Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 novembre 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roche-Blanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 novembre 2025)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Inégalités sociales, République Française

Département de Loire-Atlantique

Commune de LA ROCHE BLANCHE

Mairie – 171 rue Saint-Michel – 44 522 LA ROCHE BLANCHE

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE (Loire-Atlantique) s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.

Date de convocation : 12 novembre 2025

Présents : Mme BRICAUD Anne, Mme BRICAUD Isabelle, M. CLEMENCEAU Ronan, Mme DROUET Delphine, Mme ESNAULT Claudia, M. FRIBAULT Arnaud, M. GAUTIER Charbel, M. MERCIER Rémi, M. PAGEAU Laurent, Mme PHILIPPEAU Christelle, M. PRAUD Jacques, Mme RABJEAU Maud.

Absents : M. ANJORAND David (pouvoir à M. GAUTIER Charbel), Mme ROBERT Ingrid, Freddy SOURISSEAU.

Madame Maud RABJEAU ayant obtenu la majorité des suffrages, cette dernière est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

- ADMINISTRATION GENERALE

o Demande d’avis – Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des

demandeurs

o TE44 – modification des statuts

- FINANCES LOCALES

o Convention TE44 – Conseiller en économie partagée

o Assurance dommage-ouvrage – salle multisports

- FONCTION PUBLIQUE

o Recensement – Nomination d’un référent et recrutement de deux agents

o Participation aux frais de couverture mutuelle des agents

- Sujets divers

Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à formuler des remarques sur le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025.

Le Conseil municipal à l’unanimité adopte le procès-verbal.

Délégation de pouvoir

Conformément à la délibération du Conseil municipal relative aux délégations de pouvoir, M. le Maire a signé les DIA suivantes :

DATE TIERS TERRAIN DECISION 20/10/2025 BESNIER AMENAGMENT 194 RUE DU

PRESSOIR

Non-préemption

DIA04422225W9007

Conformément à la délégation accordée par le Conseil municipal, M. le Maire a signé les devis suivants :

Le p’tit cou’Vair Vœux du Maire – réductions 808.50€

YESSS électrique Guirlandes de noël pour salle polyvalente 871.56€

Imprimerie PLANCHENAULT Impression bulletin annuel – 600 exemplaires 1 565.20€

Nombre de Conseillers : En exercice 15 Présents 12 Absents 3 Pouvoirs 1 Votants 13République Française

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DCM n° 2025-46

Demande d’avis – Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs Rapporteur : Jacques PRAUD

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2023-2029 de la COMPA prévoit la mise en œuvre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et des outils de la réforme des attributions des logements sociaux (Action n°7).

Dans ce cadre, lors de sa séance du 18 avril 2024, le conseil communautaire de la COMPA engageait la révision de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de logements sociaux. Etabli pour 6 ans, le PPGDID doit définir :

- les modalités d’accueil, d’information et d’enregistrement des demandes de logements sociaux à l’échelle intercommunale,

- une grille de cotation de la demande,

- les modalités de pilotage, d’animation et de suivi du plan.

Le travail d’élaboration du PPGDID 2026-2032 de la COMPA a permis de rassembler l’ensemble des acteurs locaux du logement social : communes, bailleurs sociaux, services de l’état, associations, etc. Ce travail partenarial a abouti sur la rédaction d’un document opérationnel devant permettre de :

 Garantir l’accès à une information complète et homogène sur la totalité du territoire, pour permettre un accompagnement adapté à chaque demandeur de logement social ;

 Prendre en compte les publics les plus fragiles (publics prioritaires du Code de la construction et de l’habitat (CCH) et publics prioritaires locaux) dans le processus d’attribution des logements sociaux.

Pour se faire, il a été décliné en 5 actions :

Action n°1 : Assurer le pilotage, l’animation et le suivi du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID)

- Organiser la réunion plénière de la CIL

- Mettre en place un groupe technique à l’échelle intercommunale

- Assurer le suivi du PPGDID

- Réaliser les évaluations annuelles, à mi-parcours et le bilan final

- Assurer une veille règlementaire

Action n°2 : Elaborer un socle commun d’informations relatives au parc locatif social - Réaliser un recensement du parc social

