

et avec un référent

communal

Coût CDG 29

Contrat

territorialisé

Poste

mutualisé

relais local

Heures

correspondantes

1 100€ 805€03 294€97 9.03

14- Nomination référent GEMAPI

Le Maire a rappelle que la compétence GEMAPI (Gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations) est attribuée à MORLAIX COMMUNAUTE

depuis le 01/01/2018 qui en a confié la mise en œuvre au Syndicat Mixte du Trégor.

le Conseil Municipal désigne Mr Jérémy LAINE comme référent

GEMAPI.

15-rapport activités SDEF 2017

Monsieur le Maire a présenté le rapport aux membres du Conseil

Municipal qui n’ont émis aucune remarque particulière

16- rapport activités 2017 Morlaix Communauté

Monsieur le Maire a présenté le rapport aux membres du Conseil

Municipal qui n’ont émis aucune remarque particulière

17- présentation du dispositif de lutte contre les pollutions marines

Monsieur le Maire a indiqué aux Elus que le CD-Rom contenant toutes

les informations était à leur disposition.

18- approbation de la convention de gestion de la compétence

transférée ZAE

Morlaix Communauté va prochainement gérer les zones d’activités de

la Commune : Zone artisanale de Kergoanton et la zone artisanale de

Kermenguy. Le Conseil Municipal accepte que le Maire signe la convention

passée entre la Commune et Morlaix Communauté afin que la Commune

continue à assurer l’entretien des espaces verts moyennant 296€ annuel.

Toutes les délibérations ont été prises à l’unanimité