- Mettre en place une cartographie du parc social en ligne

- Mettre à jour les données annuellement

Action n°3 : Mettre en œuvre et suivre le Service d’Information sur le Logement Social (SILS) - Déployer le SILS organisé sur deux niveaux d’accueil et un guichet d’enregistrement - Formaliser l’engagement de chaque point d’accueil à assurer ses missions - Identifier les besoins de chaque niveau d’accueil et les outiller

- Concevoir un guide du logement social à destination des agents d’accueil - Mettre en place un groupe technique à l’échelle intercommunale (cf. Action n°1)

Action n°4 : Communiquer auprès des demandeurs de logement social - Uniformiser et compléter les informations disponibles sur les sites internet des communes et de la COMPA

- Elaborer et diffuser un livret d’information à destination des demandeurs de logement social

- Action n°5 : Mettre en œuvre et suivre la cotation de la demande

- Elaborer la grille de cotation de la COMPA dans un cadre partenarial (étape réalisée)République Française

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- Tester la grille de cotation de la COMPA sur un temps donné

- Evaluer la phase test et, le cas échéant, faire évoluer la grille de cotation - Mettre en application la grille de cotation et assurer son suivi

Le document a été présenté aux membres de la CIL à l’occasion de sa réunion plénière du 23 septembre 2025.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L. 441-2-8 ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis du 18 avril 2024 décidant la mise en révision du PPGDID ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui s’est réunie en réunion plénière le 23 septembre 2025 ;

CONSIDERANT le courrier du Président de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du 16 octobre 2025, sollicitant l’avis de chaque commune membre de l’EPCI, sur le projet de PPGDID ;

Le Conseil municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

à l’unanimité des présents :

1- EMET un avis favorable sur le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs

DCM n° 2025-49

TE44 – modification des statuts

Rapporteur : Jacques PRAUD

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711- 1 et suivants,

VU les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023, VU la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,

VU le projet de révision des statuts de TE44,

Monsieur le Maire expose au Conseil :

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l’accès à un service public de l’énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.

CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l’objectif de :

- Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat

- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat, - Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44,

CONSIDERANT le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :

1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,

2. Création d’une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de l’ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,

3. Evolution des modalités d’adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44,

4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente, 5. Abaissement du seuil de population permettant l’attribution d’un 2ème délégué pour un territoire au Comité syndical,République Française

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CONSIDERANT que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification réalisée par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,

Le Conseil municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes

FINANCES LOCALES

DCM n° 2025-48

Convention TE44 – Conseiller en économie partagée

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

VU l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de TE44, et notamment son article 6-3,

VU la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ». VU la délibération n°2024-003 du Comité syndical en date du 22 février 2024, relative à l’approbation de nouvelles règles financières concernant notamment le financement du service Conseil en énergie partagée. CONSIDERANT que la Commune est adhérente à Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

CONSIDERANT que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique. CONSIDERANT que TE44, par le biais de sa direction Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes son service « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergies ainsi que des bureaux d’études. CONSIDERANT que l’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées. CONSIDERANT que cette mise à disposition durera 1 an, renouvelable tacitement 2 fois, et aura pour objet l’accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d’énergies. Considérant que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune à TE44 à hauteur de :

- 0,80 euro / an et / habitant, net de taxe (sur la base INSEE au 1er janvier de l’année N), à compter du 1er janvier 2024

- Ajout d’un forfait de 1 500 €, net de taxe (en sus de la participation annuelle de 0,80 € / habitant), à compter du 1er janvier 2025

CONSIDERANT que conformément à la base INSEE de l’année 2025, la Commune comprend 1277 habitants,

CONSIDERANT en l’espèce que le montant dû sera donc de 2 521,60 € par an.

Le Conseil municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE le contenu de la convention liant TE44 et la commune de LA ROCHE BLANCHE - CHARGE M. le Maire de signer et transmettre cette convention

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent.République Française

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M. CLEMENCEAU rajoute que cette convention vise à détacher une personne de TE44 afin de réaliser dans un premier temps un audit énergétique des bâtiments communaux puis de préconiser des modifications, travaux, de paramétrer et d’optimiser la consommation de nos bâtiments. Il précise également qu’il faudra être vigilant à ne pas conserver ce dispositif s’il venait à ne plus être utile.

DCM n° 2025-50

Assurance dommage-ouvrage – salle multisports

Rapporteur : Ronan CLEMENCEAU

VU le Code général des assurances et notamment les articles A243-1 et suivants relatifs aux assurances obligatoires des travaux de bâtiments,

VU le Budget principal de l’exercice 2025 et notamment la DM n°1,

VU le planning d’avancement des travaux de la salle de sport

CONSIDERANT que les travaux de construction de la salle de sport sont en cours et que la Charpente est en cours de montage,

CONSIDERANT qu’une consultation a été menée auprès de plusieurs organismes d’assurance. CONSIDERANT qu’au regard des nombreux éléments soumis, il en ressort deux offres :

- GROUPAMA – 35 800€ TTC

- GAN – 24 530,90€ TTC

o Option : constructeur non réalisateur : 2948,90 € TTC

Le Conseil municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- DECIDE de retenir l’offre soumise par la société GAN pour un montant de 24 530,90€ TTC.

- CHOISIT de retenir l’option constructeur non réalisateur pour un montant de 2 948.90€

- AUTORISE M. le Maire à souscrire à l’assurance désignée et à signer tout acte y afférent.

FONCTION PUBLIQUE

DCM n° 2025-47

Recensement – Nomination d’un référent et recrutement de deux agents Rapporteur : Delphine CLOUET

Le recensement de la population a lieu tous les 5 ans, et sera réalisé en 2026 pour notre commune.

Il est nécessaire de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

CONSIDERANT que lors du dernier recensement réalisé sur l’exercice 2020, la collectivité avait fait l’objet d’un versement lié aux frais engendrés par l’organisation du recensement d’un montant de 2180 euros. CONSIDERANT qu’il convient de rappeler la nécessité de créer des emplois d’agents recenseur afin de réaliser les opérations de recensement,

CONSIDERANT qu’il convient également de nommer un référent recensement auprès de l’INSEE, CONSIDERANT qu’au regard des fiches de poste, il est proposé de nommer Mme Martine TOURNEUX en tant que référent,

Le Conseil municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

o NOMME Mme Martine TOURNEUX, référent recensement pour la collectivité de LA ROCHE BLANCHE, o AUTORISE le recrutement de deux agents selon les conditions suivantes : o Recrutement par vacation avec rémunération selon la tarification suivante :République Française

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 1.10 € par feuille de logement remplie

 1.40 € par bulletin individuel rempli

 Frais de déplacement : un forfait de 50 € pour les frais de transport et les heures de formation seront rémunérées au SMIC horaire brut

 Formations le mardi 6 janvier et lundi 12 janvier à COUFFE

o AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent et notamment l’arrêté de nomination du référent.

M. Charbel GAUTIER précise que les deux agents recenseurs recrutés lors de la dernière campagne ne souhaitent pas renouveler leur participation.

M. Arnaud FRIBAULT souhaite que la rémunération soit affichée sur le site. M. PONIER Lilian, secrétaire général, précise que les informations sont déjà présentes sur le site et qu’il faudra rajouter les conditions de rémunération à la suite de ce vote.

M. GAUTIER termine en ajoutant qu’un encart sera réservé à ce sujet sur la prochaine feuille verte.

DCM n° 2025-51

Participation aux frais de couverture mutuelle des agents

Rapporteur : Delphine CLOUET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU l’article L 911-7 du Code de la sécurité sociale ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l’avis favorable émis par le CST réuni le vendredi 7 novembre 2025, CONSIDERANT que la commune de LA ROCHE BLANCHE participe, par le biais d’un contrat collectif mis en place par le Centre de Gestion de la Loire-Atlantique, aux frais liés à la couverture du risque prévoyance des agents à hauteur de 50% de la cotisation de l’agent depuis le 01er janvier 2025 CONSIDERANT que la participation aux frais liés au risque santé devient obligatoire pour les collectivités territoriales à compter du 01er janvier 2026,

CONSIDERANT que participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues par le législateur ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros soit 15 minimum,

Le Conseil Municipal de la commune de LA ROCHE BLANCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

1- FIXE la participation à hauteur de 20€ par agent, à la couverture du risque santé, 2- DELIMITE la couverture à l’ensemble des agents, titulaires, contractuels et alternants, sans distinction liée au taux d’emploi,

3- PRECISE que cette participation est subordonnée à la délivrance chaque année et pour l’ensemble des agents, d’un justificatif attestant de la couverture du risque santé par une mutuelle couvrant les risques mentionnés à l’article L 911-7 du Code de la sécurité sociale.